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12 février
Où peut-on se marier ? Est-il possible de se marier dans une commune où l'un des parents d'un futur époux possède une résidence secondaire sans l'occuper ? Le ministère de la Justice rappelle les règles concernant les lieux de célébration du mariage (réponse ministérielle publiée au Journal officiel de (...)12 février
Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l'autorisation de la copropriété, impliquent parfois d'en informer le syndic. C'est le cas lorsqu'ils ont un impact sur la vie des autres copropriétaires, du fait de l'utilisation des parties communes pour les réaliser. C'est que vient (...)11 février
Connaître le montant imposable de sa retraite ou encore télécharger une attestation de paiement... La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) propose toute une gamme de services en ligne, accessibles depuis l'espace personnel que chaque assuré peut se créer sur le site (...)11 février
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 16 février 2015 pour régler le 1er acompte de leur impôt sur le revenu (21 février en cas de télépaiement). Moyens de paiement traditionnels Les contribuables ont la possibilité d'utiliser les moyens de paiement traditionnels : titre (...)11 février
Dans le cadre de la feuille de route 2015 issue des travaux de la conférence environnementale, le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a présenté les montants des primes de conversion des vieux véhicules diesel en véhicules « propres ». Cette prime qui doit être mise en (...)11 février
Le portail L'Europe est à vous est un site d'information de l'Union européenne destiné à faciliter les démarches des citoyens européens qui désirent s'installer, vivre, étudier, travailler, faire des achats, ou tout simplement voyager dans un autre pays de l'UE. L'Europe est à vous propose des (...)10 février
Crèches et écoles, immeubles d'habitation, téléphonie mobile... La loi qui renforce l'encadrement de l'exposition aux ondes électromagnétiques a été publiée au Journal officiel du mardi 10 février 2015. Wifi, ondes électromagnétiques... La loi qui renforce l'encadrement de l'exposition aux ondes (...)10 février
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie, un décret publié au Journal officiel du vendredi 6 février 2015 prévoit la mise en place d'un dispositif de blocage de certains sites web. Ce décret doit permettre d'empêcher les internautes d'accéder en France à des sites : (...)9 février
Il n'y a pas de pensée libre sans la possibilité de connaître les idées d'autrui, d'y confronter sa réflexion et donc aussi de faire connaître et discuter son opinion. C'est pourquoi la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « toute personne a droit à la liberté d'expression ». Ce (...)6 février
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé... Les électeurs absents de leur domicile pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 peuvent voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches, retrouvez en ligne la fiche pratique concernant le vote par (...)5 février
Alors que les bulletins de paie du mois de janvier 2015 ont été distribués aux salariés, Service-public.fr vous propose de faire le point sur les cotisations salariales (types de cotisation, bases de cotisation et taux) afin de mieux comprendre ce qui a changé depuis le 1er janvier 2015. Dans le (...)5 février
Alors que les vacances d'hiver commencent avec le zone A à partir du samedi 7 février 2015 et qu'un certain nombre de vacanciers vont rejoindre les stations de sports d'hiver, retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la prévention des accidents en montagne avec www.preventionhiver.sports.gouv.fr. (...)5 février
La lettre de Service-public.fr compte depuis le 1er février 2015 plus de 250 000 abonnés. La lettre de Service-public.fr compte depuis le 1er février 2015 plus de 250 000 abonnés. Envoyée tous les jeudis, cette lettre d'information reprend les articles publiés sur la rubrique « Actualités » de (...)5 février
L'Institut national de la consommation (INC) a réalisé en 2014, avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), une évaluation de plusieurs services de téléassistance. Cette étude démontre que la mission première de la téléassistance, c'est-à-dire déclencher une alerte en (...)4 février
Le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l'issue de la location, le bailleur avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et demandé la (...)4 février
La Commission des clauses abusives vient d'émettre sa dernière « recommandation » relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d'électricité. Les contrats concernés sont les contrats dits « uniques », c'est-à-dire traitant à la fois des relations contractuelles entre le (...)4 février
Depuis le 1er février 2015, les conditions d'accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) et aux pensions d'invalidité ont été assouplies. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015. Pour bénéficier de ces (...)4 février
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 janvier 2015 fixe les conditions de mise en place d'une permanence des soins dentaires les dimanches et jours fériés dans chaque département. C'est le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) qui organise cette permanence. Un arrêté du (...)2 février
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels : salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires avant de changer d'avis, contrats de travail (...)30 janvier
Téléchargement, « streaming » sur ordinateur ou sur tablette ? Vous voulez regarder légalement un film sur internet ? Depuis le 28 janvier 2015, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) propose un nouvel outil de référencement des offres légales en ligne accessible depuis l'adresse (...)29 janvier
En France métropolitaine, les vacances scolaires d'hiver sont établies en fonction de la zone d'appartenance de chaque académie. Voici les dates pour 2015 : zone A du 07/02 au 23/02 académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse zone B du (...)29 janvier
Alors que le débat sur la mise en place d'un nouveau type de service national a été relancé ces jours derniers, qu'en est-il exactement des différentes formes de volontariats ? Service-public.fr fait le point sur tout ce qu'il faut savoir en matière de service civique, d'engagement auprès des armées (...)29 janvier
Celui qui jouit seul d'une maison en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Une indemnité est due même s'il n'occupe pas effectivement le bien. C'est que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015. Dans le cadre d'un divorce, le juge aux affaires familiales (...)29 janvier
À partir du 5 février 2015, 8 nouveaux médicaments devraient ne plus être commercialisés. C'est ce qu'a annoncé l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le 23 janvier 2015. Il s'agit de médicaments utilisés dans le traitement de la maladie de Parkinson, de certaines (...)28 janvier
Radicalisation violente ou encore enrôlement djihadiste : pour lutter contre ces dérives liées à la menace terroriste, retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau site www.stop-djihadisme.gouv.fr. Ce nouveau site comporte plusieurs entrées pour : comprendre la menace terroriste, agir (...)28 janvier
À la suite du refus d'inhumation, en décembre 2014, d'un enfant Rom en raison de son origine, le Défenseur des droits a émis un certain nombre de recommandations à l'adresse du maire de la commune en question et du ministère de l'Intérieur (décision du 20 janvier 2015). Le Défenseur des droits demande (...)28 janvier
Alors que le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », quelles sont les règles que les parents doivent connaître avant de choisir le prénom d'un enfant ? Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant. Il n'y a pas de liste de prénoms (...)27 janvier
Dans un communiqué du 27 janvier 2015, le Premier ministre a annoncé la suspension de la hausse de 0,57 % des tarifs de péage qui était prévue initialement au 1er février 2015. Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le cahier des charges (...)27 janvier
Les factures de gaz vont baisser en moyenne de 1,27 % au 1er février 2015. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 22 janvier 2015. Tarif Évolution de la facture Base (cuisson) - 0,5 % B0 (cuisson et eau chaude) - 0,9 % B1 (chauffage) - 1,4 % (...)26 janvier
Quel est le montant du cheval fiscal 2015 ? L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants (à jour des délibérations régionales portées à sa connaissance). La délivrance du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est notamment soumise au (...)22 janvier
Vous êtes étranger et vous venez travailler temporairement en France à la demande de votre employeur établi dans un autre pays ? Informez-vous sur vos droits avec la plaquette d'information proposée par les services de l'État (traduite en allemand, bulgare, espagnol, polonais, portugais, roumain et (...)22 janvier
Modification des statuts, changement de dirigeants ou d'adresse ou encore dissolution d'une association... Pour comprendre et gérer une association dans les règles, Service-public.fr vous propose de consulter ses fiches pratiques. Modification des statuts : les fondateurs peuvent avoir prévu des (...)22 janvier
« Made in France », « Confectionné en France », « Conçu en France »... Face à la multiplication des labels d'origine sur les produits de consommation courante, la Direction générale des entreprises vient de publier en ligne un guide pratique sur le « Fabriqué en France ». Dans l'Union européenne, le (...)21 janvier
Vous devez payer une amende et vous êtes équipé d'un « smartphone » ? Vous pouvez désormais régler vos contraventions avec l'application « Amendes.gouv » (disponible également en allemand, anglais, espagnol, italien et néerlandais). C'est ce qu'ont indiqué le ministère de l'Intérieur et le ministère des (...)21 janvier
Constitue un harcèlement moral le fait pour l'employeur de confier de manière habituelle à une salariée des tâches qui dépassent ses capacités. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite à deux arrêts de travail, une salariée, affectée à un poste consistant notamment à approvisionner une (...)21 janvier
Vous pouvez calculer en ligne le montant de l'impôt 2015 à payer sur les revenus 2014 avec le simulateur proposé par le ministère des Finances et des Comptes publics. Le ministère des Finances et des Comptes publics propose de calculer en ligne le montant de l'impôt 2015 à payer sur les revenus 2014. (...)20 janvier
La loi sur les régions publiée au Journal officiel du samedi 17 janvier 2015 substitue, à partir du 1er janvier 2016, aux 22 régions métropolitaines 13 régions constituées par l'addition de régions existantes. Ces 13 nouvelles régions métropolitaines sont : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, (...)20 janvier
Depuis le 19 janvier 2015, les candidats ayant passé l'épreuve pratique du permis de conduire peuvent consulter en ligne les résultats de l'examen 48 heures après le passage de l'épreuve sur le site internet de la sécurité routière. Depuis lundi 19 janvier 2015, les candidats ayant passé l'épreuve (...)20 janvier
Entre le 20 janvier et le 20 mars 2015, tous ceux qui souhaitent intégrer une première année d'études supérieures doivent s'inscrire en ligne sur www.admission-postbac.fr afin de pouvoir formuler leurs vœux. Cette procédure d'Admission Post Bac (APB) 2015 s'adresse aux : lycéens de terminale, (...)19 janvier
Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2015. C'est ce qu'a annoncé, jeudi 15 janvier 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics. Pour sa part, la Banque de France recommandait de baisser ce taux à 0,75 %. Les intérêts liés à ce (...)15 janvier
Interdiction de sortie du territoire pour les Français projetant des déplacements à l'étranger en vue de participer à des activités terroristes et interdiction d'entrée sur le territoire pour les étrangers dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public. Un décret publié au (...)15 janvier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2015 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2014 s'élève à 125,29, soit une augmentation annuelle de 0,37 % par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2013. L'IRL fixe les (...)15 janvier
Quels sont les montants de la prime écologique (bonus) et de l'écotaxe (malus) en 2015 ? Et qu'appelle-t-on bonus majoré ou taxe CO₂ ? Pour tout savoir, retrouvez en ligne les fiches pratiques proposées par Service-public.fr. En matière de conditions d'obtention de la prime écologique et de montants (...)15 janvier
Une tondeuse à gazon autoportée équipée d'un siège pour le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance automobile obligatoire. L'incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation au sens de (...)15 janvier
C'est à partir du 15 janvier 2015 que les étudiants et les futurs étudiants peuvent effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2015. C'est à partir du 15 janvier 2015 que les étudiants et les futurs (...)14 janvier
Des questions sur vos prochaines échéances en matière d'impôts ? Retrouvez sur www.impots.gouv.fr le calendrier fiscal pour 2015. Le calendrier fiscal permet de consulter mois par mois : les dates de prélèvement pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, (...)14 janvier
Les personnes qui le souhaitent peuvent participer en ligne au système de surveillance du syndrome grippal en se connectant sur www.grippenet.fr. Ce site s'adresse à toute personne (mineure ou majeure) résidant en France métropolitaine, quel que soit son état de santé. Après avoir rempli un (...)13 janvier
En métropole et dans les départements d'outre-mer (sauf La Réunion), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) organise, à compter du 15 janvier, le recensement 2015 sur un échantillon de la population correspondant environ à 9 millions de personnes (sur 8 000 communes). (...)12 janvier
Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014 fixent les règles de mise en place de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) qui a pour objectif de permettre à l'un ou aux deux parents de cesser totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de (...)9 janvier
La Cour de cassation vient de juger, qu'en l'état des textes, l'interdiction de fumer ne s'applique pas à la cigarette électronique. Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte d'une gare SNCF. (...)9 janvier
Quelles sont les nouveautés concernant le prêt à taux zéro (PTZ) ? L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point à la suite de la publication de la loi de finances pour 2015, de la loi de finances rectificative pour 2014 et de plusieurs textes réglementaires. En matière (...)9 janvier
Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d'engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur). Un décret publié au Journal officiel du 31 (...)8 janvier
Rédigées au moment de la Révolution française pour l'une et après la Seconde guerre mondiale pour l'autre, rappel sur ce que disent ces deux déclarations des droits de l'homme en matière de liberté de pensée et d'opinion. Rédigées au moment de la Révolution française pour l'une et après la Seconde guerre (...)8 janvier
Le jeudi 8 janvier 2015 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes de l'attentat commis à Paris le 7 janvier 2015. L'ensemble des citoyens doit pouvoir se joindre à cet hommage. Les employeurs sont donc invités à permettre à leurs salariés d'y participer. Un moment de recueillement est (...)8 janvier
À la suite de l'attentat perpétré à Paris mercredi 7 janvier 2015, le Premier ministre a relevé le niveau du plan vigipirate en région Île-de-France et en Picardie. Vigipirate passe donc au niveau « Alerte attentat ». Sur Service-public.fr Quels sont les deux niveaux du plan vigipirate (...)6 janvier
À la suite de mouvements de terrain en 2013 ou d'inondations et de coulées de boue en 2014, environ 280 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du mardi 6 janvier 2015. Les victimes disposent de 10 jours après (...)6 janvier
Pour l'année 2015, ce sont les villes de Mons en Belgique et de Plzeň en République Tchèque qui ont été retenues comme Capitales européennes de la culture. Installée au cœur d'une région minière en pleine reconversion, à 75 km de Lille et 60 km de Bruxelles, la ville belge francophone de Mons accueille 95 (...)6 janvier
À compter du 1er janvier 2015, de nouveaux barèmes s'appliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l'intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. (...)2 janvier
Les retraités dont le montant total des pensions de retraite est inférieur ou égal à 1 200 euros mensuels au 30 septembre 2014 vont bénéficier d'une prime exceptionnelle de 40 euros. Cette prime doit être versée en un paiement unique. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 31 (...)2 janvier
On trouve parfois, dans un article de loi ou de règlement, l'expression « sans préjudice de... ». Par exemple, l'article L361-1 du code de la sécurité sociale commence par : « sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un (...)Décembre 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014. Cette loi comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles : la suppression de la prime pour l'emploi (PPE) à compter de 2016 (un nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à (...)Décembre 2014
Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site. Soyez vigilant, ces courriels n'émanent pas de Service-public.fr. Il s'agit vraisemblablement d'une manœuvre frauduleuse pour inciter les internautes à (...)Décembre 2014
Les factures de gaz augmentent de 1,8 % au 1er janvier 2015 selon le médiateur national de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a validé la proposition de tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez pour janvier 2015. Cela se traduit par une baisse moyenne des tarifs de 0,64 %. (...)Décembre 2014
Qu'est-ce qu'un « grand froid » ? Le site de Météo France indique qu'il s'agit d'un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance, son intensité et son étendue géographique et qu'il dure au moins deux jours. Quels sont les conseils des sites officiels pour cet hiver ? Un dossier spécial « grand (...)Décembre 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du mercredi 31 décembre 2014 au dimanche 4 janvier 2015. La plupart des jours de cette période connaîtront un niveau de circulation inférieur à celui des jours ordinaires, sauf le dimanche 4 janvier qui est classé orange dans le (...)Décembre 2014
La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014. La loi prévoit notamment : une refonte du barème de l'impôt sur le revenu avec en particulier la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % et l'abaissement à 9 690 euros de la limite (...)Décembre 2014
Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2015 : Smic, RSA, ASS, prestations familiales, compte personnel de formation, compte pénibilité, taux d'intérêt légal, tarifs du gaz, prix du timbre, tarifs SNCF, courses des taxis, soldes, bisphénol A... Retrouvez dans notre (...)Décembre 2014
Une chute d'arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n'est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée. C'est que vient de juger la Cour de (...)Décembre 2014
Le revenu de solidarité active (RSA) va être revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2015. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 26 décembre 2014. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe donc de 509,30 euros à 513,88 euros. Ce nouveau montant est appliqué (...)Décembre 2014
Les barèmes des frais de fourrière sont fixés par arrêté ministériel en tenant compte de la taille des communes. Un arrêté ministériel du 26 novembre 2014 crée un nouveau barème pour Paris, distinct de celui de Lyon et Marseille, afin de tenir compte des problèmes particuliers de circulation et de (...)Décembre 2014
Un décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, n'excède pas 0,60 %. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2014. Les logements soumis à la (...)Décembre 2014
Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu'étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, adoptée le 1er décembre 2014 par le Parlement. Le Conseil a notamment validé l'article 85 qui (...)Décembre 2014
La notion d'obsolescence se définit comme la « dépréciation d'un matériel ou d'un équipement avant son usure matérielle ». Un produit obsolète fonctionne encore, mais son usage a perdu de son intérêt : par exemple, un moulin à café manuel en parfait état de fonctionnement. Le terme d'obsolescence est (...)Décembre 2014
Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est introduit dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014. Ce contrat, expérimenté depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, est ainsi ajouté à la liste des (...)Décembre 2014
À partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) sera revalorisé de 0,8 %. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 24 décembre 2014. Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,61 euros au 1er janvier 2015 (contre 9,53 euros (...)Décembre 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 19 au dimanche 21 décembre 2014. Dans le sens des départs : vendredi 19 décembre est classé orange au niveau national (Bison Futé conseille de quitter les grandes agglomérations en dehors des heures de pointe, (...)Décembre 2014
Conditions pour bénéficier de la retraite progressive, calcul de la fraction de retraite progressive, suspension de son paiement, cas de suppression, contrôle de la durée de l'activité à temps partiel, « liquidation » de la retraite... Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) (...)Décembre 2014
Pour déclencher des secours en mer, utilisez désormais le 196 depuis le littoral. Ce nouveau numéro d'urgence permet de joindre directement et gratuitement (depuis un poste fixe ou un portable) un centre de sauvetage en mer 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Avec la mise en place du numéro de téléphone (...)Décembre 2014
La Commission européenne a publié, le 11 décembre 2014, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE). La Commission établit deux listes : la 1ère liste énumère les compagnies aériennes dont l'exploitation est totalement interdite dans l'UE, la 2e (...)Décembre 2014
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil et doit s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation prévue du véhicule vendu. Aussi, le carnet d'entretien, remis à l'acheteur d'un véhicule neuf (...)Décembre 2014
Dans le cadre de la réforme de l'éducation prioritaire, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté, mercredi 17 décembre 2014, la carte des réseaux d'éducation prioritaire (REP) prévue pour la rentrée 2015. Cette carte est disponible sur le site (...)Décembre 2014
© www.police-nationale.interieur.gouv.fr Alors que des escrocs essayent de se faire passer pour des policiers auprès de particuliers, il est utile de savoir à quoi ressemble une vraie carte de police. Le ministère de l'intérieur vous répond. Depuis 2011, l'ancienne carte professionnelle a été (...)Décembre 2014
Type de handicap, parcours usager accessible, conseils pour mieux accueillir les personnes en situation de handicap... Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes vient de publier en ligne un guide sur l'accueil des personnes handicapées dans les services publics. Type (...)Décembre 2014
Ibuprofène Cristers 400 mg, Ibuprofène Zydus France 200 mg... L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé la mise en place d'une procédure de suspension sur 25 médicaments génériques à partir du 18 décembre 2014. Lors d'une inspection sur le site de la société GVK (...)Décembre 2014
À la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en novembre-décembre 2014, environ 180 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 11 décembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la (...)Décembre 2014
Radiateurs électriques, chaudières au fioul, chauffage au bois, pompes à chaleur... Avec les premiers froids et l'utilisation du chauffage, vous vous posez peut-être encore des questions sur le coût et l'efficacité de votre système de chauffage. Le guide pratique de l'Agence de l'environnement et de (...)Décembre 2014
La loi ne permet pas de demander en justice le paiement d'une dette de jeu ou d'un pari mais celui qui emprunte à sa banque pour pouvoir jouer, doit rembourser. Dans cette affaire, un couple avait contracté auprès de sa banque, divers emprunts pour un montant d'environ 1 400 000 euros, ayant servi (...)Décembre 2014
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014, les députés ont voté un certain nombre d'amendements concernant les questions liées au tabac. Les mesures votées par les députés prévoient : l'interdiction de tout (...)Décembre 2014
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté au Conseil des ministres du mercredi 10 décembre 2014 le projet de loi « croissance et activité ». De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit notamment de : faciliter le travail du dimanche et en soirée en permettant aux maires d'autoriser (...)Décembre 2014
Maux de têtes, nausées, vertiges... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone (CO). Incolore et inodore, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d'une heure. Le ministère en charge de la santé fait le point sur (...)Décembre 2014
À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au plafond 2014. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2014. À partir du 1er janvier 2015, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,3 % par rapport au (...)Décembre 2014
Les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation peuvent être redevables du paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements disposant d'un confort minimum et vides de meubles. La date (...)Décembre 2014
Les jeunes de 16-25 ans sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle peuvent bénéficier d'un droit au retour en formation initiale. C'est ce que précisent deux décrets publiés au Journal officiel du dimanche 7 décembre 2014 à la suite de la loi de juillet 2013 sur la (...)Décembre 2014
Sapins, guirlandes, cadeaux, chocolat, champagne... Comme chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose en ligne un dossier présentant tout ce qu'il faut savoir sur les achats liés aux fêtes de fin d'année. Sapins, (...)Décembre 2014
Alternatives à la possession d'un véhicule individuel, covoiturage et autopartage représentent deux nouvelles formes d'usage de l'automobile. Si les deux notions sont parfois confondues, les conditions d'utilisation, les pratiques et les coûts ne sont pas les mêmes. Le covoiturage consiste à (...)Décembre 2014
À la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en 2014, plus de 80 communes font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 4 et dimanche 7 décembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la (...)Décembre 2014
Les soldes d'hiver 2015 qui ont commencé mercredi 7 janvier 2015 à 8 heures du matin se terminent mardi 17 février 2015 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Les soldes saisonniers (dates fixes) durent désormais 6 semaines (...)Décembre 2014
La prime de Noël est reconduite pour 2014. C'est ce qu'a annoncé le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes jeudi 4 décembre 2014. Cette prime qui va être versée la semaine précédant Noël concerne certains bénéficiaires de minima sociaux, notamment ceux percevant : le revenu (...)Décembre 2014
En raison d'un mouvement social, le trafic SNCF va être perturbé du jeudi 4 décembre 2014 (19h) au dimanche 7 décembre 2014 (8h). Pour connaître l'état du trafic sur les grandes lignes (réseaux nord, est, sud-est et ouest-sud-ouest), la SNCF vous informe sur son site www.infolignes.com et par (...)Décembre 2014
Dans un procès entre particuliers, le silence sur une affirmation de la partie adverse ne vaut pas acceptation, vient de rappeler la Cour de cassation le 19 novembre 2014. Une épouse affirmait, dans la procédure de divorce, que la cohabitation des époux avait cessé à une certaine date (qui lui était (...)Décembre 2014
En 2015, 61 nouveaux territoires supplémentaires vont être concernés par le dispositif de « garantie jeunes ». C'est ce qu'a annoncé le ministère du travail lundi 1er décembre 2014. vont être concernés par le dispositif de « garantie jeunes ». C'est ce qu'a annoncé le ministère du travail lundi 1er (...)Décembre 2014
Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site. Soyez vigilant, ces courriels n'émanent pas de Service-public.fr. Il s'agit vraisemblablement d'une manœuvre frauduleuse pour inciter les internautes à (...)Décembre 2014
Dans le cadre du dépistage de l'usage de drogues au volant, un nouveau test salivaire est expérimenté dans 10 départements depuis le 1er décembre 2014. Jusqu'à présent, la recherche de stupéfiants chez les conducteurs s'effectue d'abord par un test salivaire, ce test étant ensuite confirmé par une (...)Décembre 2014
La loi du 10 juillet 2014 concernant l'encadrement des stages en entreprise et l'amélioration du statut des stagiaires prévoyait une augmentation de la gratification minimale. Un décret publié au Journal officiel du 30 novembre 2014 apporte un certain nombre de précisions notamment sur ce point. La (...)Décembre 2014
Internet et le web sont régulièrement utilisés comme des synonymes, pourtant ils recouvrent des origines, des notions, des technologies et des fonctions bien différentes. Selon une définition publiée au Journal officiel en 1999, internet est un « réseau mondial associant des ressources de (...)Décembre 2014
Alors que la journée mondiale de lutte contre le sida s'est déroulée le lundi 1er décembre 2014, le ministère de la santé a annoncé la vente en pharmacie d'autotests de dépistage à partir du 1er juillet 2015. À partir d'une goutte de sang, ces autotests doivent permettre de savoir en quelques minutes si (...)Décembre 2014
Découvrez en ligne les nouvelles pratiques et expressions culturelles inscrites par l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Parmi les nouveautés inscrites sur cette liste en 2014, (...)Décembre 2014
Alors que la journée mondiale de lutte contre le sida s'est déroulée le lundi 1er décembre 2014, le ministère de la santé a annoncé la vente en pharmacie d'autotests de dépistage à partir du 1er juillet 2015. À partir d'une goutte de sang, ces autotests doivent permettre de savoir en quelques minutes si (...)Décembre 2014
La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) est fixée au 15 décembre 2014 (20 décembre en cas de télépaiement), cette échéance concernant plus particulièrement les résidences secondaires et certaines résidences principales. (...)Novembre 2014
Vous êtes majeurs, en bonne santé et déjà parents ? Vous êtes une femme de moins de 37 ans ou un homme de moins de 45 ans ? Pour 2015, l'Agence de la biomédecine recherche 900 nouvelles donneuses d'ovocytes et 300 donneurs de spermatozoïdes afin de répondre aux besoins de tous les couples en attente (...)Novembre 2014
Vous avez des questions sur la mise en place du compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015 : je suis salarié(e), combien d'heures vais-je acquérir en 2015 ? quelle différence entre le compte formation et le Dif ? je suis licencié(e), que deviennent les heures de mon compte (...)Novembre 2014
Des données informatiques confidentielles constituent un bien mis à disposition pour un usage déterminé et leur éventuel détournement peut être pénalement qualifié d'abus de confiance. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler que le salarié, qui détourne sciemment des fichiers informatiques contenant (...)Novembre 2014
À l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le Sida qui se déroule chaque 1er décembre, retrouvez sur le site du ministère de la santé ce qu'il faut savoir sur cette maladie. Ce qu'on appelle VIH/Sida (définition, origine de la maladie, symptômes, infections opportunistes...). Les modes de (...)Novembre 2014
À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout (...)Novembre 2014
Eau oxygénée, collyres ophtalmiques, sérum physiologique ou encore chlorhexidine... : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) met en garde contre les risques de confusion entre dosettes (unidoses) qui peuvent être à l'origine d'effets indésirables parfois graves. La (...)Novembre 2014
Alors qu'il y a 40 ans débutaient à l'Assemblée nationale les débats concernant la légalisation de l'avortement, vérifiez ce qu'il en est aujourd'hui de l'interruption volontaire de grossesse avec la fiche pratique IVG proposée sur Service-public.fr. Conditions à remplir (délai légal fixé à la fin de (...)Novembre 2014
Alors que des pères ont manifesté récemment leur mécontentement concernant leur droit de garde, le ministère de la justice vient d'apporter des précisions sur ce sujet (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 20 novembre 2014). Le ministère de la justice rappelle qu'à la suite d'une étude (...)Novembre 2014
La mise en place d'un « délai de carence » concernant l'indemnisation des intermittents du spectacle (différé d'indemnisation chômage) ne va pas s'appliquer comme prévu initialement par la nouvelle convention chômage en vigueur depuis le 1er juillet 2014 . Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi (...)Novembre 2014
Que se passe-t-il lorsqu'un enfant a manqué la classe sans motif légitime, ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois ? Un décret publié au Journal officiel du jeudi 20 novembre 2014 fixe les nouvelles règles concernant le contrôle de l'assiduité scolaire. En cas d'absentéisme (...)Novembre 2014
Le Premier ministre a présenté une communication concernant la réforme de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA d'activité au Conseil des ministres du jeudi 20 novembre 2014. De quoi s'agit-il ? La réforme de la prime pour l'emploi (PPE) inscrite dans le projet de loi de finances rectificative (...)Novembre 2014
Écoles primaires, collèges ou encore lycées : le redoublement aura un caractère « exceptionnel » à partir de la rentrée scolaire 2015. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 20 novembre 2014. Le redoublement pourra en effet être décidé « pour pallier une période importante de (...)Novembre 2014
Si vous êtes clients chez GDF-Suez, vous avez ou vous allez recevoir un courrier où GDF-Suez vous informe qu'il va transmettre à ses concurrents des informations vous concernant (sauf refus explicite de votre part). C'est ce que rappelle en effet « 60 millions de consommateurs ». À la suite d'une (...)Novembre 2014
En matière d'optique, la prise en charge des dépenses va être encadrée par différents minima et maxima établis en fonction du niveau de correction nécessaire. Prise en charge des dépenses d'optique ou encore des dépassements d'honoraires : un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 novembre (...)Novembre 2014
Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou encore accompagnement des salariés... Les conditions pour bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) sont assouplies : un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Il fait suite à la loi du 5 (...)Novembre 2014
Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu'au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d'une facture pour le remplacement d'une chaudière d'un montant (...)Novembre 2014
Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets du 22 au 30 novembre 2014, retrouvez sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) une série de conseils pratiques destinés à limiter les déchets à la maison, au bureau ou en faisant les courses. (...)Novembre 2014
Interdiction de sortie ou d'entrée sur le territoire, moyens de prévention et mesures répressives pour lutter contre le terrorisme : une nouvelle loi a été publiée au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Interdiction de sortie du territoire Cette loi instaure un dispositif d'interdiction (...)Novembre 2014
Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er décembre 2014 doivent baisser de 0,79 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er novembre 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 13 novembre 2014. (...)Novembre 2014
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté par le ministre des finances et des comptes publics et par le secrétaire d'État chargé du budget au Conseil des ministres du mercredi 12 novembre 2014. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit de supprimer la prime pour l'emploi (PPE) à (...)Novembre 2014
Rongeurs, reptiles, batraciens ou encore certains oiseaux... Ce sont les « nouveaux animaux de compagnie » (Nac), leur détention peut être soumise à une autorisation spécifique. La réglementation distingue deux cas : les Nac appartenant aux espèces domestiques dont la détention n'est soumise à aucune (...)Novembre 2014
Avec la généralisation de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée 2014, on entend souvent parler de temps « périscolaire » mais quelle est la différence avec ce qu'on appelle le temps « extrascolaire » ? C'est un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 qui définit distinctement les (...)Novembre 2014
Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration des Centres régionaux des œuvres universitaires et sociales (Crous) se déroulent entre le 6 et le 28 novembre 2014 (une seule journée par académie). Les étudiants peuvent : soit voter par procuration (établie sur un imprimé (...)Novembre 2014
Période d'essai, rémunération, licenciement... Un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 définit de nouvelles règles pour les agents contractuels de l'État . Période d'essai La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, (...)Novembre 2014
La 18e semaine pour l'emploi des personnes handicapées se tient du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2014. Avec de nombreuses actions organisées en France, l'objectif est de favoriser la rencontre entre personnes handicapées, recruteurs et organismes qui agissent en faveur de l'insertion. Le (...)Novembre 2014
En cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l'indemnisation par une clause du contrat. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Un couple avait confié à une société le (...)Novembre 2014
Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C'est ce que prévoit une ordonnance publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014 qui entrera en vigueur un an après sa publication pour (...)Novembre 2014
Carnets, correspondances, dessins, photographies... Dans le cadre des commémorations du centenaire de la première guerre mondiale, les Archives de France, la Bibliothèque nationale de France, la Mission du centenaire et Europeana 1914-1918 organisent « la grande collecte » de souvenirs familiaux en (...)Novembre 2014
À la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en 2014, plus de 500 communes ont font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du vendredi 7 novembre 2014. Les victimes disposent de 10 jours après la (...)Novembre 2014
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l'administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr. C'est quoi ? Le silence gardé pendant (...)Novembre 2014
Pour tout savoir sur les modalités d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité, vous pouvez soit contacter le 3682 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 17h, soit consulter le site internet www.preventionpenibilite.fr. Travail de nuit, en équipes successives (...)Novembre 2014
Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. C'est ce que dit la Cour de cassation (...)Novembre 2014
Pour pouvoir voter aux élections départementales de mars 2015 et aux élections régionales (prévues en décembre 2015), les citoyens français doivent être inscrits sur les listes électorales, la date limite d'inscription étant fixée en principe au 31 décembre 2014. Il existe néanmoins un certain nombre de (...)Novembre 2014
Les dates retenues pour les élections départementales (ex-cantonales) sont le dimanche 22 mars 2015 pour le premier tour et le dimanche 29 mars 2015 pour le second tour. Un décret publié au Journal officiel du dimanche 30 novembre 2014 vient de confirmer ces dates. Ces élections se dérouleront dans (...)Novembre 2014
De nombreux internautes disposent d'un ou de plusieurs profils sur les réseaux sociaux à partir desquels ils diffusent des informations les concernant. Mais que deviennent toutes ces données après leur mort ? Pour tout comprendre sur la question, la Commission nationale de l'informatique et des (...)Novembre 2014
Alors que les installations de bronzage artificiel sont de plus en plus nombreuses, le ministère en charge de la santé rappelle que la pratique du bronzage par ultraviolets artificiels est fortement déconseillée (elle est même interdite pour les mineurs). Le ministère rappelle notamment que le (...)Novembre 2014
Qu'est-ce qu'un drone ? D'un point de vue de la réglementation, c'est « un aéronef qui circule sans personne à bord ». De taille et de poids variables (de moins de 2 kg à plus de 150 kg), le drone peut être utilisé notamment pour inspecter des sites industriels, surveiller des cultures agricoles ou (...)Novembre 2014
Les tarifs réglementés de l'électricité augmentent en moyenne de 2,5 % sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er novembre 2014. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 31 octobre 2014. Cet arrêté fait suite à la publication d'un décret au Journal officiel du mercredi 29 (...)Novembre 2014
Le 29 septembre 1954, l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire voit officiellement le jour grâce à la volonté de scientifiques européens qui virent l'opportunité de construire un laboratoire international de recherche fondamentale, tout en ralliant les nations à travers la science. Le (...)Novembre 2014
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le ministère de l'intérieur a confirmé la possibilité pour les jeunes d'accéder à la conduite accompagnée dès 15 ans (contre 16 ans auparavant). Les jeunes candidats ayant choisi cette formule pourront passer les épreuves du permis B dès 17 ans et demi (...)Octobre 2014
Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 n'ont plus l'obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée. Ce dispositif devait être mis en place sur les ascenseurs électriques à adhérence avant le 3 juillet 2018 au (...)Octobre 2014
Au plus tard le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation devront être équipés d'un détecteur de fumée. Si vous ne voulez pas attendre le dernier moment, ces informations vous concernent. L'arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils. Combien de (...)Octobre 2014
Le comportement fautif d'un salarié à l'occasion d'un voyage d'agrément organisé par l'employeur se rattache à la vie de l'entreprise. De ce fait le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs à l'égard de ses collègues, commis lors de ce voyage est justifié. C'est ce que vient de (...)Octobre 2014
Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au 31 mars. Comme chaque année, toute mesure (...)Octobre 2014
Utilisés parfois comme synonymes, le bénévolat et le volontariat représentent deux formes d'engagement individuel au service de la collectivité qui diffèrent largement en terme de statut. Le bénévolat n'est encadré par aucun statut juridique. Il n'y a donc pas de texte officiel permettant de le (...)Octobre 2014
La concession funéraire est un contrat portant occupation du domaine public qui doit compter avec la nécessaire stabilité des droits d'utilisation et de jouissance d'un terrain concédé pour les tombes. Il s'agit en effet de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles. Pour autant, les (...)Octobre 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2014. Dans le sens des retours, dimanche 2 novembre est classé orange en Île-de-France, en région Centre et dans l'Ouest. La fin des congés scolaires de la Toussaint devrait générer (...)Octobre 2014
Au 1er novembre 2014, les tarifs réglementés du gaz de GDF SUEZ augmentent de 2,3 % en moyenne par rapport à octobre 2014. L'augmentation est en moyenne de 0,8 % pour ceux qui n'utilisent le gaz que pour la cuisson, de 1,4 % pour ceux qui en font un double usage cuisson et eau chaude et de 2,2 % (...)Octobre 2014
Chaque jour des millions de photographies sont partagées sur les réseaux sociaux. Comme le souligne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), « les photos occupent aujourd'hui une place centrale dans l'activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on les (...)Octobre 2014
La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télévision) des particuliers figurent sur le même avis d'impôt et sont payées en même temps. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition. Elle est généralement fixée au 17 novembre 2014 pour la plupart (...)Octobre 2014
Procédure de validation des acquis de l'expérience, inscription en première année à l'université... Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord va remplacer la règle du « silence valant rejet ». Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations (...)Octobre 2014
L'installation sur une construction existante d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Le propriétaire d'une (...)Octobre 2014
Dans le cadre de l'amélioration de la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, une expérimentation est lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées. Deux décrets et un arrêté ont été (...)Octobre 2014
Radars fixes, embarqués ou mobiles... En cette période de vacances scolaires et de départ sur les routes, retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu'il faut savoir sur les différents types de radars sur le réseau routier français. Le radar « vitesse fixe » qui est installé sur les bords des routes (...)Octobre 2014
Dans le cadre des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides. Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le (...)Octobre 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 24 au dimanche 26 octobre 2014. Dans le sens des départs, vendredi 24 octobre est classé orange en Île-de-France. Il est donc recommandé d'éviter de circuler autour de Paris entre 15 heures et 21 heures. En plus des (...)Octobre 2014
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est portée à 800 euros par mois pour une personne seule à compter du mois d'octobre 2014 (contre 791,99 euros auparavant). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 22 octobre 2014. L'Aspa est une allocation destinée aux (...)Octobre 2014
Si vous êtes propriétaire d'un véhicule fortement émetteur de dioxyde de carbone, vous devrez régler une taxe annuelle de 160 euros au titre du « malus écologique annuel ». Il en est de même si vous avez un contrat de location pour une durée de 2 ans ou un contrat avec option d'achat. Le préfet du (...)Octobre 2014
Non, il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage : sur les voies publiques, dans les lieux ouverts au public, dans les lieux affectés à un service public. Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende d'un montant maximum de 150 euros, cette amende pouvant (...)Octobre 2014
Qualité microbiologique, nitrates, pesticides, plomb... Vous avez des questions sur la qualité de l'eau du robinet ? Retrouvez en ligne les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable de votre commune sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des (...)Octobre 2014
Dans le cadre de la lutte contre le virus ébola, un dispositif de contrôle et de suivi des passagers aériens en provenance de Conakry a été mis en place à l'aéroport de Roissy. La température de chaque passager en provenance de Guinée est désormais mesurée. Les passagers doivent également remplir un (...)Octobre 2014
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté au Conseil des ministres du mercredi 15 octobre 2014 un projet de loi concernant la santé. De quoi s'agit-il ? Ce projet de loi prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles : la désignation d'un médecin (...)Octobre 2014
Avec, en 2014, le prix Nobel de littérature (Patrick Modiano) et celui d'économie (Jean Tirole), la France compte désormais 61 lauréats du prix Nobel. Le prix Nobel, remis pour la première fois en 1901, a été créé à l'initiative d'Alfred Nobel, inventeur de la dynamite. Chaque année, un lauréat est (...)Octobre 2014
ADN, chromosome, maladie génétique... Vous avez des questions sur la génétique médicale ou les tests génétiques ? Pour tout comprendre, découvrez le site www.genetique-medicale.fr proposé par l'Agence de la biomédecine. Avec de nombreuses vidéos et infographies, ce site pédagogique se décline en trois (...)Octobre 2014
Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l'immeuble dans lesquelles il n'a pas de lot vient de juger la Cour de cassation. Un copropriétaire refusait de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des (...)Octobre 2014
Vous êtes au gaz naturel ? Dans le cadre de la modernisation du réseau gaz naturel exploité par GrDF, les compteurs communicants « Gazpar » vont être mis en place progressivement à travers tout le pays. C'est ce que vient de confirmer récemment le ministère de l'écologie, du développement durable et de (...)Octobre 2014
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 10 octobre 2014 apporte des modifications à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) notamment pour les parents isolés d'enfants handicapés. Les conditions pour en bénéficier sont assouplies avec l'exclusion de la majoration spécifique (...)Octobre 2014
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3e trimestre 2014 s'élève à 125,24, soit une augmentation annuelle de 0,47 % par rapport à l'IRL du 3e trimestre 2013. L'IRL fixe les (...)Octobre 2014
Vous êtes étudiant et vous voulez être accompagné dans votre projet entrepreneurial ? Le statut national d'étudiant-entrepreneur peut vous intéresser. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur www.service-public.fr, la fiche d'information concernant le « statut national étudiant-entrepreneur » (...)Octobre 2014
© JPC-PROD - Fotolia.com La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est prolongée jusqu'au 28 février 2015. L'Assurance maladie invite notamment les assurés de plus de 65 ans, les femmes enceintes et les personnes atteintes de certaines maladies chroniques (asthme, diabète, insuffisance (...)Octobre 2014
Les décrets qui concernent la mise en place, à partir du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité à la suite de la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014. Les décrets qui concernent la mise en place, à partir du (...)Octobre 2014
Depuis le 11 octobre 2014, il est possible de s'informer sur le virus ébola en téléphonant directement au 0800 13 00 00, ce numéro vert étant accessible 7j/7 de 9h à 21h. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a également ouvert un espace internet dédié à l'épidémie de (...)Octobre 2014
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 8 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du (...)Octobre 2014
Avec le classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (décret du 2 octobre 2014), la France compte désormais 50 parcs naturels régionaux. Des landes de Gascogne aux volcans d'Auvergne en passant par les ballons des Vosges, la Corse ou la Guyane, la Fédération des parcs naturels régionaux (...)Octobre 2014
APL, ALF, ALS : les aides personnelles au logement ne seront plus versées si le logement est la propriété indirecte de l'allocataire ou de sa famille notamment par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Cependant, ces aides seront toujours versées si les parts de propriété et d'usufruit (...)Octobre 2014
Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d'être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent (...)Octobre 2014
L'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la (...)Octobre 2014
À partir du 1er janvier 2015, les prix du timbre vont augmenter de 7 % en moyenne. Pour les particuliers, le prix du timbre de la lettre prioritaire passera de 66 à 76 centimes d'euro et celui de la lettre verte de 61 à 68 centimes d'euro. La dépense des ménages en produits postaux est de l'ordre (...)Octobre 2014
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014 précise notamment la sanction à laquelle s'exposent les fonctionnaires en cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail dans un délai supérieur à 48 heures, ce décret concernant les trois fonctions publiques (État, territoriale et (...)Octobre 2014
Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l'intérêt légal. Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu : la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l'argent est dû) est un particulier ou non, une actualisation du taux une fois par (...)Octobre 2014
Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 800,45 euros par mois depuis septembre 2014 (contre 790,18 euros auparavant). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014. L'AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux (...)Octobre 2014
À la suite notamment de mouvements de terrains ou d'inondations survenues en 2013 ou 2014, il y a un peu plus de 200 communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. Les victimes (...)Octobre 2014
Les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles (écoles maternelles et élémentaires) et aux conseils d'administration (collèges et lycées) pour l'année scolaire 2014-2015 se déroulent vendredi 10 ou samedi 11 octobre 2014, selon le choix des écoles et des établissements. (...)Octobre 2014
Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2014, ont jusqu'au mercredi 15 octobre 2014 pour le paiement de leur taxe foncière (lundi 20 octobre en cas de télépaiement). Moyens de paiement traditionnel Les (...)Octobre 2014
crédits photo : Cyril Papot/Fotolia Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 octobre 2014. À 3 heures du matin, il faudra retirer 60 minutes à l'heure légale ; il sera donc 2 heures. Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier (...)Octobre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2014 le projet de loi de finances pour 2015. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit notamment : une refonte du barème de l'impôt sur le revenu avec en (...)Octobre 2014
En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations. Seuls les auteurs d'un délit punissable d'une peine de 5 ans de prison maximum (vols, dégradations, usage de stupéfiant, délits routiers, (...)Octobre 2014
Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l'obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit. Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l'obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services (...)Octobre 2014
Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er octobre 2014 doivent augmenter de 3,9 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er septembre 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 24 septembre 2014. (...)Octobre 2014
C'est l'article 308 du code de procédure pénale qui prévoit l'enregistrement sonore systématique des débats en cour d'assises. À la demande de la victime ou de la partie civile, leurs auditions peuvent également faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Les supports de cet enregistrement sont (...)Septembre 2014
Vente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. À partir du 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d'introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de (...)Septembre 2014
Droits rechargeables, cumul salaire-allocations chômage et cas des salariés multi-employeurs : à partir du 1er octobre 2014, de nouvelles règles s'appliquent pour les chômeurs. En voici un bref résumé : création de droits rechargeables afin de permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans avoir (...)Septembre 2014
Suite à des inondations et coulées de boue survenues entre le 16 et le 20 septembre 2014, 73 communes de 3 départements font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 27 septembre 2014. Les victimes disposent de 10 (...)Septembre 2014
Dans un communiqué du mercredi 24 septembre 2014, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a démenti l'information selon laquelle le redoublement serait abandonné lors de la rentrée 2015. L'article 37 de la loi du 8 juillet 2013 portant sur la refondation (...)Septembre 2014
Le restaurant qui met à la disposition des enfants de sa clientèle des aires de jeux a pour seule obligation de respecter les normes en vigueur pour ce type d'équipements et d'informer sa clientèle que l'utilisation de ces installations se fait sous la surveillance et la responsabilité des parents. (...)Septembre 2014
Dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté, jeudi 25 septembre 2014, un certain nombre de mesures. Ce programme prévoit notamment : l'interdiction des arômes améliorant le goût de la fumée de (...)Septembre 2014
Offres légales de musique et de films sur internet gratuites ou payantes, vidéo à la demande (vod), télévision de rattrapage (replay), téléchargement, streaming... Retrouvez ce qu'il faut savoir sur le sujet en consultant la fiche pratique musique et films légaux sur internet à partir du site (...)Septembre 2014
Gaz, prestation partagée d'éducation de l'enfant, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), actions de groupe, services bancaires, financement participatif, contrainte pénale, procès d'assises : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014. Gaz, prestation partagée d'éducation de (...)Septembre 2014
Le recours à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu. La Cour de cassation avait été saisie d'une demande d'avis par deux tribunaux de grande instance. (...)Septembre 2014
Les propriétaires de caravanes et de camping-cars qui les occupent comme résidences principales sont redevables de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, des exonérations existant néanmoins dans certaines situations. Cette taxe est à régler au plus tard le 30 septembre 2014 auprès du (...)Septembre 2014
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 19 septembre 2014 détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage. Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014. Avant la conclusion de (...)Septembre 2014
Découvrez la 23e édition de la fête de la science qui se déroule du vendredi 26 septembre au dimanche 19 octobre 2014 avec de nombreuses manifestations à travers toute la France. Pour en savoir plus sur cette fête, vous pouvez consulter directement le programme sur www.fetedelascience.fr en (...)Septembre 2014
Les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 au Sahara et en Polynésie peuvent être à l'origine de l'apparition de certaines maladies (cancers et leucémies en particulier). Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 septembre 2014 apporte de nouvelles précisions sur les (...)Septembre 2014
Depuis le 8 septembre 2014, les départements de la Loire (42), de Paris (75) et des Yvelines (78) proposent de connaître en ligne les résultats de l'épreuve pratique du permis de conduire. Pour accéder au service, il faut compléter le formulaire intitulé résultats « du permis de conduire » sur le site (...)Septembre 2014
L'heure d'arrivée effective d'un vol n'est pas celle où les roues de l'avion touchent la piste mais celle où les portes de l'avion s'ouvrent. C'est ce que vient de juger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui considère que, pour déterminer l'éventuel retard d'un avion, la notion d'« (...)Septembre 2014
Vous voulez devenir professeur des écoles ou enseignant dans le second degré, conseiller principal d'éducation ou encore conseiller d'orientation psychologue ? Ne tardez plus : les inscriptions aux concours de recrutement pour la session 2015 sont ouvertes jusqu'au mardi 21 octobre 2014 (17 (...)Septembre 2014
Alors que la première tranche d'impôt sur le revenu pourrait être supprimée dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2015, retrouvez sur Service-public.fr le barème de l'impôt constitué actuellement de six tranches qui s'applique sur les revenus de 2013 et la règle de calcul servant à (...)Septembre 2014
Le propriétaire d'un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d'habitation si lui-même ou ses proches l'occupent ou en disposent le reste de l'année. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 2 juillet 2014. Dans cette affaire, un propriétaire de (...)Septembre 2014
Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle aux Français qu'il est déconseillé, sauf raison impérative, de voyager dans les pays d'Afrique de l'ouest touchés par l'épidémie de fièvre hémorragique virale ébola : Guinée, Libéria, Nigéria, Sierra Leone. Recommandations (...)Septembre 2014
Entrée en apprentissage avant 15 ans, CDI apprentissage... Un décret publié au Journal officiel du vendredi 12 septembre 2014 détaille un certain nombre de modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce décret (...)Septembre 2014
Certaines pharmacies peuvent expérimenter pendant 3 ans (depuis le 1er avril 2014) la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la catégorie des antibiotiques. Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 septembre 2014 fixe en effet les conditions de mise en place de cette expérimentation (...)Septembre 2014
Dans sa déclaration de politique générale du mardi 16 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros pour les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels. Dans le même temps, il a indiqué que le minimum vieillesse doit être porté à 800 euros en (...)Septembre 2014
Depuis le 29 août 2014, le dispositif concernant la carte enfant famille dans les transports ferroviaires (carte de réduction délivrée sous conditions de ressources aux familles ayant un ou deux enfants) est supprimé. Néanmoins, si vous avez déposé, avant le 28 août 2014, une demande en ligne de (...)Septembre 2014
Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires ou encore frais d'optique…, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 septembre 2014 fixe les garanties minimales que les entreprises doivent (...)Septembre 2014
Si votre vol est annulé par une compagnie aérienne, vous avez droit au remboursement de votre billet ou au réacheminement vers votre destination finale dans des conditions comparables. Selon le délai d'attente, la compagnie peut être dans l'obligation de vous proposer également certains services (...)Septembre 2014
Cours en ligne, conférences, documentaires... Dans le cadre de la rentrée universitaire, découvrez ou redécouvrez Canal-U, la vidéothèque numérique de l'enseignement supérieur avec près de 10 000 ressources audiovisuelles en ligne. Canal-U vous propose d'accéder gratuitement en streaming à ces (...)Septembre 2014
À l'occasion de la 13e semaine européenne de la mobilité qui se déroule du 16 au 22 septembre 2014, retrouvez sur le site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) la rubrique concernant les déplacements du quotidien. L'Ademe présente différentes façons de se (...)Septembre 2014
Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage... Pour tout comprendre sur ces sujets, et faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur www.service-public.fr. Décès Service-public.fr vous informe sur ce qu'il faut faire en cas (...)Septembre 2014
Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité de l'employeur. C'est (...)Septembre 2014
Alors que les ventes en ligne sont en forte croissance depuis 10 ans environ, un certain nombre de mesures ont été prises dernièrement afin de renforcer la protection des cyber-consommateurs. C'est ce que répond le ministère en charge de l'économie à une question écrite d'un sénateur. L'encadrement (...)Septembre 2014
Créée en 1951, l'obligation de décoration des bâtiments publics communément appelée « 1 % artistique » est une mesure qui associe la création d'œuvres d'artistes plasticiens à la création architecturale publique, en réservant 1 % du montant des travaux à la commande ou à l'acquisition d'œuvres d'art (...)Septembre 2014
À compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions concernant le prêt à taux zéro (PTZ+) sont modifiées. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur le sujet. À compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions concernant le prêt à taux zéro (PTZ+) sont (...)Septembre 2014
Non. Toutefois, la production d'un certificat médical d'aptitude au sport est très souvent exigée par les organisateurs d'activités physiques ou sportives (association, centre de remise en forme, centre sportif municipal, université...). Elle vise à protéger les pratiquants contre les risques de santé (...)Septembre 2014
Afin de lutter contre les achats transfrontaliers illicites de tabac, une circulaire du 3 septembre 2014 précise les nouvelles règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers (la circulaire du 7 mai 2013 étant abrogée). Selon cette circulaire, la détention (...)Septembre 2014
Vous êtes étudiant en recherche de logement et vous n'avez pas de caution ? Pensez à la « caution locative étudiante » (CLé) qui est désormais ouverte à l'ensemble des étudiants ne disposant pas de garant. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif qui concerne tous les types de logements du studio au T3 (...)Septembre 2014
Le montant de la cotisation sociale étudiante est fixé à 213 euros pour l'année universitaire 2014-2015 (contre 211 euros en 2013-2014). C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 8 août 2014. Un étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur doit obligatoirement (...)Septembre 2014
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 15 septembre 2014 pour régler le solde de leur impôt sur le revenu. Dans le cas d'un télépaiement, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 20 septembre 2014, le prélèvement sur le compte bancaire n'intervenant que le 25 septembre (...)Septembre 2014
S'il contrôle l'alcoolémie de ses salariés, un employeur doit respecter les conditions prévues par le règlement intérieur de l'entreprise. À défaut, le contrôle effectué ne serait pas valable et ne pourrait pas servir de fondement à un licenciement. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans (...)Septembre 2014
Gravures rupestres, mégalithes, falaises d'Étretat, montagne Sainte-Victoire, canal du Midi, baie du Mont-Saint-Michel... Découvrez le programme des journées européennes du patrimoine qui se déroulent le samedi 20 et le dimanche 21 septembre 2014 sur le thème du patrimoine culturel et naturel. Le (...)Septembre 2014
En cas de situation d'urgence (blessure, noyade, accident de la route, vol, agression, incendie...), toute personne ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourd, malentendant, aphasique, dysphasique) peut composer le 114. En cas de situation d'urgence (blessure, noyade, accident de la (...)Septembre 2014
Les personnes âgées de condition modeste bénéficient des dispositifs d'exonération et de dégrèvement sur l'habitation principale après l'avoir quittée pour une maison de retraite, si elles conservent la jouissance de leur ancien domicile. C'est ce que répond le secrétariat d'État chargé du budget à une (...)Septembre 2014
Les nouveaux montants des droits d'inscription (droits de scolarité) viennent d'être fixés pour la rentrée universitaire 2014. Ils concernent les établissements publics relevant du ministère en charge de l'enseignement supérieur. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 28 août 2014. (...)Septembre 2014
En cette période d'ouverture de la chasse (entre fin août et fin septembre), retrouvez en ligne, département par département, toutes les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixées par arrêté préfectoral, sur le site de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Pour en (...)Septembre 2014
Alors que des cas d'intoxications par des champignons ont été signalés ces dernières semaines, le ministère en charge de la santé rappelle un certain nombre de recommandations en matière de cueillette et de consommation. Dans cette liste des recommandations, il est indiqué notamment de : ne pas (...)Septembre 2014
Rentrée scolaire, RSA, gaz, permis de conduire, locations, billet de 10 euros : retrouvez les principaux changements du mois de septembre 2014. Rentrée scolaire Calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques, règles, programmes... : tout ce qu'il faut savoir pour commencer l'année (...)Août 2014
La loi punit le harcèlement quel que soit le contexte et les moyens utilisés par l'auteur. Service-public.fr explique comment agir lorsqu'on est victime de telles infractions. Il est possible de porter plainte pour harcèlement quel que soit son rapport avec l'auteur : voisin, collègue, ancien ou (...)Août 2014
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est donc de 509,30 euros à compter des allocations dues au titre du mois de (...)Août 2014
Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er septembre 2014 doivent baisser de 0,43 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er août 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 28 août 2014. Les (...)Août 2014
La prise d'acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu'il impute à l'employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. Le fait pour un salarié d'effectuer son préavis bien qu'il en soit dispensé suite à la prise d'acte (...)Août 2014
Depuis une quinzaine d'années, on observe dans les habitats particuliers et collectifs (résidence universitaire, centres d'hébergement, hôtels, prisons, maisons de retraite…) une présence accrue de punaises de lit. Les répercussions sanitaires peuvent être importantes. Comment identifier les punaises (...)Août 2014
Calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques, règles, programmes... Tout ce qu'il faut savoir pour commencer l'année scolaire avec service-public.fr. Calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques, règles, programmes... Tout ce qu'il faut savoir pour commencer l'année (...)Août 2014
À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l'intérêt légal va être modifiée. C'est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Son champ d'application couvre notamment (...)Août 2014
C'est un décret du 26 août 2014 qui a fixé la composition du gouvernement, un décret du 21 novembre 2014 y apportant quelques modifications. Il est en effet mis fin aux fonctions de M. Kader Arif qui est remplacé par M. Jean-Marc Todeschini comme secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, (...)Août 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 29 au dimanche 31 août 2014. Dans le sens des départs : samedi 30 août est classé orange au niveau national. Dans le sens des retours : vendredi 29 août est classé orange au niveau national et rouge sur l'arc (...)Août 2014
La date de mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu varie en fonction des situations. Si vous avez choisi l'avis d'impôt uniquement en ligne, un courriel vous informe de sa mise à disposition dans votre espace Particulier d'impots.gouv.fr, Si vous avez choisi de recevoir un avis papier, (...)Août 2014
Le site internet de la Caisse des allocations familiales (Caf) propose maintenant aux étudiants d'effectuer leur demande d'aide au logement 100 % en ligne. Que vous soyez déjà allocataire au pas, si vous êtes hébergé chez un bailleur particulier, vous n'avez aucun document à envoyer. Toutes les (...)Août 2014
Les retraités percevant plus de 1 205 euros bruts par mois ne verront pas leurs pensions de base revalorisées au 1er octobre 2014. C'est ce qui a été décidé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Les retraites de base étaient habituellement réévaluées au 1er avril de (...)Août 2014
Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements électriques et électroniques usagés dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente de ce type d'équipements. C'est ce que prévoit un décret du 19 août 2014. Cette (...)Août 2014
Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre son renouvellement sera payant. La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata) s'accompagnera à partir du 1er (...)Août 2014
Deux arrêtés du 5 août 2014 actualisent les plafonds de ressources et modifient les montants des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l'éducation nationale. Ces dispositions publiées au Journal Officiel du 20 août 2014 sont applicables à compter du 1er septembre 2014 (...)Août 2014
Le Code la sécurité intérieure limite la mise en œuvre d'un dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) aux seuls services de police nationale, gendarmerie et douane. C'est ce que rappelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'occasion d'une (...)Août 2014
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait le bilan des infractions constatées en matière d'avis de consommateurs sur internet. Le taux d'anomalies constaté par elle atteint en moyenne 28,8 % entre 2010 et 2013 avec une augmentation en (...)Août 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 comporte pour certains ménages une réduction de l'impôt sur le revenu initialement prévu. Cette réduction d'impôt peut s'élever à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple ayant une imposition commune (marié ou (...)Août 2014
La « fraude au président » est une escroquerie. Elle consiste pour des escrocs à convaincre le collaborateur d'une entreprise d'effectuer en urgence un virement important à un tiers pour obéir à un prétendu ordre du dirigeant, sous prétexte d'une dette à régler, de provision sur un contrat, etc… Les (...)Août 2014
Les dates limites de dépôt des dossiers de demande de bourses des collèges pour l'année scolaire 2014-2015 sont fixées : au 30 septembre 2014 pour les établissements d'enseignement public et les établissements privés, au 5 novembre 2014 pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à (...)Août 2014
Pour l'allocation de rentrée scolaire (ARS), une simple déclaration sur l'honneur suffit désormais pour attester qu'un jeune de 16 à 18 ans est toujours scolarisé à la rentrée. Pour l'allocation de rentrée scolaire (ARS), une simple déclaration sur l'honneur suffit désormais pour attester qu'un jeune (...)Août 2014
La ministre de la Justice précise qu'en raison de sa spécificité, qui la met hors du commerce, la sépulture ne constitue pas un « actif des successions ». Cela veut dire que la sépulture n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif successoral à partager le cas échéant. À défaut de volontés (...)Août 2014
Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d'un logement (frais d'agence) demandés aux locataires par les professionnels de l'immobilier. Ces dispositions qui ne concernent ni les baux commerciaux, ni les baux professionnels s'appliquent à compter du 15 septembre (...)Août 2014
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l'expression juridique « en bon père de famille ». Cette expression renvoyait à l'idée du comportement normal d'une personne titulaire d'un droit, spécialement d'un droit d'usage sur le bien d'autrui, obligée (...)Août 2014
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D'autres mesures visent à concilier vie privée et vie professionnelle. Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet la (...)Août 2014
Le Conseil constitutionnel a estimé non conforme à la Constitution la réduction dégressive de cotisations salariales pour les salaires n'excédant pas 1,3 fois le Smic. Il s'agissait d'une disposition de la loi de finances rectificative pour la sécurité sociale. Dans sa décision du 6 août 2014, le (...)Août 2014
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer une « sanction pécuniaire » de 5 000 € à l'encontre d'une société dont les salariés étaient filmés de manière continue dans des zones qui leurs étaient réservées comme l'accès aux vestiaires et les locaux affectés au repos. (...)Août 2014
Un décret modifie les règles relatives à l'encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s'applique jusqu'au 31 juillet 2015. La loi avait prévu qu'un décret fixerait un montant maximum d'évolution des loyers pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 (...)Août 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 8 au dimanche 10 août 2014. Dans le sens des départs : vendredi 8 août est classé orange au niveau national, samedi 9 août est classé rouge au niveau national et noir en région Rhône-Alpes et sur l'arc méditerranéen. (...)Août 2014
Le complément de libre choix d'activité (CLCA) est remplacé, à compter du 1er octobre 2014, par une « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (PréParE). C'est ce que prévoit la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 5 août 2014. Le CLCA, qui avait remplacé l'ancienne (...)Août 2014
L'augmentation de 5 % prévue sur le tarif bleu de l'électricité à compter du 1er août 2014 a été annulée par un arrêté publié le 31 juillet 2014 au Journal officiel. Cette hausse aurait fait suite à une hausse de 5 % intervenue au 1er août de l'an dernier. Le tarif Bleu est l'un des trois tarifs (...)Juillet 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté au Conseil des ministres du mercredi 30 juillet 2014 le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit un certain nombre de mesures concernant directement (...)Juillet 2014
À compter du 13 décembre 2014, les morceaux de viandes vendus conditionnés en libre-service seront classés de une à trois étoiles en fonction du potentiel de qualité du morceau (trois étoiles pour le potentiel de qualité le plus élevé). Par ailleurs, afin de mieux informer le consommateur, il sera permis (...)Juillet 2014
Est-il possible de photographier les œuvres dans les musées, si oui à quelles conditions ? Face à cette question dont les enjeux sont amplifiés par les prises de vue en nombre réalisées au moyen de téléphones portables et la diffusion des images sur les réseaux sociaux, le ministère de la culture et de (...)Juillet 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 1er au dimanche 3 août 2014. Dans le sens des départs : vendredi 1er août est classé orange au niveau national et rouge en région Rhône-Alpes et dans le sud-ouest, samedi 2 août est classé noir au niveau national, (...)Juillet 2014
Vous voyagez ? Vous partez hors de France ou vous revenez en France ? Que faut-il connaître en matière de formalités douanières ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir avec le guide « Voyagez tranquille » de la Direction générale des douanes et droits indirects. Vous voyagez ? Vous partez hors de France (...)Juillet 2014
Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal officiel du 18 (...)Juillet 2014
Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er août 2014 doivent baisser de 1,28 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er juillet 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 24 juillet 2014. Les (...)Juillet 2014
Pour l'année scolaire 2014-2015, la rentrée des élèves est prévue mardi 2 septembre 2014 et le début des vacances d'été samedi 4 juillet 2015. Vacances de Toussaint du samedi 18 octobre 2014 au lundi 3 novembre 2014. Vacances de Noël du samedi 20 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015. Vacances (...)Juillet 2014
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) doit être versée aux familles à compter du 19 août 2014 ou dès réception du justificatif nécessaire pour les apprentis et les étudiants salariés. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) doit être versée aux familles à compter du 19 août 2014 (ou dès réception du (...)Juillet 2014
Les éclairs, le tonnerre et la foudre accompagnent les orages mais comment se forment exactement les orages ? Où et quand se produisent-ils en France ? Quels sont les dangers ? Pour répondre à ces questions, Météo-France vous propose son dossier concernant ce phénomène météorologique qui touche la (...)Juillet 2014
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 un projet de loi concernant le droit des étrangers. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit de généraliser la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel pour l'ensemble des étrangers (après un an de séjour en (...)Juillet 2014
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 le projet de loi concernant la réforme de l'asile. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi prévoit de statuer plus rapidement sur les demandes d'asile, l'objectif étant de parvenir à un examen des demandes (...)Juillet 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 25 au dimanche 27 juillet 2014. Dans le sens des départs : vendredi 25 juillet est classé orange au niveau national, samedi 26 juillet est classé rouge au niveau national. Dans le sens des retours, samedi 26 (...)Juillet 2014
Alcool au volant, vitesse, téléphone, fatigue, drogue... Alors que l'accidentalité routière est particulièrement élevée en période estivale, retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les règles avant de prendre le volant. Alcool au volant, vitesse, téléphone, fatigue, drogue... Alors que l'accidentalité (...)Juillet 2014
Un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé afin d'établir qu'un de ses agents exerce sans autorisation une activité (...)Juillet 2014
Comment obtient-on l'autorisation d'organiser une manifestation sur la voie publique ? Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique concernant l'organisation d'un événement ou d'une manifestation sur la voie publique sur www.service-public.fr. Si une association (...)Juillet 2014
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens (éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt développement durable). À la suite d'un décret et (...)Juillet 2014
Pour se baigner sans danger et pour éviter les risques liés au soleil, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) dispense un certain nombre de conseils pratiques. Baignades Avant de se baigner, l'Inpes recommande notamment de choisir les zones de baignade surveillées (...)Juillet 2014
Une circulaire publiée le 16 juillet 2014 détaille les règles et les principes concernant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État. Cette circulaire porte notamment sur : les conditions d'exercice des droits syndicaux (locaux syndicaux, équipement - mobilier, téléphone, (...)Juillet 2014
Oui répond la Poste. Les timbres en francs sont toujours valables à condition que leur valeur faciale corresponde aux tarifs en vigueur en euros. Par conséquent, il convient de rajouter si nécessaire un complément pour obtenir le tarif en vigueur. Par ailleurs, les timbres aux anciennes valeurs (...)Juillet 2014
Inondations, mouvements de terrain, usines, sols pollués... Vous voulez savoir quels sont les risques naturels et technologiques près de chez vous ? Découvrez le site www.georisques.gouv.fr proposé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Vous pouvez vous localiser (...)Juillet 2014
En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, la nouvelle convention chômage s'applique-t-elle ? Une circulaire Unédic du 2 juillet 2014 vient préciser que, dans ce cas, la nouvelle convention s'applique uniquement aux licenciements engagés à compter du 1er juillet 2014. Par (...)Juillet 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 18 au dimanche 20 juillet 2014. Dans le sens des départs : vendredi 18 juillet est classé orange au niveau national, samedi 19 juillet est classé rouge au niveau national. Dans le sens des retours, samedi 19 (...)Juillet 2014
En cette période de vacances scolaires, de nombreux enfants et adolescents sont en centres de loisirs ou en colonies de vacances. Service-public.fr vous propose de faire le point sur les obligations de ces structures. Toute structure d'animation doit respecter un certain nombre d'obligations : (...)Juillet 2014
Entrée, plat principal ou dessert : qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ? Depuis le 15 juillet 2014, cette mention du « fait maison » (ou le logo) doit apparaître sur les cartes des restaurants et des traiteurs pour tous les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts. C'est ce qu'indique un (...)Juillet 2014
La loi concernant l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 juillet 2014. Que prévoit-elle ? La loi concernant l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 (...)Juillet 2014
Depuis le 1er juillet 2014, le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide médicale d'État (AME) est relevé à 8 644,52 euros annuels (contre 8 592,96 euros avant cette date) pour une personne seule. C'est ce (...)Juillet 2014
Le titulaire d'un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d'apporter la preuve contraire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Un couple de concubins avait acquis en indivision un (...)Juillet 2014
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2014 s'élève à 125,15, soit une augmentation annuelle de 0,57 % par rapport à l'IRL du 2e trimestre 2013. L'IRL fixe les (...)Juillet 2014
Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus ? Quelles sont vos idées pour améliorer et simplifier certaines démarches ? Vous pouvez déposer vos contributions et réagir à celles des autres sur le site internet www.faire-simple.gouv.fr proposé par le secrétariat général pour la (...)Juillet 2014
Le propriétaire voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d'un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de trente ans. Le délai de trente ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de leur plantation. (...)Juillet 2014
Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1,25 %, va passer à 1 % à partir du 1er août 2014. C'est ce qu'a annoncé, jeudi 10 juillet 2014, le ministère des finances et des comptes public. Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. (...)Juillet 2014
La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a annoncé, dans un communiqué du 4 juillet 2014, le renforcement des mesures de sûreté aéroportuaire pour les vols à destination des États-Unis. Il convient donc d'arriver à l'aéroport suffisamment à l'avance afin d'éviter tout retard au moment de (...)Juillet 2014
Risques de brûlures ou d'incendies... Alors que le jour de la fête nationale approche et que de nombreux feux d'artifice sont tirés par les particuliers durant le 14 juillet, que faut-il savoir en la matière ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)Juillet 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 11 au lundi 14 juillet 2014. Dans le sens des départs : vendredi 11 juillet est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France. samedi 12 juillet est classé rouge au niveau national. Dans le sens des (...)Juillet 2014
Le temps de passage de l'épreuve pratique du permis de conduire et les conditions de réalisation des manœuvres vont être modifiés à compter du 1er août 2014. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 juillet 2014. La durée de l'épreuve pratique du permis B va ainsi passer de 35 (...)Juillet 2014
Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats ou questions de santé... Que faut-il savoir avant de partir en vacances cet été ? Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats ou (...)Juillet 2014
ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Votre enfant, né entre 2002 et 2008, ne sait pas nager ? Si vous habitez à proximité de l'une des 160 structures proposant des cours pour apprendre à nager, vous pouvez choisir de l'inscrire au programme « savoir nager » 2014 (...)Juillet 2014
Les nouveaux tarifs maxima des frais de fourrière ont été fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 29 juin 2014. À compter du 1er juillet 2014, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants : immobilisation matérielle : 7,60 euros, (...)Juillet 2014
Oui, dans certaines limites, répond Service-public.fr sur sa fiche concernant la consommation d'alcool dans l'entreprise. Certains alcools restent en effet autorisés sur le lieu de travail notamment dans les restaurants d'entreprise ou à l'occasion d'évènements particuliers (pots de départ, fêtes de (...)Juillet 2014
Redoublement, préparation d'un diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise des études plus tard : pour les jeunes ayant échoué à l'examen du baccalauréat, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) propose le dossier en ligne « Que (...)Juillet 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 4 au dimanche 6 juillet 2014. Dans le sens des départs : vendredi 4 juillet est classé orange au niveau national, samedi 5 juillet est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France. De nombreux (...)Juillet 2014
Le vendeur d'un appareil dangereux doit mettre en garde l'acheteur sur le respect des règles techniques d'installation et sur la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée. Il ne doit pas se contenter d'une simple information. C'est ce que vient de rappeler (...)Juillet 2014
Les aliments enrichis en phytostérols comme les margarines ou les produits laitiers frais par exemple ont-ils un effet bénéfique sur les maladies cardiovasculaires ? Dans un avis rendu public le 25 juin 2014, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du (...)Juillet 2014
En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d'essai d'au moins 1 semaine doit être prévenu par l'employeur à l'avance (on parle de « délai de prévenance »). Si ce délai n'est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité (...)Juillet 2014
Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez pour le mois de juillet 2014 baissent de 0,1 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er juin 2014. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 1er juillet 2014. Les clients qui ont souscrit une offre de marché à (...)Juillet 2014
Comme chaque année, un arrêté ministériel vient de fixer, pour chaque fournisseur de gaz naturel à tarifs réglementés, la formule tarifaire, la méthode d'estimation des coûts et les barèmes des tarifs réglementés (arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin ou du 1er juillet 2014). Chacun distributeur a (...)Juillet 2014
À compter de la rentrée universitaire de septembre 2014, un certain nombre d'étudiants boursiers à l'échelon 0 vont bénéficier d'une bourse d'un montant annuel de 1 000 euros. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un communiqué (...)Juillet 2014
Dans un arrêt du 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que l'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public en France n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Selon la Cour, il n'y a eu violation ni (...)Juillet 2014
Hébergement, transports, restauration, séjours, santé, loisirs… Comment préparer vos vacances d'été ? Service-public.fr fait le point et vous oriente vers les bonnes ressources afin de tout savoir. Hébergement La rubrique « hébergement touristique » sur Service-public.fr reprend les réglementations (...)Juillet 2014
Chômage, temps partiel, vignettes sur les boîtes de médicaments, tarifs du gaz, de dépannage sur autoroutes ou encore de téléphonie mobile : retrouvez les principaux changements au 1er juillet 2014. Chômage, temps partiel, vignettes sur les boîtes de médicaments, tarifs du gaz, de dépannage sur (...)Juin 2014
Les allocations chômage doivent être revalorisées de 0,7 % au 1er juillet 2014. Le Conseil d'administration de l'Unédic a voté en ce sens, lors de sa réunion du vendredi 27 juin 2014. La partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 11,64 euros à 11,72 euros par jour. Le (...)Juin 2014
À compter du 1er juillet 2014, passer ou recevoir des appels avec un téléphone mobile lors de déplacements à travers l'Union européenne (UE) va coûter moins cher. Au 1er juillet 2014, les tarifs au détail dans l'UE ne doivent pas dépasser certains nouveaux montants fixés : pour les appels à 19 (...)Juin 2014
La convention d'assurance chômage qui s'applique à compter du 1er juillet 2014 (sauf exceptions) vient d'être agréée. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 26 juin 2014. Cette convention met en place de nouvelles règles pour les chômeurs : création de droits rechargeables (...)Juin 2014
Vous êtes lycéens de terminale, titulaires du baccalauréat (ou d'un diplôme équivalent), étudiants de première année en réorientation ou parents : la 1ère phase de consultation des propositions et de réponse des candidats du dispositif d'admission post-bac (APB) 2014 se déroule jusqu'au vendredi 27 juin (...)Juin 2014
Alors que les centres antipoison et de toxicovigilance signalent une hausse des accidents liés aux dosettes hydrosolubles de lessive liquide, le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle ce qu'il faut faire en cas de contact accidentel avec le liquide de ces capsules. Sur la peau : (...)Juin 2014
Vous vous absentez de votre domicile cet été ? La gendarmerie et la police nationales dispensent des conseils utiles pour limiter au maximum les risques de cambriolage. Ne laissez pas le courrier s'accumuler dans la boîte aux lettres (les services postaux peuvent conserver ou bien renvoyer votre (...)Juin 2014
Si les conditions de fonctionnement d'une exploitation agricole, industrielle, artisanale ou commerciale changent et provoquent alors des nuisances, il n'est pas possible pour l'exploitant d'invoquer l'antériorité de l'exploitation pour éviter de réparer le préjudice. C'est ce que vient de rappeler (...)Juin 2014
Le Comité du patrimoine mondial de l'Unesco, lors de la 38e session organisée au Qatar le 22 juin 2014, a décidé d'inscrire la grotte ornée Chauvet-Pont d'Arc sur la liste des biens culturels du patrimoine mondial. Située dans le sud du département de l'Ardèche, la grotte dite « grotte Chauvet » a été (...)Juin 2014
Le ministère de l'intérieur, en partenariat avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) propose depuis le 13 juin 2014 une campagne « sapeur-pompier + volontaire = moi aussi » pour la promotion de l'engagement citoyen que représente le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Un (...)Juin 2014
À compter du vendredi 4 juillet 2014, le ministère de l'éducation nationale propose de consulter gratuitement en ligne les résultats du baccalauréat 2014 sur les sites de chaque académie. À compter du vendredi 4 juillet 2014, le ministère de l'éducation nationale propose de consulter gratuitement en (...)Juin 2014
Une ordonnance établie par un médecin français est valable dans tous les pays de l'Union européenne. Désormais, afin de sécuriser la délivrance de médicaments et la compréhension de la demande par le pharmacien, des règles régissent la bonne formulation d'une ordonnance transfrontalière. C'est la (...)Juin 2014
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le ministère de l'éducation nationale ouvre ce lundi 23 juin un site internet dédié pour informer les parents des nouveaux horaires de la plupart des écoles primaires publiques (élémentaires et maternelles) à la rentrée 2014. Dans le cadre de la (...)Juin 2014
À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises). À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la (...)Juin 2014
À l'occasion de la coupe du monde de football qui se déroule au Brésil du 12 juin au 13 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fait le point sur les raisons de la diffusion exclusive de certaines rencontres sur des chaînes payantes. La diffusion des principales compétitions (...)Juin 2014
Le juge ne peut ordonner l'attribution d'un bien appartenant à l'un des époux à titre de prestation compensatoire que si le versement d'un capital n'est pas possible. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite au divorce, l'épouse avait obtenu comme prestation compensatoire (...)Juin 2014
Alors que l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) organise la semaine pour la qualité de vie au travail du 16 au 20 juin 2014, retrouvez sur les questions de santé et de sécurité au travail le site www.travailler-mieux.gouv.fr. Troubles musculo-squelettiques, (...)Juin 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014 le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. De quoi (...)Juin 2014
La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence, destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires (ayants droit notamment), a été publiée au Journal officiel du dimanche 15 juin 2014. La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les (...)Juin 2014
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 18 juin 2014 le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et (...)Juin 2014
© MCC / Trafik La fête de la musique 2014 se déroule samedi 21 juin. Le programme de cette 33e édition placée sous la thématique des musiques urbaines est disponible sur le site www.fetedelamusique.culture.fr. Le programme en ligne, mis à jour quotidiennement, passe en revue plusieurs milliers de (...)Juin 2014
De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express doivent entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2014 à la suite de la publication d'un arrêté au Journal officiel du mardi 17 juin 2014. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage sur place par un garagiste agréé est porté à (...)Juin 2014
Caf, assurance maladie, impôts... Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, vous met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux qui usurpent l'identité des services de l'État (administrations ou organismes sociaux notamment) en utilisant parfois le logo des services en (...)Juin 2014
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire présentée vendredi 13 juin 2014, le ministère de l'intérieur a proposé un certain nombre de mesures concernant la conduite accompagnée et le permis à 1 euro par jour. Le ministère de l'intérieur indique notamment vouloir autoriser la conduite accompagnée (...)Juin 2014
Que se passe-t-il si j'arrive en retard à une épreuve ? Et si je suis malade le jour du bac ? Comment faire si j'oublie ma carte d'identité ? Puis-je garder avec moi mon téléphone portable ? La note « 0 » est-elle éliminatoire ? Puis-je contester mes notes ? Alors que les épreuves écrites du (...)Juin 2014
Le ministère des affaires sociales et de la santé a annoncé l'extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux étudiants isolés en situation précaire. Les étudiants de moins de 25 ans sont rattachés au foyer de leurs parents pour l'attribution de la CMU-C. Or, dans les (...)Juin 2014
Les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, mais seulement si les parents sont défaillants, comme vient de le rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, la mère de l'enfant réclamait aux grands-parents paternels le paiement des (...)Juin 2014
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2014 par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi introduit une mesure de réduction d'impôt sur le (...)Juin 2014
Commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP) ou encore comités techniques (CT) : dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, les prochaines élections professionnelles sont organisées jeudi 4 décembre 2014 (sauf exceptions). Les (...)Juin 2014
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 septembre 2014 vient compléter l'ordonnance du 30 mai 2014 concernant la mise en place d'un cadre juridique sécurisé propre au financement participatif (la plupart des dispositions de cette ordonnance entrant en vigueur le 1er octobre 2014). Par (...)Juin 2014
À l'occasion de la journée mondiale des donneurs de sang du 14 juin 2014, retrouvez le site www.dondusang.net avec l'Établissement français du sang (EFS). À partir de quel âge peut-on donner son sang ? Combien de temps cela dure-t-il ? Le don du sang est-il un acte totalement sécurisé ? Quels (...)Juin 2014
Alors qu'une vague de chaleur traverse la France, le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle que la plateforme téléphonique « canicule info service » est accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. Le ministère fait (...)Juin 2014
À la suite d'intempéries, vous avez subi des dégâts et vous voulez déclarer le sinistre. Dans quels cas, peut-on parler de catastrophe naturelle ? Service-public.fr vous propose une fiche récapitulative concernant l'assurance et les catastrophes naturelles. Un assureur ne prend en charge le (...)Juin 2014
Où se baigner sans risque cet été ? L'Agence européenne pour l'environnement (AEE) a rendu son rapport 2014 concernant la qualité des eaux de baignade en 2013 dans les pays de l'Union européenne (UE), en Suisse et en Albanie permettant de connaître ainsi les sites où la qualité des eaux de baignade (...)Juin 2014
Frais de santé, remboursements, tiers-payant, cotisations... En matière de complémentaires santé et de mutuelles, que faut-il savoir exactement ? Retrouvez en ligne toutes les fiches pratiques de Service-public.fr. Frais de santé, remboursements, tiers-payant, cotisations... En matière de (...)Juin 2014
Pour le calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA), la revalorisation exceptionnelle de l'allocation de soutien familial (ASF) et la majoration du complément familial (CF) ne doivent pas être prise en compte. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 mai 2014. (...)Juin 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 6 juin au lundi 9 juin 2014. Dans le sens des départs : vendredi 6 juin est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France, samedi 7 juin est classé orange en Île-de-France et en Rhône-Alpes. Dans le (...)Juin 2014
Lorsqu'il fixe le montant de la pension alimentaire pour l'enfant, le juge doit tenir compte, le cas échéant, de l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère sur les ressources et les charges de celle-ci. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, le père (...)Juin 2014
Vous avez recherché votre nom sur un moteur de recherche et vous vous rendez compte que les informations qui ressortent en ligne nuisent à votre réputation ? Comment les faire disparaître ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vous explique ce qu'il faut faire en deux (...)Juin 2014
À la suite de la démission de Valérie Fourneyron, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, le président de la République a nommé, sur proposition du Premier ministre, Carole Delga pour la remplacer. Par ailleurs, Marylise Lebranchu (...)Juin 2014
Dans le cadre de la prochaine coupe du monde de football qui se déroule du 12 juin au 13 juillet 2014 au Brésil, le ministère des affaires étrangères et du développement international propose en ligne un guide pratique pour les supporteurs qui partent au Brésil (papiers, assurances, vaccins, produits (...)Juin 2014
La loi concernant le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mai 2014. Ce texte vise à améliorer, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies. Cette loi crée notamment un statut pour (...)Juin 2014
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 1er juin 2014 permet désormais aux femmes de valider tous les trimestres de leur congé maternité (assurées du régime général et du régime des salariés agricoles). En cas, par exemple, de naissance d'un troisième enfant ou de naissance multiple qui donne (...)Juin 2014
À l'occasion des commémorations du débarquement des forces alliées en Normandie le 6 juin 1944, découvrez le site du 70e anniversaire de la bataille de Normandie www.le70e-normandie.fr proposé par le ministère de la défense, la préfecture et la région de Basse-Normandie. Le site présente notamment les (...)Mai 2014
Passage en classe supérieure, redoublement, orientation, commission d'appel... À la fin de l'année scolaire, les conseils des maîtres dans les écoles ou les conseils de classe dans les collèges et les lycées doivent se réunir pour se prononcer sur la poursuite du parcours scolaire des élèves. Pour tout (...)Mai 2014
Un nouveau régime indemnitaire va remplacer la prime de fonctions et de résultat (PFR). C'est un décret publié au Journal officiel du jeudi 22 mai 2014 qui le prévoit pour la fonction publique d'État. Ce nouveau régime reposera sur une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), (...)Mai 2014
En 2014, le « pavillon bleu » a été décerné à 150 communes en France (avec 8 nouveaux lauréats de plus par rapport à 2013), soit au total 389 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l'environnement (qualité de l'eau, gestion des déchets…). Le label « pavillon bleu » est (...)Mai 2014
Le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait commandé dans un garage un véhicule haut de gamme assorti de l'option toit ouvrant. Le véhicule livré étant (...)Mai 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du mercredi 28 mai au dimanche 1er juin 2014. Dans le sens des départs : mercredi 28 mai est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France et Rhône-Alpes tandis que jeudi 29 mai est orange au niveau national et (...)Mai 2014
Espace de jeu et d'imagination, terrain de tous les possibles ou encore espace d'apprentissage : découvrez du 30 mai au 1er juin 2014 le programme de la 12e édition de la manifestation « Rendez-vous aux jardins » autour de la thématique de l'enfant au jardin. Visites libres ou visites guidées, (...)Mai 2014
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Certaines difficultés ont néanmoins été identifiées, quelques pays n'acceptant pas les cartes nationales d'identité dont la validité est prolongée. Depuis le (...)Mai 2014
Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par GDF Suez doivent baisser en moyenne de 1,72 % au 1er juin 2014. C'est ce qu'indique une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publiée au Journal officiel du mardi 27 mai 2014. La baisse de la facture annuelle d'un client (...)Mai 2014
Vignette blanche, bleue ou orange : à partir du 1er juillet 2014, les vignettes apposées sur les boîtes de médicaments vont être supprimées. Les prix et les conditions de prise en charge de chaque médicament seront néanmoins disponibles sur une base de données nationale en ligne. Vignette blanche, (...)Mai 2014
Le ministère de l'intérieur propose de retrouver en ligne les résultats provisoires des élections européennes qui se sont déroulées en France samedi 24 et dimanche 25 mai 2014. En France, le taux de participation provisoire s'établissait à 43,18 % (contre 40,63 % lors des élections européennes de (...)Mai 2014
Vous pensez avoir vu un moustique tigre (ce moustique est reconnaissable notamment à ses rayures noires et blanches sur le corps et sur les pattes) ? Vous pouvez le signaler en ligne sur www.signalement-moustique.fr. Même si, à ce jour, il n'y a pas d'épidémie en France métropolitaine, ce moustique (...)Mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État au budget ont présenté, au Conseil des ministres du 21 mai 2014, des mesures de baisse de l'impôt sur le revenu, ces mesures devant être intégrées au projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ces mesures concerneraient (...)Mai 2014
La responsabilité du fait des dommages causés par un enfant mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire. Un enfant pour lequel le jugement de divorce des parents avait fixé la (...)Mai 2014
Alors que vous pouvez encore compléter en ligne votre déclaration des revenus 2013, vous vous demandez peut-être s'il vous faut cocher la case indiquant qu'aucune de vos résidences, principale ou secondaire, n'est équipée d'un téléviseur (case ØRA, en première page de la déclaration). En effet, à quel (...)Mai 2014
Billet de congé annuel, chèques-vacances, bons vacances... Alors que les vacances d'été approchent, quels sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ? Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver les fiches pratiques en ligne sur Service-public.fr. Le billet de congé annuel concerne en (...)Mai 2014
Comment acheter strictement ce qui est utile ? Comment ne pas se tromper de cahier ou payer trop cher le nouveau compas ? Comment réduire le poids du cartable ? Peut-on consommer responsable, ne pas gâcher ? Dans le cadre de l'aide aux familles, une circulaire publiée au Bulletin officiel de (...)Mai 2014
Herbes folles, jeunes pousses et vieilles branches. De la gentiane aux colchiques en passant par les coquelicots ou encore les orchidées, découvrez le monde du végétal à l'occasion de la 8e édition de la Fête de la nature, organisée du 21 au 25 mai 2014 à travers toute la France. Balades d'initiation à (...)Mai 2014
Dans une réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 6 mai 2014, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social donne un certain nombre de précisions sur les modalités d'attribution des cadeaux offerts par l'employeur aux salariés (...)Mai 2014
La date limite de dépôt des déclarations des revenus sur support papier est fixée au mardi 20 mai 2014 (minuit).Mai 2014
Suite notamment à des mouvements de terrains ou des inondations (avec coulées de boue ou chocs mécaniques liés à l'action des vagues) survenus en 2013 ou 2014, environ 80 communes de 17 départements font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. C'est ce qu'indique un arrêté publié (...)Mai 2014
La rentrée scolaire des élèves est repoussée au mardi 2 septembre 2014 (la rentrée des élèves étant initialement prévue lundi 1er septembre 2014). C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 4 juillet 2014. La rentrée des enseignants est repoussée au lundi 1er septembre 2014 (...)Mai 2014
Règles de vote, ventes d'un lot de copropriété, syndics, copropriétés en difficultés : la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 a modifié certaines règles dans les copropriétés. Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques récemment mises à jour sur Service-public.fr. La prise de décision en (...)Mai 2014
Le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d'un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu'un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d'un époux. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans (...)Mai 2014
Lits nacelles, sièges à harnais, rehausseurs... Quel dispositif choisir pour que les enfants voyagent en voiture, en toute sécurité ? Le choix d'un dispositif dépend de la présence ou non d'attaches de type « Isofix » sur le véhicule. Depuis 2011, tous les véhicules en sont équipés alors qu'auparavant (...)Mai 2014
Dans un communiqué en date du 9 mai 2014, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confirmé l'interdiction du bisphénol A sur tous les contenants alimentaires (bouteilles en plastique, canettes ou boîtes de conserve) à partir du 1er janvier 2015. C'est ce que prévoit une (...)Mai 2014
Ce qu'il faut savoir sur la déclaration 2014 sur les revenus : calendrier, déclaration en ligne, déclaration et revenus à déclarer, barèmes kilométriques, calcul du montant de l'impôt 2014 sur les revenus 2013. Ce qu'il faut savoir sur la déclaration 2014 sur les revenus : calendrier, déclaration en (...)Mai 2014
La loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel du samedi 10 mai 2014. Les salariés peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à un certain nombre de leurs jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne (...)Mai 2014
Sons et lumières, concerts, spectacles, visites thématiques, projections, performances... Découvrez la nuit européenne des musées qui se déroule samedi 17 mai 2014 avec 3 000 musées participants en Europe dont 1 300 musées en France. Pour découvrir quelques-uns des musées d'art, d'ethnographie, (...)Mai 2014
Les montants des redevances cynégétiques sont fixés pour 2014 dans un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 8 mai 2014. Les montants des redevances cynégétiques sont fixés pour 2014 dans un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 8 mai 2014. Pour être valable, le permis de chasse doit en effet (...)Mai 2014
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de juger que les articles 671 et 672 du code civil étaient conformes à la Constitution. Les dispositions de ces articles établissent une interdiction pour les propriétaires de terrains voisins d'avoir des (...)Mai 2014
À compter de la rentrée scolaire 2014, il sera possible d'expérimenter dans les écoles maternelles et élémentaires, pour une durée de trois ans, certaines adaptations concernant l'organisation des rythmes scolaires. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 8 mai 2014. Les (...)Mai 2014
Baccalauréat général, technologique ou professionnel : retrouvez gratuitement en ligne les annales du baccalauréat avec Prep'Exam sur le site www.eduscol.education.fr. Les sujets d'examens des années passées sont accessibles sur les trois dernières années pour les matières des baccalauréats généraux (...)Mai 2014
Lorsque le défunt n'a pas exprimé de volontés quant à l'organisation de ses obsèques, en cas de désaccords familiaux, c'est le juge qui désigne la personne la mieux qualifiée pour en décider. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, un conflit opposait la mère du défunt (...)Mai 2014
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié, le 6 mai 2014, un rapport concernant les implants mammaires en silicone (hors PIP) en France. C'est dans ce cadre que l'ANSM propose en ligne 15 questions-réponses pratiques sur le sujet (informations à connaître (...)Mai 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du mercredi 7 mai au dimanche 11 mai 2014. Dans le sens des départs : mercredi 7 mai est classé orange au niveau national et rouge sur les grands axes des régions côtières du nord-ouest et du sud-est du pays. Dans le sens des (...)Mai 2014
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 15 mai 2014 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu. Dans le cas d'un paiement en ligne, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 20 mai 2014, le prélèvement sur le compte bancaire n'intervenant que le 26 mai 2014. (...)Mai 2014
La campagne de dépôt des demandes de bourses des lycées pour l'année scolaire 2014-2015 se termine samedi 31 mai 2014. Les demandes concernent les familles des élèves bénéficiaires d'une bourse de collège et des élèves de lycée non encore boursiers (les familles des élèves de lycée déjà boursiers n'ont (...)Mai 2014
Vacances, obligations professionnelles, formation, problèmes de santé... Vous serez absents au moment des élections européennes qui se dérouleront dimanche 25 mai 2014 (ou samedi 24 mai 2014 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie (...)Mai 2014
Dans le cadre de l'assistance à des familles confrontées au départ de certains mineurs pour la Syrie, le ministère de l'intérieur propose un numéro vert, le 0800 005 696 (appel gratuit depuis un poste fixe). Accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h, ce numéro de téléphone peut être utilisé pour : (...)Mai 2014
Les soldes d'été 2014 commencent mercredi 25 juin 2014 à 8 heures du matin et se terminent mardi 29 juillet 2014 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Pour rappel, le code de commerce fixe le début des soldes d'été au (...)Mai 2014
Lorsqu'un contenu est publié sur internet (texte, vidéo...), c'est l'auteur qui en est responsable et qui peut être condamné en cas de contenus illicites. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique portant sur la responsabilité des contenus publiés sur internet, sur (...)Mai 2014
Deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 26 avril 2014 modifient les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), notamment en ce qui concerne l'allocation de base dont le montant est désormais modulé (taux plein et taux partiel). Ces modifications (...)Avril 2014
La Commission européenne a publié, le 10 avril 2014, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE). La Commission établit deux listes : la 1ère liste énumère les compagnies aériennes dont l'exploitation est est totalement interdite dans l'UE, la 2e (...)Avril 2014
Européennes 2014 : résultats, nouveautés, dates des élections, listes électorales, carte d'électeur, vote par procuration, pièces d'identité à présenter pour voter, déroulement d'une journée dans un bureau de vote, mode de scrutin, listes des candidats, abstention, vote blanc et vote nul, composition et (...)Avril 2014
Le montant majoré du complément familial est fixé à 185,19 euros par mois pour les familles dont les revenus ne dépassent pas un plafond de ressources qui varie notamment en fonction du nombre d'enfants à charge. L'allocation de soutien familial (ASF) est portée à 95,52 euros par mois pour un enfant (...)Avril 2014
Lors du Conseil européen de Milan en 1985, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé d'instaurer le 9 mai comme « Journée de l'Europe ». La date fait référence à l'appel fondateur de la construction européenne lancé le 9 mai 1950 par le ministre français des Affaires étrangères, Robert Schuman. (...)Avril 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du mercredi 30 avril au dimanche 4 mai 2014. Dans le sens des départs : mercredi 30 avril est classé orange au niveau national. Dans le sens des retours : dimanche 4 mai est classé orange au niveau national et rouge dans (...)Avril 2014
La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement des conditions de travail. Dès lors que ce changement ne fait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif, un salarié ne justifie d'aucun motif légitime pour refuser un changement (...)Avril 2014
Suite notamment à des mouvements de terrains ou des inondations (avec coulées de boue ou chocs mécaniques liés à l'action des vagues) survenus en 2013 ou 2014, 150 communes de 29 départements font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. C'est ce qu'indiquent trois arrêtés publiés (...)Avril 2014
Le Conseil d'État a confirmé le 12 mars 2014 une décision de la Cnil prononçant un avertissement public à l'encontre du groupe Foncia pour commentaires excessifs sur les clients et prospects. A l'occasion d'un contrôle opéré auprès du groupe Foncia en 2010, la Cnil a constaté dans les fichiers la (...)Avril 2014
La vente du muguet par des particuliers sur la voie publique le 1er mai est une « tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition ». C'est ce que rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le plus souvent, (...)Avril 2014
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) valide les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez pour le mois de mai 2014. Il s'agit des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Par rapport au barème applicable depuis le 1er avril 2014, ces tarifs répercutent l'évolution du coût (...)Avril 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 25 avril au dimanche 27 avril 2014. Dans le sens des départs : vendredi 25 avril est classé orange en région Rhône-Alpes, samedi 26 avril est classé orange au niveau national. Dans le sens des retours : samedi 26 (...)Avril 2014
Le calendrier vaccinal 2014 est disponible. Il est mis à jour sur la base des recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP). Le calendrier vaccinal fixe les vaccinations applicables aux personnes résidant en France en fonction de leur âge, émet les recommandations vaccinales générales (...)Avril 2014
Si le mineur est français Le mineur français peut voyager en Europe avec une carte d'identité valide. D'autres pays exigent un passeport et parfois un visa, il convient donc de vérifier les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr. (...)Avril 2014
Le Conseil de l'Europe diffuse un guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet. Son but est d'aider les utilisateurs d'internet à mieux comprendre leurs droits de l'homme en ligne, leurs limites possibles ainsi que les recours disponibles contre d'éventuelles atteintes à ces (...)Avril 2014
Une décision du 26 mars 2014, publiée au Journal officiel du 18 avril 2014, modifie la liste des pays d'origine sûrs en retirant l'Ukraine de la liste des pays sûrs. Le refus d'accorder le bénéfice de l'asile peut être motivé par la nationalité de l'étranger originaire d'un pays sûr. Un pays est (...)Avril 2014
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 18 avril au lundi 21 avril 2014. Dans le sens des départs : vendredi 18 avril est classé orange au niveau national, samedi 19 avril est classé orange au niveau national et rouge en Île-de-France, région Centre et (...)Avril 2014
« Fabriqué en France », « Made in France », « Origine France », labels de qualité, RCO … difficile pour le consommateur de savoir s'il consomme un produit français. Les services douaniers doivent connaître l'origine d'un produit pour appliquer les différentes mesures de politique commerciale (droits (...)Avril 2014
Le service de déclaration en ligne est ouvert du 16 avril 2014 et jusqu'aux dates suivantes fixées par département : pour les départements 01 à 19, mardi 27 mai 2014, pour les départements 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse), mardi 3 juin 2014, pour les départements 50 à 974/976, (...)Avril 2014
Deux arrêtés sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont été publiés au Journal officiel du 3 avril dernier. Ils sont rétroactivement applicables aux factures payées entre le 20 juillet 2012 et le 30 juin 2013. Depuis l'ouverture à la concurrence, les tarifs réglementés fixés par l'État (...)Avril 2014
L'arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 24 mars 2014 fixe, pour la période courant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, la liste et les modalités de destructions des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain. Les (...)Avril 2014
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a été (...)Avril 2014
En cas de changement de propriétaire en cours de bail, le locataire n'est pas tenu de verser un nouveau dépôt de garantie. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation. Une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L'acte de vente ne (...)Avril 2014
Dans le cadre du centenaire du début de la guerre 1914-1918, découvrez en ligne l'exposition virtuelle proposée par la Bibliothèque nationale de France (BnF). Cette exposition virtuelle présente à la fois : l'Europe en 1914 (l'été 1914, l'Europe centre de gravité du monde, le système international en (...)Avril 2014
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2014 s'élève à 125,00, soit une augmentation annuelle de 0,60 % par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2013. L'IRL fixe les (...)Avril 2014
Alors que les déclarations papier sont envoyées aux contribuables depuis le 9 avril 2014 et que le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 16 avril 2014, retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur la déclaration 2014 et les revenus 2013 à déclarer sur www.service-public.fr. Alors que les (...)Avril 2014
Agents d'entretien, serveurs, employés de cuisine, professionnels de l'animation socioculturelle, viticulteurs, arboriculteurs... À l'initiative de Pôle emploi, retrouvez en ligne l'enquête sur les besoins en main-d'œuvre (BMO) 2014 par bassins d'emploi, par métiers et par secteurs d'activité. Cette (...)Avril 2014
Des mises en garde alertant les visiteurs de la présence d'un chien dans une propriété privée ne suffisent pas à exonérer le propriétaire de l'animal de sa responsabilité si quelqu'un pénètre dans les lieux et se fait mordre. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une récente affaire. Une (...)Avril 2014
Dans une circulaire du 9 avril 2014, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) détaille les nouveaux montants (et, le cas échéant, les plafonds de ressources associés) qui sont revalorisés à compter du 1er avril 2014. Ces nouveaux montants concernent : l'allocation aux vieux travailleurs (...)Avril 2014
À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les conditions de recours au travail de nuit, le Conseil constitutionnel a validé les textes en vigueur encadrant le travail de nuit. Dans une décision du vendredi 4 avril 2014, le Conseil a jugé que les dispositions (...)Avril 2014
Vous voulez installer des panneaux photovoltaïques en vue de produire de l'électricité, soit pour la vendre, soit pour votre propre consommation d'énergie (chauffage, eau chaude...) ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur ce qu'il faut savoir avant de se lancer. L'INC (...)Avril 2014
Dans le cadre de la 9e semaine nationale de mobilisation pour le don de moelle osseuse, retrouvez le site www.dondemoelleosseuse.fr réalisé par l'Agence de la biomédecine Le site répond aux principales questions : tout savoir sur le don (à quoi sert un don de moelle osseuse ? pour qui ? qui peut (...)Avril 2014
Chimie, automobile, pneumatique, agro-alimentaire, nucléaire, bois, éclairage... Vous cherchez un emploi dans le secteur de l'industrie ? Retrouvez le train de la nouvelle France industrielle du 7 au 26 avril 2014 dans les gares de 15 villes françaises avec à son bord des recruteurs du secteur. (...)Avril 2014
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en ligne, pour l'année 2013, les indicateurs de résultats des lycées d'enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat. Le trois indicateurs retenus sont établis à partir des (...)Avril 2014
Le départ à la retraite par un salarié peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié prouve qu'il a été poussé à partir. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié avait écrit à son employeur pour faire valoir ses droits à la (...)Avril 2014
Sirops, solutions, comprimés, gélules, crèmes, suppositoires... Vous avez chez vous des médicaments non utilisés ? Vous pouvez participer à une démarche de tri sélectif en les rapportant à votre pharmacien. Découvrez le site www.cyclamed.org pour tout savoir sur le sujet. Contenant des molécules (...)Avril 2014
Fouille corporelle, palpation de sécurité, contrôle des effets personnels... Pour tout savoir sur les contrôles de sécurité, consultez la fiche pratique récemment mise en ligne sur www.service-public.fr. Fouille corporelle, palpation de sécurité, contrôle des effets personnels... Pour tout savoir sur (...)Avril 2014
Enquêtes, recherches de personnes en fuite... La loi sur la géolocalisation a été publiée au Journal officiel du samedi 29 mars 2014, la géolocalisation englobant toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet sur lequel une balise a préalablement été posée. (...)Avril 2014
Le nouveau gouvernement comprend seize ministres. Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé : Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Benoit (...)Avril 2014
Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes viennent d'être publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts du 27 mars 2014. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs (...)Avril 2014
L'élection des représentants au Parlement européen est prévue dimanche 25 mai 2014. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 30 mars 2014. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, heure locale. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit (...)Avril 2014
Le Président de la République a nommé Manuel Valls comme nouveau Premier ministre. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 1er avril 2014. La nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République (article 8 de la Constitution). Sur proposition du (...)Mars 2014
Prestations familiales, retraites, titres-restaurant, gaz, vote blanc, terrains de camping : qu'est-ce qui change à partir du 1er avril 2014 ? Prestations familiales Allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial... À la suite de la loi de financement de la (...)Mars 2014
Le ministère de l'intérieur propose de retrouver en ligne tous les résultats du second tour des élections municipales qui se sont déroulées dimanche 30 mars 2014 dans 6 455 communes. Dimanche 30 mars 2014, le taux de participation a été de 52,36 % à 17h (contre 54,45 % à la même heure au second tour (...)Mars 2014
À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, certaines mesures concernant les prestations familiales doivent entrer en vigueur au 1er avril 2014 : modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) selon le niveau des revenus des (...)Mars 2014
À l'occasion de la semaine du développement durable qui se déroule du 1er au 7 avril 2014 autour de la thématique « consommer autrement », découvrez avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ce qu'il faut savoir en matière d'impact sur l'environnement de nos achats au (...)Mars 2014
Le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n'est pas dispensé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, vient de rappeler la Cour de cassation. Suite à son divorce, le père avait quitté son emploi de directeur salarié de grande surface pour gérer un commerce (...)Mars 2014
À la suite de la loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014, deux décrets ont été publiés au Journal officiel du jeudi 20 mars 2014 : l'un portant sur les temps partiels, l'autre sur les carrières longues. Le premier décret s'adresse aux assurés ayant une activité à faibles revenus (temps (...)Mars 2014
Frais d'agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location. Retrouvez toutes les informations mises à jour sur service-public.fr. Frais d'agence immobilière Les frais d'agence (...)Mars 2014
Accessibilité des lieux de vote, respect du secret du vote... Dans le cadre des élections municipales, le Défenseur des droits appelle toute personne en situation de handicap ayant rencontré des problèmes dans l'exercice de son droit de vote lors du premier tour à le saisir en ligne. Accessibilité (...)Mars 2014
Vous avez entre 18 et 28 ans ? Vous êtes à la recherche d'un emploi saisonnier dans un camping, un restaurant, un centre de loisirs ou encore un festival pour financer vos études ou vos vacances ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur www.journeesjobsdete.com. Ce site donne accès aux offres (...)Mars 2014
Le ministère de l'intérieur propose de retrouver en ligne tous les résultats du premier tour des élections municipales du dimanche 23 mars 2014. Pour être élus au premier tour, deux situations peuvent se présenter : dans les communes de 1 000 habitants et plus, il faut que la liste recueille la (...)Mars 2014
Dans le cadre de la prochaine campagne de déclaration sur les revenus, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente les nouveautés et le calendrier pour 2014. Nouveautés Parmi les nouveautés pour la déclaration en ligne : accès simplifié par mot de passe comme mode de connexion (...)Mars 2014
Ambiancer, à tire-larigot, charivari, s'enlivrer, faribole, hurluberlu, ouf, timbré, tohu-bohu, zigzag. Découvrez, du 15 au 23 mars 2014, la semaine de la langue française et de la francophonie qui célèbre cette année dix mots illustrant la capacité de la langue à accueillir différentes formes (...)Mars 2014
Les agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa). Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit être (...)Mars 2014
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est possible de voter en présentant seulement sa carte d'électeur. Un décret au Journal officiel du jeudi 20 mars 2014 a été publié en ce sens. Par conséquent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est possible de voter en présentant : (...)Mars 2014
L'absence de date sur un testament olographe n'entraîne pas nécessairement sa nullité, dès lors que cette date peut être déterminée à partir d'éléments se trouvant dans le testament lui-même et corroborés par des éléments extérieurs à celui-ci. C'est que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire (...)Mars 2014
Plus de 10 ans après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Défenseur des droits et le ministère des affaires sociales et de la santé proposent de retrouver en ligne un guide pratique concernant les droits des malades. Ce guide comporte 26 fiches (...)Mars 2014
Messagerie, commerce électronique, banque... Parce que de nombreuses démarches administratives et transactions commerciales passent désormais par internet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vous explique comment construire un mot de passe sûr. D'après la Cnil, un mot (...)Mars 2014
Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Néanmoins, dans des cas précis et pour une durée limitée, l'administration et la justice peuvent procéder à des écoutes. Pour en savoir plus sur les écoutes administratives et les écoutes judiciaires, vous pouvez consulter la fiche (...)Mars 2014
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé aux deux principaux fournisseurs d'électricité et de gaz la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014 pour les foyers les plus précaires. Cette trêve concerne les clients bénéficiant du tarif social de première (...)Mars 2014
Accessible gratuitement partout dans l'Union européenne, le 112 a pour but d'offrir, en plus des numéros d'urgence nationaux, un numéro d'appel unique dans tous les États membres de l'UE. Introduit en France par une circulaire du 21 avril 1995, le 112 aboutit, selon les départements, soit au centre (...)Mars 2014
En raison du pic de pollution que connaît actuellement une partie de l'Île-de-France, la circulation alternée est mise en place sur Paris et la petite couronne (22 communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) à partir du lundi 17 mars 2014, 5h30. Pour la journée du lundi (...)Mars 2014
À compter du 2 avril 2014, les titres-restaurant pourront être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 7 mars 2014. Les salariés pourront donc utiliser les titres-restaurant sous forme dématérialisée par le biais d'une (...)Mars 2014
Compte personnel de formation (CPF), entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, réforme de l'apprentissage, représentativité syndicale... La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014. La loi (...)Mars 2014
Seules les personnes nouvellement inscrites sur les listes électorales doivent recevoir une carte d'électeur en vue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Seules les personnes nouvellement inscrites sur les listes électorales doivent recevoir une carte d'électeur en vue des élections (...)Mars 2014
Dans un communiqué du 11 mars 2014, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative précise le montant des primes attribuées aux médaillés olympiques et paralympiques. En 2014, les sportifs français ayant obtenu une médaille aux jeux olympiques et (...)Mars 2014
Le code de la consommation et la garantie légale de conformité qu'il prévoit sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Un particulier avait acheté un chiot à un éleveur professionnel. (...)Mars 2014
Depuis le 10 mars 2014, les jeunes et leurs familles qui ont des questions sur la procédure d'admission post-bac (APB) peuvent téléphoner au numéro vert mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 0800 848 037. Le numéro est accessible gratuitement chaque (...)Mars 2014
Le décret relatif au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA - PME) est paru au Journal officiel du 5 mars. Il précise notamment : les modalités d'ouverture du PEA - PME (les mêmes que celles qui (...)Mars 2014
Le locataire qui a perdu son emploi peut mettre fin à son bail avec un délai de préavis réduit à un mois même s'il a retrouvé un travail entretemps. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le locataire s'était prévalu du délai de préavis réduit alors qu'ayant perdu son (...)Mars 2014
Électricité, gaz, eau... Le décret concernant la procédure applicable en cas d'impayés de factures a été publié au Journal officiel du samedi 1er mars 2014. Il fait suite à la loi du 15 avril 2013 dont l'article 19 étendait à l'ensemble des consommateurs le dispositif de trêve hivernale durant laquelle (...)Mars 2014
Destiné au grand public, le nouveau site internet « CNRS, le journal » vise à décrypter des résultats scientifiques, à montrer les coulisses de la recherche et à valoriser les sciences émergentes. Son crédo : fournir des informations fiables permettant d'éclairer les grands débats de société. (...)Mars 2014
Les espaces « Particulier », « Employeur » et « Professionnels de la VAE » de ce nouveau portail du ministère chargé de l'emploi, permettent aux candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE), comme à ceux qui les accompagnent, d'accéder facilement à toute l'information nécessaire à leurs (...)Mars 2014
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a refusé la mise sur le marché français de cinq compléments alimentaires de la marque « OxyElite Pro » et « Versa-1 » censés favoriser la perte de poids ou le renforcement musculaire. Ces produits étant (...)Mars 2014
La notification d'une décision relative au permis de conduire est régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé (résidence principale ou secondaire). C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans une affaire où l'administration avait prononcé (...)Février 2014
Dans un communiqué du mercredi 26 février 2014, le Premier ministre a annoncé de nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Il s'agit de tenir compte des difficultés de nombreux acteurs publics ou privés à respecter l'échéance initialement fixée (...)Février 2014
Lorsque la vente est annulée pour vice caché, le vendeur doit, dans tous les cas, restituer l'intégralité du prix à l'acheteur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation. L'acquéreur d'un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition avait obtenu de la justice la résolution de la (...)Février 2014
À compter du 1er avril 2014, une nouvelle catégorie « aire naturelle » est créée pour les terrains de camping (sans attribution d'étoiles). C'est ce qu'indiquent un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du mercredi 19 février 2014. Ces terrains correspondent à de petites structures situées en (...)Février 2014
Collecte du numéro de carte de paiement, données nécessaires à la réalisation d'une transaction, mesures de sécurité... La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a décidé d'actualiser ses recommandations concernant l'utilisation des cartes bancaires, moyen de paiement privilégié (...)Février 2014
Alors que les élections municipales approchent et que de nombreux candidats se présentent, est-il possible pour les candidats qui sont salariés du secteur privé ou agents de la fonction publique de s'absenter ? Et si oui, dans quelle mesure ? Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques (...)Février 2014
Appellation d'origine contrôlée, label rouge, agriculture biologique... Quels sont les « signes » officiels d'origine et de qualité vous aidant à choisir les produits alimentaires ? Garantie de l'origine L'Appellation d'origine contrôlée (AOC) est la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une (...)Février 2014
Le 21 février 2014, le président de la République a annoncé le futur transfert au Panthéon des cendres de quatre grandes figures de la Résistance, deux femmes et deux hommes : Germaine Tillion, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, Jean Zay et Pierre Brossolette. Prérogative du chef de l'État, la décision (...)Février 2014
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 23 février 2014 modifie les procédures de traitement du surendettement des particuliers. Il s'applique aux procédures en cours à compter du 24 février 2014. Ce texte met en œuvre le principe de maintien des personnes surendettées dans leur logement en (...)Février 2014
À partir du samedi 8 mars 2014, la pêche est ouverte sur tous les cours d'eau de première catégorie (principalement peuplés de truites), la pêche étant autorisée toute la journée, d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après le coucher du soleil. À partir du samedi 8 mars 2014 (...)Février 2014
Dans le cadre des prochaines élections municipales les 23 et 30 mars 2014, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont lancé une campagne d'information à l'adresse des électeurs avec notamment la mise en place d'un espace web pédagogique : « OuiJeVote.fr ». Dans le cadre des prochaines (...)Février 2014
Celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation. Les propriétaires (...)Février 2014
À l'occasion de l'exposition concernant Gustave Doré au musée d'Orsay du 18 février au 11 mai 2014 , découvrez l'exposition virtuelle proposée par la Bibliothèque nationale de France (BnF) : « Gustave Doré, l'imaginaire au pouvoir ». Retrouvez d'abord par exemple les lithographies et les gravures mais (...)Février 2014
En 2014, les montants de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vont être maintenus à leur niveau en vigueur au 1er avril 2013. L'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 établit en (...)Février 2014
Le plafond de la pension de retraite permettant de bénéficier du minimum contributif passe à 1 120 euros par mois (contre 1 039,47 euros auparavant) pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er février 2014. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 16 février (...)Février 2014
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 13 février 2014 prévoit un certain nombre d'aménagements concernant le droit au logement opposable (Dalo). Parmi ces aménagements : en région Île-de-France, le délai d'instruction des demandes par les commissions de médiation est fixé à six mois (jusqu'au (...)Février 2014
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 16 février 2014 fixe les dates de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires. Le vote à l'urne est prévu : samedi 24 mai 2014 pour le continent américain, dimanche 25 mai 2014 pour le reste du monde. Ces premières élections (...)Février 2014
L'ancien propriétaire d'une voiture n'est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors qu'il est établi que le véhicule a été effectivement vendu. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où l'ancienne (...)Février 2014
Déchets alimentaires, emballages, bouteilles, encombrants, déchets verts, appareils électroménagers ou équipements informatiques, abandon de déchets dans la rue, bacs à poubelles... Pour tout savoir sur la question des déchets, consultez les nouvelles fiches proposées par Service-public.fr. Les fiches (...)Février 2014
Selon le réseau Sentinelles, du 3 au 9 février 2014, l'incidence des cas de grippe a été de 243 cas pour 100 000 habitants, au-dessus du seuil épidémique (fixé à 167 cas pour 100 000 habitants). L'arrivée de l'épidémie de grippe sur le territoire est donc confirmée avec cette deuxième semaine de (...)Février 2014
Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches directement en ligne avec le téléservice e-modification / e-dissolution. Vous souhaitez déclarer les modifications (...)Février 2014
Manger « bio », est-ce bon pour la santé ? Dans le cadre du programme Nutrinet-Santé qui permet d'étudier les comportements alimentaires et les relations nutrition-santé des internautes volontaires, Nutrinet-Santé propose, à partir du 11 février 2014, un volet spécifique concernant la consommation des (...)Février 2014
Collision sur une piste de ski, chute d'un téléski... Alors que les vacances d'hiver vont bientôt commencer, l'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les accidents de ski et sur les questions de responsabilité et d'assurance. Le site s'intéresse d'abord aux sources principales (...)Février 2014
Selon l'article L 11 du code électoral « sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». Mais, quelle est la différence entre domicile réel et résidence ? Si, dans la plupart des cas, (...)Février 2014
Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une affaire où une caisse d'assurance retraite avait, conformément à la loi, refusé d'accorder une pension de (...)Février 2014
La revalorisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C (et de certains agents de catégorie B) des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière doit prendre effet à compter du mois de février 2014. Création d'échelons dans certains grades, nouvelles durées de séjour dans certains (...)Février 2014
Le droit français réprime les brutalités dont peuvent être victimes les animaux domestiques, animaux de compagnie comme animaux d'élevage, ainsi que les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Les sanctions et les peines varient selon l'échelle de gravité et les circonstances dans (...)Février 2014
Le portail européen sur la mobilité de l'emploi (Eures) permet, avec la rubrique « Rechercher un emploi », d'accéder à environ 2 millions d'offres d'emploi, mises à jour en temps réel, en provenance de 32 pays européens. Le portail européen sur la mobilité de l'emploi (Eures) permet, avec la rubrique « (...)Février 2014
Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Ce décret avait fixé un délai minimal de quinze minutes entre la réservation préalable et la prise en charge afin de mieux distinguer (...)Janvier 2014
Les ouvertures dans le mur d'un immeuble situé en limite de propriété ne peuvent être pratiquées qu'à certaines hauteurs minimales : 2,60 mètres du plancher ou du sol si c'est une pièce du rez-de-chaussée et 1,90 mètre du plancher si elle est en étage. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. (...)Janvier 2014
Contenus racistes ou homophobes sur internet, images pédopornographiques ? Vous pouvez les signaler sur www.internet-signalement.gouv.fr. Contenus racistes ou homophobes sur internet, images pédopornographiques ? Vous pouvez les signaler sur www.internet-signalement.gouv.fr. Ces signalements (...)Janvier 2014
Dans le cadre de la commémoration de 50 ans de relations diplomatiques entre la France et la Chine, découvrez les grands événements culturels se déroulant en France à cette occasion. De la Chine aux arts décoratifs (13 février-29 juin au musée des arts décoratifs à Paris), 3e édition du nouvel an (...)Janvier 2014
À compter du 31 janvier 2014, la réglementation sur les liquides contenus dans les bagages à main (en cabine) évolue. À partir de cette date, les liquides autorisés peuvent être soumis à des contrôles spécifiques de la part des agents de sûreté des aéroports. Par ailleurs, tous les liquides achetés (...)Janvier 2014
Un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 24 janvier 2014 fixe le calendrier scolaire pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 (dates de la rentrée scolaire des élèves, des vacances de Toussaint, de Noël, d'hiver, de printemps et du début des vacances d'été). Pour l'année scolaire (...)Janvier 2014
Dit-on de concert ou de conserve ? La situation est-elle sous contrôle ? Des informations confidentielles ont-elles fuité ? Adresse-t-on un problème ? Faut-il répondre asap ? A-t-il scoré deux fois ? Découvrez ce qu'on doit dire et ne pas dire selon l'Académie française. Pour savoir quels mots et (...)Janvier 2014
Le défaut d'entretien du véhicule de fonction par un salarié qui en a la charge peut justifier un licenciement si cela cause un préjudice à l'employeur. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 12 décembre 2013. Une visiteuse médicale avait été licenciée, pour cause réelle et sérieuse, faute (...)Janvier 2014
Si les services de téléphonie et les fournisseurs d'accès internet mettent souvent en avant les aspects positifs de la facture électronique, êtes-vous dans l'obligation de l'accepter ? Non, ce n'est pas une obligation. C'est ce que répond 60 millions de consommateurs en expliquant que vous pouvez (...)Janvier 2014
Les agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa). Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit être (...)Janvier 2014
Toute personne majeure peut écrire une déclaration sur laquelle elle précise ses volontés pour limiter ou arrêter les traitements dans l'hypothèse où elle ne serait plus en mesure de s'exprimer du fait d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Pour en savoir plus sur ce qu'on (...)Janvier 2014
Les règles et usages sont différents selon les pays pour le paiement des achats en espèces. Le Centre européen des consommateurs a publié un tableau détaillé et une carte montrant les pays où les paiements en espèces sont plafonnés, ceux où il n'y a aucune limite prévue dans la législation mais où la (...)Janvier 2014
Alors que les députés examinent ces jours-ci le projet de loi pour l'égalité femmes-hommes visant notamment à assouplir les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), retrouvez ce qu'il en est de l'état du droit actuellement en consultant la fiche pratique IVG proposée sur (...)Janvier 2014
Municipales 2014 : résultats, nouveautés, dates des élections, listes électorales, carte d'électeur, vote par procuration, mode de scrutin, pièces d'identité à présenter pour voter, déroulement d'une journée dans un bureau de vote, abstention, vote blanc et vote nul... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir (...)Janvier 2014
L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, de l'article 12 de la loi sur la sécurisation de l'emploi pourrait être reportée au 1er juillet 2014. Cet article fixe la durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures (sauf si une durée différente est prévue par la (...)Janvier 2014
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 15 janvier 2014 supprime la note de vie scolaire qui était attribuée aux élèves des collèges de la classe de 6e à la classe de 3e, cette note étant également prise en compte dans l'attribution du diplôme national du brevet. Cette note évaluait un « (...)Janvier 2014
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vient d'autoriser, le 8 janvier 2014, la mise sur le marché du Sativex®. Ce médicament, à base de cannabis, est utilisé chez certains patients atteints de sclérose en plaques. Un décret publié au Journal officiel du 7 juin 2013 (...)Janvier 2014
À l'occasion du 250e anniversaire de la mort du compositeur français Jean-Philippe Rameau, découvrez le site www.rameau2014.fr, réalisé par le Centre de musique baroque de Versailles (CMBV). Retrouvez sur le site les différents événements prévus en 2014 en France et à l'étranger. Documentez-vous (...)Janvier 2014
L'utilisateur d'un garage ne peut pas stationner devant l'entrée de celui-ci. Cet espace lui est réservé pour permettre d'accéder à son garage, mais cela ne lui donne pas le droit d'y stationner. C'est ce que vient de rappeler la justice. Un syndicat de copropriétaires avait fait poser des obstacles (...)Janvier 2014
Taille, couleur, style, sécurité... À quoi ressemble le nouveau billet de 10 euros qui doit être mis en circulation à partir du 23 septembre 2014 ? La Banque centrale européenne (BCE) vous répond en vous proposant de comparer en ligne ce billet avec le billet actuel de 10 euros afin de mieux (...)Janvier 2014
La proposition de loi tendant à encadrer les conditions de vente à distance des livres a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 8 janvier 2014. De quoi s'agit-il ? Ce texte veut adapter la loi Lang sur le prix unique du livre au commerce en ligne. Il s'agit en effet de lutter contre les (...)Janvier 2014
Si les soldes représentent une pratique courante dans la plupart des pays européens, les dates ne coïncident pas nécessairement dans toute l'Europe et les réglementations varient d'un pays à l'autre. Les pays qui n'ont pas de réglementation disposent néanmoins en pratique de périodes de soldes au cours (...)Janvier 2014
Le vendeur professionnel doit indiquer à l'acquéreur si une voiture a fait l'objet d'un « passage au marbre ». À défaut, celui-ci pourrait demander l'annulation de la vente. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait acquis auprès d'un garagiste un (...)Janvier 2014
Depuis longtemps, on nomme les tempêtes et les ouragans dans le but de faciliter leur identification dans les messages d'alerte, la communication entre les scientifiques et avec le public. En effet, on mémorise mieux les noms que les chiffres et les termes techniques. En Europe, l'Institut (...)Janvier 2014
Pour pouvoir voter en 2014, il faut être inscrit sur les listes électorales, la date limite d'inscription étant fixée en principe au 31 décembre 2013. Il existe néanmoins un certain nombre de cas particuliers permettant de s'inscrire après cette date et de voter en 2014. Pour pouvoir voter en 2014, (...)Janvier 2014
Vous voulez embaucher une aide à domicile ou travailler chez un particulier ? Pour répondre à toutes les questions liées au particulier employeur ou au salarié d'un particulier, consultez le portail officiel de l'emploi entre particuliers www.net-particulier.fr. ouvert depuis le début du mois de (...)Janvier 2014
Quelle pièce d'identité présenter pour pouvoir voter ? Service-public.fr vous propose en ligne une fiche récapitulant l'ensemble des pièces permettant de justifier de son identité au moment de voter. Un arrêté publié au Journal officiel du 19 décembre 2013 a en effet modifié la liste des pièces (...)Janvier 2014
L'Albanie, le Kosovo et la Géorgie rejoignent la liste des pays sûrs fixée par le conseil d'administration de l'Office national de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 16 décembre 2013. Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de démocratie et d'état de (...)Janvier 2014
L'avis du ministère de l'intérieur relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2014 a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2013. Au total, 28 campagnes nationales d'appel à la générosité publique sont prévues. Elles sont conduites par 28 organismes (...)Janvier 2014
Propriétaire ou locataire : depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez obtenir gratuitement une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques de votre appartement ou de votre maison. Le formulaire cerfa 15003*01 accessible en ligne est à compléter de façon précise : coordonnées du demandeur (...)Janvier 2014
Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé... Les électeurs absents le jour du scrutin disposent de la possibilité de voter par procuration. Pour tout savoir sur les démarches, retrouvez en ligne la fiche pratique concernant le vote par procuration sur www.service-public.fr. (...)Janvier 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les associations, fondations d'entreprise ou fonds de dotation qui demandent la publication d'une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l'insertion correspondante au Journal officiel (JO). L'envoi d'un « témoin de publication papier » est devenu inutile depuis (...)Décembre 2013
Le Conseil d'État, saisi par plusieurs syndicats d'une demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail du bricolage, a rejeté cette demande par une ordonnance du 10 avril 2014. Pour rappel, ce décret du samedi 8 mars 2014 ajoute ces (...)Décembre 2013
À partir du 1er janvier 2014, la durée minimale des nouveaux contrats à temps partiels passe à 24 heures par semaine. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi comporte une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail (...)Décembre 2013
DUT, licence professionnelle ou master. Depuis le 18 décembre 2013, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche met à disposition des internautes les résultats de l'enquête sur l'insertion professionnelle des étudiants qui sont sortis diplômés des universités en 2010. L'insertion (...)Décembre 2013
La Cour de cassation vient de décider qu'en cas d'indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l'urgence et l'intérêt commun. Dans cette affaire, un père de famille avait signé une promesse de vente d'un immeuble au (...)Décembre 2013
À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans. Un décret vient en effet d'être publié (...)Décembre 2013
Alors qu'un rapport concernant la publicité et la langue française a été présenté le 27 novembre 2013 par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité et la délégation générale à la langue française et aux langues de France, découvrez ou redécouvrez le site France Terme qui regroupe tous les (...)Décembre 2013
Alors que plusieurs régions françaises ont subi ces derniers jours des épisodes de pollution atmosphérique (poussières en suspension), consultez le site Buldair pour connaître en ligne la qualité de l'air extérieur près de chez vous. Alors que plusieurs régions françaises ont subi ces derniers jours (...)Décembre 2013
Vous êtes parents et vous découvrez que votre enfant est sourd ou malentendant ? Vous avez l'impression de perdre peu à peu l'audition ? Pour vous informer sur les questions de surdité, retrouvez le site www.surdi.info proposé par le Centre national d'information sur la surdité. Le site présente (...)Décembre 2013
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur l'utilisation des traceurs (« cookies ») qui sont employés pour analyser la navigation des internautes sur le web. Certains traceurs nécessitent en effet le consentement préalable des utilisateurs. Il s'agit des « (...)Décembre 2013
Les associations non soumises à l'impôt sur les sociétés verront l'abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure fait suite à l'article 67 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. La taxe sur les (...)Décembre 2013
Le ministère de l'intérieur signale l'existence de sites internet proposant un service payant d'inscription en ligne sur les listes électorales. Le ministère de l'intérieur signale l'existence de sites internet proposant un service payant d'inscription en ligne sur les listes électorales. Ces (...)Décembre 2013
Les fêtes de fin d'année sont souvent l'occasion d'offrir des cadeaux et parfois aussi de donner de l'argent à ses enfants, petits-enfants, nièces, neveux… Combien peut-on donner sans formalité et sans risquer de faire naître un jour des problèmes avec les impôts ou entre ses héritiers ? Les fêtes de (...)Décembre 2013
Les salariés nés en 1957 doivent avoir cotisé 166 trimestres, soit 41,5 ans, pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (sans décote). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 15 décembre 2013. Ce décret fait suite à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 (...)Décembre 2013
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'Assemblée nationale a voté, le 12 décembre 2013, une mesure qui pourrait permettre aux communes de fixer bientôt elles-mêmes le montant des amendes en cas de non-paiement (...)Décembre 2013
Un nouveau service permettra prochainement de payer par internet les timbres fiscaux pour passeport. Le ministère de l'économie et des finances et le ministère de l'intérieur ont annoncé, lundi 16 décembre 2013, la dématérialisation, d'ici la fin de l'année 2014, des timbres fiscaux pour toute demande (...)Décembre 2013
La redevance n'est pas due dès lors que le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas assuré. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire concernant un habitant d'une commune rurale dont l'habitation située à cinq cents mètres de la route n'était pas accessible aux (...)Décembre 2013
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013, améliore notamment la protection des lanceurs d'alerte. Aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit (...)Décembre 2013
L'administration peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française d'un étranger conjoint d'une française au motif que celui-ci refuse d'accepter les valeurs essentielles de la société française comme l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 27 novembre (...)Décembre 2013
Téléphones portables, tablettes, liseuses... L'Agence européenne de la sécurité aérienne a confirmé, le 9 décembre 2013, la possibilité de laisser en « mode avion » (connexions au réseau coupées) les appareils électroniques pendant toutes les phases du vol, y compris les phases de roulage, décollage et (...)Décembre 2013
La personne qui s'occupe des funérailles peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d'obsèques dans la limite de 5 000 euros. Pour cela, il suffit de présenter la facture des obsèques, le débit sur les comptes du (...)Décembre 2013
La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013. De quoi s'agit-il ? La proposition de loi prévoit notamment d'améliorer la prise en charge et la protection des personnes prostituées victimes de (...)Décembre 2013
À compter du 1er janvier 2014, le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur. C'est ce que précise notamment un décret publié au Journal officiel du vendredi 6 décembre 2013. Devoirs du policier et du gendarme Ce code définit d'abord les (...)Décembre 2013
La loi autorisant l'expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons de naissance a été publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013. Les maisons de naissance sont des structures où les sages-femmes réalisent les accouchements des femmes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. (...)Décembre 2013
Vous avez des questions sur l'emplacement des stations radioélectriques près de chez vous ? Vous voulez connaître les résultats des mesures du champ électromagnétique à proximité de votre lieu d'habitation ? Découvrez avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR) le site www.cartoradio.fr. Pour en (...)Décembre 2013
C'est l'engagement associatif qui a été choisi comme thème de grande cause nationale 2014. Le label de grande cause nationale permet à son détenteur d'être favorisé dans l'organisation d'appels aux dons et d'opérations de communication (obtention de diffusions gratuites sur les radios et télévisions (...)Décembre 2013
À défaut d'accord entre les héritiers, l'un d'eux ne peut exiger l'attribution d'un bien faisant partie de la succession que dans les cas prévus par la loi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où, suite au décès du père, le frère demandait à garder la maison familiale, moyennant (...)Décembre 2013
Payants ou gratuits, les coffres-forts électroniques permettent de stocker en ligne des documents numérisés (factures, contrats, avis d'imposition...) tout en offrant la possibilité d'accéder à ces documents depuis n'importe quel ordinateur connecté à internet. Payants ou gratuits, les coffres-forts (...)Décembre 2013
Les conditions d'utilisation d'un pseudonyme ne font l'objet d'aucune réglementation particulière. S'il est possible de faire figurer un pseudonyme à la suite du nom de famille sur sa carte nationale d'identité (si sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu et sous réserve de (...)Décembre 2013
Lors de sa dernière réunion du 29 novembre 2013, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a formulé de nouvelles recommandations. Le CNSR souhaite développer l'usage de l'éthylotest anti-démarrage auprès de conducteurs présentant un problème avec l'alcool et bénéficiant d'un suivi et de soins. (...)Décembre 2013
À compter du 1er janvier 2014, certains colorants ne pourront plus entrer dans la composition des produits de tatouage. C'est ce que prévoit notamment un décret publié au Journal officiel du 13 mars 2013. Ces colorants interdits sont listés en annexe d'un arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des (...)Novembre 2013
L'acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d'un bien immobilier ne bénéficie plus de la condition suspensive. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la promesse de vente avait été signée sous la condition suspensive de (...)Novembre 2013
Vous voulez suivre une formation en ligne ? Découvrez la liste des formations en ligne ouvertes à tous (Flots) proposées sur le nouveau portail francophone www.ocean-flots.org. L'acronyme Flots correspond à l'anglais Moocs souvent utilisé pour massive online open courses. Vous pouvez vous inscrire (...)Novembre 2013
Tatouage, vaccination, passeport européen pour animal de compagnie, maltraitance sur un animal, « nouvel animal de compagnie » (NAC) d'espèce domestique ou non domestique... Pour en savoir plus sur les animaux de compagnie, consultez les fiches pratiques sur www.service-public.fr. Les fiches (...)Novembre 2013
Le Conseil des ventes volontaires, qui veille au bon fonctionnement du marché des ventes aux enchères publiques, a mis en ligne huit « fiches de bonnes pratiques » à la fois pour les professionnels et les clients, vendeurs et acheteurs. Le Conseil des ventes invite par ailleurs le public et les (...)Novembre 2013
Claques, injures, rumeurs, usurpation d'identité sur les réseaux sociaux... Dans le cadre de la campagne de lutte contre le harcèlement à l'école, le ministère de l'éducation nationale présente son site internet rénové www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. Quoi faire et qui contacter en cas de (...)Novembre 2013
Un décret publié au Journal officiel du 24 novembre 2013 encadre le fonctionnement des traitements automatisés de données (fichiers informatiques) dont la finalité est de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs des crimes ou délits ayant un caractère répétitif, grâce à l'établissement de (...)Novembre 2013
Consultations chez le dentiste ou le stomatologue, détartrage, traitement d'une carie, extraction d'une dent de lait, dévitalisation, pose d'une couronne ou d'un bridge, traitement d'orthodontie... L'assurance maladie propose de retrouver en ligne les tarifs de tous ces actes. Consultations chez (...)Novembre 2013
Depuis le 18 novembre 2013, l'Agence de la biomédecine propose sur son site www.dondovocytes.fr une nouvelle rubrique intitulée « don d'ovocytes près de chez vous » afin de faciliter les démarches des femmes souhaitant aider les couples infertiles. Comment devenir donneuse ? Où s'adresser ? Comment (...)Novembre 2013
L'assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d'interdiction posée par le règlement de copropriété. Elle ne peut que le modifier à la majorité et selon la procédure prévue pour cela. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2013 Dans (...)Novembre 2013
Neige, verglas... Alors que les conditions hivernales commencent à s'installer en France et que le dispositif routier de « viabilité hivernale » est en place depuis le 15 novembre 2013, Bison Futé propose aux usagers de la route de nombreuses fiches pratiques destinées à mieux affronter cette période (...)Novembre 2013
Fuite sur une canalisation, infiltrations par la toiture, robinet mal fermé, baignoire qui déborde... Que faire ? L'Institut national de la consommation (INC) apporte ses réponses sur l'assurance dégât des eaux avec une fiche pratique récemment mise à jour. Cette fiche précise d'abord ce que couvre (...)Novembre 2013
Faute du salarié, insuffisance professionnelle, refus d'une modification du contrat de travail... Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel exactement ? Pour en savoir plus, retrouvez les fiches pratiques en ligne sur www.service-public.fr. Si le salarié peut faire l'objet d'un (...)Novembre 2013
La dénomination d'une personne physique, qui a pour objectif l'identification de cette personne, comporte deux éléments : le nom de famille et le prénom qui distingue la personne au sein d'une famille. Le prénom n'appartient pas à la personne qui le porte. Un prénom existant peut être choisi par (...)Novembre 2013
Un bailleur ne peut pas demander à un des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité n'a pas été expressément prévue au contrat ou par la loi. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d'appel avait condamné l'un des deux locataires (...)Novembre 2013
Lors d'une demande de passeport, il est parfois nécessaire de fournir un acte de naissance (par exemple pour une personne ne possédant pas de carte nationale d'identité qui effectue une première demande de passeport). C'est la commune de naissance (et non celle de résidence) qui délivre les actes de (...)Novembre 2013
Connaissez-vous les médias audiovisuels ? En avez-vous un usage avisé ? Êtes-vous conscient de leur rôle dans la construction de la culture et la transmission des savoirs ? Pour répondre à toutes vos questions, découvrez le nouveau site du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : « education-médias (...)Novembre 2013
Il est parfois difficile pour les associations de retrouver la copie de l'insertion au Journal officiel des déclarations de création, de modification ou de dissolution. Pour simplifier leur recherche, il est désormais possible de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute (...)Novembre 2013
Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l'ensemble du territoire (sauf les départements d'Alsace, de Moselle et de Mayotte). Ce service en ligne sert à estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives. Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l'ensemble du territoire (...)Novembre 2013
Prix, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs en matière de commerce (...)Novembre 2013
Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site. Ces courriels n'émanent pas de Service-public.fr. Il s'agit vraisemblablement d'une manoeuvre frauduleuse pour inciter les internautes à livrer leurs (...)Novembre 2013
La possibilité d'obtenir une concession dans le cimetière communal est-elle réservée aux personnes disposant du droit légal à y être inhumées ? Le code général des collectivités territoriales a prévu l'obligation pour une commune d'inhumer certaines personnes. Cette obligation consiste en une inhumation en (...)Novembre 2013
Alors qu'au 1er novembre 2013, 11 345 sites ont été autorisés pour le déploiement de la téléphonie mobile très haut débit (4G), les téléspectateurs recevant la télévision numérique terrestre (TNT) par une antenne râteau hertzienne placée sur le toit peuvent être concernés par des problèmes de réception de la (...)Novembre 2013
Français, mathématiques, philosophie, physique, économie, histoire... Le concours général des lycées a pour objectif de distinguer les meilleurs élèves des classes de première et de terminale des lycées d'enseignement public et privé sous contrat. Il permet à des élèves suivant les enseignements prévus (...)Novembre 2013
Le bonus écologique concerne les véhicules « propres » ou faiblement polluants. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 31 octobre 2013 a modifié les barèmes du bonus écologique sur les véhicules acquis à compter du 1er novembre 2013. Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une (...)Octobre 2013
La fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne peut résulter de la seule application d'un barème de référence. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient ainsi de rappeler les modalités de calcul de la contribution des parents à l'entretien de l'enfant. Les faits (...)Octobre 2013
Les associations loi de 1901, réputées sans but lucratif, ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée). Que se passe-t-il si l'association, pour se financer, effectue des prestations de service (...)Octobre 2013
La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) est fixée au 16 décembre 2013 (21 décembre en ligne), cette échéance concernant plus particulièrement les résidences secondaires et certaines résidences principales. La taxe (...)Octobre 2013
La loi visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013. D'après la loi, « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». La décision implicite (...)Octobre 2013
Le site Internet de l'Inrap (Institut national de recherches archéologiques préventives) met en ligne un outil de géolocalisation Archéozoom, permettant d'accéder de manière intuitive et conviviale à de nombreuses données sur les fouilles réalisées par l'Inrap. Il est possible de naviguer sur la carte de (...)Octobre 2013
Travaux interdits susceptibles de dérogation La dérogation annuelle accordée par l'inspecteur du travail pour chaque jeune de moins de 18 ans en formation, est remplacée par une procédure valable pour l'entreprise ou l'établissement de formation et pour 3 ans. Cette dérogation est acceptée sous (...)Octobre 2013
La loi du 5 août 2013 avait introduit un droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales. Ainsi, si une personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit à l'assistance d'un interprète. Cet interprète peut l'accompagner jusqu'au terme de la (...)Octobre 2013
Le site internet des chambres des notaires d'Ile-de-France a mis en ligne un calculateur permettant d'estimer, pour un particulier résidant en France, l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (maison ou appartement). Pour rappel : La plus-value (...)Octobre 2013
Dans un courrier du 22 octobre dernier au Premier ministre, le Défenseur des droits adresse des propositions pour lutter contre les usurpations de plaques d'immatriculation. Des automobilistes, de plus en plus nombreux, reçoivent des avis de contravention indiquant qu'ils ont été photographiés en (...)Octobre 2013
Lorsqu'à l'issue de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), un salarié est engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une même entreprise et sur un même emploi, la durée de tous les contrats antérieurs doit être déduite de la période d'essai éventuellement prévue au nouveau contrat. C'est ce que (...)Octobre 2013
La personne qui souhaite devenir assistante maternelle doit faire une demande d'agrément auprès du conseil général de son département de résidence. La demande s'effectue au moyen d'un formulaire dédié auquel doivent être joints certains documents. Un arrêté paru au Journal officiel le 26 octobre dernier (...)Octobre 2013
Un mineur de 15 ans a moins de 15 ans, donc au plus 14 ans révolus. Mineur signifie « qui est moindre, qui est plus petit ». En droit, l'expression « mineur de 13, 15 ou 16 ans » est donc employée pour parler de quelqu'un qui a moins de 13, 15 ou 16 ans. « Un mineur de 16 ans » désignera un jeune qui (...)Octobre 2013
L'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires aura lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014 dans toutes les communes. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le (...)Octobre 2013
De nombreux organismes sociaux et services de l'administration doivent demander à leurs usagers de justifier leurs revenus. Ce nouveau service de vérification des avis d'impôt sur le revenu est accessible sur impots.gouv.fr. De nombreux organismes sociaux et services de l'administration doivent (...)Octobre 2013
Dans le langage courant, on parle très souvent d'expulsion à chaque fois qu'un étranger est contraint à quitter la France. Or le droit prévoit différentes mesures d'éloignement et des procédures distinctes, en fonction de la situation de l'étranger : L'obligation de quitter le territoire français (...)Octobre 2013
Le microcrédit personnel accompagné finance des projets d'insertion ou de retour à l'emploi. Il est accordé à une personne physique n'ayant pas accès au « crédit bancaire classique » mais disposant d'une capacité de remboursement. Dans le cadre d'une collection destinée à favoriser la compréhension de la (...)Octobre 2013
Pour commémorer le centenaire de la première guerre mondiale, les Archives de France, la Bibliothèque nationale de France, la Mission du centenaire et Europeana 1914-1918 organisent « La Grande Collecte » du 9 au 16 novembre 2013 sur plus de 70 sites répartis sur l'ensemble du territoire. Cette (...)Octobre 2013
Le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître une "clause de conscience" aux maires opposés à la célébration de mariages entre personnes de même sexe. Après la promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, et le refus proclamé par plusieurs maires de célébrer (...)Octobre 2013
Déployés en mars 2013, les 46 radars de nouvelle génération, embarqués sur des véhicules banalisés des forces de police et de gendarmerie, pouvaient déjà photographier sans flash : en roulant, tous les véhicules en infraction les dépassant par la gauche ; en stationnement sur le bord de la route, tous (...)Octobre 2013
Tout comme les piscines dotées de fondations, les piscines hors sol sont soumises à formalité au titre du code de l'urbanisme en fonction de la superficie de leur bassin. Si cette superficie est inférieure ou égale à 10 m², aucune formalité n'est exigée (art R. 421-2 du code de l'urbanisme). Si cette (...)Octobre 2013
Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014. L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les commissions d'intervention bancaires afin de (...)Octobre 2013
Un salarié peut-il exprimer librement ses convictions religieuses dans l'entreprise ? Peut-il y porter un vêtement ou un insigne lié à une pratique religieuse ou manifestant l'appartenance à une religion ? Oui, mais sous certaines conditions. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux (...)Octobre 2013
Le droit d'habitation du conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt à l'époque de son décès. Le code civil permet à l'époux survivant d'habiter toute sa vie durant dans le logement qu'il occupait avec le défunt au moment du décès, ainsi que de bénéficier d'un droit d'usage (...)Octobre 2013
Pour justifier de vos revenus auprès de certains organismes sans avoir à fournir un avis d'impôt complet, vous pouvez utiliser un document simplifié, le « justificatif d'impôt sur le revenu ». Pour justifier de vos revenus auprès de certains organismes sans avoir à fournir un avis d'impôt complet, (...)Octobre 2013
Alors que la Sécurité routière a lancé une campagne de sensibilisation concernant les risques pris par les conducteurs utilisant leur smartphone (ordiphone) au volant pour lire ou écrire des SMS, que dit le code de la route ? D'une manière générale, l'article R 412-6 du code de la route indique que « (...)Octobre 2013
Les ondes électromagnétiques des téléphones mobiles sont-elles dangereuses pour la santé ? Face au développement rapide des technologies sans fil, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) vient de publier, mardi 15 octobre 2013, les résultats (...)Octobre 2013
Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines a été présenté par la ministre de la justice au Conseil des ministres du mercredi 9 octobre 2013. De quoi s'agit-il ? L'individualisation des peines est affirmée à travers plusieurs dispositions du projet de (...)Octobre 2013
Le site internet de 60 millions de consommateurs publie en ligne une liste (non exhaustive) des annuaires du web à éviter. Les consommateurs cherchent parfois les coordonnées d'un professionnel (médecin, plombier, fleuriste…) par un moteur de recherche sur internet. Le moteur peut alors proposer (...)Octobre 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 24 décembre 2013. Parmi les nombreuses mesures contenues dans ce texte, service-public.fr retient notamment celles concernant la santé, la famille, la fiscalité et le particulier employeur. Santé (...)Octobre 2013
Un contrat de travail ne peut pas soumettre le remboursement de frais professionnels à la réalisation d'objectifs. La clause qui le prévoit est juridiquement nulle. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler à l'occasion d'une affaire où le contrat du salarié subordonnait à la réalisation (...)Octobre 2013
La loi concernant les droits, la protection et les modalités de prise en charge des personnes recevant des soins psychiatriques a été publiée au Journal officiel du dimanche 29 septembre 2013. Elle modifie un certain nombre de dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011. La loi supprime le (...)Octobre 2013
Peut-on s'appauvrir en gagnant plus ? Si cela arrivait, ce ne serait pas en tout cas la conséquence de la progressivité de l'impôt. Que se produit-il en effet vraiment quand on « passe à la tranche supérieure » ? Dans le barème de 2012, 26 420 euros par part représente la borne supérieure d'une des (...)Octobre 2013
À partir de janvier 2014, les retraites complémentaires de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) seront versés chaque mois (et non plus chaque trimestre). Le dernier (...)Octobre 2013
Indications thérapeutiques, précautions d'emploi, contre-indications, prix, taux de remboursement... Vous vous posez des questions sur certains médicaments ? Pour tout savoir, vous pouvez consulter la base de données publique des médicaments sur www.medicaments.gouv.fr en effectuant une recherche (...)Octobre 2013
Une aide ménagère peut recevoir des dons ou legs de la personne âgée dont elle s'est occupée, même si son contrat de travail le lui interdit. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Un homme décède en laissant pour lui succéder son fils. Par testament, il avait (...)Octobre 2013
Vous voulez suivre une formation par le biais de cours en ligne ? Découvrez les « cours en ligne ouverts à tous » sur le site internet www.france-universite-numerique.fr lancé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mercredi 2 octobre 2013. Il sera possible de s'inscrire à (...)Octobre 2013
Dans un avis du 6 septembre 2013 concernant l'évaluation des risques liés à la consommation de boissons dites énergisantes, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande d'éviter la consommation de ce type de boissons en association (...)Octobre 2013
Vous avez des idées pour améliorer les services publics et simplifier certaines démarches administratives ? Vous pouvez déposer vos contributions sur le nouveau site internet www.faire-simple.gouv.fr, lancé par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Vous avez des idées pour (...)Octobre 2013
Dans le cadre de la journée mondiale du 28 septembre concernant la mobilisation pour le droit à un avortement légal et sûr, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des droits des femmes ont lancé un nouveau site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) : (...)Septembre 2013
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (article L 3132-3 du code du travail) même s'il existe des dérogations à cette règle. Alors que le Premier ministre a reçu, le 2 décembre 2013, un rapport sur les exceptions au repos dominical dans les commerces, qu'en est-il du (...)Septembre 2013
La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013. La loi prévoit notamment : l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur les prix et la revalorisation de la décote dont le montant est porté à 508 euros, l'abaissement du plafond du quotient familial de 2 (...)Septembre 2013
L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne précisément nommée sans mettre en évidence que ce gain n'est qu'une éventualité pour l'ensemble des participants destinataires du même type de courrier est obligé de le délivrer. C'est que vient de rappeler à nouveau la Cour de (...)Septembre 2013
En 2014, des élections municipales et européennes sont prévues en France. Les municipales doivent se dérouler les dimanches 23 et 30 mars 2014. Le gouvernement a retenu ces dates afin de faciliter la participation des électeurs (aucune zone ne se trouve en période de congés scolaires). Un décret a (...)Septembre 2013
Qu'appelle-t-on travail de nuit ? Pour tout savoir sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique concernant le travail de nuit en ligne sur www.service-public.fr. La période légale du travail de nuit est fixée entre 21 heures et 6 heures. Dans certains secteurs spécifiques (activités de (...)Septembre 2013
En France, le prénom constitue un des éléments de l'identité des personnes et revêt un caractère obligatoire. Les parents peuvent choisir librement les prénoms de l'enfant et le nombre de prénoms n'est pas limité. L'Instruction générale à l'état civil recommande l'attribution de plusieurs prénoms à (...)Septembre 2013
À l'occasion de la fête de la gastronomie qui se déroule du 20 au 22 septembre 2013, découvrez sur le site de l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) toute une série de recettes proposées par les grands chefs. Anchoiade de légumes et profiterolles, gigot de mer braisé aux nouilles, gâteau de lapin (...)Septembre 2013
En principe, un ex-époux peut, à tout moment, obtenir du juge que la prestation compensatoire qu'il verse sous forme de rente soit remplacée par le versement d'un capital. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d'appel avait refusé la demande de conversion (...)Septembre 2013
La note de renseignement d'urbanisme (NRU) et le certificat d'urbanisme (CU) sont 2 documents de nature juridique différente qui n'accordent pas les mêmes droits au demandeur. La NRU est un acte purement informatif qui ne crée aucun droit. Elle indique le droit applicable au terrain au moment où (...)Septembre 2013
Qu'est-ce qu'une vente ou un achat en viager ? Pour tout savoir sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique concernant le fonctionnement d'une vente ou d'un achat en viager accessible en ligne sur www.service-public.fr. Toute personne disposant de ses capacités peut vendre ou acheter (...)Septembre 2013
La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014. La loi prévoit une évolution de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein (mais l'âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans) : 167 trimestres (41 (...)Septembre 2013
À quel âge pourrai-je prendre ma retraite et en bénéficier à taux plein ? Dans le cadre de la réforme des retraites, le ministère des affaires sociales et de la santé propose aux salariés du privé un calculateur qui fournit une estimation indicative. À quel âge pourrai-je prendre ma retraite et en (...)Septembre 2013
Qu'est-ce que la légitime défense ? Pour en savoir plus, consultez notre question - réponse sur www.service-public.fr. La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à une personne, qui n'a pas d'autres choix, de riposter en cas d'agression sans être punie à son tour. Il (...)Septembre 2013
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de réaliser une enquête pour contrôler la conformité et la sécurité des casques de moto, de ski et de vélo. Elle concernait la distribution de gros et de détail ainsi que les locations ou les mises (...)Septembre 2013
Bonus ou malus écologique, consommation, rejets de CO2... L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a mis à jour récemment son comparateur en ligne concernant environ 6 000 véhicules neufs (berlines, monospaces, tout-terrains...). Cette base de données offre la possibilité (...)Septembre 2013
Après Voltaire, Rousseau, Hugo, Zola, Marie Curie ou encore Jean Moulin, qui pourrait entrer prochainement au Panthéon ? Le Centre des monuments nationaux (CMN) vous propose une consultation en ligne ouverte jusqu'au 22 septembre 2013 pour donner votre avis. Engagement pour la paix, action (...)Septembre 2013
Âge légal de départ à la retraite, durée de cotisation, rachat de trimestres, carrières longues, calcul de la pension, décote, cumul emploi-retraite... Alors que le Premier ministre a présenté la réforme des retraites le 27 août 2013 et qu'un projet de loi sur les retraites doit bientôt être présenté en (...)Septembre 2013
En matière de plantations, le règlement du lotissement prime sur les règles du code civil, mais encore faut-il qu'il soit suffisamment précis pour pouvoir être appliqué. La Cour de cassation vient d'approuver une cour d'appel qui avait écarté l'application du règlement jugé trop imprécis, au profit (...)Septembre 2013
À l'occasion de la rentrée scolaire et en réponse à des difficultés observées, le Défenseur des droits rappelle un certain nombre de règles et d'usages concernant l'accès des enfants de l'école primaire à la restauration collective. Le Défenseur revient sur plusieurs points : conditions générales d'accès (...)Septembre 2013
S'appuyant sur le réseau de lecteurs de son magazine (étude réalisée du 25/12/12 au 25/01/13), l'Institut national de la consommation (INC) vient d'établir un palmarès des pannes de voiture les plus fréquentes. Plus de 60 % des personnes interrogées possèdent un véhicule de marque française, 67,6 % (...)Septembre 2013
La production d'un certificat médical d'aptitude au sport est très souvent exigée par les organisateurs d'activités physiques ou sportives (association, centre de remise en forme, centre sportif municipal, université...). Elle vise à protéger les pratiquants contre les risques de santé prévisibles. (...)Septembre 2013
La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche modifie les règles applicables aux étudiants et aux scientifiques-chercheurs étrangers en matière de droit au séjour. Concernant l'autorisation provisoire de séjour (APS), la durée de validité de l'APS de droit commun (...)Septembre 2013
Le ministre de l'éducation nationale a présenté, lundi 9 septembre 2013, la charte de la laïcité qui doit être affichée dans toutes les écoles, collèges et lycées. Cette charte contient 15 articles. Les premiers rappellent les principes fondamentaux de la France en tant que République indivisible, (...)Septembre 2013
Des courriels frauduleux à vocation commerciale affichant le logo et les informations de service-public.fr sont envoyés. Ils présentent la plupart du temps des informations administratives délibérément erronées. Ils ont pour objet la vente d'éthylotests. Attention : ces messages n'émanent pas du site (...)Septembre 2013
Vous pensez être victime ou vous êtes témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale ? Vous avez la possibilité, en tant que citoyens, de saisir directement en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Vous (...)Septembre 2013
La Cour de cassation vient de juger pour la première fois que l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré par son employeur, constitue un abus de confiance. Un salarié, prothésiste d'un centre de rééducation fonctionnelle, était (...)Septembre 2013
Les propriétaires fonciers peuvent laisser libre accès à leur propriété à des promeneurs ou sportifs. Ce consentement peut engager leur responsabilité dans le cas où des personnes de passage se blesseraient sur leur terrain. Pour se prémunir, il convient de vérifier que l'assurance responsabilité (...)Septembre 2013
La Commission des clauses abusives vient d'émettre ses dernières recommandations relatives aux contrats de location non saisonnière de logement meublé. Elle recommande ainsi la suppression de 43 clauses abusives comme, par exemple, des clauses ayant pour objet ou pour effet : de laisser croire au (...)Août 2013
Le dispositif de « garantie jeunes » concernant les 18-25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation, est institué à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2015. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 2 octobre 2013. Ce dispositif propose un accompagnement (...)Août 2013
Une instruction du ministère de l'économie et des finances précise les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014. Ces nouvelles mesures sont applicables dès le 1er septembre 2013. Elles concernent les ventes réalisées à (...)Août 2013
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les conditions d'attribution de la prime (...)Août 2013
Le site internet de la Caisse des allocations familiales (Caf) propose une page dédiée aux étudiants où ils peuvent estimer leur droit, demander leur allocation et trouver des conseils pour remplir leur demande. Le site internet de la Caisse des allocations familiales (Caf) propose une page dédiée (...)Août 2013
De nombreux sites internet marchands, dans des domaines variés tels que le tourisme, la vente d'électroménager, de livres, de musique ou encore la restauration, proposent des avis de consommateurs visant à éclairer les choix d'achat des internautes. L'Agence française de normalisation (Afnor) vient (...)Août 2013
Plusieurs textes publiés en août 2013 visent à favoriser l'installation des médecins dans les territoires souffrant d'un déficit de praticiens. Ces décrets et arrêtés rendent deux dispositifs existants plus attractifs et en créent un nouveau destiné à remédier au manque de dentistes dans ces zones. Le (...)Août 2013
A compter du 25 août 2013, le règlement européen n° 611/2013 met en place une procédure d'information en cas de piratage de données d'un opérateur de services de télécommunications ou d'un fournisseur de services internet permettant à un tiers d'accéder à des données à caractère personnel (nom, adresse (...)Août 2013
La CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de BNP Paribas. En effet, certains de ses clients sont demeurés enregistrés à tort dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leur situation. Le FICP, tenu par la Banque (...)Août 2013
Cette année, certains salariés vont faire le pont du vendredi 16 août 2013. Attention, un salarié ne peut pas décider à lui seul de faire le pont. Cas du pont individuel Le salarié a obtenu l'autorisation de s'absenter même si le travail continue dans l'entreprise ce jour-là. Pour lui, le pont est (...)Août 2013
Les tarifs réglementés de gaz naturel ont baissé de 0,32 % en moyenne au 1er août 2013. Il s'agit des tarifs de gaz qui sont encadrés par l'État et qui sont proposés aux particuliers par le principal fournisseur, à savoir GDF Suez. Cette baisse, par rapport aux tarifs de juillet 2013, concerne (...)Août 2013
Pour pouvoir être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes de médecine et de chirurgie esthétique doivent : d'une part, être effectués par des praticiens intervenant dans le cadre légal et réglementé de la médecine (article 261 du code général des impôts), d'autre part, poursuivre une (...)Août 2013
Médicaments faussement étiquetés, médicaments falsifiés... Dans le cadre d'une campagne d'information concernant la vente de médicaments sur internet, le ministère des affaires sociales et de la santé propose de retrouver en ligne la liste des sites français autorisés par les Agences régionales de santé (...)Août 2013
Où donner son sang ? Faut-il être à jeun pour donner son sang ? Puis-je donner mon sang après un piercing ou un tatouage ? Outre une foire aux questions, le portail de l'Établissement français du sang (EFS) propose maintenant une application : Je donne, nous donnons. Elle permet de trouver le lieu (...)Août 2013
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé, lundi 13 janvier 2014, que Diane 35® et ses génériques sont à nouveau disponibles à la vente depuis la mi-janvier 2014. La prescription de Diane 35® (et de ses génériques) est désormais réservée au traitement de (...)Août 2013
En cas de réussite à l'examen pratique, un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec mention favorable est délivré au candidat. La durée de validité de ce certificat, souvent désigné comme le « papier rose » ou la « feuille rose », est portée à 4 mois (contre 2 mois auparavant) lorsqu'il a (...)Août 2013
Frais bancaires, liberté de choix de l'assurance emprunteur, droit au compte ou encore frais d'obsèques : la loi de séparation et de régulation des activités bancaires comporte diverses mesures relatives à la protection des consommateurs. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires (...)Août 2013
La suspension de l'importation et de la vente des jouets en mousse dits « tapis-puzzles », contenant du formamide, est à nouveau prolongée, cette fois jusqu'au 5 août 2014. Cette interdiction concerne les tapis-puzzles contenant plus de 200 mg/kg de formamide. Afin de prévenir les risques graves (...)Août 2013
Tout organisme qui mène une campagne nationale d'appel à la générosité publique afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou environnementale doit respecter certaines obligations. Si la campagne est menée sur la voie (...)Août 2013
Le décret de reconduction de l'encadrement des loyers est paru au Journal officiel du mercredi 31 juillet 2013. La mesure s'applique du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 aux logements situés dans certaines communes appartenant à 39 agglomérations. Ce texte fixe la liste des villes visées par (...)Août 2013
Les élèves et étudiants inscrits dans un établissement de l'enseignement supérieur doivent, sauf quelques exceptions, s'affilier obligatoirement au régime étudiant de la Sécurité sociale. Le montant de la cotisation vient d'être porté à 211 euros pour l'année universitaire 2013-2014. Les conditions (...)Août 2013
Un arrêté publié au Journal officiel du 31 juillet 2013 prévoit une hausse de 5 % en moyenne des tarifs réglementés de l'électricité pour les particuliers. Toutefois, les petits consommateurs (contrats de petite puissance) subiront des augmentations plus faibles, et près de deux millions de sites (...)Juillet 2013
Une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation donnant à l'acquéreur la possibilité de se rétracter. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire, où sur une foire un particulier avait commandé auprès d'un (...)Juillet 2013
L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme définit les conditions nécessaires pour agir contre une autorisation d'urbanisme. L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme définit les conditions nécessaires pour agir contre une autorisation (...)Juillet 2013
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 12 juillet 2013 modifie les modalités d'attribution des aides à la rénovation thermique des logements gérées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La prime à la réalisation de travaux, appelée aide de solidarité écologique (ASE), est portée de 1 600 (...)Juillet 2013
En règle générale, pour conduire un véhicule nautique à moteur (VNM), comme une motomarine (scooter de mer), il est nécessaire de détenir le permis de plaisance option côtière. Ce permis ne permet cependant de circuler que de jour et dans la limite de 2 milles autour d'un abri, soit environ 3,7 (...)Juillet 2013
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2013 par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. De quoi s'agit-il ? Le projet de loi intègre (...)Juillet 2013
Une circulaire Agirc-Arcco, en date du 27 juin 2013, précise les droits en matière de pensions de réversion en référence à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Une pension de réversion, ouverte en cas de décès, concerne un conjoint ou un ex-conjoint divorcé non remarié (répondant à (...)Juillet 2013
Le nouveau visage des timbres de la série Marianne a été dévoilé dimanche 14 juillet 2013 par le président de la République. Symbole républicain présent sur les timbres d'usage courant, cette série de timbres est disponible depuis le 16 juillet 2013 partout en France et sur internet. Marianne est l'un (...)Juillet 2013
Vous partez en vacances dans un pays de l'Union européenne et vous voulez connaître vos droits en tant que passager ? Retrouvez la nouvelle application mobile proposée gratuitement par la Commission européenne. Vous partez en vacances dans un pays de l'Union européenne et vous voulez connaître vos (...)Juillet 2013
Le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Une salariée, chef magasinier, avait été licenciée pour faute (...)Juillet 2013
Mer, rivière, lac, piscine... Pour se baigner en toute sécurité, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose de retrouver en ligne sa brochure intitulée « Mode d'emploi de la baignade, pour un été en toute sécurité ». L'Inpes recommande notamment de choisir des zones de (...)Juillet 2013
Navigation de plaisance en eaux intérieures ou en mer : un permis bateau est-il nécessaire ? Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques sur Service-Public.fr. Un permis est obligatoire pour naviguer avec un bateau de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts. Ce permis est également (...)Juillet 2013
Dans un avis du 3 juin 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande de ne pas consommer plus de deux portions de poissons par semaine. Cette recommandation doit permettre à la fois de couvrir les besoins en nutriments et de (...)Juillet 2013
Un décret publié au Journal officiel du mardi 9 juillet 2013 met fin à la suspension de l'accès à internet en cas de téléchargement illégal. Cette sanction pouvait en effet être prononcée dans le cadre de la procédure de réponse graduée mise en place par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et (...)Juillet 2013
Le logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Le congé peut être donné à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'un mois. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où une étudiante avait loué pour un an, (...)Juillet 2013
Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 3 juillet 2013 par la ministre des droits des femmes. De quoi s'agit-il ? Afin d'accroître le niveau d'emploi des femmes et de favoriser le partage des responsabilités parentales, le (...)Juillet 2013
Votre enfant a entre 7 et 12 ans et ne sait pas nager ? Vous pouvez profiter des vacances scolaires d'été pour l'inscrire dans un programme d'apprentissage de l'opération « savoir nager » 2013. En 15 séances à peine (1 séance par jour, 5 jours par semaine pendant 3 semaines), votre enfant peut (...)Juillet 2013
L'acquéreur d'une maison peut mettre en cause la responsabilité de l'entrepreneur qui a réalisé, avec l'aide de l'ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où un entrepreneur avait participé à la mise en place (...)Juillet 2013
Trois décrets d'application de la loi du 14 juin 2013 concernant la sécurisation de l'emploi ont été publiés au Journal officiel du vendredi 28 juin 2013. Ces décrets, entrés en vigueur le 1er juillet 2013, portent sur : le régime de l'activité partielle (avec notamment une indemnité horaire versée (...)Juillet 2013
La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été publiée au Journal officiel du samedi 29 juin 2013. Ce texte prévoit la possibilité pour tout salarié détenteur d'un plan d'épargne salariale - plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne interentreprise (PEI) - (...)Juin 2013
Les allocations chômage doivent être revalorisées de 0,6 % au 1er juillet 2013. Le Conseil d'administration de l'Unédic a voté en ce sens, lors de sa réunion du jeudi 27 juin 2013. La partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 11,57 euros à 11,64 euros par jour. Le montant (...)Juin 2013
Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 26 juin 2013 par la ministre de l'égalité des territoires et du logement. De quoi s'agit-il ? Ce projet de loi introduit un mécanisme d'encadrement des loyers, principalement dans les (...)Juin 2013
Construire une piscine, aménager son jardin, créer une terrasse, s'équiper de capteurs solaires, récupérer l'eau de pluie…Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle et souhaitez profiter des beaux jours pour concrétiser un projet d'aménagement de votre habitat ? Retrouvez sur www.service-public.fr (...)Juin 2013
Un arrêté entrant en vigueur le 12 juillet 2013 fixe les bonnes pratiques de vente de médicaments par voie électronique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens. Un arrêté entrant en vigueur le 12 juillet 2013 fixe les bonnes pratiques de vente de médicaments par voie électronique auxquelles (...)Juin 2013
À compter du 26 juin 2013, les enfants de moins de 12 ans (contre 6 ans auparavant) sont exemptés de l'obligation de donner leurs empreintes digitales dans le cadre d'une demande de passeport. C'est ce que prévoit en effet un règlement européen du 28 mai 2009 modifiant un règlement de 2004 qui (...)Juin 2013
Pour être valable, un testament olographe, c'est-à-dire écrit à la main, doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le testament litigieux était composé de photocopies d'un testament antérieur et de feuillets (...)Juin 2013
Les armes sont désormais classées en quatre catégories (contre huit précédemment) en fonction de leur dangerosité, et non plus de leur nature (armes à feu ou armes blanches par exemple). Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi (...)Juin 2013
Vous êtes responsable associatif, bénévole, mécène, sponsor et vous vous posez des questions concernant les risques sur le plan pénal pour les associations et leurs dirigeants ? Retrouvez un ensemble de fiches pratiques sur le site service-public.fr. La fiche responsabilité pénale d'une association (...)Juin 2013
Une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 13 juin 2013 fait le point sur les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil. Le mariage doit pouvoir être célébré dans chaque commune de la République. Si le maire et ses adjoints sont officiers d'état (...)Juin 2013
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé, jeudi 20 juin 2013, de lever l'alerte concernant le Furosémide Teva 40 mg. L'ANSM avait en effet procédé au rappel vendredi 7 juin 2013 de deux lots de la spécialité Furosémide Teva 40 mg (lot Y175 et lot Y176- exp (...)Juin 2013
Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée... Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les poursuites à l'encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non (...)Juin 2013
Il est interdit de fumer sur les terrasses de café closes à la fois sur les côtés, la façade et la couverture ou toiture, même si une aération partielle a été prévue. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2013. Les faits étaient les suivants. Une association de (...)Juin 2013
Un époux, ne peut contester le changement de régime matrimonial qu'il a accepté, sauf à invoquer une fraude ou un vice du consentement. Le seul fait que le nouveau régime se révèlerait désavantageux pour lui n'est pas suffisant. Deux époux s'étaient mariés après avoir adopté par contrat de mariage le (...)Juin 2013
Le ministère de la justice vient de publier une circulaire présentant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Elle précise notamment les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives au mariage des couples de nationalités différentes. Couples dont au moins un (...)Juin 2013
Un décret du 5 juin 2013 modifie, à compter du 1er janvier 2014, les règles concernant l'examen du permis de chasser. Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 31 octobre 2013 précise les nouvelles modalités de cet examen (inscription, formation, passage et contenu de l'examen). Un décret du 5 (...)Juin 2013
Un décret du 5 juin 2013 modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Le décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 modifie la procédure disciplinaire (...)Juin 2013
Vous êtes propriétaire d'un logement ancien que vous occupez et vous souhaitez le réhabiliter ou effectuer des travaux d'amélioration, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous accorder des aides si vos ressources sont « très modestes » ou « modestes ». Les plafonds de ressources applicables à (...)Juin 2013
L'héritier qui renonce à la succession transmet sa part à ses descendants si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007. Dans le cas contraire (succession ouverte avant 2007), la loi applicable est celle qui prévoyait la répartition de sa part entre ses cohéritiers. C'est ce que vient de (...)Juin 2013
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 mai 2013 apporte un certain nombre de modifications concernant la médaille de la famille. La médaille de la famille continue de récompenser les parents de familles nombreuses (quatre enfants au moins). Mais la liste des personnes pouvant y prétendre (...)Juin 2013
Dans le cadre de la présentation des mesures de « rénovation de la politique familiale » le 3 juin 2013, le Premier ministre a notamment annoncé l'abaissement du plafond du quotient familial (avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer), de 2 000 à 1 500 euros par demi-part (...)Mai 2013
L'omission ou la déclaration inexacte d'un risque de la part de l'assuré peut entraîner une réduction voire une suppression de l'indemnité en cas de sinistre. Il en est de même s'il oublie de signaler que, depuis la signature du contrat, le risque s'est modifié ou aggravé. C'est ce que rappelle la (...)Mai 2013
Peut-on consommer les e-cigarettes dans son bureau, dans les boutiques ou restaurants, dans les transports en commun ? Quelle est la réglementation en vigueur ? Peut-on consommer les e-cigarettes dans son bureau, dans les boutiques ou restaurants, dans les transports en commun ? Quelle est la (...)Mai 2013
Le départ de l'un des époux du domicile conjugal n'est pas toujours fautif. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où l'épouse était partie du domicile commun et invoquait, pour justifier son départ, les relations adultères qu'entretenait son mari. En effet, si le (...)Mai 2013
Choix de la commune et des témoins, publication des bans, célébration du mariage, régime matrimonial... Vous voulez vous marier ? Pour tout savoir sur le sujet, consultez les fiches pratiques de service-public.fr. Choix de la commune et des témoins, publication des bans, célébration du mariage, (...)Mai 2013
Une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 26 avril 2013 abroge la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles (Rif). Il n'est donc plus possible de déposer une demande de Rif auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, de la (...)Mai 2013
Vous rencontrez un litige de consommation ? Vous voulez quitter le logement que vous louez ? Vous êtes victime d'une infraction et souhaitez porter plainte ? Vous désirez demander un congé à votre employeur ? Retrouvez plus de 130 modèles de lettres sur le site service-public.fr pour vous permettre (...)Mai 2013
Un décret publié au Journal officiel dimanche 12 mai 2013 élargit le champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). La TLV s'applique aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre (...)Mai 2013
À partir du 16 mai 2013, les résultats des épreuves théoriques et pratiques des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par courriel ou, en cas d'impossibilité, par courrier postal, l'envoi devant intervenir le jour même de l'épreuve. À partir du 16 mai 2013, les résultats des (...)Mai 2013
L'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier n'est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens. Un emprunteur, après avoir remboursé son prêt par anticipation, réclamait la restitution de l'indemnité de (...)Mai 2013
L'obligation de la mise en conformité des ascenseurs en matière de sécurité qui devait être effective le 3 juillet 2013 vient d'être reportée d'un an. En 2014, les ascenseurs devront disposer : d'un système de télé-alarme entre la cabine et un service d'intervention, d'un éclairage de secours en (...)Mai 2013
Vous vous posez des questions sur l'épargne salariale ? Retrouvez en ligne une série de fiches pratiques sur le site Service-public.fr. L'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale permettent aux salariés de bénéficier d'un revenu supplémentaire. Les conditions et modalités (...)Mai 2013
Le ministère des affaires sociales et de la santé propose un numéro vert d'information sur le nouveau coronavirus (NCoV) : le 0 800 13 00 00. Il est accessible du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures. Les virus de la famille des coronavirus sont nombreux. Ils sont retrouvés chez de nombreux (...)Mai 2013
Action de groupe, contrats d'assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l'application effective s'étale jusqu'en (...)Mai 2013
Même s'il n'y a pas à ce jour d'épidémie de chikungunya ni de dengue en France métropolitaine, le moustique susceptible de véhiculer ces virus, le « moustique Tigre » (nom scientifique Aedes albopictus), voit son implantation s'y développer régulièrement depuis 2004 : Alpes-Maritimes (2004), Haute-Corse (...)Mai 2013
Prévoir les menus de la famille, tenir compte des produits de saison, utiliser les aliments surgelés et les conserves, faire ses courses efficacement, bien manger à chaque repas… Ce sont les préoccupations quotidiennes auxquelles répond « la fabrique à menus », proposée par l'institut national de (...)Mai 2013
A partir de l'automne 2013, un nouveau système va être mis en place dans toute l'Union Européenne afin de formaliser l'identification des médicaments faisant l'objet d'une surveillance renforcée. Un triangle noir inversé sera apposé sur la notice de ces médicaments et sera accompagné de la phrase (...)Mai 2013
Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu'il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l'entreprise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013. Une société demandait à l'un de ses (...)Mai 2013
Le mécanisme de l'éco-participation concernant les équipements électriques et électroniques ménagers est prolongé jusqu'au 1er janvier 2020. La loi a été publiée au Journal officiel du jeudi 25 avril 2013. Cette éco-participation correspond au montant payé par les producteurs pour chaque équipement (...)Mai 2013
Depuis le 1er janvier 2013, un avocat qui intervient dans une procédure de divorce doit conclure une convention d'honoraires avec son client. Cette obligation concerne tous les types de divorce. Le Conseil national des barreaux vient de mettre à disposition sur son site internet quatre modèles (...)Avril 2013
Les clients souhaitant acheter des billets d'avion pour un vol proposé par un transporteur aérien figurant sur la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE) devront en être informés « de manière claire et non ambiguë ». Une loi a été publiée en ce sens au Journal officiel du (...)Avril 2013
Habituellement, l'essai mensuel des sirènes intervient le premier mercredi du mois. En mai 2013, le premier mercredi étant un jour chômé (1er mai), les sirènes d'alerte ne sonneront pas. Ce signal d'essai sera diffusé à midi, le jeudi 2 mai. Constitué d'environ 4 500 sirènes, le Réseau national (...)Avril 2013
Lorsqu'un parent ne souhaite plus avoir recours aux services de l'assistante maternelle qui le garde habituellement et lui retire donc son enfant, il doit impérativement notifier préalablement sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. C'est ce que vient de rappeler la Cour de (...)Avril 2013
Pourquoi les fabricants placent-ils des logos sur leurs produits ? Qu'est-ce qu'un écolabel ? À quoi correspond le cycle de vie d'un produit ? Pour identifier les logos environnementaux sur les produits de consommation, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) propose en (...)Avril 2013
La loi sur la protection des salariés « lanceurs d'alerte » a été publiée au Journal officiel du mercredi 17 avril 2013. D'après la loi, toute personne a le droit de rendre publique ou de diffuser une information dès lors que sa méconnaissance lui paraît faire peser un risque grave sur la santé (...)Avril 2013
D'ici le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété ayant les caractéristiques suivantes : 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, demande de permis de construire déposée (...)Avril 2013
La publication d'injures sur les réseaux sociaux ne suffit pas à constituer le délit d'injure publique. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013. Une entreprise et sa directrice reprochaient à une ancienne salariée de diffuser sur des réseaux sociaux des propos (...)Avril 2013
Une circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 11 avril 2013 fait le point sur les orientations et la préparation de la rentrée scolaire 2013. Parmi les priorités de la rentrée 2013 : enseignement du premier degré : scolarisation avant l'âge de 3 ans, en priorité (...)Avril 2013
Dans son bulletin du vendredi 14 mars 2014, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) note que les quantités de pollens de cyprès sont notamment importantes sur le pourtour méditerranéen (risque allergique très élevé). Pour leur part, les pollens d'aulne, de peuplier, de noisetier, de (...)Avril 2013
Découvrez avec la Bibliothèque virtuelle des manuscrits médiévaux (BVMM), en ligne depuis le 2 avril 2013, plus de 1 000 manuscrits reproduits intégralement en couleur. Vous pouvez également consulter 600 manuscrits en noir et blanc et des reproductions des décors de 4 200 manuscrits et incunables (...)Avril 2013
Les cérémonies des ostensions septennales de reliques ayant un caractère cultuel, toute subvention publique est illégale au regard de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. C'est ce que vient de juger le Conseil d'État dans une récente affaire, à l'occasion des (...)Avril 2013
Depuis le 1er mars 2013, les assurés du régime général et des régimes de salariés et non-salariés des professions agricoles souffrant d'incapacité permanente par suite d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles peuvent bénéficier d'une prestation complémentaire pour recours à (...)Avril 2013
Les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont racheté des trimestres rendus inutiles du fait du relèvement légal de l'âge de départ à la retraite peuvent se faire rembourser. L'âge légal de départ à la retraite des assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre (...)Avril 2013
Tout lieu d'habitation doit être équipé d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez le guide « Détecteurs de fumée - mode d'emploi », en ligne sur le site du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Tout lieu (...)Avril 2013
Le président de la la République a installé, lundi 8 avril 2013, l'Observatoire de la laïcité. À la suite d'un décret publié au Journal officiel du samedi 6 avril 2013, M. Jean-Louis Bianco a été nommé président de l'Observatoire de la laïcité. Un arrêté publié au Journal officiel du même jour a par (...)Avril 2013
Alors que les autorités sanitaires chinoises ont confirmé, le 3 avril 2013, 9 cas humains de grippe aviaire de type A (H7N9), le ministère des affaires étrangères publie un certain nombre de recommandations à l'adresse des Français présents en Chine. La grippe aviaire est une maladie virale animale (...)Avril 2013
Dans un avis rendu public le 22 mars 2013, le Conseil national du sida a donné un avis favorable concernant la mise à la disposition du public des autotests de dépistage du VIH (virus de l'immunodéficience humaine). Selon le Conseil, les autotests offrent désormais une spécificité satisfaisante et (...)Avril 2013
Un employeur ne peut recourir de façon systématique ni aux contrats à durée déterminée (CDD) ni aux missions d'intérim pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. C'est ce que vient de rappeler à nouveau la Cour de cassation. Dans cette affaire, un (...)Mars 2013
Le diagnostic amiante vente immobilière, remis par le propriétaire à l'acquéreur, doit être réalisé selon une nouvelle méthodologie à compter du 1er avril 2013 (décret du 3 juin 2011). Ce décret a notamment élargi la liste des matériaux et produits de construction que le diagnostiqueur doit analyser. Les (...)Mars 2013
À compter du 2 avril 2013, les personnes qui voyagent très souvent à l'étranger peuvent faire la demande d'un passeport « grand voyageur ». À compter du 2 avril 2013, les personnes qui voyagent très souvent à l'étranger peuvent faire la demande d'un passeport « grand voyageur ». Le passeport format « (...)Mars 2013
En cas de requalification par le juge d'un CDD en CDI, il n'est pas envisagé de modifier la loi pour permettre à l'employeur de récupérer l'indemnité de précarité versée au salarié. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée (CDI), (...)Mars 2013
Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 6 février 2014. Ce taux s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de (...)Mars 2013
Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le principe de laïcité et sur les conditions d'exercice de la liberté religieuse au travail. Dans les deux cas, il s'agissait d'une salariée qui contestait son licenciement, fondé sur le refus d'ôter, sur son lieu (...)Mars 2013
Retraites, retraites complémentaires, contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), prestations familiales, assurance maladie, interruption volontaire de grossesse (IVG), gaz, nouveau diagnostic amiante, transactions immobilières... Retrouvez dans notre dossier ce qui change au (...)Mars 2013
À compter du 1er avril 2013, les prestations familiales augmentent de 1,2 %. C'est ce qu'indique le ministère de l'économie et des finances ainsi que celui des affaires sociales et de la santé dans un communiqué de presse commun du 19 mars 2013. Cette augmentation devrait concerner notamment les (...)Mars 2013
À compter du 1er avril 2013 les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être réalisés uniquement par virement, au-delà d'un seuil 10 000 euros. Sont concernés les fonds remis aux parties (...)Mars 2013
À compter du 1er avril 2013, la Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) sera prélevée à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite (pour les salariés et non salariés) et sur les pensions d'invalidité. C'est l'article 17 de la loi de financement de la Sécurité (...)Mars 2013
masecondechance.onisep.fr est dédié aux jeunes ayant quitté l'école avant la fin des études et souhaitant à nouveau se former ou travailler ainsi qu'aux parents désireux d'aider leur enfant en difficulté. Le site propose des informations sur le service civique, un annuaire des établissements de (...)Mars 2013
Afin de faciliter la restitution d'oeuvres d'art aux familles spoliées pendant la deuxième guerre mondiale, le ministère de la culture et de la communication indique que les ayants droit peuvent obtenir la restitution d'oeuvres en effectuant des demandes spécifiques auprès des services de l'État. (...)Mars 2013
À l'occasion de la « journée du sommeil » du 22 mars 2013, l'Institut national du sommeil et de la vigilance a publié les résultats d'une enquête sur le thème « sommeil et environnement ». D'après cette enquête effectuée par l'Institut en association avec une mutuelle, le bruit est le premier facteur qui (...)Mars 2013
Annulation ? Refus d'embarquement ? Retard ? Perte des bagages ? Depuis le 1er mars 2013, un règlement européen impose aux sociétés de transport par autobus ou autocar et aux gestionnaires de gares routières certaines obligations à l'égard des passagers. Ce règlement établit des droits analogues à (...)Mars 2013
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, dans un communiqué du 7 février 2014, que le covoiturage est licite à condition qu'il soit gratuit ou que l'argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais (...)Mars 2013
Par un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait jugé que la France ne respectait pas les règles européennes en limitant strictement les achats de tabac en provenance d'un autre pays de l'UE. Le ministère de l'économie et des finances avait donc précisé, dans une (...)Mars 2013
Oui, à compter du 14 mai 2013, une copropriété peut souscrire un emprunt collectif. Les modalités viennent d'être précisées par un décret publié au Journal officiel du mercredi 13 mars 2013. Oui, à compter du 14 mai 2013, une copropriété peut souscrire un emprunt collectif. Les modalités viennent d'être (...)Mars 2013
Le comité d'entreprise par l'intermédiaire duquel a été souscrit un voyage auprès d'un voyagiste n'est pas lui-même un agent de voyages. Il n'est donc pas tenu aux mêmes obligations que celui-ci. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février 2013. Un salarié avait (...)Mars 2013
BTP, industrie des transports, travail en entrepôts, en abattoirs, conditionnement de produits frais surgelés ou encore entretien de chambres froides... En milieu professionnel, de nombreuses situations d'exposition au froid peuvent se rencontrer. L'article R 4225-1 du code du travail précise (...)Mars 2013
La trêve hivernale concernant les expulsions locatives va être prolongée jusqu'au 31 mars 2014. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'égalité des territoires et du logement à l'Agence France-Presse jeudi 6 mars 2014. Cette prolongation a été annoncée alors que cette mesure est contenue dans le projet (...)Mars 2013
Depuis janvier 2013, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publie un nouvel indice appelé « IPC des ménages du 1er quintile de la distribution des niveaux de vie ». Il est destiné au calcul de la revalorisation du salaire minimum de croissance (smic) tel qu'il est (...)Mars 2013
Quel est le régime politique de la France ? En quelle année les femmes ont-elles obtenu le droit de vote en France ? Vous voulez tester vos connaissances sur les institutions et la citoyenneté ? Découvrez toute une série de questions proposées sur www.vie-publique.fr. Le 1er quiz concerne le (...)Mars 2013
Accès à la complémentaire santé, encadrement du temps partiel, mise en place d'accords de maintien de l'emploi, instauration d'un système de droits rechargeables à l'assurance chômage... La loi relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013. La loi (...)Mars 2013
Découvrez la 16e édition du Printemps des poètes du 8 au 23 mars 2014 à travers la peinture, la danse, la photographie, les arts plastiques ou encore le cirque. Cette 16e édition rend également hommage au poète Max Jacob, précurseur du dadaïsme et du surréalisme. Atelier d'écriture, café poésie, (...)Mars 2013
Un propriétaire ne peut pas s'opposer à la fixation d'une plaque indiquant le nom de la rue sur le mur de son immeuble (Cour de cassation, 8 juillet 1890, Hinaux). En l'absence de réglementation en la matière, les communes peuvent se référer aux dispositions applicables à la ville de Paris, qui (...)Mars 2013
La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à propos d'une vente de voiture d'occasion assortie d'une garantie contractuelle par le vendeur. L'acheteur ayant (...)Mars 2013
Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret du 28 février 2013 supprime la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest (qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013). L'éthylotest donne un indice de la (...)Février 2013
Pour pouvoir demander le changement de sexe sur son acte de naissance, il faut justifier du caractère irréversible des transformations physiques visibles. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'occasion de deux arrêts en date du 13 février 2013. Dans les deux cas, un homme avait (...)Février 2013
Dans un communiqué du 28 mai 2013, la Sécurité routière a annoncé le prochain déploiement, en juin 2013, de 26 radars mobiles de nouvelle génération (20 en zone gendarmerie et 6 en zone police). Ces nouveaux équipements sont mis en service dans 23 départements : Aisne, Aube, Cantal, Charente-Maritime, (...)Février 2013
Comment vivre sans chéquier ? Pour en savoir plus sur les moyens de paiement alternatifs, retrouvez le mini-guide bancaire proposé par la Fédération bancaire française (FBF) avec le site « les clés de la banque ». L'ouverture d'un compte bancaire ne s'accompagne pas nécessairement de la délivrance (...)Février 2013
À l'occasion de la journée internationale des maladies rares du 28 février 2014, consultez Orphanet, le site internet qui vous donne accès à un inventaire des maladies rares et des médicaments orphelins. Orphanet propose également un répertoire des services spécialisés (consultations expertes, (...)Février 2013
Vous avez été atteint d'un cancer ? L'un de vos proches a été touché par cette maladie ? Vous avez identifié une difficulté, une solution ou une piste de réponse sur une thématique liée au cancer ? Vous pouvez apporter, jusqu'au 20 mai 2013, votre contribution à l'élaboration du prochain plan Cancer sur (...)Février 2013
Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 20 février 2013 par la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit la création de conseils consulaires afin d'assurer, auprès (...)Février 2013
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) peuvent vérifier les papiers des étrangers lors d'un contrôle de titre de séjour ou d'identité, ces contrôles devant respecter certaines règles. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter sur www.service-public.fr la fiche pratique récemment mise en (...)Février 2013
La journée de carence applicable dans la fonction publique devrait être supprimée en 2014. C'est ce que prévoit l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014. La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique avait en effet annoncé l'abrogation de cette (...)Février 2013
Les époux qui se portent ensemble caution d'une même dette engagent tous leurs biens y compris leurs biens communs. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 5 février 2013. Dans cette affaire, deux époux mariés sous un régime de (...)Février 2013
Vous circulez en voiture, à moto ou encore à scooter ? On refuse de vous assurer ? Quels sont vos recours ? Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique proposée par l'Institut national de la consommation (INC). Si une société d'assurance est libre d'assurer qui elle souhaite, l'obligation (...)Février 2013
Chaque type de marchandise a un code douanier ou numéro du tarif douanier. Ce code est fondamental pour les entreprises, à l'importation et à l'exportation. Tous les codes douaniers sont accessibles sur le site internet de la Douane par le biais d'une encyclopédie tarifaire, appelée « Rita ». (...)Février 2013
Quel est le montant du cheval fiscal 2014 ? L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un tableau récapitulatif des nouveaux montants (à jour des délibérations régionales portées à sa connaissance). La délivrance du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est en effet soumise notamment (...)Février 2013
Discrimination, haine, violence, diffamation ou encore injure : la loi d'harmonisation des délais de prescription de l'action en justice a été publiée au Journal officiel du mardi 28 janvier 2014. Ce texte porte à un an (au lieu de trois mois auparavant) le délai de prescription de l'action publique (...)Février 2013
Une mesure d'expulsion peut être prise par la collectivité territoriale qui assure le service public du transport scolaire à l'encontre d'élèves ayant commis des actes d'incivilité ou des agressions verbales et / ou physiques. Depuis 1983, l'organisation des transports scolaires est confiée aux (...)Février 2013
À l'occasion de l'inauguration, lundi 11 février 2013, du centre des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine qui accueille tous les fonds publics postérieurs à 1790 et les archives privées, découvrez en ligne la salle des inventaires virtuelle (SIV). Cette salle virtuelle vous permet de créer (...)Février 2013
Une rupture conventionnelle du contrat de travail intervenant dans un contexte de harcèlement moral n'est pas valable. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire. Une salariée, en arrêt maladie pour un état dépressif directement lié à ses conditions de travail et (...)Février 2013
Réfrigérateur, lave-linge, sèche-cheveux, écran, console de jeux, téléphone mobile... Vous voulez vous débarrasser d'un appareil électrique ou électronique ? Trouvez la solution la plus proche de chez vous grâce au service en ligne proposé sur www.eco-systemes.fr. Après avoir indiqué l'appareil dont il (...)Février 2013
Le statut des conservateurs des hypothèques est supprimé. Leurs services, les 354 « conservations des hypothèques », sont devenus, au 1er janvier 2013, « les services de la publicité foncière ». Ils continuent à exercer leurs activités fiscale, foncière et patrimoniale de publicité foncière vis-à-vis des (...)Février 2013
Vous partez à l'étranger avec de l'argent liquide pour une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros, une déclaration à la douane est obligatoire. Depuis le 11 février 2013, vous pouvez utiliser le téléservice douanier Dalia pour déclarer en ligne vos espèces (billets et pièces de monnaie), vos titres (...)Février 2013
Dans le cadre du renforcement du plan vigipirate, les compagnies aériennes sont dans l'obligation de vérifier la concordance du nom du passager entre sa carte d'embarquement et sa pièce d'identité sur tous les vols internationaux à destination de pays situés en dehors de l'espace Schengen. Cette (...)Février 2013
Du fait de l'éventuelle présence de viande de cheval non signalée, à la place de viande de bœuf, dans un certain nombre de plats cuisinés, les principales enseignes de distribution françaises ont décidé de retirer de la vente les produits surgelés concernés. Du fait de l'éventuelle présence de viande de (...)Février 2013
Vous voulez en savoir plus sur la politique agricole commune (PAC) ? Pour cela, découvrez « l'odyssée de la PAC », un jeu vidéo en ligne proposé par Toute l'Europe et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Devenez conseiller agricole pour aider le maire de la petite ville (...)Février 2013
La clause d'un contrat qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat est abusive dès lors qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'une résiliation anticipée pour un motif légitime et impérieux. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un (...)Février 2013
Les modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (smic) vont être revues. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 8 février 2013. Le smic sera donc indexé sur l'inflation mesurée parmi les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles afin de mieux (...)Février 2013
Vie privée, réseaux sociaux, harcèlement... Dans le cadre de la journée mondiale pour un internet plus sûr du 5 février 2013, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) proposent en ligne un guide à l'attention des parents. (...)Février 2013
En principe, les médecins n'ont pas le droit de vendre des médicaments, ni plus généralement de vendre des produits ou appareils présentés comme ayant un intérêt pour la santé. C'est le principe « qui prescrit ne vend pas ». Toutefois, cette interdiction admet des dérogations. Le code de la santé (...)Février 2013
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) en date du 25 janvier 2013 précise dans quelle mesure les frais d'obsèques peuvent être pris en charge par la Cnav. Au décès d'un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la Cnav, a la possibilité d'obtenir le (...)Février 2013
Une circulaire du 25 janvier 2013 du ministère de la justice s'était prononcée sur la délivrance de certificat de nationalité française à des enfants nés à l'étranger d'un parent français ayant eu vraisemblablement recours à une procréation ou gestation pour le compte d'autrui (GPA). Le Conseil d'État vient (...)Janvier 2013
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a confirmé la mise en oeuvre de la procédure de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de Diane 35 et de ses génériques. Les lots disponibles sur le marché sont donc progressivement retirés de la vente à compter du (...)Janvier 2013
L'unité de mesure du compteur de gaz de votre installation domestique est le mètre cube (m3). Votre consommation est ensuite facturée en kilowattheures (kWh). Il y a donc conversion de mètres cubes en kilowattheures. En moyenne, un mètre cube de gaz vaut à peu près 10 kilowattheures. Toutefois ce (...)Janvier 2013
L'automobiliste qui a fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un conducteur était poursuivi pour avoir conduit un véhicule alors (...)Janvier 2013
Les associations souhaitant organiser en 2013 une ou plusieurs formations à l'attention de bénévoles peuvent solliciter un soutien financier du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). À noter : les associations sportives et les associations représentant un secteur professionnel (...)Janvier 2013
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur le nouveau dispositif de réduction d'impôt sur les investissements locatifs, créé pour des opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, dit dispositif « Duflot ». Il fait suite à l'article 80 la loi (...)Janvier 2013
Livret A, tarifs du gaz, péages d'autoroutes, saisies sur rémunérations, aide au retour... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er février 2013. Livret A, tarifs du gaz, péages d'autoroutes, saisies sur rémunérations, aide au retour... Retrouvez dans notre dossier les (...)Janvier 2013
Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... Le système de la pré-plainte en ligne, expérimenté dans un certain nombre de départements, va être généralisé à l'ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013. Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... , le système de (...)Janvier 2013
Vous êtes étudiants, enseignants, scientifiques... et vous avez envie de participer à l'un des trois vols prévus en 2013 pour découvrir la sensation d'apesanteur en avion ? Participez au jeu-concours organisé par le Centre national d'études spatiales (Cnes). Pour gagner 1 place parmi les 27 offertes (...)Janvier 2013
Les conditions pour bénéficier du PTZ+ ont changé depuis le 1er janvier 2013. Un arrêté a récemment précisé les conditions d'obtention du PTZ+ à compter de cette date. Le PTZ+ est un prêt immobilier (Prêt à taux zéro (PTZ+)) qui s'adresse, sous conditions de ressources, aux personnes souhaitant acquérir (...)Janvier 2013
Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 17 janvier 2013 définit la signalisation destinée à identifier les emplacements réservés aux véhicules affectés à l'autopartage (service de mise à disposition de voitures pour une courte durée principalement en milieu urbain). Cet arrêté présente notamment : (...)Janvier 2013
Si un arrêté municipal le prévoit, ce n'est pas simplement recommandé mais bien obligatoire de procéder au déneigement devant chez soi (ou de faire déneiger). Aucun texte de portée générale, loi ou décret, ne prescrit une telle obligation. Le règlement sanitaire départemental type, repris par les (...)Janvier 2013
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a été publiée au Journal officiel du mardi 9 juillet 2013. Cette loi modifie notamment le contenu des enseignements : refonte du socle commun de connaissances, révision des programmes, éducation au numérique, (...)Janvier 2013
En cas de divorce, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l'enfant. Un enfant âgé de treize ans dont les parents étaient divorcés avait provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase municipal. La cour d'appel avait condamné solidairement (...)Janvier 2013
Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale afin d'accompagner un proche en fin de vie sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du dimanche 20 janvier 2013. Le congé de (...)Janvier 2013
Les montants de l'aide au retour sont revus à la baisse à compter du 1er février 2013. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 19 janvier. Cette aide concerne les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français D'après l'arrêté, (...)Janvier 2013
La préfecture de Seine-Maritime signale qu'à la suite d'un incident industriel sur le site de l'entreprise Lubrizol à Rouen, du gaz s'est échappé. Le seuil olfactif très bas explique la forte gêne ressentie ; les seuils de toxicité ne sont néanmoins pas atteints. Les concentrations mesurées en sortie (...)Janvier 2013
Fugue, enlèvement parental, disparition inquiétante... Le « Centre français de protection de l'enfance (CFPE) - Enfants disparus » rappelle que le 116 000 est le numéro d'appel unique européen destiné à écouter et à accompagner les familles d'enfants fugueurs, enlevés ou disparus. Entièrement gratuit, le (...)Janvier 2013
Tous les États membres de l'Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d'obtention du permis (limites d'âge, formation…). Les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en même temps par cette réforme. Retrouvez les principales (...)Janvier 2013
Catégorie A de la motocyclette L'âge d'accès à la catégorie A est progressif de 14 à 24 ans avec des étapes selon la puissance des deux roues motorisées : 14 ans minimum pour la catégorie AM (cyclomoteur ou = à 50 cm3), 16 ans minimum pour la catégorie A1 (motocyclette ou = à 125 cm3), 18 ans minimum (...)Janvier 2013
Tous les titulaires d'un permis B ont automatiquement le droit de conduire un véhicule de la catégorie AM. Pour la conduite d'un deux roues de moins de 50 cm3, la détention d'un permis avec une catégorie nommée AM devient obligatoire pour les jeunes qui atteignent 14 ans à compter du 19 janvier (...)Janvier 2013
Catégorie AM Cette catégorie concerne la conduite de cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes. Elle est équivalente à l'actuel brevet de sécurité routière (BSR). Elle n'entre pas dans le régime du permis à points. Elle est accessible dès 14 ans pour les cyclomoteurs 16 ans pour les voiturettes (...)Janvier 2013
Tous les États membres de l'Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d'obtention du permis (limites d'âge, formation…). Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides tels quels jusqu'au 20 janvier 2033. (...)Janvier 2013
La déduction des frais réels pour le trajet domicile-travail en voiture ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV). Le contribuable a la faculté de choisir entre déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus et la déduction de ses frais professionnels réels. Dans ce (...)Janvier 2013
Un employeur ne peut pas refuser de rembourser partiellement à un salarié, au motif qu'il habite trop loin, ses frais de transports publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. C'est que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012. Un salarié avait (...)Janvier 2013
Seule l'association des deux lettres SS est interdite, en application du Code pénal qui "réprime le port ou l'exhibition d'insignes emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité". Quelques lettres ne sont pas utilisées, le I et le O pour éviter les (...)Janvier 2013
La procédure contentieuse administrative par voie électronique va s'étendre à l'ensemble des juridictions. Elle prendra effet au plus tard le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole, et le 31 décembre 2015 pour les juridictions d'outre-mer (y compris le tribunal administratif de Mata-Utu). (...)Janvier 2013
En cas de résidence alternée des enfants suite à une séparation ou un divorce des parents, il est possible de demander le partage des allocations familiales. En revanche, les autres prestations familiales ne peuvent pas être partagées entre les deux parents : l'enfant doit obligatoirement être (...)Janvier 2013
Le jeune étranger non-européen, titulaire d'un baccalauréat étranger ou d'un diplôme équivalent, qui souhaite s'inscrire en premier cycle dans une université française à la rentrée 2013, doit suivre une procédure particulière. Il s'agit de la demande d'admission préalable. Le candidat doit remplir un (...)Janvier 2013
A partir du 31 mars 2013, les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie. C'est ce que prévoit le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 (...)Janvier 2013
Le dispositif du malus automobile applicable aux voitures particulières les plus polluantes lors de leur première immatriculation est durci par l'article 54 de la loi de finances pour 2014. Le seuil de déclenchement du malus est abaissé tandis que les montants de la taxe sont relevés : 150 euros (...)Janvier 2013
Par une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d'État a validé la circulaire du Premier ministre, du 21 février 2012 préconisant la suppression du terme « Mademoiselle » dans les formulaires administratifs. Une association avait déposé une requête pour obtenir l'annulation de cette circulaire et le (...)Janvier 2013
Le congé de paternité est élargi en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il continue de bénéficier au père salarié ou fonctionnaire, mais est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Il peut s'agir (...)Janvier 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie les modalités de calcul des cotisations des salariés employés à domicile par des particuliers dans le cadre du Cesu déclaratif. Jusqu'à présent, le Cesu déclaratif permettait au particulier employeur d'un salarié à domicile de choisir de (...)Janvier 2013
Les mineures d'au moins 15 ans bénéficient désormais d'une contraception 100 % gratuite. C'est ce que confirme un décret publié au Journal officiel du mercredi 27 mars 2013 à la suite de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En pratique, les jeunes filles mineures qui (...)Janvier 2013
Depuis le 13 novembre 2013, toutes les personnes qui souhaitent participer en ligne au système de surveillance du syndrome grippal peuvent se connecter sur www.grippenet.fr. Depuis le 13 novembre 2013, toutes les personnes qui souhaitent participer en ligne au système de surveillance du syndrome (...)Janvier 2013
Après les mises en garde de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur le risque de thrombose lié aux contraceptifs oraux combinés (COC) de 3e et de 4e génération, l'ANSM propose aux femmes un numéro vert (gratuit) pour répondre à leurs interrogations : le 0800 636 (...)Janvier 2013
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un commercial ne disposait pas de bureau pour gérer (...)Décembre 2012
La loi concernant la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été publiée au Journal officiel du vendredi 28 décembre 2012. Elle modifie notamment la procédure de participation électronique déjà prévue par le code de l'environnement. La (...)Décembre 2012
Le 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d'État a décidé de suspendre l'exécution de l'article L 5125-34 du code de la santé publique qui restreignait la liste des médicaments pouvant être vendus sur internet par une pharmacie. Il a jugé que seuls les médicaments soumis à prescription (...)Décembre 2012
D'après le réseau Sentinelles de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l'incidence des cas de syndromes grippaux était au dessus du seuil épidémique la semaine dernière avec 204 cas pour 100 000 habitants, le seuil épidémique étant fixé à 174 cas pour 100 000 habitants. (...)Décembre 2012
Les critères de l'admission exceptionnelle au séjour ont été récemment rappelés et précisés dans une circulaire du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2012. Cette circulaire est entrée en application le 3 décembre dernier. Les étrangers en situation irrégulière, qui déposent une demande de (...)Décembre 2012
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) fait le point sur les interprétations du calendrier Maya avec une vidéo de 14 minutes disponible en ligne. À travers ce film, M. Hoppan, archéologue, épigraphiste et spécialiste de l'écriture maya au CNRS, présente les Mayas, leur système (...)Décembre 2012
À l'étranger, certains agents des ambassades et consulats français ont une compétence notariale. Ils peuvent non seulement légaliser les signatures mais aussi établir des actes authentiques ou actes notariés. Les actes susceptibles d'être établis sont de nature très variée : contrats de mariage, (...)Décembre 2012
L'allocation de logement sociale (ALS) ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues pour un logement « décent » selon la loi. Dans le cas contraire, le bailleur peut être amené à rembourser ce qu'il a perçu à tort. La justice vient ainsi de condamner un bailleur à (...)Décembre 2012
À partir du 21 décembre 2012, les assureurs ne pourront plus pratiquer des différences de tarifs entre les hommes et les femmes. D'après un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 1er mars 2011, la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les (...)Décembre 2012
Découvrez en ligne les nouvelles pratiques et expressions culturelles inscrites par l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Parmi les 27 nouveautés inscrites sur cette liste en (...)Décembre 2012
Le président d'une association en tant que « producteur » de son site internet, n'est responsable des commentaires des internautes que s'il a eu connaissance de leur contenu avant leur mise en ligne, ou s'il n'a pas agi promptement pour les retirer dès qu'il en a eu connaissance. C'est ce que (...)Décembre 2012
Le projet de loi concernant la création du contrat de génération a été présenté par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au Conseil des ministres du mercredi 12 décembre 2012. De quoi s'agit-il ? Adapté à la taille de l'entreprise, ce contrat doit (...)Décembre 2012
Dans le cadre de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, le Premier ministre a notamment annoncé la revalorisation sur 5 ans du RSA socle à hauteur de 10 % (en plus de l'indexation annuelle sur l'inflation). La 1ère revalorisation doit (...)Décembre 2012
Les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez augmentent en moyenne de 0,63 % au 1er novembre 2013. Pour les particuliers, la hausse est de 0,2 % pour le tarif de base (usage réservé à la cuisson), 0,3 % pour un double usage (cuisson et eau chaude) et 0,5 % pour le chauffage. On estime que les tarifs (...)Décembre 2012
Un décret concernant les immeubles en copropriété précise les modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans certains bâtiments en vue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur... Ce décret a été (...)Décembre 2012
La proposition de loi tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a été adoptée en première lecture par le Sénat le 4 décembre 2012. De quoi s'agit-il ? Le texte prévoit de passer du régime actuel d'interdiction de la recherche sur l'embryon avec dérogation à une autorisation (...)Décembre 2012
Avec des oeuvres de Delacroix, Raphaël, Georges de La Tour, Léonard de Vinci ou encore Ingres, le nouveau musée du Louvre qui s'installe à Lens ouvre ses portes au public à partir du 12 décembre 2012. La galerie du temps qui structure le musée offre un espace d'exposition de 3 000 mètres carrés (125 (...)Décembre 2012
Les enfants doivent subvenir à l'entretien leurs parents dans le besoin, à condition toutefois que ces derniers n'aient pas gravement manqué à leurs obligations envers eux. La justice vient de considérer qu'un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et (...)Décembre 2012
Des courriels frauduleux à vocation commerciale affichant le logo et les informations de service-public.fr sont envoyés. Ils présentent la plupart du temps des informations administratives délibérément erronées. Ils ont pour objet la vente d'éthylotests. Attention : ces messages n'émanent pas du site (...)Décembre 2012
Vous êtes boursiers de l'enseignement supérieur, en licence 2, licence 3 ou master 1 et vous avez moins de 25 ans (moins de 30 ans en situation de handicap) ? Vous êtes intéressés par les métiers de l'enseignement ? Vous pouvez postuler sur les emplois d'avenir professeur (EAP), 4 000 postes étant (...)Décembre 2012
Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. C'est ce qu'indique une circulaire du 20 novembre 2012 Un mineur français pourra franchir les frontières, (...)Novembre 2012
Deux lois concernant l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires ont été publiées au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Les conseillers territoriaux sont supprimés. Un nouveau mode de scrutin est prévu pour les conseillers généraux qui deviennent les conseillers (...)Novembre 2012
La loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins a été publiée au Journal officiel du mardi 28 janvier 2014. Ce texte autorise les mutuelles à conclure des conventions avec certains professionnels de santé, les assurés pouvant alors bénéficier de tarifs moins élevés et (...)Novembre 2012
Lors du règlement de la succession, l'héritier qui avait une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l'utilisation des fonds qu'il a pu retirer. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'occasion d'une affaire où un père avait donné (...)Novembre 2012
La loi relative aux juridictions de proximité a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012. L'article unique de cette loi repousse au 1er janvier 2015 la fin des juridictions de proximité d'abord fixée au 1er janvier 2013 par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des (...)Novembre 2012
Le ministre de l'intérieur a présenté, au Conseil des ministres du mercredi 28 novembre 2012, une circulaire concernant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire doit s'appliquer à compter du 3 décembre 2012. Elle concerne (...)Novembre 2012
Dans un point d'information du 20 novembre 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) rappelle un certain nombre de règles d'utilisation en pédiatrie des collyres mydriatiques servant à dilater les pupilles lors d'examens ophtalmologiques. Selon l'ANSM, il (...)Novembre 2012
La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été publiée au Journal officiel du samedi 22 février 2014. Ce texte qui vise à prendre en considération le vote de certains électeurs faisant le choix du vote blanc doit entrer en application à compter du 1er avril 2014 (il sera donc effectif (...)Novembre 2012
Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n'est jamais tenu au remboursement d'une dette contractée par l'autre s'il n'a pas lui-même signé le contrat. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les faits sont les suivants : deux personnes vivent en (...)Novembre 2012
Vous êtes parents, élèves ou encore enseignants ? Découvrez la nouvelle plate-forme éducative « Francetvéducation » ouverte depuis le 19 novembre 2012. Retrouvez sur le site de nombreux contenus multimédias gratuits : articles, dossiers, vidéos, images et diaporamas, « serious games », webdocs, cartes (...)Novembre 2012
Fatigue des élèves, encadrement des activités, aménagement pour la maternelle, rentrée 2014... Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires en place dans certaines communes depuis la rentrée scolaire 2013, le ministère de l'éducation nationale propose de retrouver en ligne des questions-réponses et (...)Novembre 2012
La Direction des douanes et droits indirects indique sur son site internet que les prochaines ventes publiques de marchandises (saisies, en dépôt ou abandonnées) se tiendront au Havre et à Marseille mercredi 28 novembre 2012. La Direction des douanes et droits indirects indique sur son site (...)Novembre 2012
Alors que la journée internationale des droits de l'enfant s'est déroulée mardi 20 novembre 2012, vous vous posez peut-être des questions sur les moyens qui existent en matière de protection des droits des enfants. Le 119 « allô enfance en danger » est un numéro d'urgence, national et gratuit vous (...)Novembre 2012
À compter de 2014, tous les véhicules neufs commercialisés dans l'Union européenne (UE) devront répondre à de nouvelles règles de sécurité. Un communiqué de la Commission européenne en date du 31 octobre 2012 fait le point sur toutes les nouveautés à venir parmi lesquelles : équipement du siège de (...)Novembre 2012
Dans une évaluation du risque lié à l'utilisation du phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques publiée en mai 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconise d'éviter l'usage de produits cosmétiques destinés aux bébés contenant cette substance. Le (...)Novembre 2012
Dans un communiqué du 9 novembre 2012, le ministère de l'économie et des finances rappelle les règles concernant l'application du relèvement du plafond du livret A depuis le 1er octobre 2012. D'après l'article L221-4 du code monétaire et financier, les versements effectués sur un livret A ne peuvent (...)Novembre 2012
Un constructeur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, est responsable des dommages, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et ce pendant dix ans. Ainsi un particulier qui réalise lui-même ses travaux de construction en est (...)Novembre 2012
Dans le cadre du 50e anniversaire du traité de l'Élysée, découvrez le site internet 50ans.france-allemagne.fr proposé par le ministère des affaires étrangères. Événements sportifs, festivals culturels, expositions, fêtes, concerts, conférences... Consultez la liste des manifestations liées à l'année (...)Novembre 2012
Vous voulez connaître le droit qui s'applique en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats dans les pays de l'Union européenne (UE) ? Retrouvez dans la langue de votre choix le site www.coupleseurope.eu réalisé par le Conseil des notariats de l'Union européenne avec le soutien de la (...)Novembre 2012
Une « zone de rencontre », en droit, est une zone particulière de circulation en agglomération. Cette notion a été introduite dans le code de la route en juillet 2008. Elle complète deux autres dispositifs juridiques existants, « l'aire piétonne » et la « zone 30 ». Cependant, aucun de ces deux outils (...)Novembre 2012
Une nouvelle série de billets en euros va être introduite par la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales avec la mise en circulation de nouvelles coupures de 5 euros à partir du 2 mai 2013. Découvrez les caractéristiques de ce billet de 5 euros sur le site (...)Novembre 2012
Quelle est la situation actuelle en matière d'horaires et de programmes à l'école primaire ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez nos fiches pratiques récemment mises en ligne. Dans les écoles primaires, c'est à dire les écoles maternelles et élémentaires, les enfants reçoivent 24 heures (...)Novembre 2012
Dans toute procédure qui le concerne, l'enfant mineur capable de discernement doit être entendu par le juge, dès lors qu'il en fait la demande. Son audition est de droit et à tout moment. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où, à l'occasion de la procédure de divorce (...)Novembre 2012
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l'adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux (...)Novembre 2012
Une circulaire du ministère de la justice en date du 23 octobre 2012 précise les modalités de demande et de délivrance de la carte nationale d'identité (CNI) pour les personnes détenues. La circulaire détaille d'abord l'ensemble des pièces à fournir : formulaire de demande Cerfa, justificatif d'état (...)Novembre 2012
Depuis le 1er novembre 2012, l'étiquette de performance énergétique est obligatoire pour tout achat de pneus neufs. Cet étiquetage fait suite à un règlement européen de novembre 2009 devant inciter les consommateurs à choisir des pneumatiques plus performants en particulier en matière de réduction de (...)Novembre 2012
La Douane rappelle que l'achat de tabac et de cigarettes sur internet est strictement interdit. Par conséquent, les tabacs achetés en ligne, acheminés par voie postale ou porteurs express sont systématiquement saisis par les services douaniers. En France, la vente au détail de tabacs manufacturés (...)Novembre 2012
L'élargissement des possibilités de départ anticipé à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes et cotisé la durée requise s'applique aux pensions prenant effet à partir du 1er novembre 2012. L'élargissement des possibilités de départ anticipé à la retraite pour les personnes (...)Octobre 2012
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2012, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Le Conseil d'État a notamment sanctionné l'absence de critère objectif permettant de différencier les types de clients éligibles aux tarifs bleus. Un (...)Octobre 2012
Concessions, inhumations, espaces confessionnels... Vous avez été confrontés à des difficultés à la suite du décès d'un proche ? Le Défenseur des droits vous propose de témoigner en ligne. Concessions, inhumations, espaces confessionnels... Vous avez été confrontés à des difficultés à la suite du décès (...)Octobre 2012
La Sécurité routière précise ce qu'il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route pendant l'hiver. L'utilisation des « pneus contact » ou des « pneus neige » n'est pas réglementée. Les chaînes sont autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de l'année. Elles (...)Octobre 2012
L'ouragan Sandy poursuit son approche de la côte est des États-Unis. Dans l'attente du passage de l'ouragan, les voyageurs et les résidents sont invités à la plus grande prudence. Pour plus d'informations, les Français présents dans le pays peuvent consulter le site de l'ambassade de France aux (...)Octobre 2012
L'acquéreur d'un bien n'est pas tenu de procéder à des essais ou à des tests pour pouvoir invoquer par la suite un vice caché. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où le vendeur d'un bateau soutenait que le défaut affectant l'un des moteurs n'était pas un vice caché (...)Octobre 2012
Les contrats d'accès aux soins, initialement programmés au 1er juillet 2013, sont entrés en vigueur au 1er décembre 2013. Ces contrats d'accès aux soins, à destination des médecins du secteur 2 (honoraires libres), ont pour objectif de favoriser l'accès des patients à des tarifs opposables (tarifs (...)Octobre 2012
Vous projetez d'acheter un produit dans un magasin à l'étranger ou sur un site internet et vous vous interrogez sur la qualité de ce produit ? Depuis le 19 octobre 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) propose un portail internet regroupant la liste de tous les (...)Octobre 2012
Une circulaire en date du 16 octobre 2012 assouplit les critères pris en compte pour les demandes d'accès à la nationalité française par naturalisation notamment ceux concernant l'insertion professionnelle et la régularité du séjour des postulants. Elle précise aussi les modalités d'évaluation de la (...)Octobre 2012
Le don manuel est une donation faite par la remise effective d'un bien à un bénéficiaire et non par un acte notarié. En cas de saisie, les biens qui ont été donnés mais qui sont restés sur place chez le donateur, sont considérés comme appartenant toujours à celui-ci. C'est ce que vient de décider la Cour (...)Octobre 2012
Suite au dépôt d'un préavis de grève à partir du vendredi 26 octobre 2012, la compagnie Air France prévoit un certain nombre de perturbations. Pour la journée du 26 octobre, les perturbations sur le programme de vols devraient rester limitées à quelques retards. Afin d'être averti, Air France vous (...)Octobre 2012
Un poste de préfet de police vient d'être créé dans le département des Bouches-du-Rhône. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du mardi 16 octobre 2012. Ce préfet de police a la charge de l'ordre public dans le département des Bouches-du-Rhône. Il assure les missions de police (...)Octobre 2012
Lorsqu'ils ont pour finalité la gestion des horaires, les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ne relèvent plus d'une procédure simplifiée d'engagement de conformité. Il faudra désormais demander une autorisation préalable à la Cnil. En revanche reste soumis à (...)Octobre 2012
Du fait de la présence d'une bactérie (Escherichia coli O 157:H7) susceptible de provoquer des troubles graves, un certain nombre de steaks hachés surgelés sont retirés de la vente. Il s'agit de steacks distribués dans les magasins Carrefour et Carrefour Market (cartons de 2,5 kilogrammes : 25 (...)Octobre 2012
Peut-on rompre un contrat de travail sans passer par une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture anticipée de la période d'essai ? Oui, sous certaines conditions. Il s'agit alors d'une rupture atypique du contrat de travail. Lorsque le salarié estime que l'employeur (...)Octobre 2012
Les femmes de 50 à 74 ans (les plus exposées au risque de développer un cancer du sein) sont invitées à se faire dépister tous les 2 ans même en l'absence de symptômes ou d'antécédents familiaux. Ce dépistage qui se traduit par une mammographie et un examen clinique des seins est gratuit. Les femmes se (...)Octobre 2012
À la suite de la remise officielle du rapport sur la refondation de l'école, le ministre de l'éducation nationale a présenté, le 11 octobre 2012, une première série d'arbitrages concernant notamment l'école primaire. À la suite de la remise officielle du rapport sur la refondation de l'école, le (...)Octobre 2012
À partir du 12 décembre 2012 (12 heures), 6 nouvelles chaînes TNT en haute définition sont déployées (HD1, l'Équipe 21, 6Ter, Numéro 23, RMC Découverte et Chérie 25). Pour en savoir plus sur les modalités de réception de la TNT et sur les aides dont vous pouvez bénéficier pour la réorientation de l'antenne (...)Octobre 2012
Les travailleurs de nationalité bulgare ou roumaine peuvent désormais accéder en France à 291 métiers sans prise en compte de la situation du marché national du travail (la liste précédente comprenait 150 métiers). Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 14 octobre 2012 a élargi la liste des (...)Octobre 2012
Le Conseil constitutionnel a invalidé, par décision du 5 octobre 2012, plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative aux obligations spécifiques des gens du voyage. La loi de 1969 instituait notamment : un livret spécial de circulation pour les français exerçant une activité (...)Octobre 2012
Le dispositif réglementaire de « prise en charge » par l'État sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger est supprimé. C'est ce que confirme un décret publié au Journal officiel du jeudi 4 octobre 2012 à la (...)Octobre 2012
À partir du 1er janvier 2013, les établissements bancaires vérifieront, avant toute ouverture de livret A, que leurs clients n'en détiennent pas déjà un autre. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du samedi 6 octobre 2012. Les banques seront tenues d'informer les clients de la (...)Octobre 2012
Le décret concernant l'extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel a été publié au Journal officiel du samedi 16 novembre 2013. Ce décret fait suite à la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique « sobre ». Ce décret (...)Octobre 2012
Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe les abonnés sans délai. Un décret de septembre 2012 entrant en vigueur au 1er juillet 2013 précise l'étendue de cette obligation ainsi (...)Octobre 2012
La loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du samedi 22 décembre 2012. Plusieurs textes se trouvent modifiés et notamment le code pénal afin que la loi pénale française puisse s'appliquer aux actes de terrorisme commis à l'étranger par des (...)Octobre 2012
À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), le ministre de l'intérieur a décidé jeudi 21 février 2013 de rétablir les panneaux signalant les radars fixes. Le rétablissement des panneaux signalant les radars fixes doit se mettre en place progressivement sur 2 ou 3 (...)Octobre 2012
La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l'un des époux, appartient à celui-ci et constitue non pas un bien commun mais un bien propre de l'époux propriétaire du terrain. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un couple marié (...)Octobre 2012
Suite à des alertes d'utilisateurs relayées par la presse fin septembre concernant la diffusion de certains messages antérieurs à 2009 sur les comptes Facebook des utilisateurs français, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu ses conclusions mardi 2 octobre 2012. (...)Octobre 2012
La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012. Concernant les dispositions fiscales, le texte prévoit en particulier : la création d'une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu (pour la fraction des revenus supérieure à (...)Septembre 2012
La loi instaurant une retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier a été publiée au Journal officiel du mardi 1er janvier 2013. Ce texte prévoit d'instituer une retenue pour vérification de situation d'une durée maximale de 16 heures. Cette retenue se (...)Septembre 2012
Plafonds du livret A et LDD, tarifs du gaz, prix du tabac, sortie de territoire des mineurs, contrôle technique des ascenseurs, congé parental des fonctionnaires : retrouvez ce qui change au 1er octobre 2012. Plafonds du livret A et LDD, tarifs du gaz, prix du tabac, sortie de territoire des (...)Septembre 2012
Les deux parents fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique peuvent prendre un congé parental en même temps pour un même enfant. Ce droit est applicable au congé accordé à partir du 1er octobre 2012 et au congé accordé avant cette date mais qui fait l'objet d'un renouvellement (...)Septembre 2012
Les pilules contraceptives de 3e génération cesseront d'être remboursées à compter du 30 septembre 2013. Suite à l'avis de la Haute Autorité de santé, le ministère des affaires sociales et de la santé a décidé de mettre fin au remboursement de cette classe de pilules apparue au début des années 2000, et (...)Septembre 2012
Que peut faire un jeune sans emploi et sans qualification qui n'est inscrit dans aucun cycle de formation scolaire, professionnelle ou universitaire ? Outre ceux proposés par Pôle emploi, 6 dispositifs lui sont potentiellement ouverts, à tout moment de l'année, pour l'accompagner dans ses efforts (...)Septembre 2012
Un testament authentique c'est-à-dire fait devant notaire, et non signé par le testateur est valable, à condition que soit indiquée la cause l'empêchant de signer. S'il s'agit d'une maladie, il n'est pas nécessaire que la nature de celle-ci y soit indiquée. C'est ce que vient de préciser la Cour de (...)Septembre 2012
Les fonctionnaires et les ouvriers de l'État reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un départ à la retraite dès 55 ans. Un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 septembre 2012 vient en effet de fixer les conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une (...)Septembre 2012
Les propriétaires d'ascenseurs doivent maintenir le niveau de sécurité des installations par une vérification régulière de l'état du matériel en faisant réaliser un contrôle technique et en les soumettant à une obligation d'entretien. Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 15 août 2012 met à (...)Septembre 2012
Le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 concernant la hausse de 2 % des tarifs réglementés du gaz au 1er octobre 2012 du fait que cet arrêté n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs. C'est ce qu'indique le Conseil d'État dans une (...)Septembre 2012
Dans le courant du dernier trimestre de l'année, vous recevez les avis d'imposition concernant les impôts locaux. Selon votre situation, vous pouvez être redevable de plusieurs taxes : taxe foncière, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), taxe sur les (...)Septembre 2012
La mise en service des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif intervenant au plus tard le 31 mars 2017, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Les (...)Septembre 2012
Sauf faute caractérisée de sa part, le médecin n'est pas responsable de la pose d'une prothèse défectueuse. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire opposant un patient porteur d'une prothèse en silicone à son chirurgien et au fabricant de celle-ci. Une pose de prothèse (...)Septembre 2012
Vous êtes salariés d'une entreprise de moins de 11 personnes ou employés à domicile ? Pour tout savoir sur les élections professionnelles qui se déroulent du 28 novembre au 12 décembre 2012 afin de désigner le syndicat qui peut vous représenter notamment dans les très petites entreprises, retrouvez le (...)Septembre 2012
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 7 septembre 2012 concernant la publication des instructions et circulaires indique que leur mise à disposition sur un site internet autre que circulaires.legifrance.gouv.fr produit les mêmes effets. Un décret publié au Journal officiel du vendredi 7 (...)Septembre 2012
À compter du 1er octobre 2012, un certain nombre de dispositions concernant l'interdiction pour les mineurs de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents entrent en vigueur. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 11 septembre 2012. Ce décret fixe (...)Septembre 2012
Les modalités de mise en place du contrat de génération ont été présentées le mercredi 5 septembre 2012 dans une communication du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Après une période de négociation avec les partenaires sociaux, un projet de loi (...)Septembre 2012
Lorsqu'une réglementation professionnelle impose une vaccination, le salarié ne peut pas s'y opposer, sauf contre-indication médicale avérée. En cas de refus, il peut être licencié. C'est ce que vient de décider récemment la Cour de cassation dans une affaire où un employé des pompes funèbres s'était (...)Septembre 2012
Si vous souhaitez participer à l'acquisition d'un manuscrit de 1452 intitulé le « Livre d'heures de Jeanne de France » et ainsi permettre à la France de conserver sur son territoire ce trésor de l'enluminure réalisé à l'occasion des noces de la troisième fille du roi Charles VII, vous pouvez verser un (...)Septembre 2012
Certains candidats ou titulaires du permis de conduire sont soumis à un contrôle médical de leur aptitude à la conduite. Désormais, ce contrôle consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle. C'est ce qu'indique en particulier le décret du 17 juillet 2012 relatif au (...)Septembre 2012
Dans le cadre de la rentrée scolaire 2012, le Défenseur des droits lance une enquête afin de recueillir en ligne des témoignages relatifs à l'accessibilité des cantines scolaires des écoles publiques. Parents d'élèves, professionnels de la restauration scolaire et élus sont invités à répondre au (...)Août 2012
La loi créant les emplois d'avenir destinés à faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à une qualification pour des jeunes en difficulté a été publiée au Journal officiel du samedi 27 octobre 2012. Certaines mesures contenues dans cette loi s'appliquent dès le 1er novembre 2012. Ce dispositif (...)Août 2012
Vous êtes fonctionnaire ou agent public et souhaitez connaître les conditions générales de départ en retraite et les démarches à accomplir ? Retrouvez nos fiches pratiques actualisées concernant la retraite dans la fonction publique sur www.service-public.fr. Les premières fiches présentent les (...)Août 2012
La loi accorde à toute personne le droit de savoir quelles informations la concernant sont ou non contenues dans tel ou tel fichier, ainsi que d'en demander la correction, si nécessaire. À ce droit d'accès et de rectification, peut s'ajouter un droit d'opposition, qui permet de faire effacer d'un (...)Août 2012
L'exonération d'impôt sur le revenu prend fin pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012. La suppression de la réduction de cotisations salariales s'applique, elle, aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012. La loi de finances rectificative pour 2012 a (...)Août 2012
Un écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail. C'est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2012. Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à la fermeture de son (...)Août 2012
Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 14 mars au dimanche 16 mars 2014. Dans le sens des départs : samedi 15 mars est classé rouge en région Rhône-Alpes. Dans le sens des retours : samedi 15 mars est classé orange en région (...)Août 2012
La réforme du dispositif « carrières longues » de juillet 2012 vient d'être étendue aux régimes de retraite complémentaires Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) et Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Un décret du 2 juillet 2012 a (...)Août 2012
La taxation sur les prix des carburants à la pompe va être relevée progressivement entre le 1er décembre 2012 et le 11 janvier 2013. C'est ce qu'indique le ministère de l'économie et des finances dans un communiqué de presse en date du 28 novembre 2012. Face à la montée des prix à la pompe en août (...)Août 2012
Les notaires peuvent désormais se charger de toutes les formalités relatives aux pactes civils de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de faire leur convention par acte notarié. C'est ce qu'un décret du 20 août 2012 prévoit. Il met ainsi en oeuvre une des dispositions de la loi du 28 (...)Août 2012
Le plafond du livret A va passer de 19 125 à 22 950 euros au 1er janvier 2013. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012. Il s'agit du 2e relèvement du plafond du livret A depuis l'été. Le précédent relèvement de 25 % du plafond du livret A à 19 125 euros date du (...)Août 2012
Face à une situation de harcèlement sexuel, victimes et témoins peuvent se sentir seuls et désarmés. Plusieurs nouvelles dispositions ont été prises afin d'aider chacun à apporter plus aisément des réponses adaptées. D'une part, des textes législatifs et réglementaires ont redéfini le délit de (...)Août 2012
À combien de jours de canicule faut-il s'attendre dans 30 ou 60 ans ? Quelles régions seront les plus touchées par de fortes précipitations ou par un déficit de neige ? Pour mieux connaître l'évolution du climat en France métropolitaine sur les décennies à venir, découvrez les projections climatiques (...)Août 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 août 2012. Cette loi prévoit de nouvelles mesures, parmi lesquelles : la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. (...)Décembre 2011
Choisir un métier ou encore s'orienter dans la formation... Pour en savoir plus, retrouvez le site de l'information et de l'orientation sur les formations et les métiers avec www.orientation-pour-tous.fr. Ce site s'articule autour de 4 rubriques : "choisir un métier" (recherche des métiers par (...)Novembre 2011
Discothèques, bars à ambiance musicale, cabarets... A partir du 1er décembre 2011, les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures doivent mettre à disposition de leurs clients des éthylotests permettant de mesurer le taux d'alcoolémie. Placés à proximité de la sortie, ces (...)Novembre 2011
Projets de construction, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir... Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos 7 fiches pratiques récemment mises à jour sur www.service-public.fr. Une 1ère fiche sur le certificat d'urbanisme rappelle l'état des règles d'urbanisme (...)Novembre 2011
Depuis le 23 novembre 2011, le ministère des affaires étrangères et européennes propose de retrouver en ligne le site MonConsulat.fr afin de faciliter les démarches administratives des Français de l'étranger. Ce site permet d'accéder et de modifier les données enregistrées lors de l'inscription sur le (...)Novembre 2011
Lancé en 2009, le Procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur l'ensemble du territoire. La mise en place générale du PVe doit aboutir d'ici juin 2012. Lancé en 2009, le Procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur l'ensemble du territoire. La mise en place générale (...)Novembre 2011
Afin de répondre aux nombreuses interrogations de femmes porteuses d'implants mammaires, le ministère de la Santé a mis en place un numéro vert, 0800 636 636 accessible gratuitement du lundi au samedi de 9h à 19h. l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) recommande aux (...)Novembre 2011
Vous êtes en lycée professionnel ou étudiants en BTS à la recherche d'un stage ? Retrouvez les offres déposées par les entreprises sur le site www.mon-stage-en-ligne.fr. Par le biais de ce site proposé par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), il devient (...)Novembre 2011
Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été présenté en Conseil des ministres le 23 novembre 2011. De quoi s'agit-il ? Il est question tout d'abord de porter le nombre de places en prison à 80 000 d'ici fin 2017 avec l'ouverture, à partir de 2014, de prisons au régime (...)Novembre 2011
Un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 28 février 2014 fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour obtenir la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle avec la mention « carte bleue européenne ». La (...)Novembre 2011
Les tarifs 2012 d'insertion d'annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) ont été fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 19 novembre 2011. Les tarifs qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2012 sont les suivants : déclaration de (...)Novembre 2011
À la suite de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 29 mai 2013 fixe les caractéristiques du nouveau modèle de livret de famille. À la suite de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un arrêté du 24 (...)Novembre 2011
Une ordonnance publiée au Journal officiel du jeudi 17 novembre 2011 simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Entrant en vigueur à partir du 1er mars 2012, cette nouvelle définition indique que la surface de plancher d'une construction doit (...)Novembre 2011
Quartiers, grande place, lieux de sacrifices... Comment vivait-on dans un village gaulois surplombant la vallée de l'Aisne il y a 2 200 ans ? Pour en savoir plus, remontez le temps et découvrez une reconstitution en 3D du village gaulois d'Acy-Romance situé sur le territoire du peuple des Rèmes. (...)Novembre 2011
Achat d'un terrain isolé ou d'un terrain situé dans un lotissement... Pour en savoir plus, retrouvez nos fiches pratiques actualisées sur www.service-public.fr. Les fiches détaillent tout d'abord le cas de l'achat d'un terrain isolé (un terrain étant considéré comme isolé dès lors qu'il ne provient (...)Novembre 2011
Dans un communiqué de presse du 7 novembre 2011, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) précise qu'en cas de changement d'opérateur, la mise en oeuvre de la conservation du numéro mobile est désormais effective en 3 jours ouvrables en France métropolitaine. Ce (...)Novembre 2011
Crédit d'impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro... Si vous souhaitez donner votre avis sur 120 mesures d'économie d'énergie proposées par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, vous pouvez rejoindre la page du ministère concernant les consultations (...)Novembre 2011
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) confirme la présence de traces d'iode 131 dans l'air en France à des niveaux de concentration proches des limites de détection des instruments de mesure (ces niveaux de concentration étant sans risque pour la santé des populations). C'est ce (...)Novembre 2011
A la suite d'un trafic d'objets d'art qui a été démantelé en décembre 2009, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales vient de mettre en ligne les 6 000 photographies de ces objets afin de permettre l'identification de leur propriétaire. Les victimes de ce trafic (...)Novembre 2011
La 17e semaine pour l'emploi des personnes handicapées se tient du lundi 18 au dimanche 24 novembre 2013. Avec de nombreuses actions organisées en France, l'objectif est de favoriser la rencontre entre personnes handicapées, recruteurs et organismes qui agissent en faveur de l'insertion. Le (...)Novembre 2011
Dans le cadre du débat parlementaire concernant la proposition de loi relative à la protection de l'identité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait connaître son analyse en publiant en ligne une note d'observations sur le sujet. Après avoir défini en quoi consistent (...)Novembre 2011
Champs de batailles, nécropoles, monuments aux morts... À l'occasion du jour anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918, découvrez le site internet des chemins de mémoire avec le ministère de la défense. Retrouvez en ligne à la rubrique « tourisme de mémoire » les lieux à connaître (hauts lieux (...)Novembre 2011
Rhumes, rhinopharyngites, grippes, bronchites, bronchiolites, gastro-entérites... Tandis que l'hiver approche, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose de connaître les bons gestes destinés à limiter la transmission de ces virus. Rhumes, rhinopharyngites, (...)Novembre 2011
Vous venez de subir un événement imprévu (chômage, maladie, divorce...) ? Vos ressources sont insuffisantes pour payer vos charges ? Si vos difficultés financières deviennent trop importantes, vous pouvez vous orienter vers une procédure de surendettement. Pour en savoir plus, retrouvez la fiche (...)Novembre 2011
A la suite de fortes pluies ayant engendré des inondations dans le sud de la France ces jours derniers, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) propose de retrouver en ligne toute une série de questions-réponses pratiques concernant les assurances. En assurant les biens en multirisque (...)Novembre 2011
Certaines soirées étudiantes d'intégration peuvent conduire à des dérives condamnables : retrouvez tout ce qu'il faut savoir concernant le bizutage sur www.service-public.fr. Le bizutage se définit comme étant le fait pour une personne d'amener autrui à subir ou à commettre des actes humiliants ou (...)Novembre 2011
Dans une décision du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé certaines dispositions issues d'un décret du 30 avril 2008 prévoyant la collecte et la conservation de 8 empreintes digitales pour toute demande de passeport alors que seules 2 d'entre elles sont destinées à figurer dans le passeport. (...)Novembre 2011
Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été adopté en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte est issu des réflexions nées de l'affaire du Médiator®. Il vise à refonder le système de sécurité (...)Novembre 2011
Bus, train, avion ou encore location de voiture... Toute personne bénéficiant d'une prestation de transport devra être informée de la quantité de dioxyde de carbone (CO²) émise par le ou les modes de transport utilisés, la date de mise en place effective de cette mesure étant prévue entre le 1er et le (...)Novembre 2011
Instance d'expertise et de dialogue avec les associations, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est en place depuis le 20 octobre 2011. Le HCVA est saisi de tous les textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à (...)Novembre 2011
Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents en Algérie disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au Consul général territorialement compétent (Alger, Oran ou Annaba) si elles souhaitent effectuer le transfert en France des restes mortels de leurs défunts. (...)Octobre 2011
Alors qu'une pluie de météorites s'est abattue sur l'Oural vendredi 15 février 2013 tandis que, le même jour, un astéroïde frôlait la Terre, découvrez le site internet du Centre national d'études spatiales (Cnes) spécialement conçu pour les jeunes. Parcourez le site à travers l'une de ses nombreuses (...)Octobre 2011
En cette période de grandes marées, Météo-France vient de mettre en place une nouvelle vigilance météorologique intitulée "vagues-submersion" afin d'anticiper au mieux les montées extrêmes du niveau de la mer et de renforcer la protection des populations face aux risques d'embarcations projetées sur le (...)Octobre 2011
Dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2012, le ministère des affaires étrangères et européennes fait le point sur la situation des Français de l'étranger. Si les citoyens souhaitant voter à l'étranger en 2012 ne sont pas inscrits sur la liste électorale de leur consulat, ils (...)Octobre 2011
Dans une recommandation du 17 octobre 2011, la Commission des clauses abusives précise les clauses censées ne pas figurer dans les contrats de syndic de copropriété, toute copropriété ayant un syndic pour l'administrer (professionnel ou non professionnel). Sur cette liste de 24 clauses, la (...)Octobre 2011
Dans un communiqué du 10 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) indique avoir adopté une délibération concernant l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires à la télévision. Cette délibération a été publiée au Journal officiel du mardi 11 octobre 2011. La décision du (...)Octobre 2011
Temps excessif passé sur les jeux vidéo, images choquantes, harcèlement sur un réseau social, SMS ou service audiotel surtaxés... Face aux dangers que peuvent représenter certains usages liés à l'internet ou au téléphone mobile, les parents ont désormais accès à une nouvelle offre de services (site (...)Octobre 2011
Dans un communiqué du 17 octobre 2011, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé l'automatisation, pour les foyers concernés, de la procédure d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à compter du 1er janvier 2012. Un décret en ce sens doit être publié au (...)Octobre 2011
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 octobre 2011 fixe les conditions de prise en charge de certains frais de santé par l'Aide médicale de l'Etat (AME). Ce décret définit les catégories de prestations exclus de l'AME comme les frais liés à des cures thermales ou à une assistance médicale (...)Octobre 2011
Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? A qui s'adresse-t-il ? Dans quel cadre ? Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche pratique récemment mise en ligne sur www.service-public.fr. Le CSP s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une (...)Octobre 2011
L'expérimentation dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse de la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale prendra fin à compter au 30 avril 2013. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 22 mars 2013. La loi sur la participation des (...)Octobre 2011
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) met en garde les internautes contre l'envoi de faux courriels de recommandations impliquant l'Hadopi. Ces messages frauduleux contiennent un lien cliquable renvoyant à une page internet ressemblant (...)Octobre 2011
La loi visant à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012. Le bisphénol A est un composant chimique considéré comme un perturbateur (...)Octobre 2011
La proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a été rejetée au Sénat le 25 octobre 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit la mise en place d'un service citoyen effectué dans un cadre militaire. D'une durée comprise entre 6 et 12 mois, ce service pourrait (...)Octobre 2011
Impact sur le climat, consommation en eau, épuisement des ressources... Afin de rendre l'affichage environnemental sur les produits de consommation le plus compréhensible possible, les internautes ont la possibilité de donner leur avis en ligne à partir du site du ministère de l'écologie, du (...)Octobre 2011
A partir du 1er janvier 2012, les étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française (naturalisation ou mariage) devront posséder une meilleure maîtrise de la langue française. Une série de textes réglementaires ont été publiés en ce sens au Journal officiel du mercredi 12 octobre 2011. Un (...)Octobre 2011
Lycéens, étudiants, apprentis, stagiaires, jeunes actifs, personnes handicapées, bénévoles, volontaires... A l'adresse des 15-25 ans, la nouvelle version du site d'informations et de services en ligne www.jeunes.gouv.fr a été lancée le 6 octobre 2011. En place depuis 2005, ce site regroupe désormais (...)Octobre 2011
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et 67 fédérations associatives ont signé, mercredi 5 octobre 2011, plusieurs accords simplifiant les démarches en matière de paiement des droits d'auteur. Pour les associations organisant des bals, des concerts ou encore des repas en (...)Octobre 2011
Dans la fonction publique d'Etat, les élections profesionnelles se déroulent jeudi 20 octobre 2011. 1 800 000 agents de l'Etat (fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, personnels à statut ouvrier, agents contractuels...) sont appelés à désigner leurs représentants lors de cette journée d'élection, (...)Octobre 2011
Dans un communiqué du vendredi 7 octobre 2011, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) confirme avoir mis en garde les professionnels de santé concernant l'emploi du Protélos®. Commercialisé depuis janvier 2006, le Protélos® (Ranélate de strontium) est indiqué dans le (...)Octobre 2011
Alors que le français Jules Hoffmann vient d'obtenir le prix Nobel 2011 de physiologie et médecine, découvrez sur le site du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) le dossier multimédia consacré aux sciences de la vie au lycée. Retrouvez dans ce dossier tout ce qui touche notamment à la (...)Octobre 2011
Stages en entreprise et embauche de stagiaires : pour en savoir plus sur le sujet, consultez nos fiches pratiques en ligne sur www.service-public.fr. Les étudiants peuvent en effet effectuer des stages en entreprise durant leurs études, sous certaines conditions. Après avoir défini les types de (...)Octobre 2011
Dans un communiqué du 30 septembre 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche indique le lancement d'une offre de tablettes numériques à 1 euro par jour pour les étudiants. Cette offre vise à permettre l'acquisition de tablettes de dernière génération avec un abonnement 3G (...)Octobre 2011
Le décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi a été publié au Journal officiel du mardi 5 mars 2013. L'ATS concerne les demandeurs d'emploi justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux (...)Octobre 2011
Depuis le 29 septembre 2011, il est possible de saisir en ligne le médiateur de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), cette médiation permettant aux voyageurs de demander un 2ème avis à la suite de leur réclamation portant sur des litiges commerciaux ou des contraventions. Si, après (...)Octobre 2011
Dans le cadre de la restauration scolaire, les repas servis doivent répondre à certaines règles nutritionnelles (variété et composition des repas proposés, taille des portions, service de l'eau, du pain, du sel et des sauces). C'est ce que fixent un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du (...)Septembre 2011
La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013). En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant (...)Septembre 2011
Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres mercredi 28 septembre 2011. De quoi s'agit-il ? Parmi les mesures concernant les particuliers, le texte prévoit : l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, nouvelle réduction des (...)Septembre 2011
Samedi 1er octobre 2011, à l'occasion de la 3ème édition du jour de la nuit destinée à sensibiliser le grand public à la notion de pollution lumineuse, découvrez les différentes animations associées à cet événement à travers toute la France. Sorties nature, écoute des animaux, observation des étoiles, (...)Septembre 2011
Dans un communiqué du 9 avril 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) confirme les risques potentiels pour la santé d'une exposition au bisphénol A. L'avis de l'Anses confirme les effets sanitaires du bisphénol A en particulier pour (...)Septembre 2011
Réseau ferré de France (RFF) a annoncé, lundi 8 octobre 2012, que 25 % des horaires des trains vont changer à partir du 9 décembre 2012 du fait de la poursuite de la modernisation du réseau (renouvellement de 1 755 kilomètres de voies, travaux sur 3 lignes à grande vitesse et raccordement de ces lignes (...)Septembre 2011
Depuis le 26 septembre 2011, le site officiel de l'administration service-public.fr est disponible en version mobile sur m.service-public.fr : l'objectif est de fournir une version adaptée du site pour une consultation depuis des téléphones mobiles de type "smartphone". Depuis le 26 septembre (...)Septembre 2011
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société "Pages jaunes" pour avoir récupéré toute une série de données sur les réseaux sociaux, à l'insu des personnes concernées. En mars 2010, cette société avait en effet mis en place (...)Septembre 2011
A l'occasion de la 10ème journée européenne des langues le 26 septembre 2011, découvrez le site www.linguanet-worlwide.org afin de vous initier gratuitement à l'apprentissage de nouvelles langues (ce site étant le résultat de la collaboration d'une trentaine d'institutions européennes). Présentant à (...)Septembre 2011
Lotos, tombolas, paris hippiques ou sportifs, casinos, poker en ligne... Pour tout savoir sur les jeux d'argent (conditions d'âge, mises maximales, retraits des gains, part des mises redistribuée...), retrouvez nos 4 fiches pratiques sur www.service-public.fr. La 1ère fiche concerne les lotos et (...)Septembre 2011
Dans un communiqué du mercredi 21 septembre 2011, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie confirme la mise en place, sous 6 mois, d'une "offre sociale de l'internet" auprès d'un 1er opérateur. Cette offre labellisée doit répondre au cahier des charges suivant : inclure un accès (...)Septembre 2011
Les consommateurs qui souhaitent éviter les prospections téléphoniques de la part d'entreprises françaises dont ils ne sont pas clients peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste Pacitel à partir du site www.pacitel.fr. La mise en place effective de ce nouveau dispositif est fixée au 1er décembre (...)Septembre 2011
Dans un communiqué du lundi 19 septembre 2011, la Direction générale de la santé (DGS) et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) mettent en garde sur les risques liés à l'utilisation du MTP KIT vendu sur internet, ce produit étant présenté comme un médicament devant (...)Septembre 2011
Il reste moins de 3 mois pour échanger un certain nombre de billets en francs, la date limite étant fixée au 17 février 2012. Il est possible d'effectuer cette opération sur les billets suivants (ces billets n'ayant plus de valeur au-delà de cette date) : 500 francs "Pierre et Marie Curie" (...)Septembre 2011
Toute personne sourde ou malentendante, victime ou témoin d'une situation d'urgence, peut désormais composer le 114. Dans un premier temps, ce numéro est accessible exclusivement par sms ou par fax en France métropolitaine. Toute personne sourde ou malentendante, victime ou témoin d'une situation (...)Septembre 2011
A compter du 1er janvier 2012, de nouvelles mesures destinées à rendre plus fiable le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent se mettre en place. C'est ce qu'indique un communiqué du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du mardi 13 (...)Septembre 2011
Si vous êtes agents de la Fonction publique d'État, vous avez jusqu'au 30 novembre 2011 pour participer à la simplification de la vie des usagers en déposant vos idées en ligne sur "Adm'innov". En tant qu'usagers des services publics, vous avez également la possibilité de déposer une idée, un avis, (...)Septembre 2011
Le ministère des affaires sociales et de la santé rappelle, dans un dossier récemment mis à jour sur son site internet, les actions à mettre en œuvre dans le cadre de la prévention du suicide. Contacter un service d'urgence : le Samu 15 ou le 112, SOS Médecin Consulter : son médecin traitant un (...)Septembre 2011
Les propriétaires de caravanes et de camping-cars qui les occupent comme résidences principales sont redevables de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, des exonérations existant néanmoins dans certaines situations. Cette taxe est à régler au plus tard le 30 septembre 2012 auprès du (...)Septembre 2011
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 septembre 2011 fixe à 1 500 euros l'amende sanctionnant l'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage (en vue de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique). Des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule peuvent s'ajouter à (...)Septembre 2011
Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique a été présenté en Conseil des ministres mercredi (...)Septembre 2011
A la suite de cas groupés de botulisme dans le Vaucluse et dans la Somme, les autorités sanitaires ont demandé à l'établissement "La ruche" de retirer de la vente toutes les conserves fabriquées par l'établissement. De nombreux bocaux étant encore en circulation, il est demandé à toute personne (...)Septembre 2011
Alors que les élections sénatoriales sont fixées au dimanche 25 septembre 2011 avec 170 sièges à pourvoir, découvrez le site du Sénat afin de mieux comprendre le rôle de cette institution. Dans un premier temps, vous pouvez ainsi accéder aux travaux parlementaires (séance publique, projets et (...)Septembre 2011
Choix du contrat d'assurance-vie, souscription, fonctionnement et fin de ce type de contrat... Pour tout savoir sur l'assurance-vie, vous pouvez consulter nos fiches pratiques récemment actualisées sur www.service-public.fr. Une fiche présente d'abord les différents contrats d'assurance-vie en (...)Septembre 2011
Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation ? Vous organisez une réception avec un traiteur ? Vous déménagez ? Dans tous les cas, pour connaître les tarifs des professionnels et pour pouvoir les comparer, vous allez vous référer aux différents devis proposés. Pour en savoir plus sur la (...)Septembre 2011
Les modalités d'informations des demandeurs d'asile ont été précisées à la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du mercredi 31 août 2011. Les modalités d'informations des demandeurs d'asile ont été précisées à la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du mercredi 31 août (...)Septembre 2011
Dans un communiqué du 1er septembre 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé l'expérimentation du passeport logement étudiant dans les académies de Lille et de Lyon. Ce dispositif s'adresse aux étudiants de ces 2 académies qui souhaitent accéder au parc locatif privé (...)Septembre 2011
Le décret instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans la Fonction publique d'Etat a été publié au Journal officiel du jeudi 1er septembre 2011. Cette prime d'intéressement est un outil de rémunération des agents publics qui vient s'ajouter au dispositif de la Prime de (...)Septembre 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal officiel du mardi 20 septembre 2011. Parmi les mesures contenues dans la loi, le régime fiscal s'appliquant aux plus-values immobilières (hors résidences principales) est modifié, ce nouveau régime concernant les actes de vente (...)Septembre 2011
Du 27 août au 10 septembre 2011, découvrez les XIVèmes Jeux du Pacifique qui se déroulent cette année en Nouvelle-Calédonie. Avec 22 pays insulaires, les Jeux du Pacifique constituent le plus grand rassemblement sportif des îles du Pacifique. 3 500 athlètes se mesurent dans 28 disciplines sportives (...)Août 2011
A la suite de la publication au Journal officiel du vendredi 26 août 2011 d'un décret relatif aux missions de service civique pour les mineurs, retrouvez notre fiche pratique actualisée concernant les spécificités des engagements de service civique pour les moins de 18 ans. Après avoir précisé que (...)Août 2011
Dans le cadre d'une campagne de sensibilisation concernant notamment la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat rappelle les sanctions encourues. Dans le cadre d'une campagne de sensibilisation concernant notamment (...)Août 2011
Le ministère de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) ont réalisé un site internet sur les infections sexuellement transmissibles (IST). Destiné à informer le grand public, ce site présente, pour chaque infection sexuellement transmissible (Blennorragie, (...)Août 2011
Victime d'un vol ou de vandalisme commis à l'intérieur de son habitation, quelles sont les démarches à effectuer ? Qu'entend-on par "vol" ? Quels sont les biens couverts (objets de valeur, objets loués, mobilier dans les dépendances, etc.) par l'assurance habitation ? Comment se passe l'indemnisation (...)Août 2011
L'Institut national de la consommation (INC) propose une fiche pratique consacrée au prêt personnel. Le prêt personnel permet d'emprunter une somme d'argent sans qu'il soit nécessaire d'en fixer préalablement l'utilisation. La fiche recense tout ce qu'il faut savoir avant de contracter un prêt (...)Août 2011
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) propose une fiche pratique pour réaliser des achats en ligne avec son smartphone ("téléphone intelligent") en toute sécurité. Présentée sous la forme d'un Questions/Réponses, la fiche détaille notamment les différentes modalités d'achat (...)Août 2011
Plusieurs départements du Sud-Est ont été placés par Météo France en vigilance orange en raison d'un épisode caniculaire. Il est recommandé : de passer 2h ou 3h par jour dans un endroit frais, de se rafraîchir, de se mouiller le corps plusieurs fois par jour, d'éviter de sortir aux heures les plus (...)Août 2011
Victime d'un accident de la route causé par un animal sauvage (sanglier, chevreuil, cerf, etc.), quelles sont les démarches à effectuer ? Comment se passe l'indemnisation (pour les dégâts causés au véhicule, en cas de blessures du conducteur ou de son passager) ? Quelles sont les conséquences sur (...)Août 2011
A l'occasion des 50 ans de la construction du mur de Berlin, l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) propose une quinzaine de vidéos retraçant l'histoire de la construction du "mur de la honte". Cette barrière, qui sépare Berlin en deux, fait suite à l'exode des citoyens est-allemands dans les (...)Août 2011
Seul le site internet "www.amendes.gouv.fr" est habilité à recevoir le paiement des amendes, c'est ce que rappelle la Direction générale des finances publiques (ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat) dans un communiqué du 17 août 2011. Ce rappel fait suite à la confusion (...)Août 2011
La liste énumérant les familles de métiers ouverts aux travailleurs salariés non européens, c'est-à-dire les corps de métiers pour lesquels la délivrance d'une autorisation de travail ne nécessite pas de justifier d'une offre de recrutement non satisfaite, a été révisée par un arrêté publié au Journal (...)Août 2011
Dégât des eaux, bris de vitre, problème de chauffe-eau... Dans le cadre d'un échange de logement pendant les vacances, consultez notre fiche pratique sur www.service-public.fr afin de savoir comment l'assurer. Pour pouvoir bénéficier de cette pratique en toute tranquillité, il faut au préalable (...)Août 2011
Le calendrier de l'année scolaire 2013-2014 a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 1er décembre 2012. La rentrée des élèves est prévue mardi 3 septembre 2013, le début des vacances d'été samedi 5 juillet 2014. Le calendrier de l'année scolaire 2013-2014 a été fixé par un arrêté publié au (...)Août 2011
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 4 août 2011 allonge à 6 trimestres la 1ère période de chômage non indemnisé (postérieure au 31 décembre 2010) pouvant être validée pour le calcul des droits à la retraite. C'est pour tenir compte des difficultés d'accès à un emploi stable de nombreux jeunes (...)Août 2011
Le dispositif d'indemnisation des dommages subis par les victimes du benfluorex entre en vigueur le 1er septembre 2011. C'est ce qu'avait fixé un décret publié au Journal officiel du jeudi 4 août 2011 faisant suite à la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Les personnes (...)Août 2011
Jusqu'alors muette sur l'âge minimum requis pour pouvoir fonder et diriger une association, la loi 1901 vient d'être modifiée pour clarifier ce point, conformément aux conclusions de la dernière conférence nationale de la vie associative (décembre 2009). Un nouvel article 2 bis entré en vigueur le 30 (...)Juillet 2011
"Ameli-direct.fr", le site de l'assurance maladie, pour s'informer avant de choisir un médecin ou un établissement de santé, s'est enrichi. S'agissant des hôpitaux publics et cliniques privées, il permet d'en connaître les tarifs, ainsi que la qualité des soins. "Ameli-direct.fr", le site de (...)Juillet 2011
A partir du 1er août 2011, le montant des amendes de stationnement (amende forfaitaire pour contraventions de 1ère classe) passe de 11 à 17 euros. Il s'agit des amendes dues en cas de : non-respect des règles de stationnement payant, non-respect du stationnement unilatéral alterné, (...)Juillet 2011
Un décret réserve aux seuls ambassades et postes consulaires la faculté de prendre sur place la photographie d'un demandeur de passeport. Toutefois, les communes qui disposaient de l'équipement requis au 1er janvier 2011 peuvent continuer de l'utiliser, jusqu'au 31 décembre 2011. Un décret publié (...)Juillet 2011
Pour l'année scolaire 2011-2012, les montants de la bourse des collèges sont fixés à 80,91 euros, à 224,10 euros et à 350,01 euros, selon le nombre d'enfants à charge et les ressources de 2009. Pour obtenir cette bourse, il est nécessaire de s'adresser dès la rentrée au secrétariat de l'établissement (...)Juillet 2011
Festival, concert, spectacle de rue, théâtre, bal, anniversaire... Vous organisez prochainement une manifestation culturelle et il ne s'agit pas de votre activité principale ? Vous engagez des artistes et des techniciens du spectacle vivant ? Quels sont vos droits et vos obligations ? Pour en (...)Juillet 2011
Du Cap Corse à la Camargue Gardoise, de la Corniche Basque à la Baie de Somme, en passant par le lac d'Annecy ou de Vassivière, sans oublier les rivages français d'Amérique ou de l'Océan Indien, découvrez l'ensemble du littoral français grâce au site du Conservatoire du littoral. Retrouvez la faune, la (...)Juillet 2011
En voyage ou en mission ponctuelle à l'étranger, vous voulez vous signaler auprès des services du ministère des affaires étrangères ? Inscrivez-vous sur Ariane, l'application gratuite du ministère des affaires étrangères qui vient d'être récemment améliorée. En voyage ou en mission ponctuelle à (...)Juillet 2011
En cette période estivale où les emplois saisonniers sont nombreux notamment dans le secteur touristique et agricole, retrouvez en ligne les fiches pratiques du ministère du travail afin d'en savoir plus sur la réglementation en vigueur en matière de travail saisonnier. Le travail saisonnier se (...)Juillet 2011
A partir de la saison estivale 2011, lorsque, à terre, vous êtes témoins de problèmes en mer, le 112, numéro d'appel d'urgence européen, remplace le 16 16 pour téléphoner aux secours. Ce numéro permet de contacter gratuitement les secours à partir d'un téléphone portable ou fixe. A terre, les autres (...)Juillet 2011
En cette période de vacances estivales, venez découvrir l'ensemble des 46 parcs naturels régionaux de France. Des landes de Gascogne aux volcans d'Auvergne en passant par les ballons des Vosges, la Corse, la Guyane ou l'Armorique, la Fédération des parcs naturels régionaux vous propose de connaître (...)Juillet 2011
La proposition de loi relative à la protection de l'identité a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 3 novembre 2011. De quoi s'agit-il ? Afin de lutter contre l'usurpation et la falsification d'identité, le texte prévoit la mise en place d'un nouveau type de carte d'identité pouvant (...)Juillet 2011
Dans un avis du 5 février 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) fait le point sur les risques liés à l'utilisation de boissons autres que le lait maternel et ses substituts dans l'alimentation des enfants de moins d'1 an. D'après (...)Juillet 2011
Alors que les Technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent un rôle de plus en plus important dans les vies professionnelles et personnelles de chacun, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a étudié les impacts environnementaux des TIC sur le (...)Juillet 2011
Barrière de protection, couverture de sécurité, abri, alarme... En ce début de saison estivale, retrouvez notre fiche pratique actualisée sur les piscines pour tout savoir en matière de sécurité. Certaines piscines privées à usage individuel ou collectif (c'est-à-dire les piscines familiales ou (...)Juillet 2011
La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein est portée à 166 trimestres (41,5 ans) pour les assurés nés en 1955. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du 2 août 2011. Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'application d'un principe instauré par la loi (...)Juillet 2011
A partir de la fin du mois de juillet 2011, un nouveau modèle de Titre de séjour pour étranger (TSE), au format comparable à celui d'une carte de crédit, doit être déployé dans toutes les préfectures. Ce modèle comporte, au recto, un composant électronique contenant une photographie de face. Par rapport (...)Juillet 2011
Depuis le 3 juillet 2011, les animaux de compagnie (chats, chiens, furets) qui voyagent dans l'Union européenne (UE) doivent être munis d'une puce électronique. Cette obligation s'applique à tous les animaux identifiés à compter de cette date (l'animal identifié par tatouage avant le 3 juillet 2011 (...)Juillet 2011
La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du vendredi 29 juillet 2011. Ce texte reprend les dispositions de l'accord sur les stages en entreprise et sur l'apprentissage conclu le 7 juin 2011 entre les partenaires (...)Juin 2011
Le président de la République a mis fin aux fonctions de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Un décret concernant la nouvelle composition du gouvernement a été publié au Journal officiel du mercredi 3 juillet 2013. M. Philippe Martin est nommé ministre (...)Juin 2011
Vous êtes à la recherche de conseils pour voyager dans l'un des pays de l'Union européenne (UE) ou pour effectuer des achats dans l'UE ? Le site internet du réseau des Centres européens des consommateurs vous propose son aide. Le site vous donne tout d'abord une série de conseils pratiques (achats (...)Juin 2011
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 26 juin 2011 supprime l'hypertension artérielle sévère de la liste des Affections de longue durée (ALD). Cette suppression ne concerne toutefois pas les exonérations en cours (jusqu'au terme de leur durée de validité). A noter qu'à l'issue de cette (...)Juin 2011
La nouvelle épreuve de "Management et de gestion des activités commerciales" (MGAC) du BTS de "Négociation et Relation Client" (NRC) doit se dérouler lundi 11 juillet 2011 de 8 heures à 13 heures dans les locaux du Service Interacadémique des Examens et Concours (7, rue Ernest Renan – 94 749 (...)Juin 2011
Fatigue, sueurs, déshydratation, coup de chaleur... Alors que les températures sont désormais estivales sur l'ensemble du territoire, retrouvez avec le site de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) l'ensemble des recommandations à suivre en période de chaleur. Les (...)Juin 2011
Dans le cadre de la journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe du 22 juin 2013, retrouvez ce qu'il faut savoir en matière de don et de prélèvement d'organes. Le plus souvent, le prélèvement d'organes est effectué après décès. Il est soumis à des conditions médicales et éthiques (...)Juin 2011
Nouvelle-Calédonie, Réunion, Guyane, TAAF... Dans le cadre de l'année 2011 des outre-mer, découvrez les archives de l'outre-mer en ligne à travers un nuage de mots évoquant l'histoire de ces contrées. Grâce à ce nuage de mots, vous pourrez parcourir toute une série de documents de différentes époques (...)Juin 2011
A la suite de la divulgation sur internet d'un exercice du sujet de mathématiques de la série scientifique du baccalauréat, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a décidé : de ne pas annuler l'épreuve de mathématiques, mais, par contre, d'annuler la prise en (...)Juin 2011
Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé, au format « carte de crédit », va commencer à être délivré à partir du 16 septembre 2013. Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé va commencer à être délivré à partir du 16 septembre 2013. Ce permis de conduire, au format « carte de crédit », comprend (...)Juin 2011
Patients, associations de patients ou encore professionnels de santé… Une nouvelle rubrique proposée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit faciliter la déclaration en ligne d'effet indésirable lié à l'utilisation d'un produit de santé. Accessible dès la (...)Juin 2011
Les candidats à un examen comme le baccalauréat par exemple doivent respecter des règles de fonctionnement, particulièrement en matière d'accès et de sortie de la salle d'examen (le non-respect de certaines consignes constituant une fraude). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter en ligne notre (...)Juin 2011
Téléchargement, streaming, vidéo à la demande... La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) vient d'attribuer le label « Promotion des usages responsables » (PUR) à 17 plateformes proposant des offres légales. Musique, cinéma, jeux vidéo, logiciel (...)Juin 2011
A la suite de la réforme de la garde à vue, un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 9 juin 2011 précise que la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite. Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même (...)Juin 2011
A l'occasion des journées de la mer qui se déroulent du 8 au 13 juin 2011, découvrez le programme des 227 manifestations proposées à travers le territoire. Plongée, visites de sémaphores ou de pêcheries, pêche à la ligne, randonnées sur le littoral, nettoyage de plage, observations de tortues marines ou (...)Juin 2011
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 2 juin 2011 fixe les conditions de maintien à 65 ans d'une pension de retraite à taux plein pour les aidants familiaux, les assurés handicapés et les parents de 3 enfants, les durées minimales d'interruption ou de réduction d'activité étant précisées en (...)Juin 2011
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Il avait été présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit toute une série de mesures (...)Juin 2011
Pour bénéficier du taux de TVA de 10 % sur des travaux (taux intermédiaire) ou du taux de 5,5 % sur des travaux d'amélioration énergétique (taux réduit) dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d'attestation disponibles sur (...)Juin 2011
Chantiers de fouille, expositions, conférences, animations, ateliers, archéobalades, rencontres avec des archéologues... Participez aux journées nationales de l'archéologie qui se déroulent les 7, 8 et 9 juin 2013 avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap). À l'occasion (...)Juin 2011
Dans le cadre de l'installation des réseaux en fibre optique dans les immeubles, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) propose en ligne un guide pratique à l'attention notamment des copropriétaires. Le guide définit tout d'abord en quoi consiste la fibre (...)Juin 2011
La proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2011. De quoi s'agit-il ? Il s'agirait de faire payer aux incendiaires les (...)Mai 2011
Matières, horaires, accompagnement personnalisé, tutorat... En vue de la rentrée scolaire 2011, le site "nouveau lycée" fait le point sur la réforme du lycée général et technologique avec notamment la mise en place de la nouvelle classe de première. Matières, horaires, accompagnement personnalisé, (...)Mai 2011
A la suite d'un certain nombre de cas de Syndrome hémolytique et urémique (SHU) en Gironde, les autorités sanitaires recommandent de ne pas consommer de graines germées crues. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale (...)Mai 2011
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée le 28 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011. De quoi s'agit-il ? La loi instaure une prime en faveur des salariés, dite « prime de partage des profits ». Obligation est faite aux (...)Mai 2011
Conformément à la décision du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011, les panneaux indiquant la présence de radars fixes seront progressivement retirés. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du 19 mai 2011. D'ores et déjà, les cartes d'implantation des (...)Mai 2011
La convention d'assurance chômage qui s'applique du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 vient d'être agréée. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 16 juin 2011. Les dispositions de cette nouvelle convention d'assurance chômage, signée le 6 mai 2011 par les partenaires sociaux, (...)Mai 2011
Papillon, fourmi, araignée, escargot, coccinelle, abeille, têtard, lombric, bernard-l'hermitte, découvrez toutes ces « petites bêtes » à l'occasion de la 7e édition de la Fête de la nature, organisée du 22 au 26 mai 2013. Avec plusieurs milliers de manifestations gratuites, vous pouvez identifier la (...)Mai 2011
La proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte affirme le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au développement durable (...)Mai 2011
Le ministère des sports, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et l'Avise proposent en ligne un guide pratique concernant les Groupements d'employeurs (GE) associatifs, ces groupements permettant de mutualiser des emplois au sein d'associations adhérentes (...)Mai 2011
Une instruction fiscale du 9 mai 2011 précise les montants 2011 de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle). En 2011, ces montants, indexés sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, s'élèvent à 123 euros (121 euros en 2010) pour la France métropolitaine et à 79 (...)Mai 2011
Anis, fenouil, menthe, souci... Depuis le 1er mai 2011, seuls les médicaments traditionnels à base de plantes ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché peuvent être en vente dans l'Union européenne (UE). Certains végétaux contiennent en effet des substances pouvant être utilisées pour (...)Mai 2011
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée le 29 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte est essentiellement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vise à rééquilibrer les modalités (...)Mai 2011
Les adolescents qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle peuvent joindre la ligne azur au 0810 20 30 40 (prix d'un appel local à partir d'une ligne fixe). Accessible du lundi au dimanche, de 8 heures à 23 heures, ce service téléphonique d'écoute est anonyme. Il s'adresse également (...)Mai 2011
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté le calendrier des élections présidentielle et législatives de 2012. L'élection du Président de la République aura lieu les dimanches 22 avril et 6 mai 2012. Les élections législatives se (...)Mai 2011
Age légal de départ à la retraite, décote, surcote, point de retraite, taux plein, trimestre, retraite complémentaire, pension de réversion... A la suite de la réforme des retraites, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a mis en ligne un guide pratique d'une centaine de pages intitulé "Ma (...)Mai 2011
Dans un communiqué du mercredi 4 mai 2011, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) indique que les médicaments antitussifs contenant de la pholcodine sont désormais soumis à prescription médicale obligatoire. Délivrés auparavant sans ordonnance dans les pharmacies, ces (...)Mai 2011
Vous souhaitez partir en vacances à l'étranger cet été ? Il faut parfois engager les démarches dès le mois d'avril. De quel titre d'identité avez-vous besoin pour voyager ? Comment effectuer une demande de carte nationale d'identité ou de passeport ? Retrouvez sur www.service-public.fr 18 fiches (...)Mai 2011
A l'occasion de la Fête de l'Europe qui se déroule chaque 9 mai, retrouvez sur Europa, le portail de l'Union européenne (UE), ce qu'il faut savoir sur l'UE. Après une présentation d'informations générales concernant les symboles de l'UE (drapeau, hymne, devise), l'euro, l'espace Schengen, le budget (...)Mai 2011
La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 avril 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit le consentement préalable et explicite de l'abonné du téléphone pour l'utilisation de ses (...)Mai 2011
La proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2011. De quoi s'agit-il ? La fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant ces substances chimiques (...)Mai 2011
Dans le cadre de la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation, un décret publié au Journal officiel du samedi 30 avril 2011 met en place un certain nombre de règles destinées à informer les consommateurs contractant un prêt sur gage. Ce texte fixe le contenu des informations que les (...)Mai 2011
Depuis le 1er mai 2011, les règles de construction parasismique s'appliquent à plus de 21 000 communes avec l'entrée en vigueur d'un nouveau zonage sismique du territoire français. Depuis le 1er mai 2011, les règles de construction parasismique s'appliquent à plus de 21 000 communes avec l'entrée en (...)Avril 2011
Consultez le dossier intitulé "les leçons de Tchernobyl" réalisé à destination du grand public par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le 26 avril 1986, l'un des 4 réacteurs qui composent la centrale nucléaire de Tchernobyl, en Ukraine, explosait accidentellement lors d'un essai (...)Avril 2011
A partir du 1er mai 2011, les banques tenant les comptes bancaires de clients surendettés ont l'obligation : de maintenir le compte de dépôt (personnel ou joint), sur lequel sont domiciliés les revenus, pendant la phase d'instruction du dossier par les Commissions de surendettement et pendant la (...)Avril 2011
Une épidémie de rougeole sévit en France depuis 3 ans, avec 600 cas déclarés en 2008, 1 500 cas en 2009 et plus de 5 000 en 2010. Pour stopper cette épidémie et se protéger contre la rougeole, il faut vacciner les nourrissons et procéder au rattrapage de la vaccination des personnes nées depuis 1980. (...)Avril 2011
Le montant de la prime à la casse concernant le remplacement des chaudières au fioul et au gaz naturel de plus de 15 ans qui, initialement, avait été fixé au minimum à 100 euros ou à 250 euros (en fonction du type de chaudière) est doublé jusqu'au 15 décembre 2011. Les consommateurs ayant décidé de (...)Avril 2011
Rappelant qu'il est désormais possible de bloquer à distance, non seulement la carte SIM du téléphone, mais aussi l'appareil lui-même, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a annoncé le lancement du site www.mobilevole-mobilebloque.fr afin de (...)Avril 2011
Les indemnités journalières d'assurance maternité versées au titre d'un congé maternité débutant après le 31 décembre 2011 seront prises en compte pour la détermination du salaire servant de base pour le calcul de la pension d'assurance vieillesse. Sont concernées les assurées du régime général et du (...)Avril 2011
La valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires ne sera pas augmenté en 2014, pour la quatrième année consécutive. C'est ce qu'a annoncé la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique mardi 18 juin 2013. La rémunération des fonctionnaires se compose (...)Avril 2011
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal officiel du jeudi 11 août 2011. La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été publiée au Journal (...)Avril 2011
A l'occasion des 50 ans de l'envol du premier homme dans l'espace, découvrez avec l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) les grandes étapes de la conquête spatiale. A travers 10 vidéos, retrouvez la bataille technologique opposant les Etats-Unis à l'URSS entre 1957 et 1969 pour la conquête de (...)Avril 2011
Un décret publié au Journal officiel du mardi 12 avril 2011 interdit les techniques de "lyse adipocytaire" (destruction des cellules graisseuses) proposées pour affiner la silhouette. Ce décret fait suite à l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) de décembre 2010 selon lequel : les techniques de (...)Avril 2011
Vous avez l'impression d'être observé lorsque vous naviguez sur internet avec l'affichage de certaines publicités qui vous semblent personnalisées ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur la publicité ciblée. Vous avez l'impression d'être observé lorsque (...)Avril 2011
Tribunal compétent, association d'aide aux victimes, permanence d'information juridique : à partir du site www.justice.gouv.fr, l'espace "justice en région" regroupe près de 3 000 adresses pour vous accompagner dans vos démarches ou vous orienter vers le réseau judiciaire de proximité. Le ministère (...)Avril 2011
La loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure a été publiée au Journal officiel du vendredi 29 juillet 2011. Ce texte prévoit de mettre en place un dispositif particulier de mobilisation des réserves appelé "réserve de sécurité nationale" devant (...)Avril 2011
Avec plus d'1 million de documents numériques sur les sciences humaines et sociales, découvrez la nouvelle plateforme de recherche et de diffusion du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), www.rechercheisidore.fr. Architecture, archéologie, art, démographie, droit, économie, (...)Avril 2011
Depuis le 5 avril 2011, les autorités françaises sont dans l'obligation de donner les motifs de refus d'un visa de court séjour (visa Schengen). Cette obligation est issue d'un règlement européen du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. En cas de refus de visa, il est possible (...)Avril 2011
Pour toute demande de logement social, il est nécessaire de télécharger tout d'abord le formulaire Cerfa n°14069*01, accessible en ligne sur www.service-public.fr. Une fois téléchargé et complété, ce formulaire doit être déposé auprès d'un service qui enregistre les demandes (bailleur social, mairie ou (...)Avril 2011
A compter du 15 avril 2011, les consommateurs doivent être informés du niveau d'exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles. L'affichage de la valeur du Débit d'absorption spécifique (DAS) qui correspond à la dose d'énergie absorbée par le corps lors de l'exposition aux (...)Avril 2011
Une série de textes réglementaires concernant la prise en compte de la pénibilité au travail pour l'ouverture du droit à une retraite anticipée dès 60 ans ont été publiés au Journal officiel du jeudi 31 mars 2011 (ces nouvelles règles portent sur les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011). (...)Mars 2011
Consommation, logement, loisirs, transports... A l'occasion de la semaine du développement durable du 1er au 7 avril 2011, découvrez sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) l'espace éco-citoyens. Cet espace vous propose toute une série d'entrées thématiques (...)Mars 2011
Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé alerte les internautes sur l'envoi depuis quelques jours de courriels utilisant abusivement le nom du ministère. Prétextant une vérification de données, ces courriers électroniques invitent les assurés sociaux à communiquer leur numéro de carte (...)Mars 2011
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du mardi 29 mars 2011. Cette loi concerne notamment les formalités pour la conclusion d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de (...)Mars 2011
Vous êtes en litige avec une entreprise gérant les services publics de distribution d'eau et d'assainissement dans votre commune ? Vous avez, sous certaines conditions, la possibilité de saisir le Médiateur de l'eau. Pour cela, vous devez avoir épuisé les voies de recours internes de l'entreprise : (...)Mars 2011
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration indique qu'il est désormais possible de remplir en ligne le formulaire de demande de passeport. Après avoir complété le formulaire Cerfa à l'écran, vous devez l'imprimer avant de vous rendre dans l'une des (...)Mars 2011
Alors que les rejets radioactifs dans l'atmosphère consécutifs à l'accident nucléaire de Fukushima ont atteint le territoire de la France métropolitaine, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a mis en place un centre d'information au public joignable par téléphone, le 0805 33 34 35 (appel non surtaxé (...)Mars 2011
Dans le cadre de la loi réformant le crédit à la consommation, un décret publié au Journal officiel du mercredi 23 mars 2011 définit, pour les crédits renouvelables, les modalités de remboursement minimal du capital à chaque échéance. Des mensualités très basses sur certains crédits renouvelables peuvent (...)Mars 2011
Le ministère des affaires sociales et de la santé vient de rendre public le calendrier vaccinal 2013. Le ministère des affaires sociales et de la santé vient de rendre public le calendrier vaccinal 2013. Le calendrier vaccinal 2013 est simplifié avec notamment : une diminution du nombre (...)Mars 2011
A partir de l'estimation des rejets radioactifs effectuée par l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire (IRSN), Météo France a simulé une dispersion de ces rejets dans l'atmosphère entre le 12 mars et le 26 mars 2011. Rappelons que les éléments radioactifs rejetés sont notamment des éléments (...)Mars 2011
Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 mars 2011 fixe les montants limites des études, opérations et travaux admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation des logements situés à proximité de certains aérodromes. Ces montants sont établis en fonction de la zone du Plan de gêne sonore (PGS) qui (...)Mars 2011
La proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012. De quoi s'agit-il ? Ce texte vise à abroger l'ensemble des articles de la loi de décembre 2010 sur les collectivités territoriales qui mettent en (...)Mars 2011
Teneur en mercure et émission d'ondes électromagnétiques ? Face à une éventuelle nocivité des lampes fluocompactes, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a publié en mars 2011 un avis relatif à la sécurité des personnes concernant l'utilisation de lampes fluocompactes en milieu domestique (...)Mars 2011
Dans son bulletin du vendredi 11 mars 2011, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) indique l'existence d'un risque d'allergie aux pollens de cyprès. Le risque allergique d'exposition lié aux pollens de cyprès est très élevé sur le pourtour méditerranéen. Les quantités présentes sont (...)Mars 2011
Identifiants de connexion, pseudonymes, mots de passe, adresses de courrier électronique, nom et prénom, numéros de téléphone, adresses postales associées, types de paiements utilisés... Le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant (...)Mars 2011
La loi relative à la garde à vue a été promulguée le 14 avril 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011. De quoi s'agit-il ? L'usage de la garde à vue serait limité aux crimes et aux délits passibles de prison, cette garde à vue ne pouvant être prolongée que pour les crimes ou les (...)Mars 2011
Les premières offres sociales sur les mobiles ont été labellisées mercredi 4 mai 2011. Elles concernent les offres de l'opérateur "Zéro forfait". Les 2 offres proposées sont les suivantes : une offre de 40 minutes de communication et de 40 SMS pour 7,90 euros par mois, une offre de 50 minutes de (...)Mars 2011
Depuis le 1er mars 2011, l'obtention de l'Aide médicale de l'Etat (AME) est conditionnée au paiement d'un droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur (le demandeur ainsi que ses ayants droit majeurs). La carte d'admission à l'AME est donc remise après avoir réglé ce droit de timbre par la (...)Mars 2011
Amendes, alcool au volant, rétention du permis de conduire, suspension ou annulation du permis... Pour en savoir plus sur les sanctions et les mesures de sûreté existantes en matière de permis, retrouvez sur www.service-public.fr toutes nos fiches pratiques sur le sujet. Les premières fiches (...)Mars 2011
Le texte définitif du projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs a été adopté le 5 avril 2011, l'Assemblée nationale ayant adopté sans modification, en deuxième lecture, le texte que le Sénat avait modifié en première lecture le 2 mars 2011. De quoi s'agit-il ? L'objectif de (...)Mars 2011
Alors que Mayotte doit devenir le 101ème département français au mois de mars 2011, découvrez l'outre-mer, du golfe du Saint-Laurent aux Terres australes et antarctiques en passant par les Antilles, la Guyane, l'océan Indien et l'océan Pacifique. Pour chacun de ces territoires, le site du ministère (...)Mars 2011
Une circulaire du 21 février 2011 précise les modalités d'indemnisation du chômage des agents du secteur public (cette circulaire ne concernant pas les personnels militaires). La circulaire définit tout d'abord les cas de perte involontaire et volontaire d'emploi pour les fonctionnaires et les (...)Mars 2011
Dans le cadre d'une consultation publique organisée jusqu'au vendredi 11 mars 2011, les internautes ont la possibilité de donner leur avis par courriel sur un projet de décret réglementant l'affichage publicitaire afin de réduire la pollution visuelle engendrée par ce type d'affichage. Dans le cadre (...)Mars 2011
L'autorisation de mise sur le marché est retirée au Di-Antalvic et au Propofan (ainsi qu'aux génériques), à compter du 1er mars 2011. Dans le cadre de la procédure européenne de réévaluation du rapport bénéfice / risque pour tous les médicaments contenant du Dextropropoxyphène (DXP), la Commission (...)Mars 2011
A partir du 1er mars 2011, une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil doit se mettre en place. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du samedi 12 février 2011. Une fois en place, cette procédure doit dispenser les (...)Février 2011
Depuis le 14 février 2011, Météo-France a lancé un site internet sur le phénomène des pluies extrêmes afin de mieux comprendre les épisodes pluvieux de forte intensité pouvant être à l'origine de crues intenses. Visualisez plus de 2 500 cartes pluviométriques répertoriant les épisodes pluvieux les plus (...)Février 2011
Prise en charge de l'insertion des jeunes, découverte de la vie professionnelle, reprise des savoirs de base... Pour en savoir plus sur les différentes formations permettant d'assurer une meilleure insertion professionnelle des jeunes, retrouvez sur www.service-public.fr toutes nos fiches (...)Février 2011
L'unité de valeur qui sert à calculer une partie de la rémunération des notaires est réglementée : elle est passée de 3,65 euros à 3,90 euros depuis le 20 février 2011. La liste des émoluments fixés par décret concerne un certain nombre d'actes et de formalités décidés par les pouvoirs publics. Ces (...)Février 2011
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 23 février 2011 relève de 91 à 120 euros le seuil d'application de la participation forfaitaire à la charge des assurés pour les actes médicaux coûteux. De même, le décret précise que cette participation forfaitaire de 18 euros s'applique aux actes affectés (...)Février 2011
La proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral a été adoptée au Sénat le 14 février 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte vise à garantir une meilleure transparence pour les sondages portant sur des sujets liés au débat politique ou électoral. La (...)Février 2011
Vous êtes propriétaires occupants ou bailleurs, locataires ou occupants à titre gratuit et vous souhaitez réaliser des travaux d'économie d'énergie ? L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) vient de mettre en ligne son guide pratique 2011 concernant les aides financières pour (...)Février 2011
Un décret destiné à améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable (Dalo) a été publié au Journal officiel du mercredi 16 février 2011. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (...)Février 2011
Vous voulez découvrir de manière interactive les grands sites archéologiques de France mais aussi des bords du Nil ou du Danube ? Retrouvez sans tarder www.grands-sites-archéologiques.culture.fr proposé par le ministère de la culture et de la communication. De la grotte de Lascaux à la ville de (...)Février 2011
Trains supprimés ou retardés, pannes de matériel, rupture de caténaire, chutes de neige, présence de personnes sur la voie, droits des abonnés, grève et service minimum : quels sont les droits des voyageurs ferroviaires ? Pour en savoir plus, l'Institut national de la consommation (INC) vient de (...)Février 2011
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 11 février 2011 fixe les nouveaux montants des taxes dues par les étrangers présents en France pour le renouvellement de leur titre de séjour. Pour la délivrance d'un titre de séjour en renouvellement d'un précédent titre de séjour, le montant de la (...)Février 2011
Vous avez des questions sur la mise en place de la nouvelle classe de première à la rentrée de septembre 2011 ? Pour en savoir plus, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) vous présente en ligne son guide "Rentrée 2011 - Classes de première - Spécial (...)Février 2011
Les lycéens, élèves de la classe de seconde, de première et de terminale des voies générale, technologique et professionnelle peuvent participer gratuitement à des stages d'anglais pendant les vacances de printemps (avril-mai). Ces stages se déroulent sur une semaine, à raison de 3 heures par jour. (...)Février 2011
Si vous avez envie de vivre une expérience professionnelle à l'étranger (job d'été, volontariat international en entreprise, métier qualifié, création d'entreprise...), Pôle emploi fait le point sur les différentes étapes pour réussir votre expatriation. Après avoir analysé vos motivations et votre projet (...)Février 2011
Les appels téléphoniques vers les numéros d'urgence des services publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l'incendie et de l'urgence sociale sont gratuits. Ces numéros d'appels d'urgence sont : le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le (...)Février 2011
Rhapsodies hongroises, concertos pour piano, poèmes symphoniques, transcriptions d'oeuvres... Compositeur, pianiste ou encore chef d'orchestre, découvrez ou redécouvrez Franz Liszt et son oeuvre à travers l'année 2011 qui lui est consacrée en France. Parmi les temps forts prévus, toutes les villes (...)Février 2011
Un décret concernant l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat vient d'être publié au Journal officiel du vendredi 4 février 2011. Ce texte précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique. Il reprend les (...)Février 2011
Ce qu'il faut savoir aujourd'hui sur les élections cantonales de mars 2011 : résultats du second tour et du premier tour, dates des élections, consultation des listes électorales, carte électorale, vote par procuration, cas des électeurs installés à l'étranger, cantons concernés, mode de scrutin, (...)Février 2011
Un décret publié au Journal officiel du mardi 1er février 2011 met en place l'expérimentation du Revenu contractualisé d'autonomie (RCA) pour 5 500 jeunes volontaires afin de mesurer les effets de l'allocation d'un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d'insertion (...)Février 2011
Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, 2 nouveaux décrets d'application ont été publiés au Journal officiel du jeudi 3 février 2011. Le 1er décret a pour objectif de rendre plus lisible les contrats liés au crédit à la consommation. A cet effet, un encadré devra notamment résumer, en (...)Février 2011
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) rappelle que les hausses des tarifs sur les offres "triple play" (téléphone, télévision et internet) et les mobiles constituent des modifications contractuelles unilatérales qui donnent le droit aux clients de résilier leur (...)Février 2011
Caramélisation du sucre, édulcorants, essoreuse à salade en plastique, vitrages intelligents, écrans lumineux, air intérieur, crème cosmétique, tatouages éphémères, implants crâniens, caoutchoucs autocicatrisants... Dans le cadre de l'année 2011 de la chimie, découvrez le monde de la chimie dans votre (...)Février 2011
La convention Aeras 2011 permettant de s'assurer et d'emprunter avec un risque aggravé de santé (état de santé ou handicap ne permettant pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions habituelles) succède à la convention Aeras de 2007. Avec cette nouvelle convention, les assureurs (...)Février 2011
Aide juridictionnelle, maisons de la justice et du droit, référé, juge, procureur général, avocat... Le ministère de la justice et des libertés a mis en ligne, le 19 janvier dernier, "Justimemo", une plateforme pédagogique pour comprendre l'organisation et le fonctionnement de la justice avec plus de (...)Février 2011
Vous êtes agents publics et vous avez des questions sur le cumul d'activités ? Retrouvez sur www.service-public.fr nos 2 fiches pratiques mises à jour à la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du samedi 22 janvier 2011 modifiant les règles de cumul d'activités dans la fonction (...)Février 2011
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) propose de retrouver en ligne la liste des 30 médicaments sous surveillance renforcée. Sur cette liste, 12 d'entre eux font l'objet d'une réévaluation du rapport bénéfice-risque. L'Agence française de sécurité sanitaire des (...)Février 2011
Vous venez de perdre votre passeport, votre carte nationale d'identité ou encore votre certificat d'immatriculation ? Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vous rappelle la possibilité de déclarer en ligne la perte de ces papiers avec (...)Février 2011
À compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2014, l'allocation temporaire d'attente (Ata), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER) et l'allocation transitoire de solidarité (ATS) sont revalorisées. Le montant journalier de l'Ata est (...)Janvier 2011
Vous partez bientôt à l'étranger et vous vous posez des questions sur votre pays de destination ? Retrouvez les « Conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères et son application gratuite pour iPad et pour les tablettes fonctionnant sous Android. Entrée, séjour, sécurité, transports, (...)Janvier 2011
Dans le cadre d'une campagne d'information lancée le 29 janvier 2011, l'Institut National du Cancer rappelle qu'il met à la disposition des personnes malades et de leur entourage un service d'information accessible en ligne ou par téléphone : la rubrique internet “Cancer info” (...)Janvier 2011
A l'occasion des soldes d'hiver, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les informations que les commerçants sont en droit de recueillir sur leurs clients lorsqu'ils effectuent un achat. A quelles conditions le commerçant a-t-il le droit d'exiger la (...)Janvier 2011
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la réforme du Plan épargne logement (PEL). Après avoir défini l'objet d'un PEL (financement de la résidence principale), l'Anil donne des précisions sur la rémunération de l'épargne (fixation d'un taux plancher de 2,5 % pour (...)Janvier 2011
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la rétroactivité des allocations logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF). Jusqu'alors, une fois le dossier de demande d'aide accepté, (...)Janvier 2011
Depuis le 1er janvier 2011, les utilisateurs de services postaux peuvent saisir l'ARCEP des réclamations restées insatisfaites en dépit des voies de recours mises en place par les prestataires de services postaux. A noter, les services financiers de La Poste ou le transport express ne sont pas (...)Janvier 2011
A partir du 8 février 2011, les tarifs des TGV augmenteront de 2,85 % en moyenne. Cette hausse ne s'applique pas au tarif des forfaits TGV (utilisateurs du TGV au quotidien), ni au prix des cartes commerciales (carte 12-25 ans, carte Escapades, carte Senior, (...)Janvier 2011
Découvrez l'Année européenne du bénévolat et du volontariat célébrée dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne (UE) tout au long de 2011. Un site internet, réalisé par la Commission européenne, propose de consulter toutes les informations utiles sur le volontariat (renseignements et fiches (...)Janvier 2011
A compter de janvier 2011, l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations patronales dues par les particuliers employeurs, cotisant sur la base des rémunérations réellement versées, est supprimé. A compter de janvier 2011, l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations (...)Janvier 2011
Depuis le 1er janvier 2013, le traitement brut mensuel d'un agent public ne peut être inférieur à celui correspondant à l'indice majoré 309 (soit une hausse d'un point d'indice), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 euros. Le décret portant relèvement du minimum de traitement (...)Janvier 2011
Alors que 2012 doit être marquée par les prochaines élections présidentielles, découvrez, avec l'Institut national de l'audiovisuel (Ina), l'histoire des candidatures présidentielles sous la Vème République, de la fin des années 60 à nos jours. Retrouvez l'annonce de la candidature de Michel Rocard pour (...)Janvier 2011
Une série de décrets concernant la mise en place de la réforme des retraites pour les fonctionnaires ont été publiés au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010. Ces décrets portent notamment sur les points suivants : la hausse des cotisations salariales qui va passer de 7,85 % en 2010 à 10,55 % (...)Janvier 2011
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur les nouveautés du 1er janvier 2011 avec la mise en place du Prêt à taux zéro + (PTZ +) et l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente et de location. Prêt à taux zéro + (PTZ +) Le (...)Janvier 2011
Les ondes émises par les téléphones mobiles présentent-elles un risque pour la santé ? Que faire pour réduire cette exposition aux ondes ? Pour en savoir plus, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose de consulter le site www.lesondesmobiles.fr. Ce site est composé (...)Janvier 2011
Retard, refus d'embarquement ou annulation de vol ? Que faire ? Quels sont les droits des passagers ? La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) rappelle aux passagers aériens la possibilité d'effectuer une réclamation en ligne. Retard, refus d'embarquement ou annulation de vol ? Que faire ? (...)Janvier 2011
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010 fixe le passage progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. D'après le décret, ce passage s'effectue à compter du 1er juillet 2011 en fonction de la date de naissance des assurés : pour les assurés nés avant le 1er (...)Janvier 2011
A partir du 1er janvier 2011, une formation de 7 heures est obligatoire pour tous les titulaires du permis B qui souhaitent commencer à conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm³ ou un scooter à trois-roues de plus de 50 cm³. Cette formation obligatoire concerne désormais tous les titulaires du (...)Janvier 2011
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rappelle qu'à compter du 1er janvier 2011 les banques se sont engagées à faire figurer sur leur site internet respectif une liste de 10 services standards avec la mention des tarifs qui correspondent à ces services. Cette liste doit (...)Janvier 2011
Les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz sont désormais ouverts aux personnes bénéficiant de l'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS). Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012. Le plafond de ressources permettant d'être éligible à (...)Décembre 2010
Vous vous posez des questions sur le passage du calendrier julien au calendrier grégorien ? Vous voulez en savoir plus sur les fêtes légales, les saisons ou encore les années bissextiles ? Vous souhaitez compulser à nouveau le calendrier républicain et ses mois de Vendémiaire, Nivôse, Prairial ou (...)Décembre 2010
D'après le réseau "Sentinelles" de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l'incidence des cas de syndromes grippaux était encore au dessus du seuil épidémique la semaine dernière avec 479 cas pour 100 000 habitants, au dessus du seuil épidémique (171 cas). Selon le (...)Décembre 2010
Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 11 de la Constitution (sur le référendum d'initiative populaire) a été présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2010. De quoi s'agit-il ? L'initiative prendrait la forme d'une proposition de loi soutenue par 1/5ème au moins des (...)Décembre 2010
À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux barèmes s'appliquent en matière de saisies sur rémunérations. Ces saisies permettent à un créancier disposant d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l'intermédiaire de son employeur qui procèdera à une (...)Décembre 2010
Les personnes désirant s'informer sur les éventuelles complications à la suite d'un traitement avec le médicament Mediator, ou un de ses génériques (médicaments contenant la même substance active, le benfluorex) peuvent désormais appeler le numéro vert gratuit 0 800 880 700. Ce numéro d'appel a été mis (...)Décembre 2010
Pour parler, s'informer sur les addictions ou trouver les coordonnées d'une structure de soins ouverte à tous, deux options sont possibles : par internet ou par le téléphone. “Drogues Info Service” est un site d'information sur l'alcool, les drogues et les addictions. Il propose notamment un espace (...)Décembre 2010
Vous avez des questions sur la vente à distance conclue entre un professionnel et un consommateur ? Retrouvez sur le portail “www.service-public.fr” nos fiches pratiques qui viennent d'être actualisées. Ces fiches détaillent d'abord les obligations qui s'imposent au professionnel en matière (...)Décembre 2010
La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle remplace les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre). La carte européenne de (...)Décembre 2010
Il recommandé de limiter autant que possible l'exposition des enfants en bas âge (jusqu'à 3 ans) au formamide, substance toxique présente dans les “tapis-puzzle”, jouets en mousse constitués de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles. L'exposition au formamide se faisant principalement par (...)Décembre 2010
Vous êtes client d'EDF ? Vous avez reçu ces jours-ci des courriels frauduleux, des SMS malveillants ou des spams vocaux ? Attention, il s'agit de tentatives de hameçonnage ou filoutage (phishing) mis en place par des pirates informatiques qui cherchent à récupérer un certain nombre d'informations (...)Décembre 2010
De l'écriture cunéiforme à l'écriture hiéroglyphique, de l'écriture grecque à l'écriture indienne ou arabe, découvrez en ligne l'aventure des écritures. Ce nouveau site vous propose d'accéder à 8 récits audiovisuels concernant notamment l'invention de l'écriture ou encore les possibilités de communication, (...)Décembre 2010
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) rappelle que le formulaire de demande de certificat d'immatriculation contient une case à cocher permettant aux automobilistes de s'opposer à la réutilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale. La Commission (...)Décembre 2010
Vous avez des questions sur le règlement de copropriété, le syndic, la répartition des charges, la vente d'un lot ou encore les prises de décisions en assemblée générale ? Retrouvez sur www.service-public.fr nos 16 fiches pratiques mises à jour. Vous avez des questions sur le règlement de copropriété, (...)Décembre 2010
La proposition de loi relative aux télécommunications a été adoptée en première lecture par le Sénat le 8 décembre 2010. De quoi s'agit-il ? Cette proposition de loi prévoit notamment que les opérateurs de téléphonie mobile ne puissent plus refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de (...)Décembre 2010
Depuis jeudi 31 mars 2011, Mayotte est le 101ème département français (et le 5ème département d'outre-mer). Deux lois avaient été publiées au Journal officiel du mercredi 8 décembre 2010 afin de permettre la transformation de ce territoire en département. La loi ordinaire fixe les règles d'organisation (...)Décembre 2010
A quelle période de l'année neige-t-il généralement ? Comment se forme la neige ? La température est-elle un paramètre déterminant pour la neige ? Si vous avez des questions sur les phénomènes météorologiques, découvrez toutes les explications avec Météo-France. Dans sa rubrique "Comprendre la météo", (...)Décembre 2010
Maux de têtes, nausées, vertiges... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone (CO). Incolore et inodore, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d'une heure. Le ministère des affaires sociales et de la santé (...)Décembre 2010
De nouvelles mesures concernant le crédit à la consommation entrent en vigueur à partir du 1er mai 2011. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'application de la loi du 1er juillet 2010. De nouvelles mesures concernant le crédit à la consommation entrent en vigueur à partir du 1er mai 2011. Elles (...)Décembre 2010
La proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil" a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2010. De quoi s'agit-il ? Il serait question d'inciter les propriétaires de logements insalubres ou dangereux à réaliser les travaux dans les délais (...)Décembre 2010
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 26 décembre 2010 fixe les montants 2011 du bonus écologique qui a pour objectif de récompenser financièrement les propriétaires ou locataires (sous conditions) de véhicules, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO²) émise par kilomètre par le (...)Décembre 2010
Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter le règlement amiable des conflits du quotidien, en dehors de toute procédure judiciaire. Le conciliateur de justice intervient bénévolement. Il peut être saisi directement par les personnes en conflit et intervient bénévolement. Le conciliateur (...)Décembre 2010
L'Onisep propose un site internet consacré aux « Cordées de la réussite ». Destiné à faciliter l'accès des lycéens à l'enseignement supérieur, ce dispositif repose sur un ensemble de partenariats (tutorat, accompagnement culturel, internat) conclus entre un ou plusieurs établissements d'enseignement (...)Décembre 2010
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) propose une version en ligne de l'édition spéciale du journal d'actualité « Mon Quotidien » distribué à toutes les classes de CM2 de France le jeudi 25 novembre 2010. Cette édition spéciale explique aux jeunes comment protéger leur vie (...)Décembre 2010
Les soldes d'hiver 2014 commencent mercredi 8 janvier 2014 à 8 heures du matin et se terminent mardi 11 février 2014 (sauf exceptions). Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Pour rappel, le code de commerce fixe le début des soldes d'hiver (...)Novembre 2010
Livre de Newton concernant les lois du mouvement, dessins de Léonard de Vinci, copie de "Technē rētorikēs" d'Aristote en grec ancien et en latin datant de 1588, série de photographies sur le monastère de Glendalough en Irlande réalisées avant 1914... Découvrez Europeana, la bibliothèque européenne en (...)Novembre 2010
Vous faites face à des bruits de voisinage ? Vous avez des questions sur un bornage de terrain, un mur mitoyen, un droit de passage, des plantations ou encore une ouverture de fenêtre ? Retrouvez sur www.service-public.fr nos fiches pratiques mises à jour concernant tous les problèmes de voisinage (...)Novembre 2010
La loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du jeudi 30 décembre 2010. Elle prévoit notamment de diminuer le seuil d'application du malus automobile à compter du 1er janvier 2012 (abaissement du seuil de 200 euros de 10 grammes de CO²/km, cette mesure touchant ainsi, (...)Novembre 2010
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis en place un service en ligne permettant aux étudiants étrangers présents en France d'acheter leur timbre sur www.timbresofii.fr pour la validation de leur Visa long séjour (VSL) valant Titre de séjour (TS). L'Office français de (...)Novembre 2010
La proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010. De quoi s'agit-il ? Les voyageurs qui achèteraient un (...)Novembre 2010
Un Test rapide d'orientation diagnostique (Trod) détectant l'infection au Virus de l'immunodéficience humaine (VIH) peut désormais être réalisé pour toute personne le souhaitant, ce test concernant jusqu'alors les situations d'urgence (définies par un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 9 (...)Novembre 2010
Un décret concernant la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat a été publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010. Le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements (...)Novembre 2010
Vous souhaitez connaître l'actualité en France et à travers le monde le jour de votre naissance ? Découvrez en ligne le journal radiophonique ou télévisé de votre jour de naissance avec l'Institut national de l'audiovisuel (Ina). Pour cela, vous devez sélectionner une date et choisir le mode audio ou (...)Novembre 2010
Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 modifie les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er janvier 2011. Ce décret réforme en particulier le mécanisme permettant de cumuler l'AAH (...)Novembre 2010
Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 fixe toute une série de mesures concernant la sécurité routière à la fois pour les usagers de la rue (traversée des chaussées par les piétons, circulation de certains usagers sur les trottoirs) mais aussi pour ceux de la route (conduite de (...)Novembre 2010
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) fait le point sur le "Mediator" (chlorhydrate de benfluorex), médicament commercialisé jusqu'en novembre 2009 qui a été notamment prescrit aux diabétiques en surcharge pondérale. L'Afssaps recommande aux patients ayant pris du (...)Novembre 2010
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la prochaine révision des plafonds de ressources conditionnant l'attribution des logements d'Habitations à loyer modéré (HLM). Les nouveaux plafonds seront appliqués à partir du 1er janvier 2011. Les logements HLM sont (...)Novembre 2010
Les salariés bénéficiaires des titres-restaurant peuvent désormais acheter des fruits et des légumes (immédiatement consommables ou pas) ainsi que des produits laitiers et des préparations à décongeler. Ces nouvelles possibilités ont été confirmées avec la publication d'un décret au Journal officiel du (...)Novembre 2010
A partir du mercredi 1er décembre 2010, le montant des indemnités journalières (IJ) maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou encore maladie professionnelle doit être revu à la baisse, les modalités de calcul des IJ étant modifiées. Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail, (...)Novembre 2010
À compter du lundi 13 janvier 2014, les prix du tabac augmentent de 20 centimes pour les paquets de cigarettes et de 50 centimes pour les paquets de tabac à rouler. L'arrêté homologuant les prix du tabac a été publié au Journal officiel du samedi 11 janvier 2014. Cette augmentation prolonge les (...)Novembre 2010
Depuis le 1er novembre 2010, un nouveau mode de prélèvement est proposé par les banques afin de régler tout type de factures régulières ou ponctuelles auprès d'un créancier français mais également auprès d'un créancier lié à l'espace unique de paiement en euros, le "Single Euro Payments Area" (SEPA). Dans (...)Novembre 2010
Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 4 juin 2011 précise que les voyageurs éligibles au programme de "Passage rapide aux frontières extérieures" (Parafe) doivent s'inscrire préalablement à ce programme lorsqu'ils sont titulaires d'un passeport doté d'une bande de lecture optique. Un arrêté (...)Novembre 2010
Un décret concernant le Droit au logement opposable (Dalo) a été publié au Journal officiel du jeudi 28 octobre 2010. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur les conséquences qui en découlent dans certains départements. Le délai de 6 mois laissé à la commission (...)Novembre 2010
Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, de nouvelles mesures concernant le surendettement entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2010. Elles portent notamment sur les procédures de surendettement et le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Dans (...)Novembre 2010
Le texte définitif de la proposition de loi relative au prix du livre numérique a été adopté le 17 mai 2011. De quoi s'agit-il ? Il est prévu d'obliger l'éditeur à fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique. Ce prix de vente s'imposerait aux personnes (...)Novembre 2010
A compter du 25 novembre 2011, la carte musique destinée aux jeunes de 12 à 25 ans doit être commercialisée en magasin, chez les différents partenaires de l'opération. Cette carte matérialisée est en vente dans les boutiques au prix de 10 ou 25 euros alors qu'en ligne, elle est accessible pour 5, 10 (...)Novembre 2010
Du 1er novembre 2013 au 15 mars 2014, et comme chaque année, toute mesure d'expulsion de locataire est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale ». Il existe toutefois des exceptions à cette trêve hivernale puisque l'expulsion demeure possible : s'il est prévu un relogement décent pour (...)Octobre 2010
Quels sont tous les mots se terminant en "isme" ? Quelle est l'origine des mots de la langue française ? Quels sont tous les mots composés avec le mot "pied" ? Pour en savoir plus, interrogez le dictionnaire en ligne de la langue française proposé par l'Académie française (contient les mots de A à (...)Octobre 2010
Dans le cadre de la prévention du risque sismique, 2 décrets ont été publiés au Journal officiel du dimanche 24 octobre 2010. A partir du 1er mai 2011, il est prévu de diviser le territoire national en 5 zones de sismicité. Les communes sont réparties entre la zone de sismicité 1 (très faible), la (...)Octobre 2010
Etablir un diagnostic, assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, prescrire des produits, effectuer une surveillance de l'état des patients... Le décret relatif à la télémédecine a été publié au Journal officiel du jeudi 21 octobre 2010. Etablir un (...)Octobre 2010
Depuis la semaine dernière, les clients des taxis doivent recevoir une note indiquant le prix de la course dès lors que le montant de cette course est égal au moins à 25 euros. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 21 septembre 2010. Les conditions dans lesquelles la (...)Octobre 2010
Vous avez des questions sur les métiers proposés par la Sécurité sociale ? Vous êtes intéressés par les offres d'emplois disponibles au sein des organismes de la Sécurité sociale ? Retrouvez toutes vos réponses en ligne sur "www.lesmetiersdelasecuritesociale.fr". Des métiers de la relation et du (...)Octobre 2010
Un arrêté concernant la mise en place de la conduite encadrée a été publié au Journal officiel du jeudi 14 octobre 2010. La conduite encadrée est une nouvelle forme de conduite accompagnée s'adressant aux jeunes ayant atteint l'âge de 16 ans qui préparent, dans les établissements de l'Education (...)Octobre 2010
Après avoir tapé votre nom sur un moteur de recherche, vous vous rendez compte que certaines informations diffusées peuvent nuire à votre réputation. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vous explique comment faire pour supprimer certaines informations apparaissant sur un (...)Octobre 2010
Dans certains cas, les contribuables non mensualisés ont jusqu'au lundi 17 décembre 2012 pour acquitter leur taxe d'habitation et leur contribution à l'audiovisuel public (22 décembre en cas de paiement en ligne). Dans certains cas, les contribuables non mensualisés ont jusqu'au lundi 17 décembre (...)Octobre 2010
La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel du vendredi 8 juillet 2011. Il est notamment prévu d'autoriser le don croisé d'organes intervenant en cas d'incompatibilité entre proches (cette possibilité concernant essentiellement les greffes de reins) et de redéfinir les critères (...)Octobre 2010
Créé en octobre 2000, le portail "www.service-public.fr" fête ses 10 ans avec près de 5 millions de visites mensuelles. En constante évolution pour répondre aux attentes de ses utilisateurs et de ses partenaires, le portail se caractérise par de nombreuses innovations techniques. Créé en octobre (...)Octobre 2010
Recevoir un quotidien gratuitement une fois par semaine et pendant un an, c'est l'offre que propose le ministère de la culture et de la communication, en partenariat avec les éditeurs de presse, aux jeunes âgés de 18 à 24 ans résidant en France. A partir du site internet www.monjournaloffert.fr, le (...)Octobre 2010
Depuis le 26 juin 2013, les prix du sans-plomb 98 (SP98) sont disponibles sur le site des prix des carburants : www.prix-carburants.gouv.fr. Gazole, SP95, SP95-E10, E85, GPLc ou encore SP98. Ce site donne les prix de vente actuellement pratiqués dans les stations-service en France (prix par (...)Octobre 2010
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) propose en ligne un guide pratique pour repérer le plus précocement possible les risques sectaires chez les mineurs. Le guide détaille le processus de l'emprise sectaire chez les enfants et les (...)Octobre 2010
Photographies aériennes dont les plus anciennes datent des années 40, cartes de l'état-major du XIXe siècle ou encore cartes de Cassini du XVIIIe siècle : vous voulez savoir à quoi ressemblait auparavant un lieu que vous connaissez aujourd'hui ? Découvrez sans tarder la fonction « remonter le temps » (...)Octobre 2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012. Cette loi porte en particulier sur : l'amélioration de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la gratuité de la contraception pour les mineures d'au moins 15 ans, la (...)Octobre 2010
Le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle que les électeurs des circonscriptions de Mexico et de Washington votent dimanche 24 octobre 2010 pour élire leurs conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Ces élections concernent les français expatriés qui sont inscrits sur (...)Octobre 2010
Du lundi 16 au vendredi 20 mai 2011, Pôle emploi propose de retrouver les entreprises qui recrutent dans le cadre de la 11ème édition de l'opération "En ligne pour l'emploi". Durant ces 5 jours, les demandeurs d'emploi peuvent dialoguer avec les principaux recruteurs français lors d'une dizaine de (...)Octobre 2010
Vous êtes gênés par les bruits de l'extérieur ou par les bruits de vos voisins ? Le Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) vous propose son guide concernant l'amélioration de l'acoustique des appartements et des maisons individuelles. En 32 pages, ce guide présente les (...)Octobre 2010
Recouvrement de dettes, conflits de voisinage, construction, location, séparation, pension alimentaire, tutelle, succession... Pour en savoir plus sur ces questions, retrouvez avec la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) la nouvelle version du site "www.huissier-justice.fr". Avec (...)Octobre 2010
Les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles (écoles maternelles et élémentaires) et aux conseils d'administration (collèges et lycées) pour l'année scolaire 2013-2014 se déroulent vendredi 11 ou samedi 12 octobre 2013, selon le choix des écoles et des établissements. (...)Octobre 2010
Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre 2013. À 3 heures du matin, il faudra retirer 60 minutes à l'heure légale ; il sera donc 2 heures. Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates (...)Octobre 2010
Vous avez un doute sur l'orthographe d'un mot ? Vous vous posez des questions de grammaire ou de conjugaison ? Découvrez le site "Orthonet" proposé par le Conseil international de la langue française (CILF). Avec ce site, vous pouvez facilement vérifier l'orthographe d'un mot. Pour cela, vous (...)Octobre 2010
Les propriétaires des cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent procéder à l'immatriculation de leur cyclomoteur à partir du 1er janvier 2011 s'ils souhaitent circuler sur les voies publiques avec ces cyclomoteurs. Où immatriculer ces (...)Octobre 2010
Les prochaines élections cantonales doivent se dérouler le dimanche 20 mars 2011 pour le premier tour et le dimanche 27 mars 2011 pour le second tour (hors des périodes de congés scolaires). 2 023 cantons des départements de métropole (hors Paris) et d'outre-mer, ainsi que de Mayotte, seront (...)Octobre 2010
Café, cacao, thé, bananes, sucre, riz, coton, bijoux... Pour en savoir plus sur le commerce équitable et sur les nombreux labels existants, l'Institut national de la consommation (INC) a ouvert, début octobre, le site "www.jeconsommeequitable.fr". Avec des contenus pédagogiques, des analyses, des (...)Octobre 2010
Alors que des cas d'intoxications par des champignons ont été signalés ces dernières semaines, la Direction générale de la santé (DGS) et l'Institut de veille sanitaire (InVS) rappellent un certain nombre de recommandations en matière de cueillette et de consommation. Dans cette liste des (...)Octobre 2010
Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2013, ont jusqu'au mardi 15 octobre 2013 pour le paiement de leur taxe foncière (dimanche 20 octobre sur internet). Paiement en ligne S'il s'agit d'un premier paiement en (...)Octobre 2010
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur les nouvelles mesures concernant l'accession à la propriété prévues à compter du 1er janvier 2011. Parmi ces mesures, le nouveau Prêt à taux zéro, appelé "PTZ +", sera destiné à tous les primo-accédants, sans conditions de (...)Octobre 2010
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) propose de mieux comprendre, sur son site "www.hadopi.fr", le principe de la réponse graduée en cas de téléchargement illégal. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur (...)Septembre 2010
La loi de finances pour 2011 a été publiée au Journal officiel du jeudi 30 décembre 2010. Sur le plan fiscal, le texte prévoit de réduire certains avantages fiscaux pour le contribuable, en particulier les niches fiscales et sociales, dispositifs permettant de réduire certains impôts ou certaines (...)Septembre 2010
Tempête de sable sur l'Atlantique, aurores polaires de Saturne, phénomène climatique de la "Niña" dans le Pacifique, éruption cosmique à 50 millions d'années-lumière de la Terre, iceberg géant au Groenland, rétrécissement de la Lune... Découvrez avec le Centre national d'études spatiales (Cnes) le blog (...)Septembre 2010
La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est prolongée pour une durée d'un mois, jusqu'au 28 février 2014. C'est ce qu'a annoncé le ministère des affaires sociales et de la santé jeudi 30 janvier 2014. L'Assurance maladie invite notamment les assurés de plus de 65 ans et ceux atteints (...)Septembre 2010
La loi abrogeant la « loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire » a été publiée au Journal officiel du vendredi 1er février 2013. Ce texte abroge la loi de septembre 2010 instaurant un système de sanction en cas d'absentéisme scolaire. Cette loi prévoyait notamment la (...)Septembre 2010
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les situations de refus de crédit. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les situations de refus de crédit. En cas de refus de crédit, le consommateur a en effet la (...)Septembre 2010
À compter du 1er juillet 2013, le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est relevé à 8 592,96 euros annuels (contre 7 934,40 euros avant cette date) pour une personne seule. C'est ce qu'indique un décret publié au (...)Septembre 2010
Arts de l'espace, du langage, du quotidien, du son, du spectacle vivant ou encore du visuel : découvrez l'annuaire de l'histoire des arts qui présente en ligne quelque 4 000 oeuvres commentées. Pour accéder aux ressources proposées par le ministère de la culture et de la communication, vous pouvez (...)Septembre 2010
Un décret publié au Journal officiel du samedi 28 septembre 2013 fixe les nouveaux prix au mètre carré des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, comprise entre 0 % et 1,54 % prend effet à compter du 1er juillet 2013. Les logements soumis à la loi de 1948 sont des (...)Septembre 2010
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) rappelle que le 39 60 est le numéro de téléphone unique depuis le 1er juillet, ce numéro étant accessible au prix d'un appel local à partir d'un poste fixe. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) rappelle que le 39 60 est le numéro de (...)Septembre 2010
Depuis le 15 septembre, les règles concernant certaines affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ont été modifiées. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 septembre 2010. Il s'agit des cas liés aux troubles de la vision, à (...)Septembre 2010
Depuis le mois de février 2014, le code d'alerte du plan vigipirate a été simplifié avec désormais seulement deux niveaux de mobilisation qui se caractérisent par une signalétique spécifique : vigilance - logo rouge en forme de triangle, avec des côtés noirs, portant la mention « Vigipirate » alerte (...)Septembre 2010
Du 15 septembre au 15 octobre, les clients des fournisseurs de gaz et d'électricité peuvent répondre en ligne à un appel à témoignages proposé par le médiateur national de l'énergie. Ce questionnaire concerne l'estimation et la facturation des consommations, l'information des consommateurs sur les (...)Septembre 2010
Retrouvez dans notre dossier une revue de l'internet public consacrée à la rentrée universitaire : coûts des droits d'inscription et de la sécurité sociale étudiante, resto U, montants des bourses, de l'aide au mérite et de l'aide à la mobilité internationale, prêt étudiant, logement, emplois, stages, (...)Septembre 2010
De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express sont applicables à la suite de la publication d'un arrêté au Journal officiel du jeudi 10 octobre 2013. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé est de 121,18 euros (contre 119,75 euros auparavant) pour les (...)Septembre 2010
À l'occasion de la 12e semaine européenne de la mobilité qui se déroule du 16 au 22 septembre 2013, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) propose une rubrique dédiée aux déplacements au sein de l'espace éco-citoyens. Elle invite à repenser nos déplacements au quotidien (...)Septembre 2010
Découvrez les journées européennes du patrimoine qui se déroulent le samedi 14 et le dimanche 15 septembre 2013. En France, elles sont l'occasion d'un double anniversaire : la 30ème édition de la manifestation et le centenaire de la loi sur les monuments historiques du 31 décembre 1913. Le programme (...)Septembre 2010
Abécédaires et imagiers, récits animaliers, encyclopédies, aventures, récits de fiction, contes et légendes, livres d'art et de poésie... Découvrez l'espace de la Bibliothèque nationale de France (BnF) dédié à l'univers de l'écrit et de l'image pour les enfants. Grâce à cette bibliothèque numérique, les (...)Septembre 2010
Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi détaille le contenu de 2 décrets publiés au Journal officiel du mardi 31 août 2010. L'un des décrets concerne la publicité pour les crédits renouvelables. Depuis le 1er septembre, les (...)Septembre 2010
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a confirmé la généralisation des compteurs électriques communicants (ou intelligents) à partir de 2013, l'installation des 35 millions de compteurs devant être gratuite. Sous le nom de "Linky", ces compteurs qui ont déjà été expérimentés en (...)Septembre 2010
A partir du mercredi 8 septembre 2010, tous les voyageurs à destination des Etats‐Unis d'Amérique doivent acquitter une taxe de 14 dollars lors de leur demande de l'Electronic system for travel authorization (Esta) dans le cadre du programme d'exemption de visa. Le communiqué de l'ambassade des (...)Septembre 2010
Les stages en entreprise suivis par les étudiants, à titre obligatoire ou optionnel, sont désormais intégrés à un cursus pédagogique depuis la loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 26 août 2010 vient (...)Septembre 2010
A la fin du mois d'août, un communiqué de presse du secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme a annoncé une baisse de 14 % à 26 % des plafonds de loyers pour certains logements loués dans le cadre du dispositif Scellier. Ces nouveaux plafonds de loyers s'appliquent aux logements acquis (...)Septembre 2010
A partir du 1er janvier 2011, les devis proposés par les opérateurs funéraires doivent être établis selon un modèle défini en annexe d'un arrêté publié au Journal officiel du mardi 31 août 2010. Ce modèle de devis inclut toute une série de prestations : la préparation et l'organisation des obsèques (...)Septembre 2010
De Séoul à Sao Paulo, en passant par Vancouver, Bucarest, Bamako, Istanbul, Bombay sans oublier Beyrouth ou Jakarta, retrouvez la collection multimédia des "cités du monde" grâce à TV5 Monde. Avec 30 villes à découvrir, vous êtes en immersion virtuelle dans toutes ces métropoles qui oscillent entre (...)Septembre 2010
Qu'est-ce que le microcrédit ? Qui en sont les bénéficiaires ? Quels sont les montants des prêts accordés ? Pour en savoir plus, retrouvez notre fiche pratique mise en ligne sur "www.service-public.fr". Le microcrédit est accordé à des personnes exclues du crédit bancaire (personnes à faibles revenus, (...)Septembre 2010
Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 17 août 2013 précise les montants des bourses de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2013-2014, tandis qu'un autre arrêté publié le même jour fixe les plafonds de ressources relatifs à leur attribution. Il existe 9 échelons de bourses sur (...)Septembre 2010
Des courriers électroniques frauduleux ont été adressés à certains contribuables par un expéditeur utilisant l'entête ou la signature de la Direction générale des finances publiques ou du ministère. Des courriers électroniques frauduleux ont été adressés à certains contribuables par un expéditeur (...)Septembre 2010
A la suite de l'évolution des tarifs réglementés de l'électricité le 15 août, l'Institut national de la consommation (INC) a mis en ligne un calculateur pour vous aider à mieux appréhender l'évolution de votre facture d'électricité. Après avoir choisi votre profil d'abonné chez EDF en fonction de votre (...)Septembre 2010
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 26 août 2010 précise le délai dont disposent les salariés en arrêt de travail pour contester une suspension du versement des Indemnités journalières (IJ) décidée par le médecin-conseil de l'Assurance maladie. Ce décret concerne les salariés contrôlés par le (...)Août 2010
En cette période d'ouverture de la chasse (en règle générale le 8 septembre dans les départements du sud et le 15 septembre dans ceux du nord), retrouvez tout ce qu'il faut savoir concernant la chasse en consultant les fiches pratiques sur www.service-public.fr. Les fiches portent notamment sur le (...)Août 2010
A partir du 1er septembre 2010 en France métropolitaine, les jeunes de moins de 25 ans peuvent demander à bénéficier du RSA sous certaines conditions. A partir du 1er septembre en France métropolitaine, les jeunes âgés de moins de 25 ans peuvent demander à bénéficier du Revenu de solidarité active (...)Août 2010
Vous vous posez des questions sur les métiers, les formations ou encore l'emploi ? Retrouvez le portail "www.liens-vers-emploi.fr" ouvert par les partenaires sociaux en juillet dernier. Destiné à favoriser l'emploi des jeunes, des demandeurs d'emploi, des salariés en recherche de mobilité, (...)Août 2010
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) propose en ligne une synthèse concernant le Prêt à taux zéro (PTZ), à la suite de la publication de textes réglementaires au Journal officiel du jeudi 5 août 2010. Le décret confirme la fin, au 31 décembre 2010, de la majoration de 50 % du (...)Août 2010
Vous voyagez en France ? Vous y étudiez, y travaillez ou y vivez ? Découvrez "www.france.fr", le portail officiel de la France comprenant des actualités, des informations pratiques et des services. "France.fr" qui se décline en 5 langues (français, anglais, allemand, espagnol et italien) s'adresse (...)Août 2010
Vous êtes témoin d'une infraction ? Que faire ? Quelles sont les modalités de convocation pour un témoignage dans une affaire pénale pendant l'instruction ou l'audience de jugement ? Quelles sont vos obligations ? Le ministère de la justice et des libertés revient sur toutes ces questions à travers (...)Août 2010
Grottes préhistoriques, sites archéologiques, abbayes, châteaux... Vous êtes à la recherche de vacances culturelles ? Partez à la découverte des grands monuments français avec le Centre des monuments nationaux (CMN). Des alignements de Carnac à l'abbaye de Cluny en passant par les remparts de la cité (...)Août 2010
Comment se prémunir des risques d'accident lors de la pratique d'un sport d'extérieur ? Quels premiers gestes adopter en cas d'accident ? C'est à ces questions que répond le guide mis en ligne par la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur. Le guide présente les différentes (...)Août 2010
Si vous n'avez pas encore reçu votre avis d'impôt sur le revenu, plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation. Vous n'avez pas encore reçu votre avis d'impôt sur le revenu ? Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation : si vous payez votre impôt 2013 d'ici le 15 octobre (et non pas (...)Août 2010
Le demandeur d'emploi dispose de voies de recours spécifiques, selon qu'un différend l'oppose à son agence Pôle emploi ou à un recruteur potentiel. Dans le premier cas, il doit adresser une réclamation à l'agence avant de saisir le médiateur de Pôle emploi. Dans le second cas, il peut demander (...)Août 2010
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Pour la rentrée scolaire 2013, les montants de l'ARS sont portés à : (...)Août 2010
Les tarifs réglementés de l'électricité vont augmenter de 5 % pour les particuliers à compter du 1er août 2013. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie lundi 8 juillet 2013. Une autre augmentation de 5 % des tarifs est également prévue pour le 1er août (...)Août 2010
L'Institut national de la consommation (INC) publie en ligne une nouvelle fiche pratique concernant le déménagement, entendu comme un ensemble d'opérations comprenant au minimum le chargement du mobilier à l'ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile. Cette fiche (...)Août 2010
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ne communique pas elle-même des documents administratifs, mais elle peut aider l'usager à obtenir un document qui lui a été refusé. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité indépendante, elle ne communique pas (...)Août 2010
Retrouvez chaque semaine dans notre dossier une revue de l'internet public consacrée à la rentrée scolaire : calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques... Retrouvez chaque semaine dans notre dossier une revue de l'internet public consacrée à la rentrée scolaire : calendrier, rythmes (...)Août 2010
Découvrez en ligne les 19 nouveaux lieux inscrits sur la liste des sites classés au patrimoine mondial par l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco). Le Comité du patrimoine mondial a en effet inscrit sur la liste 14 sites culturels et 5 sites naturels. (...)Août 2010
Alors que les Antilles connaissent actuellement une épidémie de dengue, retrouvez en ligne toutes les informations à connaître sur ce virus à partir du site de l'Institut de veille sanitaire (Invs). En France, le virus de la dengue circule sur un mode endémo-épidémique dans les départements français (...)Août 2010
Les 5, 6, et 7 août prochains ont lieu les "nuits des étoiles" 2011. Pour cette vingt-et-unième édition, plus de 300 manifestations, gratuites et ouvertes à tous, sont organisées en France et à l'étranger (Algérie, Belgique, Suisse, Tunisie). Les "nuits des étoiles" ont pour objectif de sensibiliser le (...)Août 2010
Le site des allocations familiales propose aux étudiants de saisir en ligne leur demande d'aide au logement et d'en estimer le montant. Ce téléservice s'adresse aux étudiants sans enfant à charge qui louent un logement et sont titulaires d'un bail, ainsi qu'à ceux qui résident en foyer ou en (...)Août 2010
À chaque rentrée, quand arrive le jour de l'achat des fournitures scolaires, reviennent les mêmes questions. Comment acheter strictement ce qui est utile ? Comment ne pas se tromper de cahier ou payer trop cher le nouveau compas ? Comment réduire le poids du cartable ? Peut-on consommer (...)Août 2010
Alcool, tabac, contrefaçons, espèces animales protégées, œuvres d'art, argent liquide... Les voyageurs qui transitent par des aéroports, des ports ou des gares ouverts au trafic international doivent respecter certaines règles au moment du passage en douane. Service-public.fr fait le point. Alcool, (...)Juillet 2010
Le montant de la cotisation au régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 2011-2012 est fixé à 203 euros (contre 200 euros en 2010-2011). Les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur relèvent du régime obligatoire étudiant de la sécurité sociale. Ce régime est géré par (...)Juillet 2010
Parc national des Cévennes, des Ecrins, de La Guadeloupe, de Guyane, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion ou encore de la Vanoise : venez découvrir les sites des 9 parcs nationaux de France. Retrouvez toutes les informations concernant la flore et la faune de ces parcs mais (...)Juillet 2010
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 juillet 2010. Elle établit une politique visant à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une "alimentation sûre, diversifiée, en quantité (...)Juillet 2010
Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 21 juillet 2010 fixe les conditions de levée de l'anonymat dans les Consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et dans les Centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist). Ces (...)Juillet 2010
Vous cherchez un avocat dans un pays de l'Union européenne (UE) ? Vous voulez connaître comment se déroule une procédure de médiation en Suède ? Vous vous interrogez sur le registre foncier roumain ou sur le fonctionnement du système judiciaire portugais ? Retrouvez en ligne le portail européen (...)Juillet 2010
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 23 juillet 2010 prévoit une amende de 1 500 euros en cas d'outrage au drapeau français. Le texte concerne le fait de détruire, de détériorer ou d'utiliser de manière dégradante le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public. Il inclut (...)Juillet 2010
Un administrateur réseau a-t-il le droit de communiquer à son employeur la liste des identifiants/mots de passe de ses employés ? Dans quels cas particuliers un employeur peut-il obtenir le mot de passe d'un salarié ? L'employeur peut-il consulter l'intégralité du contenu d'un poste de travail ? (...)Juillet 2010
Le montant de l'aide destinée à financer les travaux d'insonorisation des logements des riverains d'aéroports s'élève à 100 % des dépenses engagées. Le décret reconduisant ce taux de prise en charge jusqu'au 31 décembre 2014 a été publié au Journal officiel du mercredi 5 mars 2014. Les logements concernés (...)Juillet 2010
Durant votre absence en juillet et/ou en août, les services de police et de gendarmerie peuvent, sur demande, surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles quotidiennes. Durant votre absence en juillet et/ou en août, les services de police et de gendarmerie peuvent, sur demande, (...)Juillet 2010
Alors que les vacances scolaires d'été ont commencé, les élèves ont la possibilité d'accéder gratuitement à des cours allant du CP à la Terminale sur "www.academie-en-ligne.fr". Destinée à aider les élèves à réviser les notions essentielles et à combler les lacunes de l'année écoulée mais aussi à préparer la (...)Juillet 2010
Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice propose en ligne « la table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d'en fixer le montant. Cet outil doit (...)Juillet 2010
Un arrêté fixant les nouveaux montants des bourses des lycées a été publié au Journal officiel du jeudi 4 juillet 2013. Le montant annuel de la part de bourse de lycée s'élève à 45 euros à compter de l'année scolaire 2013-2014 (contre 44,49 euros lors de la rentrée précédente). Pour calculer le montant (...)Juillet 2010
A la date du 25 août 2011, 67 départements au total appliquent des mesures de limitation d'usage de l'eau en France métropolitaine. D'après la carte de France prenant en compte les arrêtés de restriction en vigueur, les départements suivants sont concernés : Ain (01), Aisne (02), Allier (03), (...)Juillet 2010
La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi concernent l'âge légal de départ à la retraite et l'âge de la (...)Juillet 2010
A l'occasion de la commémoration du règne interrompu d'Henri IV le 14 mai 1610, découvrez le site "www.henri-iv.culture.fr" ouvert en mai dernier par le ministère de la culture et de la communication. Des guerres de religion entre catholiques et protestants à l'édit de Nantes en passant par la poule (...)Juillet 2010
Les frais d'inscription ont été fixés pour la rentrée universitaire 2013. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 23 août 2013. Le montant des droits d'inscription passe à : 183 euros pour les diplômes conduisant au grade de licence (181 euros en 2012), 254 euros pour les diplômes (...)Juillet 2010
Allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, chèque emploi service universel, assurance retraite des salariés, assurance maladie et mutuelles complémentaires... Pour gérer vos démarches en ligne avec l'administration, vous avez depuis le 12 juillet à votre disposition la nouvelle (...)Juillet 2010
Pour les jeunes ayant échoué à l'examen du baccalauréat, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) propose le dossier en ligne « Que faire sans le bac ? ». Redoublement, préparation d'un diplôme, formation en alternance, entrée dans la fonction publique, reprise (...)Juillet 2010
Où se baigner sans risque ? Le dernier résultat d'analyses disponible est-il bon ou mauvais ? Quelle était la qualité de l'eau la saison dernière ? Pour répondre à ces questions, le ministère chargé de la santé propose de consulter son site internet dédié aux eaux de baignade (eaux de mer et eaux (...)Juillet 2010
Pour tout savoir en matière de prévention des risques majeurs (risques naturels, technologiques ou encore sanitaires), retrouvez en ligne www.risques.gouv.fr. Pour tout savoir en matière de prévention des risques majeurs, retrouvez en ligne www.risques.gouv.fr. Un inventaire complet des risques (...)Juillet 2010
Vous avez besoin d'un mot français pour désigner le "GPS" ? Vous souhaitez trouver un équivalent aux termes "blog", "live", "pitch", "prime time" ou encore "coach" ? Découvrez le site "France Terme" proposé par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France. Retrouvez à travers ce (...)Juillet 2010
La loi relative à l'action extérieure de l'Etat a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 juillet 2010. Ce texte prévoit notamment la possibilité pour l'Etat de demander le remboursement des frais engagés lors d'une opération de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément (...)Juillet 2010
La loi relative au dialogue social dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du mardi 6 juillet 2010. Cette loi modifie les conditions de représentativité et d'accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques. L'accès des syndicats aux (...)Juillet 2010
À compter du vendredi 5 juillet 2013, le ministère de l'éducation nationale propose de consulter gratuitement en ligne les résultats du baccalauréat 2013 sur les sites de chaque académie. Le candidat qui obtient une moyenne de 10/20 ou plus est déclaré admis. Il existe 3 mentions : « assez bien », (...)Juillet 2010
Quelle législation s'applique lors du décès d'un citoyen européen propriétaire d'une maison ou titulaire d'un compte bancaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ? Afin de répondre à cette question, le le Conseil des notariats de l'Union européenne a réalisé un site internet consacré au (...)Juillet 2010
"Assurance Banque Epargne Info Service" est un service d'information destiné au grand public pour toutes les questions sur l'assurance, la banque, le crédit, la bourse et l'épargne. Il propose des informations générales et des renseignements pratiques sur : les droits des assurés dans le cadre de (...)Juillet 2010
Sous l'appellation "Service civique" sont en fait désignés six dispositifs distincts, qui offrent un cadre légal pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général : l'engagement de service civique, le volontariat de service civique, le service volontaire européen, le volontariat international (...)Juin 2010
Mieux connaître les maladies et situations à risques les plus courantes, se renseigner sur les offres de prévention santé proposées par l'assurance maladie : voici les services accessibles à partir du nouveau site de la Caisse nationale de l'assurance maladie : "améli-santé". Mieux connaître les (...)Juin 2010
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) offre d'utiliser un service de "plainte en ligne" afin de supprimer des données personnelles diffusées sur internet (nom, prénom, photos, vidéos, commentaires, décisions de justice...). Il est également possible d'utiliser ce service en (...)Juin 2010
Découvrez l'exposition virtuelle consacrée au projet Alphonse Bertillon et à l'identification des personnes (1880-1914). Cette exposition retrace les tout débuts de l'identification policière et s'articule autour du personnage d'Alphonse Bertillon, considéré comme l'un des fondateurs de la police (...)Juin 2010
Les consommateurs qui reçoivent des SMS frauduleux ou des SPAM vocaux peuvent transférer les références de ces messages ou appels au 33 700, depuis leur téléphone mobile, au coût d'un SMS sans surtaxe. Les consommateurs qui reçoivent des SMS frauduleux ou des SPAM vocaux peuvent transférer les (...)Juin 2010
L'Agence nationale des titres sécurisées (ANTS) propose aux usagers de se renseigner en ligne sur la mairie qui est équipée pour délivrer les passeports biométriques et se situe au plus près de leur domicile. Depuis le 28 juin 2009, le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique. Toutes (...)Juin 2010
La fête de la musique 2013 se déroule vendredi 21 juin. Le programme de cette 32e édition est disponible sur le site www.fetedelamusique.culture.fr. Cette année, « la voix » est mise à l'honneur, rendant hommage à l'une des plus célèbres voix française, Édith Piaf disparue il y a 50 ans. Chorales, (...)Juin 2010
A la suite de la journée mondiale des donneurs de sang du 14 juin 2011, retrouvez le site www.dondusang.net avec l'Etablissement français du sang (EFS). Combien de temps dure un don de sang ? Le don du sang est-il un acte totalement sécurisé ? A partir de quel âge peut-on donner ? Pourquoi le don (...)Juin 2010
Allocations chômage, couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), épargne salariale, tarifs du gaz, frais de fourrière, eurotarifs sur les mobiles, taux de TVA sur les services à la personne, limitation de l'éclairage nocturne des commerces et bureaux : retrouvez les principaux changements (...)Juin 2010
Les conditions d'indemnisation des victimes (vétérans et populations civiles) des essais nucléaires français sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du dimanche 13 juin 2010. Le décret détaille la liste des 18 maladies donnant droit à une indemnisation. Il précise également les zones du (...)Juin 2010
Vous jouez trop et vous voulez arrêter ? Vous recherchez une information, une aide, un soutien pour vous-même ou pour un proche sur les questions d'addiction aux jeux ? Pour en savoir plus, consultez le nouveau site www.joueurs-info-service.fr proposé par l'Institut national de prévention et (...)Juin 2010
Un décret publié au Journal officiel du mardi 8 juin 2010 assouplit les modalités d'accueil des enfants de moins de 6 ans en crèches. Sous réserve du respect de certaines conditions, des enfants peuvent être accueillis en surnombre quelques jours de la semaine, dans les limites suivantes : 10 % de (...)Juin 2010
Numéros d'urgence, numéros des consulats, modes de transports, modes de vie, détails pratiques, météo... A l'occasion de la coupe du monde de football qui se déroule en Afrique du sud entre le 11 juin et le 11 juillet, le ministère des affaires étrangères et européennes a mis en ligne un guide du (...)Juin 2010
La grande majorité des sites de baignade dans l'Union européenne (UE) sont conformes à 94 % aux normes d'hygiène communautaires pour l'année 2012. Ces résultats sont issus du rapport 2013 sur les eaux de baignade établi conjointement par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et par la (...)Juin 2010
Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 9 juin 2010 définit 4 situations d'urgence pour un recours à un "test rapide d'orientation diagnostique" en matière d'infection au Virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ce test est réalisé dans les situations suivantes : en cas d'accident (...)Juin 2010
La loi réformant les collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 décembre 2010. Dans l'optique d'une réforme de l'architecture institutionnelle locale, il est prévu, tout en maintenant l'existence de la région et du département, de remplacer les conseillers généraux et (...)Juin 2010
Cinéma, séries, documentaires, information, musique, société... A la suite de la journée mondiale de l'Afrique le 25 mai dernier, découvrez, par le biais de "TV5 Monde", la web télé consacrée uniquement au continent africain sur "www.tv5mondeplusafrique.com". Entièrement gratuite et accessible (...)Juin 2010
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) vient de publier son bilan 2012 concernant le fichier des interdits de jeux qui compte, au 1er janvier 2013, 34 739 personnes. Comment peut-on se faire volontairement interdire l'accès aux salles de jeux (casinos et cercles de jeux) et aux sites (...)Juin 2010
Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats de produits ou questions de santé... Que faut-il savoir avant de partir en vacances cet été ? Voyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, (...)Juin 2010
Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). C'est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute (...)Juin 2010
En cette année de commémoration du quatrième centenaire d'André Le Nôtre, le célèbre jardinier du roi Louis XIV, découvrez du 31 mai au 2 juin le programme de la 11e édition de la manifestation « Rendez-vous aux jardins » autour de la thématique du jardin et de ses créateurs. Visites guidées, (...)Juin 2010
Vous souhaitez devenir enseignant ? Vous êtes intéressés par les concours de recrutement dans le premier et le second degré (hors agrégation) afin d'entrer en poste à la rentrée 2014 ? Retrouvez sur le site internet du ministère de l'éducation nationale tout ce qu'il faut savoir sur cette session 2014 (...)Juin 2010
La plate-forme téléphonique « canicule info service » est accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. Le plan canicule : quatre niveaux Le plan canicule comporte quatre niveaux : niveau 1 (vigilance verte) - « veille saisonnière » (...)Juin 2010
Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ? Où faut-il s'adresser pour obtenir ce type de carte ? Quelle est la procédure d'instruction de la demande ? Consultez le guide juridique et pratique concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées (...)Juin 2010
Vous recherchez un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation ? Avec plus de 10 000 offres en ligne, retrouvez l'ensemble des recrutements en alternance sur "www.contrats-alternance.gouv.fr". Vous recherchez un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation ? (...)Juin 2010
Dans le cadre du passage à la télévision tout numérique pour recevoir gratuitement les 18 chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), une assistance technique est accessible aux personnes les plus vulnérables, sous certaines conditions. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du (...)Juin 2010
Personnes imposables, patrimoine taxable, calcul de l'impôt, déclaration et paiement, sanctions : pour tout savoir sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), retrouvez les fiches proposées sur Service-public.fr. Les contribuables sont imposables à l'ISF si leur patrimoine net taxable est (...)Mai 2010
Pour cette année 2013, le « pavillon bleu » a été décerné à 144 communes en France (avec 9 nouveaux lauréats de plus par rapport à 2012) soit au total 382 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l'environnement (qualité de l'eau, gestion des déchets…) Le label « pavillon bleu (...)Mai 2010
Dans le cadre de son 10ème anniversaire, découvrez la fête des voisins qui se déroule vendredi 28 mai. En France, plus de 760 mairies et bailleurs sont partenaires de l'opération. Si votre ville est partenaire de cette fête, vous pouvez vous rendre en mairie pour obtenir des affiches et des (...)Mai 2010
Pour évaluer votre consommation d'alcool mais aussi pour accéder à une information complète sur l'impact de l'alcool sur la santé, consultez le site "www.alcoolinfoservice.fr" proposé par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) depuis avril dernier. Avec ce site, l'Inpes (...)Mai 2010
Alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait retirer de la vente plusieurs milliers de paires de chaussures à la suite d'allergies cutanées, retrouvez en ligne la liste des avis de rappel de produits pour l'année 2013. Pour (...)Mai 2010
Coût d'envoi, coût d'arrivée, délai, type d'opération... L'Agence française de développement (AFD) propose sur son site "www.envoidargent.fr" de comparer les coûts et les modalités d'envoi d'argent de France vers l'étranger. Le site qui prend désormais en compte 12 établissements de transferts s'adresse (...)Mai 2010
Vous avez des questions sur la qualité de l'eau potable ? Retrouvez les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable consultables en ligne à partir du site du ministère de la santé et des sports "www.eaupotable.sante.gouv.fr", ces résultats étant établis par commune et par réseau de (...)Mai 2010
Les annales du baccalauréat sont consultables gratuitement en ligne sur le site du ministère de l'éducation nationale www.eduscol.education.fr. Les sujets d'examens des années passées sont accessibles sur les 3 dernières années pour les matières des baccalauréats généraux (séries ES, L, S), (...)Mai 2010
L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public prend effet à compter du 11 avril 2011. Une circulaire publiée au Journal officiel du jeudi 3 mars 2011 a précisé les modalités d'application de cette interdiction. L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public (...)Mai 2010
A la suite des commémorations du 8 mai marquant la fin de la seconde guerre mondiale sur le continent européen, le site internet "Mémoire des hommes" vous propose l'accès à la base de données des militaires français décédés durant ce conflit. De la drôle de guerre à la victoire, 200 000 militaires sont (...)Mai 2010
Vous souhaitez intégrer la fonction publique d'Etat ? Vous êtes agent de la fonction publique et vous recherchez une évolution professionnelle ? Depuis le 11 mai dernier, le portail "www.concours.fonction-publique.gouv.fr" vous propose de tout savoir sur les concours et les recrutements dans la (...)Mai 2010
Le calendrier 2014 des examens détaille toutes les dates à connaître pour le diplôme national du brevet, le baccalauréat (général, technologique et professionnel), le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et le brevet d'études professionnelles (BEP). Voici le calendrier 2014 des examens du (...)Mai 2010
Le modèle du formulaire unique servant à effectuer, à compter du 1er octobre 2010, une demande de logement social est accessible sur www.formulaires.gouv.fr. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 7 juillet 2010, cet arrêté détaillant également la liste des pièces (...)Mai 2010
À partir du 1er janvier 2014, les tarifs du courrier augmenteront de 3 % en moyenne. Dans ce cadre, le prix du timbre prioritaire passera de 63 à 66 centimes d'euro tandis que celui de la lettre verte passera de 58 à 61 centimes d'euro. D'après La Poste, cette hausse représenterait environ 1 euro (...)Mai 2010
La loi portant engagement national pour l'environnement a été publiée au Journal officiel du mardi 13 juillet 2010. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) publie une étude sur cette loi qui fixe en 257 articles de nouvelles règles environnementales notamment pour le secteur du (...)Mai 2010
La loi autorisant les consommateurs d'électricité et de gaz à accéder ou à retourner au tarif réglementé a été publiée au Journal officiel du mardi 8 juin 2010. Les particuliers qui ont souscrit une offre auprès d'un concurrent d'EDF ou de GDF pour la fourniture d'énergie ont la possibilité de revenir (...)Mai 2010
Vous souhaitez encadrer à titre non professionnel et de façon occasionnelle des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs ? Pour en savoir plus sur les modalités d'inscription au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), consultez notre fiche pratique récemment (...)Mai 2010
Sons et lumières, visites insolites, concerts, spectacles vivants ou encore projections de films..., le samedi 18 mai 2013 se déroule la nuit européenne des musées. Pour découvrir quelques-uns des 3 000 musées d'art, d'ethnographie, d'histoire ou de sciences en France et en Europe, retrouvez en (...)Mai 2010
Depuis le 3 mai, la réforme du permis de conduire concerne l'ensemble du territoire. Afin de passer d'un décompte d'erreurs à un bilan de compétences sur l'épreuve de conduite, une nouvelle grille d'évaluation des candidats modifie la méthode de notation. Les examinateurs évaluent désormais les (...)Mai 2010
L'allocation équivalent retraite (AER) qui constitue un revenu de remplacement ou de complément susceptible d'être versé aux personnes involontairement privées d'emploi est reconduite pour 2010. Sous certaines conditions de ressources, l'AER concerne les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le (...)Mai 2010
La loi relative aux soins psychiatriques a été publiée au Journal officiel du mercredi 6 juillet 2011. Les nouvelles conditions de prises en charge des patients hospitalisés sans consentement doivent se mettre en place. La notion de « soins sans consentement » ouvre ainsi la possibilité de procéder (...)Mai 2010
La loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement a été publiée au Journal officiel du mercredi 19 mai 2010. En cas de reclassement, l'employeur est dans l'obligation de proposer au salarié une rémunération équivalente en valeur (...)Mai 2010
La loi relative à la création de maisons d'assistants maternels a été publiée au Journal officiel du jeudi 10 juin 2010, cette loi ayant notamment pour objectif d'assurer aux parents une plus grande amplitude horaire pour la garde des enfants. Il est donc prévu d'ouvrir des maisons d'assistants (...)Mai 2010
La proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai. De quoi s'agit-il ? Il est prévu de donner un cadre unique aux recherches médicales sur l'être humain, 3 types de recherches étant définis selon le niveau de (...)Mai 2010
A l'occasion de l'exposition universelle 2010 de Shanghai (Chine) qui se déroule du 1er mai au 31 octobre autour de 192 pays, découvrez le pavillon français. Avec un quadrilatère de 6 000 m² (70 m de côté et 30 m de haut), le pavillon français est pris dans une résille minérale aux coins arrondis, (...)Mai 2010
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) a ouvert le site d'information "www.pollutions.eaufrance.fr/pcb" qui présente la teneur en polychlorobiphényles (PCB) des poissons et des sédiments dans les cours d'eau et plans d'eau français. A partir d'une recherche par bassin (...)Mai 2010
La proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie a été adoptée en première lecture par le Sénat jeudi 29 avril. De quoi s'agil-il ? Cette proposition de loi se fixe 2 objectifs principaux : améliorer le suivi des souscripteurs et renforcer les mécanismes de recherche des (...)Mai 2010
Les caisses primaires d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand), du Rhône (Lyon), des Alpes-Maritimes (Nice), de Paris, d'Ille-et-Vilaine (Rennes) et du Bas-Rhin (Strasbourg) vont pratiquer, à titre expérimental, des contrôles sur des arrêts de travail concernant certains fonctionnaires (...)Mai 2010
A compter du 3 mai, les premiers numéros de téléphones mobiles en 07 sont ouverts, les numéros mobiles commençant désormais aussi par 07 et non plus seulement par 06. Par conséquent, les nouveaux abonnés à un service de téléphonie mobile peuvent se voir affecter un numéro en 07 ou un numéro en 06 au gré (...)Avril 2010
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales indiquées à l'article L 3133-1 du code du travail. En 2014, les dates des jours fériés sont les suivantes : Jour de l'an : mercredi 1er janvier, Lundi de Pâques : lundi 21 avril, Fête du travail : jeudi 1er mai, Victoire de 1945 : jeudi 8 mai, (...)Avril 2010
Durant la semaine du 19 au 25 avril 2010, une forte activité de varicelle a été observée en France métropolitaine. Les cas de varicelle en France ont atteint le nombre de 44 cas pour 100 000 habitants. Les régions les plus touchées sont la Franche-Comté, le Languedoc-Roussillon, la Basse-la Normandie, (...)Avril 2010
La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2010. Les règles encadrant l'offre de crédits à la consommation sont renforcées. De quoi s'agit-il ? Depuis le 2 juillet, les personnes interdites de chéquier n'ont plus à verser de pénalités libératoires (...)Avril 2010
S'informer sur les droits et les voies de recours des usagers du système de santé, c'est ce que propose le nouvel "Espace Usagers" du site du ministère de la santé et des sports. S'informer sur les droits et les voies de recours des usagers du système de santé, c'est ce que propose le nouvel "Espace (...)Avril 2010
Pourquoi et comment préparer sa retraite ? La Fédération bancaire française (FBF) a publié en ligne un mini-guide pour accompagner la réflexion des futurs retraités du point de vue de leur situation financière. Plusieurs aspects sont évoqués : les changements de vie à anticiper (vie au quotidien, (...)Avril 2010
À l'initiative de Pôle emploi, retrouvez en ligne l'enquête sur les besoins en main-d'oeuvre (BMO) 2013 par bassins d'emploi, par métiers et par secteurs d'activité. Cette enquête fait état de 1 613 100 projets de recrutements prévus en 2013 dans les 388 bassins d'emploi français. À l'initiative de (...)Avril 2010
Faire le point sur dix idées reçues sur le permis à points, apprendre à gérer son nombre de points en six questions/réponses et s'informer des règles appliquées aux jeunes conducteurs, c'est ce que propose la Délégation à la sécurité et à la circulation routières aux internautes avec la fiche pratique (...)Avril 2010
Les passagers aériens ayant eu leurs vols annulés suite à l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll peuvent prendre contact gratuitement avec la cellule de médiation mise en place par l'Institut national de la consommation (INC) pour faciliter leur indemnisation. La date limite des saisines est fixée (...)Avril 2010
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise la réglementation en matière de vente du muguet sur la voie publique le jour du 1er mai. La vente du muguet sur la voie publique par les particuliers le 1er mai s'apparente à une tolérance (...)Avril 2010
Un certain nombre de mesures exceptionnelles se mettent en place pour les demandeurs d'emploi en fin de droits en 2010 sous la forme d'un "parcours d'insertion professionnelle renforcé" proposant soit une formation rémunérée ou un contrat aidé soit l'attribution d'une aide exceptionnelle pour (...)Avril 2010
Les montants des redevances cynégétiques sont fixés pour l'année 2013 dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 9 mars 2013. Pour être valable, le permis de chasser doit en effet être validé pour l'année en cours. Par conséquent, l'intéressé doit acquitter notamment une redevance cynégétique (...)Avril 2010
A compter du 2 mai 2011, le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue passe de 35 % à 30 %. Ce nouveau taux de remboursement concerne aussi les médicaments homéopathiques et certaines préparations dont le Service médical rendu (SMR) est considéré comme modéré. A compter du 2 mai 2011, le (...)Avril 2010
Ce qu'il faut savoir sur la déclaration 2013 de l'impôt sur le revenu : calendrier, nouveautés, calcul du montant de l'impôt 2013 sur les revenus 2012, modalités de déclaration. Campagne 2013 de l'impôt sur le revenu : le dossier d'information du ministère de l'économie et des finances [Format pdf - (...)Avril 2010
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer vient de publier en ligne une brochure sur l'accès et l'accessibilité au logement pour les personnes en situation de handicap. Cette brochure présente les démarches, les aides, les textes de référence et les contacts (...)Avril 2010
A la suite de la création le 1er avril dernier des Agences régionales de santé (ARS), retrouvez en ligne les coordonnées des 26 ARS à partir de notre annuaire. A la suite de la création le 1er avril dernier des Agences régionales de santé (ARS), retrouvez en ligne les coordonnées des 26 ARS à partir (...)Avril 2010
L'espace aérien français est réouvert et le retour à la normale est progressif. La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) recommande aux passagers aériens de contacter leur compagnie aérienne ou leur tour opérator pour se renseigner sur leur vol avant d'aller à l'aéroport. Le trafic aérien (...)Avril 2010
Acte de naissance, de mariage ou de décès, plans de Paris dans ses limites avant 1860 ou des communes avant leur annexion à Paris en 1860... Découvrez les archives parisiennes en accès libre sur internet. Consultez en ligne les fichiers alphabétiques de l'état civil reconstitué (XVIème siècle-1859), (...)Avril 2010
Dans la perspective d'une généralisation des démarches en ligne, le ministère de la justice expérimente certaines procédures sur internet à Nancy (pour les familles de personnes détenues au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville) et à Vandoeuvre (pour le public présent à la Maison de justice et du (...)Avril 2010
Le ministère de l'éducation nationale a mis en ligne les indicateurs de résultats 2012 des lycées d'enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat. Le 3 indicateurs retenus sont établis à partir des résultats des élèves ayant passé le baccalauréat et des données (...)Avril 2010
Sous-officiers ou gendarmes adjoints volontaires : la gendarmerie propose près de 10 000 postes en 2011. Les candidats qui souhaitent postuler peuvent contacter la brigade territoriale la plus proche de chez eux (ou se présenter directement à la brigade). Il est également possible pour les (...)Avril 2010
Arrêtés de catastrophe naturelle, aléas liés aux inondations, aux mouvements de terrain, à la sismicité, aux feux de forêts, aux avalanches ou encore au nucléaire... Vous voulez connaître la carte des risques naturels et technologiques en France ? Retrouvez en ligne "Cartorisque" qui reprend l'ensemble (...)Avril 2010
Depuis le 1er avril, la valeur du point pour la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques est fixée à 0,44943 euros. C'est ce qu'indique un communiqué de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités (...)Avril 2010
Les tarifs maxima des frais de fourrière sont fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 1er juin 2013. À compter du 1er juillet 2013, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants : immobilisation matérielle : 7,60 euros, opérations (...)Avril 2010
Du hautbois basque à l'accordéon du musée des musiques populaires de Montluçon, en passant par la guitare calebasse sans oublier la clarinette autrichienne en fa, la vièle éthiopienne ou les grelots iraniens, découvrez en ligne sur le site de la médiathèque de la cité de la musique plus de 6 500 (...)Avril 2010
Concernant l'imposition des revenus de l'année 2009, une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du jeudi 1er avril 2010 fixe les nouveaux plafonds de montants déductibles notamment en matière de pensions alimentaires. En effet, les pensions alimentaires versées aux ascendants, (...)Avril 2010
Assistants, interprètes, traducteurs ou administrateurs dans l'Union européenne (UE) ? Depuis le 1er mars, l'UE a revu la procédure de sélection des fonctionnaires européens. Pour connaître les modalités à suivre en vue de devenir fonctionnaire européen, retrouvez notre fiche pratique actualisée sur (...)Avril 2010
Des questions sur les dispositifs photovoltaïques qui permettent de créer de l'électricité à partir de la lumière du soleil ? Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer présente un dossier en ligne concernant tout ce que vous devez savoir sur l'énergie solaire (...)Avril 2010
Dans le cadre de la protection des victimes de violences au sein du couple, un décret concernant l'assignation à résidence avec surveillance électronique a été publié au Journal officiel du samedi 3 avril 2010. Une ou plusieurs des obligations et interdictions suivantes peuvent être ordonnées : ne (...)Avril 2010
Vous êtes en litige avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile ou avec un fournisseur d'accès internet ? Vous contestez une révision de loyer en cours de bail ? A la suite de difficultés financières, vous souhaitez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement ? Vous voulez annuler la (...)Avril 2010
Droits d'entrée et de séjour, zones d'attente et rétention administrative, droit d'asile... Une circulaire concernant l'entrée en vigueur de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été publiée sur www.circulaires.gouv.fr le 24 juin 2011. Elle détaille les dispositions (...)Avril 2010
A l'occasion du 1er avril, journée de plaisanteries et de canulars, l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) vous propose une sélection de "1er avril" à travers la télévision. De la première pilule pour homme à un cabinet de recrutement qui a fait paraître, dans un journal, une offre d'emploi dont (...)Avril 2010
Dans le cadre de l'éducation civique, les jeunes devraient prochainement être mieux informés concernant la protection de la vie privée sur internet (maîtrise de son image publique, danger de s'exposer et d'exposer les autres, droits d'opposition, de suppression et de rectification...). L'adresse IP (...)Mars 2010
Vous avez des questions sur les numéros de téléphone surtaxés et leurs tarifs ? Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur "www.telecom-infoconso.fr", le site de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) à destination des (...)Mars 2010
La liste des pièces à fournir pour les étrangers qui veulent accéder à un logement social est fixé par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 27 mars 2010. Les étrangers doivent être titulaires de l'un des documents en cours de validité mentionnés dans l'arrêté, soit notamment : la carte de (...)Mars 2010
Quels sont les principaux critères visuels pour savoir si un œuf est frais ? Comment bien conserver les œufs ? A quoi correspondent les chiffres sur les emballages ? Pour en savoir plus, l'Institut national de la consommation (INC) vous propose en ligne une série de 16 questions-réponses pratiques (...)Mars 2010
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 24 mars 2010 précise les modalités de recrutements et d'accueil dans la fonction publique française des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Concernant les recrutements par concours et les (...)Mars 2010
Les pensions de retraite doivent être revalorisées de 1,3 % à compter du 1er avril 2013. C'est ce qu'indiquent, dans un communiqué de presse du 19 mars 2013, le ministère de l'économie et des finances et celui des affaires sociales et de la santé. Les deux ministères ont confirmé cette augmentation (...)Mars 2010
Trois arrêtés concernant les tarifs réglementés du gaz viennent d'être publiés au Journal officiel du mardi 23 avril 2013. Ces textes prévoient des hausses rétroactives des tarifs du gaz pour les périodes suivantes : 1er juillet 2011 - 30 septembre 2011, 20 juillet 2012 - 28 septembre 2012, 29 (...)Mars 2010
Depuis fin mars, "mon.service-public.fr" propose en ligne un nouveau service qui vous permet en quelques clics de déclarer le changement de coordonnées de votre foyer à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Depuis fin mars, "mon.service-public.fr" propose en ligne un nouveau (...)Mars 2010
Découvrez le nouveau site du Muséum national d'Histoire naturelle consacré au Jardin des Plantes (Paris) et réalisé à l'intention de tous les amoureux des plantes et des jardins, aux jardiniers et aux amateurs de botanique, ainsi qu'aux écocitoyens soucieux de participer à la sauvegarde de la (...)Mars 2010
Recherche d'emploi en ligne (par public, région, secteur d'activité...), métiers du web (programmation et développement, gestion de projet, production de contenus...), réseaux sociaux et blogs professionnels... À l'occasion de la fête de l'internet qui se déroule du 18 au 31 mars 2013 autour de (...)Mars 2010
Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) doit être porté à 790,18 euros par mois à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2013 (contre 776,59 euros auparavant). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013. L'AAH a pour (...)Mars 2010
Qui est le médiateur de Pôle emploi ? Qui peut le saisir ? Quand et comment le saisir ? Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche pratique concernant le médiateur de Pôle emploi sur "www.service-public.fr". Qui est le médiateur de Pôle emploi ? Qui peut le saisir ? Quand et comment le (...)Mars 2010
A compter du 1er juillet, tous les nouveaux contrats signés avec les syndics de copropriété doivent répondre à une liste minimale de prestations devant figurer dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. L'arrêté qui fixe cette liste a été publié au Journal officiel du dimanche 21 mars (...)Mars 2010
Vous avez subi dernièrement une inondation ? Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) vient de rééditer son guide pratique afin de vous informer sur les étapes à suivre pour une remise en état de vos habitations. L'inondation a causé d'importants dégâts, visibles, sur vos objets (...)Mars 2010
Vous avez entre 18 et 28 ans ? Vous êtes à la recherche d'un emploi dans un camping, un restaurant, un centre de loisirs ou encore un festival pour financer vos études ou vos vacances ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur www.journeesjobsdete.com. Vous avez entre 18 et 28 ans ? Vous êtes à la (...)Mars 2010
Selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le barème kilométrique 2013 est également applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique (les frais de batterie étant inclus dans le barème, ils ne peuvent pas donner lieu à une déduction complémentaire pour leur (...)Mars 2010
Du 22 au 31 mars, les étudiants élisent en un tour dans chaque académie leurs représentants étudiants aux conseils d'administration des Centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales (Crous). Pour voter, les étudiants doivent présenter leur carte d'étudiant dans l'un des bureaux de vote de (...)Mars 2010
Les conditions de ressources pour bénéficier d'abattement, d'exonérations ou dégrèvement de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2013 sont précisées dans un décret du 3 juin 2013. Les conditions de ressources pour bénéficier d'abattement, d'exonérations ou de dégrèvement de (...)Mars 2010
Découvrez, du 16 au 24 mars 2013, la semaine de la langue française et de la francophonie qui célèbre cette année 10 mots de la langue française mettant particulièrement en avant l'attrait que le français exerce sur les autres langues (de l'espagnol au polonais en passant encore par le russe et le (...)Mars 2010
Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pour lesquels la déclaration d'inaptitude au travail intervient à compter du 1er juillet, auront droit à une indemnité temporaire d'inaptitude. Pour bénéficier de cette indemnité, la victime est dans l'obligation (...)Mars 2010
Chimie, automobile, agro-alimentaire, robotique, aéronautique, électronique, textile... Vous cherchez un emploi dans le secteur de l'industrie ? Retrouvez le train de l'industrie et de l'innovation du 19 mars au 18 avril 2013 dans les gares de 18 villes françaises et 1 ville allemande avec à son (...)Mars 2010
Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers », accessible au 0805 16 00 75. Causes de l'impayé ? Montant (...)Mars 2010
Centres hospitaliers universitaires, centres hospitaliers régionaux, centres régionaux de lutte contre le cancer, cliniques... L'Institut national du cancer (Inca) et la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins viennent de mettre en ligne la carte de l'offre de soins (...)Mars 2010
Au 1er avril 2014, la valeur du point de retraite de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) ne va pas être revalorisée. La valeur du point Arrco reste donc fixée à 1,2513 euro. Le conseil d'administration de l'Arrco a voté en ce sens mardi 11 mars 2014. Pour (...)Mars 2010
Entre le 2 mars et le 30 avril, 6 000 chéquiers d'un montant de 100 euros sont proposés aux touristes qui souhaitent partir pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ou la Réunion. Ce chéquier est accessible à tout adulte au départ vers l'une de ces 4 destinations, pour toute réservation payée, (...)Mars 2010
Qu'est-ce qu'un budget ? Pourquoi un budget doit-il être équilibré ? Pourquoi est-il parfois si difficile de moins dépenser ? Comment tenir son budget ? Pour en savoir plus, la Fédération bancaire française (FBF) vous propose de retrouver en ligne son guide pratique afin de vous aider à mieux gérer (...)Mars 2010
A la veille du 1er tour des élections régionales, découvrez en ligne la chaîne de télévision "Public Sénat" avec son nouvel espace d'information politique et parlementaire. Le portail "Public Sénat" offre 5 fonctionnalités : regarder la chaîne en direct, en plein écran et avec une définition haute (...)Mars 2010
Jusqu'au 30 avril 2014, les étudiants et futurs étudiants peuvent effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée 2014. Du 15 janvier au 30 avril 2014, les étudiants et futurs étudiants peuvent effectuer en ligne leur (...)Mars 2010
Dans le cadre de la protection des droits sur internet, les modalités de mise en place du traitement de données à caractère personnel dénommé "système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet" viennent d'être précisées par un décret publié au Journal officiel du dimanche 7 mars (...)Mars 2010
Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 30 mars 2014 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures. Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été (...)Mars 2010
La plateforme téléphonique du 39 19 qui a pour objectif d'orienter les femmes victimes de violences est ouverte du lundi au samedi de 9 heures à 22 heures. Ce numéro est gratuit depuis tous les téléphones fixes (et certains mobiles). Il est invisible sur les factures adressées par les opérateurs de (...)Mars 2010
Dans le cadre de la mise en place de la première journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire qui se déroule mercredi 16 octobre 2013, retrouvez sur le site www.alimentation.gouv.fr tout ce qu'il faut savoir en matière d'alimentation. Ce site aborde de nombreuses questions portant (...)Mars 2010
Le montant mensuel de la réduction sociale téléphonique est maintenu en 2010 à 4,21 euros hors taxe. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du mardi 2 mars 2010. La réduction sociale téléphonique est destinée aux abonnés à une ligne fixe téléphonique bénéficiaires en particulier du (...)Mars 2010
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été rejeté par le Sénat le 18 octobre 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit notamment de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel. En l'absence d'enfants (...)Mars 2010
Alors que les Français élisent les 14 et 21 mars prochains leurs conseillers régionaux, partez avec l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) dans un tour de France des régions. De l'Alsace à la Bretagne, de l'Auvergne au Languedoc-Roussillon, à la Corse ou encore aux Départements d'outre-mer, (...)Mars 2010
Lancé en février 2010, le portail www.proximamobile.fr vous propose à ce jour 68 services accessibles sur téléphones mobiles. Ces services sont gratuits et sans publicité. Ils concernent toute une série de thématiques : consommation, culture, développement durable, droit, éducation, emploi et (...)Mars 2010
Votre maison ou votre mobilier ont subi des dégâts à la suite de la tempête Xynthia ? Votre voiture a été écrasée sous un arbre ? Quelles sont les conditions pour être remboursé ? Que faire avant l'arrivée de l'expert de votre assureur ? Faut-il attendre une déclaration officielle de catastrophe naturelle (...)Février 2010
L'"ordonnance de protection" est une nouvelle mesure de protection des victimes de violences dans les couples entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2010. Cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein du couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un (...)Février 2010
La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal officiel du jeudi 13 mai 2010. A la suite de cette loi, les paris hippiques et sportifs mais aussi le poker sont ouverts à de nouveaux opérateurs de paris ou (...)Février 2010
A l'occasion de l'Année croisée France Russie 2010, découvrez les événements culturels, économiques et intellectuels organisés tout au long de l'année à travers l'ensemble du pays. A l'occasion de l'Année croisée France Russie 2010, découvrez les événements culturels, économiques et intellectuels (...)Février 2010
Depuis le lundi 1er mars 2010, l'utilisation des "titres-restaurant" dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires est limitée aux préparations alimentaires immédiatement consommables. Ces produits sont les plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, les sandwiches, les salades préparées (...)Février 2010
Les justiciables ont désormais la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d'une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat. Quand utiliser cette procédure ? Lorsque vous estimez que le comportement adopté par le magistrat dans l'exercice de ses (...)Février 2010
Règlement de contentieux à la suite de certaines élections ou encore contrôle de la conformité des lois à la Constitution à l'occasion d'un procès : le Conseil constitutionnel fait le point sur les modalités de saisine du Conseil par les citoyens. Règlement de contentieux à la suite de certaines (...)Février 2010
Vous avez des questions sur les cartes bancaires ? Retrouvez en ligne nos fiches pratiques qui viennent d'être actualisées sur le portail "www.service-public.fr". Ces fiches détaillent d'abord les modalités de délivrance et d'utilisation d'une carte bancaire en évoquant en particulier les modalités (...)Février 2010
Excès de vitesse, alcoolémie et stupéfiants, deux-roues motorisés, vigilance au volant... Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est réuni mercredi 11 mai 2011 a annoncé un certain nombre de mesures ayant pour objectif de lutter contre l'augmentation de la mortalité sur les (...)Février 2010
Le site internet de la Caisse d'allocations familiales signale des courriels frauduleux portant sur la prime de Noël diffusés en ce moment par des pirates informatiques. N'y répondez surtout pas, il s'agit d'une escroquerie de type hameçonnage (« phishing »). Le site internet de la Caisse (...)Février 2010
En raison d'un mouvement social parmi le personnel navigant commercial d'Air France du samedi 29 octobre au mercredi 2 novembre 2011, la compagnie aérienne Air France confirme la réduction de ses programmes de vols. Des annulations de dernière minute ainsi que des retards sont également à (...)Février 2010
Depuis le 18 février, la demande de la carte enfant famille se fait directement à partir du site "www.voyages-sncf.com", les familles effectuant de bout en bout : la demande de droit en ligne auprès de leur Caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole, la demande de carte. (...)Février 2010
Rénovation thermique d'une maison individuelle chauffée à l'électricité, d'un appartement chauffé au gaz, d'un immeuble chauffé au fioul... Le ministère du développement durable et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) proposent de retrouver en ligne 12 fiches pratiques sur (...)Février 2010
Dans le cadre des XXIIe Jeux olympiques d'hiver qui se déroulent à Sotchi (Russie) du 6 au 23 février 2014, découvrez le journal des Jeux avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Du biathlon au bobsleigh en passant par le combiné nordique, le curling, le hockey, le patinage, le (...)Février 2010
Le ministère de l'éducation nationale rappelle que les collégiens, lycéens et étudiants motivés ne disposant pas d'un contexte favorable pour étudier peuvent demander à intégrer un internat d'excellence à la rentrée 2010. Dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances et de la mixité sociale, le (...)Février 2010
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2) a été publiée au Journal officiel du mardi 15 mars 2011. Cette loi contient un ensemble de mesures adaptées aux évolutions de la délinquance. Ces mesures concernent différents secteurs : police (...)Février 2010
La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux a été publiée au Journal officiel du mercredi 17 février 2010. Les conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars 2010 auront un mandat de 4 ans, alors que celui des conseillers généraux élus en mars (...)Février 2010
Dans le cadre du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est déroulé le 18 décembre 2012, 26 mesures de simplifications administratives concernant les particuliers ont été annoncées. Dans le cadre du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui (...)Février 2010
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 février 2010 supprime la transsexualité de la catégorie des affections de longue durée "affections psychiatriques de longue durée". La prise en charge des patients serait désormais assurée dans le cadre du dispositif des affections de longue durée (...)Février 2010
Le montant de l'allocation pour accompagner un proche en fin de vie est fixé à 53,17 euros par jour. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 14 janvier 2011. Ce décret précise également que la durée maximale de l'allocation journalière est de 21 jours (42 jours si le (...)Février 2010
Voitures, motos, camionnettes... Quels sont les engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ? La liste des véhicules concernés est mise à jour par la décision publiée au Journal officiel du mardi 6 novembre 2012. La précédente liste figurait dans une (...)Février 2010
Assurance, banque, famille, impôts, logement, santé, travail, voiture... Combien de temps garder vos papiers ? Pour en savoir plus, le portail www.service-public.fr fait le point sur les différentes durées de conservation des papiers. Ces durées de conservation varient en effet selon la nature du (...)Février 2010
Vous voulez apprendre le français ? Pour cela, découvrez en ligne le site d'initiation à la langue française « parlons-français.tv5monde.com ». Gratuit, ce site est accessible en 7 langues (français, allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol et portugais) avec : des webdocumentaires pour s'immerger (...)Février 2010
Le Médiateur de la République vient de lancer son espace participatif accessible à tous "le Médiateur et vous" qui est un lieu de questions, de débats et de propositions sur différents sujets : droits fondamentaux et démocratie, droits des étrangers et d'asile, consommation et argent, droits sociaux et (...)Février 2010
Point d'accès au droit, maison de justice et du droit, antenne de justice, antenne juridique et de médiation... Le ministère de la justice recense à ce jour environ 1 000 structures d'accès au droit sur le territoire national. En particulier, les points d'accès au droit sont des lieux d'accueil (...)Février 2010
Dans le cadre du passage à la télévision tout numérique, retrouvez sur www.tousaunumerique.fr le calendrier 2011, région par région, la télévision numérique devant être accessible sur l'ensemble du territoire d'ici fin novembre 2011. En métropole, les dates de passage à la télévision tout numérique sont (...)Février 2010
Depuis le 1er janvier, le ministère de la santé et des sports propose en ligne la bourse à l'emploi de la fonction publique hospitalière avec l'interface web "www.hospimob.fr" . Ce service est destiné aux personnes travaillant dans un établissement public de santé, social ou médico-social. Il permet (...)Février 2010
Victimes d'accidents de la circulation en France ou à l'étranger, victimes d'accidents de chasse, victimes d'infractions ou d'actes de terrorisme... Le Fonds de garantie vient de mettre en ligne son nouveau site internet "www.fondsdegarantie.fr". Ce site a pour mission d'informer et de guider (...)Février 2010
Dans le cadre de "l'engagement de service civique", les volontaires ont droit à une indemnité mensuelle de 440 euros par mois, complétée par une aide en nature ou en espèces d'un montant mensuel de 100 euros qui correspond à la prise en charge de frais d'alimentation, de logement et de transports. (...)Février 2010
Pilote de chasse, contrôleur aérien, fusilier commando, maître-chien... Le ministère de la défense lance une nouvelle campagne de recrutement dans l'armée de l'air afin de pourvoir 2 000 postes en 2014. L'armée de l'air propose plus de 50 métiers dans de nombreux secteurs d'activité : opérations (...)Février 2010
Des questions sur la radioactivité en France ? Découvrez le site internet du Réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, site réalisé par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Ce site centralise et diffuse les (...)Février 2010
La campagne de dépôt des demandes de bourses nationales des lycées pour 2011-2012 est ouverte jusqu'au 3 juin 2011, les bourses de lycée étant accordées aux familles qui ne peuvent pas assurer seules les frais de scolarité de leurs enfants. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de (...)Février 2010
Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais dans un lieu de vente, la mention relative à l'origine des produits est inscrite, de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix. Les consommateurs peuvent connaître ainsi plus (...)Février 2010
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 22 février 2014 pour régler en ligne le 1er acompte de leur impôt sur le revenu, le prélèvement sur le compte bancaire n'intervenant que le 27 février 2014. Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 22 (...)Février 2010
Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mars 2013 précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement. Tout lieu d'habitation devra en effet être (...)Février 2010
Simulation du montant de la retraite, demande de retraite en ligne, changement de situation à la retraite, recherche d'un service de proximité... Pour tout savoir sur la retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services, retrouvez en ligne le site (...)Février 2010
En raison d'un mouvement social, le trafic SNCF sera perturbé à partir du mardi 10 juin 2014 (19 heures). Pour connaître l'état du trafic sur les grandes lignes (réseaux nord, est, sud-est et ouest-sud-ouest), la SNCF vous informe sur son site www.infolignes.com et par téléphone au 0805 90 36 35 (...)Février 2010
Dans la nuit du 1er au 2 février, à partir de minuit, tous les émetteurs diffusant la télévision en mode analogique et en mode numérique doivent être éteints en Alsace. Les émetteurs analogiques s'arrêtent définitivement dans cette région tandis que les numériques prennent le relais sur l'ensemble de la (...)Février 2010
En cette période de froid, le Réseau de transport d'électricité (RTE) recommande de modérer sa consommation électrique entre 18 heures et 20 heures en Provence et sur la Côte d'Azur. RTE dispense toute une série de suggestions pour réaliser des économies d'énergie sur l'éclairage (éteindre les lumières, (...)Février 2010
A partir du 1er février 2014, les tarifs des péages des sociétés d'autoroutes sont revus à la hausse avec des augmentations moyennes de 0,8 % (ces hausses concernant 95 % du réseau concédé français). Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. (...)Janvier 2010
La loi renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaires a été publiée au Journal officiel du mercredi 3 mars 2010. L'intrusion dans un établissement scolaire, public ou privé, est punie par une peine d'emprisonnement et par une amende, (...)Janvier 2010
Sciences économiques et sociales, biotechnologies, santé et social, écologie, agronomie, territoire et développement durable, langues et cultures de l'antiquité, arts du cirque... Quels choix pour les élèves de 2nde à la rentrée 2010 avec la mise en place notamment de 2 enseignements d'exploration (dont (...)Janvier 2010
Mandrake, Astérix, Tintin, Spirou, Gaston Lagaffe, Tarzan... A l'occasion du festival international de la bande dessinée d'Angoulême, découvrez une sélection de 8 vidéos concernant l'univers du 9ème art proposées par l'Institut national de l'audiovisuel (Ina). Retrouvez par exemple une série de (...)Janvier 2010
Dans l'optique des examens de la fin d'année scolaire ou universitaire et des vacances d'été, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rappelle de ne pas attendre l'été pour renouveler une carte nationale d'identité ou un passeport. Le ministère recommande de (...)Janvier 2010
Les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau s'étalent du 31 janvier au 20 février en fonction des espèces concernées. Canards, oies, limicoles, pigeons, grives, cailles, bécasses, tourterelles... C'est un arrêté du 19 janvier 2009 qui fixe les dates de fermeture de (...)Janvier 2010
La loi relative à l'inceste commis sur les mineurs a été publiée au Journal officiel du mardi 9 février 2010, cette loi prévoyant notamment l'inscription de l'inceste dans le code pénal (la législation n'en faisait jusqu'ici qu'une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions (...)Janvier 2010
Résultats des élections régionales 2010, date des élections, consultation des listes électorales, carte électorale, vote par procuration, modes de scrutin, déroulement d'une journée dans un bureau de vote, machines à voter, accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées, abstention, vote (...)Janvier 2010
Le ministère de l'économie et des finances propose de calculer en ligne le montant de l'impôt 2014 à payer sur les revenus 2013. Le simulateur s'adresse aux contribuables qui résident en France. Il intègre les nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi de finances pour 2014. Attention, le montant (...)Janvier 2010
Qu'est-ce que l'adoption ? Qui peut adopter ? Quels sont les enfants adoptables ? Découvrez le portail officiel "www.adoption.gouv.fr" pour trouver des éléments précis notamment sur le cadre juridique de l'adoption, les modalités d'obtention de l'agrément pour l'adoption ou encore les conditions (...)Janvier 2010
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aurait la possibilité d'interdire à un professionnel de la vente à distance "défaillant" toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service. Cette interdiction pourrait être décidée (...)Janvier 2010
A l'occasion du bicentenaire de la naissance de Frédéric Chopin, découvrez les manifestations culturelles qui célèbrent Chopin en 2010 avec le site "www.chopin2010". Concerts, publications, événements audiovisuels, expositions et colloques… Retrouvez notamment les actualités et l'agenda des évènements (...)Janvier 2010
Entre le 20 janvier et le 20 mars 2014, tous ceux qui souhaitent poursuivre des études supérieures doivent s'inscrire en ligne sur www.admission-postbac.fr afin de pouvoir formuler leurs vœux. Entre le 20 janvier et le 20 mars 2014, tous ceux qui souhaitent poursuivre des études supérieures (...)Janvier 2010
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,3 % au 1er janvier 2014. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du dimanche 29 décembre 2013. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant par exemple passe à 499,31 euros à compter du 1er janvier (...)Janvier 2010
La loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 sur la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a été publiée au Journal officiel du mercredi 24 février 2010. A partir de 2012, 33 circonscriptions seront supprimées mais le nombre total de députés (...)Janvier 2010
Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l'année 2012. C'est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2013. Dès lors que les revenus (...)Janvier 2010
Depuis le 1er janvier, le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du (...)Janvier 2010
En métropole et dans les départements d'outre-mer (hormis La Réunion), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) organise à partir du jeudi 16 janvier le recensement 2014 sur un échantillon de la population correspondant environ à 9 millions de personnes. À La Réunion, le (...)Janvier 2010
Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1,25 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2014. C'est ce qu'a annoncé, mercredi 15 janvier 2014, le ministre de l'économie et des finances. Pour sa part, la Banque de France recommandait de baisser ce taux à 1 %. Ce taux d'intérêt est (...)Janvier 2010
Suite notamment à des inondations et des coulées de boue ou chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus en 2013 ou 2014, environ 200 communes de 28 départements font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. C'est ce qu'indiquent trois arrêtés publiés au Journal officiel du (...)Janvier 2010
A la suite du séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier, le ministère des affaires étrangères et européennes a mis en place deux numéros de téléphone d'urgence : le 01 45 50 34 60 et le 0810 006 330 (numéro azur). Par ailleurs, le centre de crise du ministère a été mobilisé pour réunir les premières (...)Janvier 2010
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2013 s'élève à 124,83, soit une augmentation annuelle de 0,69 % par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2012. L'IRL fixe les (...)Janvier 2010
A l'occasion du lancement par l'Organisation des nations-unies (Onu) de l'année internationale de la biodiversité, découvrez les collections du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Des méduses aux coraux ou aux anémones, en passant par les insectes, les mammifères, les amphibiens, les (...)Janvier 2010
Des questions sur vos prochaines échéances en matière d'impôts ? Retrouvez sur www.impots.gouv.fr le calendrier fiscal pour 2014. Des questions sur vos prochaines échéances en matière d'impôts ? Retrouvez sur www.impots.gouv.fr le calendrier fiscal pour 2014. Le calendrier fiscal permet de consulter (...)Janvier 2010
Retrouvez sur le site de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) les barèmes 2010 de rachat des trimestres pour les régimes de retraite de base du privé en raison d'années d'études supérieures ou d'années de cotisation incomplètes. Ces versements qui permettent la validation d'un maximum de (...)Janvier 2010
Le dispositif lié à la Garantie des risques locatifs (GRL) est remanié à la suite de la publication de 3 décrets au Journal officiel fin décembre, la mise en oeuvre de la nouvelle GRL nécessitant néanmoins encore la signature des premières conventions entre l'Association pour l'accès aux garanties (...)Janvier 2010
Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable ? La Fédération bancaire française (FBF) fait le point sur cette notion avec son site "les clés de la banque". Dès lors que le compte créditeur fait l'objet d'une saisie, la personne concernée bénéficie automatiquement du solde bancaire insaisissable. Le (...)Janvier 2010
Les Caisses d'allocations familiales (Caf) rappellent la fin du dispostif concernant le "prêt jeunes avenir" qui était destiné notamment aux jeunes de 18 à 25 ans entrant dans la vie active. Ce dispositif étant arrêté, il n'est plus possible de demander ou d'utiliser l'attestation de votre Caf (...)Janvier 2010
En cette période de froid, le Réseau de transport d'électricité (RTE) conseille de limiter sa consommation électrique entre 17 heures et 20 heures en Bretagne et en Provence-Alpes-Côte d'Azur. RTE dispense toute une série de suggestions pour réaliser des économies d'énergie sur l'éclairage (éteindre (...)Janvier 2010
Des questions sur les différentes catégories de permis de conduire ? Consultez le nouveau site de la sécurité routière "www.permisdeconduire.gouv.fr". Ce site donne une information pratique et complète sur toutes les questions liées aux diverses catégories de permis : formation, déroulement des (...)Janvier 2010
Selon le réseau "Sentinelles" de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l'incidence des cas de gastro-entérite a été de 307 cas pour 100 000 habitants, en baisse par rapport à la semaine précédente (369 cas), au dessus du seuil épidémique (283 cas). Le niveau d'activité (...)Janvier 2010
Le ministère de l'économie et des finances a annoncé, mercredi 22 mai 2013, la prolongation du dispositif d'aide pour l'équipement des foyers non couverts par la télévision numérique terrestre (TNT), ce dispositif devant initialement prendre fin le 15 mai 2013. La mise en œuvre progressive de la (...)Janvier 2010
Envie d'explorer Paris dans les moindres détails de l'Arc de Triomphe à la Tour Eiffel, ou encore de la Pyramide du Louvre à Notre-Dame en passant par la Grande Arche de la Défense ou les Invalides ? Découvrez Paris en haute résolution sur le "Géoportail" développé par l'Institut géographique national (...)Janvier 2010
Est-il obligatoire de déclarer sa grossesse lors d'un entretien d'embauche ? Comment annoncer sa grossesse à son employeur ? Une femme enceinte peut-elle être licenciée ? Pour répondre à ces questions, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) publie un dépliant (...)Janvier 2010
La loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été publiée au Journal officiel du mercredi 6 janvier 2010. Une procédure d'indemnisation est mise en place pour les personnes atteintes de maladies résultant d'une exposition à des rayonnements (...)Janvier 2010
Les étudiants étrangers qui souhaitent commencer des études supérieures en France en s'inscrivant en 1er cycle universitaire (1ère année de licence) doivent, en règle générale, suivre une procédure d'admission particulière intitulée « demande d'admission préalable » à l'université (DAP). Pour la campagne (...)Janvier 2010
Des questions sur les mesures anti-pollution en vigueur pour les véhicules ? Vous voulez connaître les montants 2010 du bonus écologique (prime) ou du malus écologique (taxe) ? Consultez nos fiches pratiques sur "www.service-public.fr" concernant ce système qui récompense ou sanctionne financièrement (...)Janvier 2010
Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2014 : salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, prestations familiales, retraites complémentaires, frais bancaires, TVA, quotient familial, contribution pour l'aide (...)Décembre 2009
La loi de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel du jeudi 31 décembre 2009. La loi prévoit notamment la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite de 50 % des sommes versées. Parmi les autres mesures (...)Décembre 2009
Découvrez les villes d'Umeå (Suède) et de Riga (Lettonie), les deux nouvelles capitales européennes de la culture pour 2014. Partez en direction du nord de la Suède sur le golfe de Botnie, non loin de la Laponie. Accédez en ligne au programme des événements prévus en 2014 : art-design, musique, (...)Décembre 2009
Depuis le milieu du mois de décembre, le site internet de l'Assurance maladie s'est enrichi d'une conseillère virtuelle, "Amélie", ayant pour mission d'accompagner l'internaute dans ses recherches. De plus, un nouveau service, "ameli-direct", permet de trouver plus facilement les coordonnées d'un (...)Décembre 2009
Pour les acquisitions de véhicules commandés entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO²/km, le montant de la prime à la casse est fixé à 500 euros (si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011). La (...)Décembre 2009
Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 3,9 % à compter du 1er janvier 2014. Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur. Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,86 euros. Cette majoration est répartie (...)Décembre 2009
En règle générale, les soldes d'été commencent à partir du mercredi 26 juin 2013 à 8 heures du matin. Ils se terminent 5 semaines plus tard, le mardi 30 juillet 2013. L'annexe de l'article D 310-15-3 du code de commerce fixe des dates dérogatoires pour certaines zones (départements frontaliers, (...)Décembre 2009
Face aux incendies domestiques responsables de 800 décès et de 10 000 blessés par an, le site "www.prevention-incendie.gouv.fr" apporte aux internautes tout ce qu'il faut savoir sur les moyens de prévention et les gestes qui sauvent en cas d'incendie. Dans la rubrique "Anticiper les incendies" (...)Décembre 2009
Le dispositif de cessation progressive d'activité, dite "retraite progressive", est prolongé jusqu'au 31 décembre 2010. La retraite progressive permet à tout salarié âgé de 60 ans, et ayant cotisé au minimum 150 trimestres, de toucher une partie de sa retraite tout en poursuivant une activité (...)Décembre 2009
Pour calculer les droits aux prestations familiales versées en 2010, la Caf s'appuie sur la déclaration de revenus 2008 transmise par les services fiscaux. Cependant, il est parfois nécessaire que la Caf entre directement en contact avec l'allocataire. Dans ce cas, l'allocataire doit lui adresser (...)Décembre 2009
Comme chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose en ligne un dossier présentant des informations pratiques pour offrir des cadeaux, recevoir, sortir ou partir en voyage lors des fêtes de fin d'année. Comme chaque année, (...)Décembre 2009
Bison Futé prévoit des difficultés de circulation entre le vendredi 28 octobre et le mercredi 2 novembre 2011. Dans le sens des départs, vendredi 28 octobre est classé orange au niveau national tandis que samedi 29 est orange en Ile-de-France et dans le sud-est du pays. Dans le sens des retours, (...)Décembre 2009
Vous voulez connaître la vie des vampires à travers les oeuvres de Prosper Mérimée, de Théophile Gautier, de Baudelaire ou encore de Lautréamont ? Vous souhaitez lire le "Manuel pratique de cuisine provençale", consulter une carte du pôle arctique en 1657 ou retrouver une partition de réveillon du (...)Décembre 2009
Les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %. Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de (...)Décembre 2009
Météo France a placé un certain nombre de départements du nord de la France en vigilance orange en raison d'un épisode neigeux exceptionnel. Par ailleurs, le verglas rend la circulation routière très difficile.Décembre 2009
Le salaire minimum de croissance (Smic) doit être revalorisé de 1,1 % à compter du 1er janvier 2014. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013. Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,53 euros au 1er janvier 2014 (contre 9,43 euros au 1er janvier (...)Décembre 2009
Hôpital, clinique, établissement de santé de court-séjour, maternité... Si vous cherchez des informations sur la qualité et la sécurité des soins pratiqués, vous pouvez consulter en ligne les résultats 2011 sur le site internet www.platines.sante.gouv.fr. Hôpital, clinique, établissement de santé de (...)Décembre 2009
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du jeudi 10 décembre 2009 fixent les zones géographiques où doivent s'appliquer les mesures destinées à faciliter la mobilité dans le logement social. Sont concernés les logements occupés par des ménages ayant des revenus 2 fois supérieurs aux plafonds de (...)Décembre 2009
Alors que le froid arrive en France, retrouvez les recommandations sanitaires du ministère des affaires sociales et de la santé en cas de grand froid. La Direction générale de la santé rappelle les principales mesures à adopter pour prévenir les conséquences du froid sur la santé, notamment pour les (...)Décembre 2009
Vous souhaitez connaître les pays ayant ratifié le protocole de Kyoto en 2009 ou les principales places financières du monde dans les années 2000... Vous avez des questions sur les grands sujets de géographie, sur l'actualité française et internationale, politique, économique et sociale ou encore sur (...)Décembre 2009
Pour pouvoir voter en 2014, les citoyens français et de l'Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales. La date limite d'inscription est fixée au 31 décembre 2013. Pour pouvoir voter en 2014, les citoyens français et de l'Union européenne doivent être inscrits sur les listes (...)Décembre 2009
A compter du 1er janvier 2010, le Contrat unique d'insertion (CUI) modifiant le fonctionnement des contrats aidés entre en vigueur. Le CUI prévoit la suppression du Contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et du Contrat d'avenir (CAV). Par contre, il reprend les dispositions du (...)Décembre 2009
Une instruction fiscale de novembre 2009 précise les modalités de remboursement, pour les familles nombreuses, du malus automobile dû sur le premier certificat d'immatriculation délivré pour les voitures particulières les plus polluantes. Ce dispositif qui est entré en vigueur au 1er janvier 2009 (...)Décembre 2009
Il est prévu de faciliter le développement des réseaux à très haut débit sur tout le territoire et d'aider au passage progressif de la télévision analogique à la Télévision numérique terrestre (TNT) qui doit être complet au 30 novembre 2011. Les foyers se trouvant à cette date dans une zone d'ombre de la (...)Décembre 2009
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la majoration du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs bénéficiant du label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005". Cette mise au point intervient à la suite de la publication, au Journal officiel le 29 (...)Décembre 2009
Dans certains cas qui concernent particulièrement les résidences secondaires ainsi que des résidences principales, les contribuables non mensualisés ont jusqu'au 15 décembre pour régler la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, à payer en même temps et par le même mode de paiement. Parmi les (...)Décembre 2009
Les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention au 1er janvier 2010. Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces, notamment une évaluation (...)Décembre 2009
Quel jeu vidéo choisir pour votre enfant ? Quels sont les atouts de ces jeux ? A quoi faut-il être vigilant ? Découvrez "www.pedagojeux.fr", le site d'information des parents sur le jeu vidéo (jeu sur console ou jeu en ligne). Lancé en décembre 2008 par un collectif composé des pouvoirs publics, (...)Décembre 2009
Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat revient sur la nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 à la suite du décret du 28 août 2009 concernant l'assouplissement des conditions d'utilisation du compte épargne-temps (CET) dans la (...)Décembre 2009
La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) propose un nouveau site afin d'informer le grand public sur les bons réflexes à adopter dans la prévention des risques de la vie quotidienne. Avec 3 entrées principales, ce site présente les risques sur la route (voiture, moto, cyclo, vélo, à (...)Décembre 2009
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) rappelle les modalités de mise en place d'une contribution financière qui peut s'ajouter au loyer et aux charges pour le locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux (...)Décembre 2009
La Commission européenne a publié, en décembre 2013, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE). La Commission propose 2 listes : la 1ère liste énumère les compagnies aériennes dont l'exploitation est interdite dans l'UE, la 2e liste répertorie (...)Décembre 2009
A la suite de la publication d'un décret au Journal officiel du samedi 21 novembre 2009, le versement du capital décès est étendu aux partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (Pacs). Le capital décès est donc désormais versé sans faire de distinction entre les (...)Novembre 2009
Les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation peuvent être redevables du paiement de la Taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements disposant d'un confort minimum et vides de meubles. Les (...)Novembre 2009
À l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida, le 1er décembre 2013, redécouvrez le site www.sida-info-service.org. Le site propose différentes rubriques pour mieux appréhender les facteurs de risque mais aussi pour savoir comment agir après une prise de risque. En matière de test de (...)Novembre 2009
La loi visant à prévenir le risque de récidive criminelle a été publiée au Journal officiel du jeudi 11 mars 2010. Pour pouvoir être placés en rétention de sûreté après l'exécution de leur peine en prison, les condamnés doivent avoir été en mesure, durant leur détention, de bénéficier d'une prise en charge (...)Novembre 2009
A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable dispose de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'une disposition législative lui semble porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La question de (...)Novembre 2009
Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets qui se déroule du 16 au 24 novembre 2013, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) propose des conseils pratiques destinés à limiter les déchets à la maison, au bureau ou encore en faisant les courses. Retrouvez (...)Novembre 2009
L'accès à la formation des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés doit être facilité. Par ailleurs, le droit individuel à la formation est renforcé avec notamment la possibilité pour un salarié de faire valoir ses droits en cas de changement d'entreprise ou encore pour les personnes (...)Novembre 2009
L'usage de certains droits devrait être garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l'établissement pénitentiaire permettant l'obtention de papiers d'identité, l'exercice du droit de vote ou l'obtention de prestations sociales. La loi pénitentiaire qui vient d'être publiée au (...)Novembre 2009
De nouveaux formulaires de recours devant les commissions de médiation en matière de droit au logement opposable (Dalo) ont été publiés au Journal officiel du mercredi 18 novembre 2009. Le Dalo concerne les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement (...)Novembre 2009
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) revient sur un décret paru au Journal officiel le vendredi 20 novembre 2009 qui organise, à compter du 1er décembre 2009, le régime d'autorisation d'urbanisme pour des travaux d'installation au sol d'ouvrages de productions d'électricité (...)Novembre 2009
Dans le cadre du mouvement social qui touche l'éducation nationale mardi 27 septembre 2011, retrouvez notre fiche pratique sur www.service-public.fr qui fait le point sur l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Dans les écoles publiques, l'organisation (...)Novembre 2009
A compter du 1er décembre, la déclaration de renonciation à une succession est désormais adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance (et non plus faite au greffe du tribunal de grande instance). Cette déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, (...)Novembre 2009
Un calendrier prévisionnel complémentaire concernant les recrutements dans la fonction publique de l'Etat, dans les armées et à la ville de Paris pour 2009 et 2010 est paru. Les dates indiquées sur le calendrier sont prévisionnelles : elles peuvent être modifiées et d'autres concours peuvent être (...)Novembre 2009
Quels sont vos droits et vos obligations en matière de consommation sur internet ? Dans la perspective des fêtes de fin d'année, le Forum des droits sur l'internet vient de publier son guide des achats en ligne. Cette nouvelle édition propose des conseils pratiques notamment sur le choix du site (...)Novembre 2009
Vous êtes collégien, lycéen, apprenti, étudiant ou encore parent et vous vous posez des questions sur l'orientation, les filières de formation et les métiers ? Retrouvez le site "www.monorientationenligne.fr" proposé par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (...)Novembre 2009
L'ensemble des dispositions concernant la mise en place d'une taxe carbone ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Cette taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles devait inciter les ménages, les entreprises et les administrations à réduire leurs émissions de gaz à effet de (...)Novembre 2009
L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) propose un nouveau service concernant le suivi en ligne de la production de votre certificat d'immatriculation. Si vous avez une question sur le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), l'ANTS met à votre disposition également un service de (...)Novembre 2009
Les enfants peuvent envoyer un message au Père Noël par courrier électronique à partir du site de La Poste "www.laposte.fr/pere-noel". Pour cela, il suffit de cliquer sur l'icône "Ecrire au Père Noël" et de suivre les indications. A noter que le message au Père Noël doit être écrit uniquement en (...)Novembre 2009
Les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle...), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques doivent être renforcés avec la mise en place de nouvelles dispositions juridiques. C'est ce que prévoit (...)Novembre 2009
Les associations ou collectifs d'associations doivent envoyer au Service d'information du Gouvernement (SIG), au plus tard le 25 octobre 2010, les dossiers concernant l'appel à candidature pour l'attribution en 2011 du label "grande cause nationale" et du label "campagne d'intérêt général". Le (...)Novembre 2009
La loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal ofiiciel du jeudi 31 décembre 2009. Cette loi insère dans le code des douanes une procédure organisant le droit pour toute personne d'être entendue préalablement par l'administration douanière lorsque celle-ci envisage de prendre une (...)Novembre 2009
La prime de Noël est reconduite pour 2013. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 31 décembre 2013. Cette prime concerne certains bénéficiaires de minima sociaux, notamment ceux percevant : le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), (...)Novembre 2009
Le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit de baisser le prix d'un certain nombre de médicaments, de favoriser l'usage des génériques mais aussi de dérembourser des (...)Novembre 2009
Depuis le 1er octobre, le montant de l'allocation de reconnaissance est passé à 3 042 euros par an pour les harkis ayant choisi le versement d'une rente annuelle. L (...)Novembre 2009
Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 11 juillet 2013 fixe les nouveaux montants de l'allocation de reconnaissance à partir du 1er octobre 2013. À cette date, le montant de l'allocation doit passer à 3 230 euros par an (contre 3 196 euros auparavant) pour les harkis ayant choisi le versement (...)Novembre 2009
ADN, clonage, imagerie médicale, nanotechnologies, intelligence artificielle, biométrie, OGM, laser, antimatière, exoplanètes... Vous voulez en savoir plus ? Découvrez le programme de (...)Novembre 2009
De l'infiniment grand (galaxies, supernovae...) à l'infiniment petit (protons, atomes...). Découvrez la 22e édition de la fête de la science qui se déroule du mercredi 9 au dimanche 13 octobre 2013 avec des milliers de manifestations à travers toute la France. Pour en savoir plus sur cette fête, (...)Novembre 2009
Les Caisses d'allocations familiales (Caf) vous proposent sur l'espace "mon compte" de déclarer en ligne vos changements de situation : grossesse, naissance, adopti (...)Novembre 2009
Les Caisses d'allocations familiales (Caf) vous proposent sur l'espace "mon compte" de déclarer en ligne vos changements de situation : grossesse, naissance, adoption, changement d'adresse ou de coordonnées bancaires. L'espace "mon compte" des Caf vous permet en effet de consulter votre dossier, (...)Novembre 2009
Les 4 missions de service public de La Poste concernant le service universel du courrier, l'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire et la distribution de la presse sont réa (...)Novembre 2009
L'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux (y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution). C'est ce que précise un décret publié au (...)Novembre 2009
La campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1 Les centres de vaccination collective qui avaient été ouverts doivent fermer progressivement d'ici le 30 janvier. A partir du début du mois de février, la vaccination sera proposée dans les établissements de santé, dans les cabinets médicaux des (...)Novembre 2009
La 13ème semaine pour l'emploi des personnes handicapées se tient du lundi 16 au dimanche 22 novembre 2009 avec plus de 150 actions organisées en France. Cette sema (...)Novembre 2009
Amélioration de l'environnement, travaux d'entretien, de restauration ou de manutention, actions de solidarité, contribution à des actions de formation, tâches administratives, accueil (...)Novembre 2009
Les citoyens qui ne relèvent pas d'une procédure d'inscription d'office en cas de déménagement ou de radiation ont jusqu'au 31 décembre pour déposer en mairie une demande d'inscription (...)Novembre 2009
Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1 Après avoir débuté dans les établissements de santé le 20 octobre dern (...)Novembre 2009
Les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle...), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d'origine et les indications (...)Novembre 2009
Le Médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) proposent en ligne un comparateur sur les principales offres d'électricité et de gaz existantes en (...)Novembre 2009
Chaque consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur de l'eau dès lors qu'il se trouve en litige avec une entreprise gérant les services publics d'eau et d'assainissement (membr (...)Novembre 2009
Afin de mieux connaître la teneur en sucre, gras ou sel des aliments du quotidien, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose d'utiliser sur " i cla (...)Novembre 2009
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la majoration du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs bénéficiant du label "Bâ (...)Novembre 2009
Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 31 octobre 2009 prévoit la mise en place de nouvelles normes concernant l'entretien des chaudières. Pour les chaudièr (...)Novembre 2009
Le plafond de ressources applicable à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été relevé rétroactivement au 1er juillet 2009 à 7 521,11 euros pour une personne seule (...)Octobre 2009
Recevoir un quotidien gratuitement une fois par semaine et pendant un an, c'est l'offre que propose le ministère de la culture en partenariat avec les éditeurs de presse aux 200 000 premiers jeunes âgés de 18 à 24 ans qui s'inscrivent (...)Octobre 2009
Le "service civique volontaire" devrait remplacer le "service civil" mis en place à l'occasion de la suppression du service militaire en 2006. Les personnes de plus de 16 ans, de nationalité française ou résidant e (...)Octobre 2009
La prime à la casse de 1 000 euros sur les véhicules de plus de 10 ans est versée en contrepartie de l'achat (date de commande) d'un véhicule neuf avant le 31 décembre 2009, même si sa livraison (date de facturation) n'intervient qu'a (...)Octobre 2009
Sentiers, visites guidées, gîtes forestiers... L'automne est la saison idéale pour découvrir sur le site de l'Office national des forêts (ONF) toutes les sorties en forêts possibles, région par région de la métropole à l'outre-mer. /p (...)Octobre 2009
Dans l'optique d'une réforme de l'architecture institutionnelle locale, il serait prévu, tout en maintenant l'existence de la région et du département, de remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux par un nouveau (...)Octobre 2009
Alors que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) fête ses 70 ans d'existence, découvrez en ligne et en accès libre toute une série d'extraits de films du CNRS. Des images d'aurores boréales ou de bu (...)Octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a confirmé jeudi 15 octobre sur France Info la suppression de la prime à la cuve. C'est la baisse des tarifs du fioul q (...)Octobre 2009
L'envoi des avis d'imposition pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle des particuliers a commencé début octobre. Pour 2009, le montant de la redevance est de 118 euros (...)Octobre 2009
Depuis le 15 octobre, les anciens salariés pris en charge par l'Assurance chômage bénéficient du maintien des droits à la couverture complémentaire prévoyance et santé de leur ancienne entreprise pendant une période allant jusqu'à 9 m (...)Octobre 2009
Pour accéder à une information personnalisée et pour gérer vos démarches en ligne, vous avez à votre disposition "mon.service-public.fr". Une fois créé votre compte personnel électronique, confi (...)Octobre 2009
A la suite d'un décret publié au Journal officiel du dimanche 18 octobre 2009, le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre une base de données ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les inform (...)Octobre 2009
Le passage à l'heure d'hiver aura lieu dimanche 25 octobre 2009 à 3 heures du matin. Vous devrez retirer 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 2 heures. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la première (...)Octobre 2009
A la suite des essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie entre 1960 et 1996, une procédure d'indemnisation serait organisée pour les personnes atteintes de maladies radio-induites. Elle concernerait les person (...)Octobre 2009
A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable doit disposer de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés (...)Octobre 2009
De nouvelles mesures concernant l'assurance maladie devraient se mettre en place en 2010 : augmentation du forfait hospitalier (participation aux frais d'hospitalisation restant à la c (...)Octobre 2009
Il est prévu de mettre fin aux monopoles actuels du Pari mutuel urbain (PMU), de la Française des jeux et des casinos sur les paris hippiques et sportifs mais aussi sur le poker. A partir du 1er janvier 2010, il sera donc possible pou (...)Octobre 2009
Vous êtes en litige avec un opérateur de téléphonie fixe ou mobile ou avec un fournisseur d'accès internet ? Vous contestez une révision de loyer en cours de bail ? La banque de votre ami vous demande de payer à sa place car vous vous (...)Octobre 2009
De juillet 2009 à mars 2010, découvrez la saison de la Turquie en France avec plus de 400 événements culturels, économiques et intellectuels à travers l'ensemble du pays. De nombreux événements sont organisés dans (...)Octobre 2009
Virements, prélèvements, opérations par carte, retraits et dépôts d'espèces : à compter du 1er novembre, les droits des consommateurs concernant les moyens de paiement doivent être renforcés. Une meilleure informat (...)Octobre 2009
Le dispositif concernant le compte épargne-temps (CET) pour les salariés du secteur privé a été précisé avec la publication d'un décret au Journal officiel du mercredi 7 octobre 2009. Lorsqu'un salarié demande, en (...)Octobre 2009
Un certain nombre de dispositions pratiques concernant l'environnement sont prévues dans les secteurs de l'habitat, de l'urbanisme, des transports, de l'énergie, de la biodiversité, de la santé environnementale et de la gestion des dé (...)Octobre 2009
Des courriers électroniques frauduleux ont été adressés à certains contribuables par un expéditeur utilisant la signature de l'administration fiscale et l'entête du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et (...)Octobre 2009
Cours en ligne, conférences, documentaires... Dans le cadre de la rentrée universitaire, découvrez ou redécouvrez Canal-U, la vidéothèque numérique de l'enseignement supérieur avec ses 5 000 vidéos. Canal-U vous pr (...)Octobre 2009
Alors que le ministère de la santé et des sports a lancé une campagne d'information contre la toxicomanie avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), retrouvez le site "www.drogues.gouv (...)Octobre 2009
Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a ouvert un service d'accueil des non-résidents et expatriés (SANR) afin de les informer sur les conditions fiscales de leur projet de ret (...)Octobre 2009
Alors que l'actualité récente a mis en avant le cas de salariés de grandes entreprises qui se sont suicidés sur leur lieu de travail ou qui ont expliqué leur geste par leurs conditions de travail, l'Agence nationale pour l'amélioratio (...)Octobre 2009
Les Caisses d'allocations familiales (Caf) mettent en garde les allocataires contre l'envoi de faux courriels impliquant les Caisses. En effet, un certain nombre de messages électroniques qui invitent à donner des (...)Octobre 2009
Les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles (écoles maternelles et élémentaires) et aux conseils d'administration (collèges et lycées) pour l'année scolaire 2009-2010 se déroulent vendredi 16 ou samedi (...)Octobre 2009
De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express sont fixés depuis le 1er octobre. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé est désormais de 113 euros (contre 112 euros (...)Octobre 2009
A compter du 1er octobre, le point d'indice des fonctionnaires est revalorisé de 0,3 %. C'est ce que fixe un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er octobre 2009. Le montant de la rémunération minimale mensu (...)Octobre 2009
A compter du 1er janvier 2010, les particuliers devraient acquitter une taxe supplémentaire liée à leur consommation d'énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon...), intitulée "taxe carbone". Cette taxe serai (...)Septembre 2009
Le ministère de la santé et des sports et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) proposent de retrouver les informations à connaître concernant les risques d'intoxication au monoxyde de carbone dans les (...)Septembre 2009
La procédure de reconnaissance des diplômes étrangers a changé depuis le 1er septembre. C'est le centre Enic-Naric France qui délivre, lorsque l'étude d'un dossier le permet, une attestation de comparabilité pour u (...)Septembre 2009
En cas de sous-occupation d'un logement social, le locataire qui déménage peut bénéficier d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur. Cette aide concerne les dépenses de déménagement, les frais d'ouve (...)Septembre 2009
Du 27 septembre au 6 octobre, découvrez les VIèmes jeux de la francophonie où alternent les épreuves sportives et les concours culturels. Placés sous les signes de la solidarité, de la diversité et de l'excellence, ils se déroulent ce (...)Septembre 2009
A la suite de la journée mondiale de la contraception qui s'est déroulée le 25 septembre, retrouvez le site "www.choisirsacontraception.fr". Ce site présente d'abord les différents moyens de con (...)Septembre 2009
L'accès à la formation des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés devrait être facilité avec la création d'un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels". Plusieurs mesures viendraient d'autre part r (...)Septembre 2009
L'usage de certains droits devrait être garanti aux prisonniers avec notamment une domiciliation dans l'établissement pénitentiaire permettant l'obtention de papiers d'identité, l'exercice du droit de vote ou l'obtention de prestation (...)Septembre 2009
La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est lancée. Elle doit se dérouler du 21 septembre au 31 décembre. L'Assurance maladie invite ainsi les personnes de plus de 65 ans et les personnes atteintes (...)Septembre 2009
Un dispositif judiciaire s'enclenchera pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites dès lors que les avertissements prévus dans la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet n (...)Septembre 2009
Retrouvez chaque semaine dans notre dossier une revue de l'internet public consacrée à la rentrée universitaire : coût des droits d'inscription et de la sécurité sociale étudiante, montant des bourses, aide au mérite, aide d'urgence, (...)Septembre 2009
Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) au 1er janvier 2009, ont jusqu'au mardi 20 octobre minuit pour payer en ligne leur taxe foncière. p class="spi (...)Septembre 2009
Qu'est-ce que le droit au logement opposable (Dalo) ? Qui peut en bénéficier ? Comment effectuer le recours amiable devant la commission de médiation ? Comment effectuer le recours devant le tribunal administratif ? p class="spip (...)Septembre 2009
Vous voulez partir étudier ou travailler dans l'un des 27 pays membres de l'Union européenne (UE) ? Vous souhaitez en savoir plus sur certaines institutions européennes comme, par exemple, la Commission européenne ou le Parlement euro (...)Septembre 2009
Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat revient sur la nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 à la suite du décret du 28 août 2009 concernant l'assouplissement de (...)Septembre 2009
Vous voulez réaliser vos démarches administratives avec votre Caisse d'allocation familiale (Caf) en ligne ? Connectez-vous dès à présent sur "mon.service-public.fr" pour accéder directement à l'espace en ligne " i (...)Septembre 2009
Près de 4 millions d'assurés doivent recevoir dans leur boite aux lettres cet automne un relevé de leurs droits à retraite. Les assurés nés en 1959, 1964 ou en 1969 obtiendront un relevé de situation individuelle, (...)Septembre 2009
Depuis le 1er juin 2009, un certain nombre de visas de long séjour dispensent d'un premier titre de séjour. Leurs titulaires n'ont donc pas à déposer de demande de carte de séjour en préfecture, lors de leur installation en France. /p (...)Septembre 2009
Dans une conjoncture de ralentissement de l'activité économique, retrouvez ce qu'il faut savoir concernant le chômage partiel. Les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail et subissant une perte de (...)Septembre 2009
Le ministère de la culture et de la communication a mis en ligne le programme des journées européennes du patrimoine qui se tiennent en France le samedi 19 et le dimanche 20 septembre, cette 26ème édition étant placée sous le thème " (...)Septembre 2009
En cette période d'ouverture de la chasse, retrouvez sur le portail "www.service-public.fr" les fiches pratiques concernant la chasse. Ces fiches portent notamment sur le permis de chasser : exa (...)Septembre 2009
Quelle température fera-t-il à Lyon en 2100 ? Pleuvra-t-il souvent en Corse dans 50 ans ? Quelles seront les conséquences du réchauffement climatique en Bretagne ? Retrouvez les évolutions du climat sur le site de Météo France avec un (...)Septembre 2009
Démarchage à domicile, vente à distance, immobilier, services financiers, assurances, crédits... Quels sont les délais de réflexion à connaître pour les consommateurs ? Pour en savoir plus, l'Institut national de l (...)Septembre 2009
Le ministère de l'éducation nationale propose en ligne un guide pratique pour s'inscrire aux concours 2010 (comment et où s'inscrire, quels documents produire, comment se déroulent les épreuves d'admissibilité, comment connaître les r (...)Septembre 2009
Le salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine et doit donc bénéficier d'une journée de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives. A ce repos hebdomadaire de 24 heures s'ajout (...)Septembre 2009
Découvrez grâce au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) une collection de 4 sites web qui présentent les enseignements des sciences au lycée (chimie, physique, sciences de la Terre et sciences de la Vie). p class=" (...)Septembre 2009
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer vient de publier en ligne une brochure sur l'accès et l'accessibilité au logement pour les personnes en situation de handicap. Cette b (...)Septembre 2009
Dans un avis du mois d'août 2009, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) recommande l'utilisation de lampes basse consommation, plus économiques et plus écologiques que les ampoules à incandescence traditio (...)Septembre 2009
Les bourses étudiantes sont revalorisées de 1,5 % à 3 % pour l'année universitaire 2009-2010. C'est ce que fixe un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 septembre 2009. Le montant annuel des bourses universi (...)Septembre 2009
Des questions sur les modalités de recrutement des fonctionnaires, des agents non titulaires ou encore des personnes handicapées dans la fonction publique ? Pour en savoir plus, le portail "www.service-public.fr" vous propose de consu (...)Août 2009
Le montant mensuel de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 681,63 euros au 1er septembre 2009. C'est ce que fixe un décret publié au Journal officiel du mercredi 1er avril 2009. L'AAH a pour objet (...)Août 2009
Un décret met en place une nouvelle procédure de sanctions en cas d'abus, de fautes ou de fraudes aux prestations de l'Assurance maladie. Les sanctions sont calculées en fonction de la gravité des infractions avec (...)Août 2009
Muses, jeux olympiques, culte de Dionysos, citoyenneté athénienne, Amazones, sept merveilles du monde antique... Découvrez les civilisations grecque et romaine à travers le site "www.musagora.education.fr". p (...)Août 2009
Vous allez bénéficier d'un congé maternité ou paternité et vous souhaitez connaître le montant prévisionnel de vos indemnités journalières ? Retrouvez sur le site de l'Assurance maladie un simulateur pour vous permettre d'obtenir une (...)Août 2009
Les avis d'imposition sont envoyés en août et en septembre de chaque année, quelle que soit la situation fiscale du contribuable. L'avis d'impôt sur le revenu comporte notamment : img src="http://www.service (...)Août 2009
Le ministère de la santé et des sports a ouvert un nouveau site internet national "www.bafa-bafd.gouv.fr" notamment pour les stagiaires en formation au Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) qui résiden (...)Août 2009
Retrouvez chaque semaine dans notre dossier une revue de l'internet public consacrée à la rentrée scolaire : calendrier, allocations, bourses, conseils pratiques... La rentrée scolaire fixée au (...)Août 2009
Du Cap Corse à la Camargue Gardoise, de la Corniche Basque à la Baie de Somme en passant par le lac d'Annecy ou de Vassivière sans oublier les rivages français d'Amérique ou de l'Océan Indien, découvrez l'ensemble du littoral français (...)Août 2009
Trois mesures graduées doivent se mettre en place afin de prévenir la transmission de la grippe A/H1N1 au sein des établissements scolaires : l'information des parents et des élèves, la fermeture de la classe ou de l'établissement, la (...)Août 2009
Les modalités du bilan de compétences, dont peuvent désormais bénéficier les agents de l'Etat, viennent d'être précisées. Le bilan de compétences sert à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il pe (...)Août 2009
A partir du 15 août 2009, les tarifs réglementés de vente de l'électricité aux particuliers augmentent en moyenne de 1,9%. Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont appliqués aux consommateurs qui n'ont pa (...)Août 2009
Les résultats des contrôles sanitaires de la qualité de l'eau potable sont consultables en ligne. Ces résultats sont établis par commune et par réseau de distribution. L'eau du robinet doit satisfaire à deux types (...)Août 2009
Plus de chaînes, une meilleure qualité de réception, d'image et de son, de nouveaux services audiovisuels... En France, le passage à la télévision tout numérique se déroule progressivement, région par région, et s'étale jusqu'à la fin (...)Août 2009
Découvrez les manuscrits de Madame Bovary, l'un des plus grands chefs-d'oeuvre de Flaubert et du XIXe siècle, proposés en ligne par l'Université de Rouen. Le site donne accès aux différents brouillons, plans et scé (...)Août 2009
La loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales a été promulguée le 10 août 2009. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 ao (...)Août 2009
Découvrez le site "Un Monde sans fil : les ondes en questions ?" spécialement conçu pour permettre au grand public de s'informer sur la nature et les effets des ondes radiofréquences utilisées notamment par les téléphones portables, l (...)Août 2009
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a été publiée au Journal officiel du 5 août 2009. Elle vise la réalisation des 273 engagements définis à l'issue des réflexions du Gren (...)Août 2009
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée à partir du 19 août 2009. L'ARS est attribuée sous condition de ressources aux familles ayant des enfants scolarisés de 6 à 18 ans (nés entre le 16 septembre 1991 e (...)Août 2009
A partir du 1er janvier 2010, les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale délivreront une carte d'admission à l'aide médicale aux bénéficiaires de l'aide médicale (AME). Les titres délivrés a (...)Août 2009
A la date du 1er octobre, 45 départements au total appliquent des mesures de limitation d'usage de l'eau en France métropolitaine. D'après la carte de France des arrêtés de restriction en vigueur, les départements (...)Juillet 2009
Vous êtes parents ou vous avez des enfants à garder ? Comment passer vos vacances en famille sans problème ? Retrouvez en ligne le guide pratique "conseils familles-vacances" proposé sur le site du ministère du tra (...)Juillet 2009
En cette période de vacances estivales, venez découvrir l'ensemble des 46 parcs naturels régionaux de France. Des landes de Gascogne aux volcans d'Auvergne en passant par les ballons des Vosges, la Corse, la Guyane (...)Juillet 2009
Le calendrier scolaire national des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 est établi pour chaque académie en fonction des trois zones de vacances A, B et C. Zone A : académies de Ca (...)Juillet 2009
Fermée au public depuis 1963, découvrez la grotte de Lascaux à travers une visite virtuelle en 3D. Le site vous propose plus de 300 documents, inédits pour la plupart : photographies haute définition, commentaires (...)Juillet 2009
L'éducation thérapeutique doit désormais s'inscrire dans le parcours de soins du patient avec comme objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie. E (...)Juillet 2009
Afin d'améliorer l'information concernant l'accès au crédit des personnes présentant un "risque aggravé" de santé (état de santé ou handicap ne permettant pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions hab (...)Juillet 2009
L'Institut national de la consommation (INC) et l'Agence qualité construction (AQC) proposent en ligne des conseils pratiques à observer au cours des différentes étapes de la construction d'une maison, afin d'éviter les erreurs les pl (...)Juillet 2009
Alors que 2009 marque à la fois le 400ème anniversaire de l'utilisation de la lunette astronomique par Galilée mais aussi les 40 ans de la mission Apollo 11 sur la Lune, découvrez le nouveau site du Centre national d'études spatiales (...)Juillet 2009
Dans le cadre des départs en vacances d'été, les voyageurs qui passent par des aéroports, des ports ou des gares ouverts au trafic international doivent se rappeler d'un certain nombre de règles concernant les douanes (contrefaçons, e (...)Juillet 2009
La Commission européenne a mis à jour mardi 14 juillet la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE). Les transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation général (...)Juillet 2009
A la suite des résultats 2009 du baccalauréat, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) propose une fiche de synthèse actualisée pour savoir ce qu'il est possible de faire en cas d'échec à l'ex (...)Juillet 2009
Programmation et développement, graphisme, gestion de projet, administration, commerce, animation, veille et innovation, éditorial... Retrouvez sur "www.metiers.internet.gouv.fr" la liste des 12 (...)Juillet 2009
Vous trouvez les démarches administratives trop compliquées ? Vous avez des idées pour les simplifier ? Le site "www.ensemble-simplifions.fr" vous permet de donner votre avis. Pour chaque événement de vie (déménage (...)Juillet 2009
Où se baigner sans risque ? Le dernier résultat d'analyses disponible est-il bon ou mauvais ? Quelle était la qualité de l'eau la saison dernière ? Pour répondre à ces questions sur les lieux de baignade (eaux de m (...)Juillet 2009
Découvrez la nouvelle version du site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui offre désormais un accès simplifié pour ses différents utilisateurs : citoyens, déclarants, correspondants, élus. p cla (...)Juillet 2009
Voyages, transports, logement, restauration, activités sportives et divertissements, achats de produits ou questions de santé... Que faut-il savoir avant de partir en vacances ? La Direction générale de la concurre (...)Juillet 2009
Les transports de groupes d'enfants sont interdits sur l'ensemble du réseau routier en France le 11 juillet et le 1er août 2009 de 0 heure à minuit. Cette mesure s'applique aux groupes de plus de 8 enfants de moins (...)Juillet 2009
A compter du mardi 7 juillet, le ministère de l'éducation nationale propose de consulter gratuitement en ligne les résultats du baccalauréat 2009 sur les sites de chaque académie. Les résultats du baccalauréat 2009 (...)Juillet 2009
Le plan national canicule 2009 est destiné notamment à informer le public, à repérer les personnes à risques et à alerter les institutions publiques sur les risques sanitaires lorsque surviennent en France de fortes chaleurs. p c (...)Juillet 2009
Découvrez en ligne les nouveaux lieux inscrits sur la liste des sites classés au patrimoine mondial par l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco). Parmi les sites naturels (...)Juillet 2009
Compagnies aériennes autorisées ou interdites, conseils pratiques pour préparer son voyage, mesures de sûreté, droits des passagers aériens... La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) propose de retrouver (...)Juin 2009
Les montants des droits d'inscription à l'université pour la rentrée 2009, ainsi que celui de la cotisation au régime de sécurité sociale étudiant, ont été définis par arrêtés publiés au Journal officiel du 2 août 2009. p class=" (...)Juin 2009
Smic, traitement des fonctionnaires, allocations chômage, tarifs SNCF, TVA dans la restauration, prix du SMS depuis un pays de l'UE : retrouvez ce qui change au 1er juillet. Smic (...)Juin 2009
Au 1er janvier 2010, le montant des pensions de réversion doit être augmenté pour les personnes âgées d'au moins 65 ans qui bénéficient de faibles retraites. Deux décrets publiés au Journal officiel du jeudi 25 jui (...)Juin 2009
Les riverains vivant à proximité des grands aéroports peuvent bénéficier d'un élargissement de l'aide pour l'insonorisation de leur logement en cas de demandes groupées. Les coûts de travaux d'isolation acoustique (...)Juin 2009
Quelles sont les caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) ? Qui peut en bénéficier ? Quels travaux peut-il financer ? Comment procéder pour faire sa demande ? La Fédération bancaire française (FBF) a pu (...)Juin 2009
Le Salaire minimum de croissance (Smic) est augmenté de 1,3 %, au 1er juillet 2009. Le Smic horaire brut sera ainsi porté à 8,82 euros (contre 8,71 euros), soit 1 337,70 euros (contre 1 321,02 euros) par mois pour (...)Juin 2009
Un décret publié au Journal officiel du samedi 20 juin 2009 précise les modalités d'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Toute personne qui, au sein (...)Juin 2009
Grotte, oppidum, villa, aqueduc, forum, thermes, château, nécropole, chapelle, léproserie... Découvrez en ligne la liste des chantiers de fouilles archéologiques en France pour l'année 2009 sur le site du ministère de la culture et de (...)Juin 2009
Connaître l'alphabet, apprendre à conjuguer au présent, compter de 0 à 1 000, faire la différence entre une aire et un périmètre, découvrir l'histoire, la géographie, les sciences expérimentales ou encore les langues... Après la mise (...)Juin 2009
Le ministère de la culture et de la communication présente sur le site "fetedelamusique.culture.fr" le détail de la 28ème édition de la fête de la musique qui se déroule le dimanche 21 juin 2009 sous le signe de " (...)Juin 2009
Depuis le 1er juin, les plafonds de ressources applicables pour les candidats à l'attribution de logements sociaux et de logements locatifs aidés par l'Etat sont minorés de 10,3 %. Le montant des ressources à prend (...)Juin 2009
En 2008, la grande majorité des sites de baignade à travers l'Union européenne (UE) étaient conformes aux normes d'hygiène communautaires. Au cours de la saison balnéaire en question, près de 96 % des zones de baignade en eaux côtière (...)Juin 2009
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) qui concerne certains salariés aux revenus modestes de l'outre-mer doit être versé pour la première fois à partir de juillet, pour les droits couvrant les mois de mars, avril et ma (...)Juin 2009
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a confirmé que les soldes d'hiver 2010 commenceront à partir du mercredi 6 janvier à 8 heures du matin et s'achèveront le mardi 9 février. Seules 6 zones (M (...)Juin 2009
La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été publiée au Journal officiel du samedi 13 juin 2009. Cette loi prévoit la création d'une Haute Autorité pour la diffusion des œu (...)Juin 2009
Pour 2009, le calendrier des examens du brevet et des baccalauréats général, technologique et professionnel s'étale de la mi-juin à la mi-juillet. En France métropolitaine, les épreuves du brevet commencent avec le (...)Juin 2009
L'Institut de veille sanitaire (Invs) a publié dans son bulletin épidémiologique hebdomadaire du 2 juin ses dernières recommandations à destination notamment des voyageurs qui partent à l'étranger. Les voyageurs sont assez fréquemment (...)Juin 2009
Comment apprendre à mieux gérer son budget ? Comment recenser ses ressources et ses dépenses ? Comment établir des priorités et les hiérarchiser, gérer, contrôler, ajuster et prévoir pour l'avenir ? Pour répondre à (...)Juin 2009
En cas de cession ou de modification d'une donnée figurant sur la carte grise (changement de titulaire, changement d'adresse...), les véhicules d'occasion sont désormais intégrés dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) à (...)Juin 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), dont les bénéficiaires sont, à leur demande, dispensés de recherche d'emploi, est rétablie pour 2009. Un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2009 précise que (...)Juin 2009
De l'amphithéâtre d'Eldjem en 1870 aux rues de Blois en 1900 en passant par le voyage en Chine d'un daguerréotypiste amateur dans les années 1840 ou encore par le photomontage politique dans l'entre-deux-guerres... Découvrez le site " (...)Juin 2009
Jardins du temps à Illzach (Haut-Rhin), jardin botanique littoral à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), parc du château de Varillettes à Saint-Georges (Cantal), arboretum de Keracoual à Henvic (Finistère), jardin des Vieilles Vi (...)Juin 2009
Vous avez déjà utilisé le service de changement d'adresse en ligne ? Votre avis nous intéresse. Comment avez-vous connu ce service ? Les informations et explications fournies sur le site vous semblent-elles claires (...)Juin 2009
Vous étiez propriétaire au 2 juin dernier d'un engin de type moto-cross, moto de trial, moto d'enduro, quad, mini-moto, mini-quad ? Depuis cette date, il est obligatoire de déclarer le (...)Juin 2009
Les télédéclarants bénéficient de délais supplémentaires en fonction des zones de vacances scolaires : le jeudi 11 juin minuit pour la zone A, le jeudi 18 juin minuit pour la zone C et les départements d'outre-mer et le jeudi 25 juin (...)Juin 2009
Le "pavillon bleu" qui a pour objectif de promouvoir le développement durable des côtes et des eaux intérieures (lacs, étangs, cours d'eau) a été décerné pour l'année 2009 à 106 communes (dont 3 d'outre-mer), ce qu (...)Mai 2009
Le calendrier des sessions d'examens ayant été décalé à la suite de mouvements sociaux dans les universités, les étudiants ont la possibilité d'obtenir une prolongation des bourses et un maintien en résidence universitaire. p cla (...)Mai 2009
Depuis la fin de l'année 2008, les passeports biométriques remplacent progressivement les passeports électroniques. A partir du 28 juin, les passeports biométriques succèdent aux passeports électroniques sur tout le territoire. p (...)Mai 2009
Le portail d'information sur les médicaments est désormais accessible en ligne sur "www.medicfrance.sante.gouv.fr" et sur "www.portailmedicaments.sante.gouv.fr". Ce portail d (...)Mai 2009
Depuis lundi 25 mai, le 116 000, numéro d'appel unique européen destiné à écouter et à accompagner les familles d'enfants disparus, fugueurs ou enlevés, est activé en France. Entièrement gratuit, le 116 000 est acc (...)Mai 2009
Les agents de la fonction publique de l'Etat mais aussi de la fonction publique territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée "garantie individuelle du pouvoir d'a (...)Mai 2009
L'Unédic vient de publier 4 circulaires qui apportent des précisions sur les règles de la nouvelle convention d'assurance chômage et sur celles de la convention de reclassement personnalisé. Parmi ces 4 circulaires (...)Mai 2009
Les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) domiciliés en France doivent remettre leur déclaration et payer simultanément l'impôt au plus tard le 15 juin. Cette date est fixée au 15 j (...)Mai 2009
Les montants des redevances cynégétiques sont fixés pour l'année 2009 à la suite de la publication d'un arrêté au Journal officiel du samedi 16 mai 2009. Pour être valable, le permis de chasser doit en effet être v (...)Mai 2009
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) propose de connaître en ligne en quoi consiste l'écosubvention destinée aux propriétaires occupants modestes afin de les encourager dans des travaux d'isolation des combles ou de remplacement d'a (...)Mai 2009
Depuis le 1er juin, une nouvelle procédure s'applique aux véhicules endommagés suite à un accident. Cette procédure qui concerne les véhicules légers a pour objectif de détecter après un accident ceux qui présenten (...)Mai 2009
Dans le cadre du programme "Nutrinet Santé" qui doit permettre d'étudier, par le biais d'internet, les comportements alimentaires et les relations nutrition-santé, 500 000 internautes de plus de 18 ans sont recherc (...)Mai 2009
"Barcelone en tramway" en 1908, "L'usine de conserve de poissons d'Astrakhan" en 1908, "Une noce serbe à la campagne" en 1911, "Compétition sportive de la pol (...)Mai 2009
Des mesures de simplifications en faveur des citoyens et des usagers de l'administration doivent être mises en place à la suite de la publication au Journal officiel, le mercredi 13 mai 2009, de la loi de simplification et de clarific (...)Mai 2009
Les Français qui résident en Afrique et en Amérique sont appelés à élire les conseillers qui les représentent à l'Assemblée des Français de l'étranger dimanche 7 juin. Afin de participer à cette élection, il est né (...)Mai 2009
Crèches, assistantes maternelles, accueil de loisirs, quel mode de garde choisir pour votre enfant ? Où le trouver ? Comment connaître son coût ? Quelle solution de garde après la classe, les mercredis ou encore pendant les vacances s (...)Mai 2009
Avec l'entrée en vigueur au 1er juin en France métropolitaine du Revenu de solidarité active (RSA), retrouvez les fiches pratiques du portail "www.service-public.fr" récemment mises à jour sur ce sujet. p clas (...)Mai 2009
Fournisseurs d'accès, protection de la vie privée, sécurité, publicité et offres, conditions générales de vente, droits d'auteur, protection des mineurs, accessibilité pour les personnes handicapées... La Commission européenne vient d (...)Mai 2009
Fresque numérique au musée des beaux-arts de Valenciennes, chasse au trésor dans les musées de Mulhouse, fantômes du tsar Nicolas II au musée d'art Roger-Quillot à Clermont-Ferrand, métamorphoses d'Ovide au musée de Saint-Romain-en-Ga (...)Mai 2009
A l'occasion de la journée de l'Europe du 9 mai, découvrez sur le site de l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) les "jalons pour l'histoire du temps présent" à travers notamment les relations internationales e (...)Mai 2009
A compter du mois de juin, une aide exceptionnelle de 200 euros, doit être versée sous la forme de chèques emploi-service universels (Cesu), préfinancés en totalité par l'Etat, à certains bénéficiaires de prestations sociales et à cer (...)Mai 2009
Les étapes des prochaines revalorisations du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) viennent d'être fixées par un décret publié au Journal officiel du mercredi 29 avril 2009. Pour les per (...)Mai 2009
Le site "www.circulaires.gouv.fr" qui est ouvert depuis le 1er mai doit permettre aux citoyens de trouver sur un site unique un répertoire organisé et exhaustif des circulaires ministérielles. P (...)Mai 2009
Une prime exceptionnelle de 150 euros doit être versée aux familles bénéficiaires, pour l'année scolaire 2008- 2009, de l'allocation de rentrée scolaire. Une seule prime est versée par foyer. Ce sont les Caisses d' (...)Avril 2009
Les demandeurs d'emploi qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l'allocation d'assurance chômage, entreprennent en 2009 une action de formation sur prescription du Pôle emploi, percevront de cette institution l'allo (...)Avril 2009
Qu'entend-on par bruits de voisinage ? Pour en savoir plus, le ministère de la santé et le Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) proposent en ligne un guide pratique à l'adresse des maires qui présente en moins (...)Avril 2009
Le taux de rémunération du livret A doit passer de 1,75 % à 1,25 % à partir du 1er août. C'est ce qu'indique un communiqué de presse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 16 juillet. Ce taux (...)Avril 2009
Depuis le mois d'avril, la nouvelle grille tarifaire du "39 49" qui permet de joindre par téléphone le Pôle Emploi est effective. Ce changement tarifaire est en place depuis le 15 avril pour les appels passés à par (...)Avril 2009
A la suite de cas groupés d'infections respiratoires sévères survenus dans plusieurs villes du Mexique depuis mars, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) avait alerté les autorités sanitaires françaises de la situation. En raison (...)Avril 2009
Photographie de peinture rupestre d'Afrique du Sud, lettre de Christophe Colomb, manuscrits des cérémonies amoureuses du Yunnan, journal du dernier voyage du Capitaine Cook vers l'Océan Pacifique, description de l'Egypte antique, cart (...)Avril 2009
Une fiche pratique proposée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise la réglementation en matière de vente du muguet sur la voie publique le jour du 1er mai. (...)Avril 2009
Les ménages imposables dont les revenus sont les plus faibles doivent bénéficier d'un allègement de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, une prime de 150 euros sera versée au mois de juin pour les familles modestes ayant des enfants s (...)Avril 2009
Certains critères de sélection pour donner son sang ont évolué depuis le 18 avril 2009. L'âge limite pour donner son sang est ainsi relevé de 65 à 70 ans. Le nombre de dons annuels qu'il est possible de faire augme (...)Avril 2009
Les étudiants (ou futurs étudiants) peuvent effectuer en ligne leur demande de bourse et/ou de logement pour l'année universitaire 2009-2010. La campagne de demandes de bourse et de logement est prolongée jusqu'au 31 mai. p class (...)Avril 2009
Découvrez la nouvelle version du site d'information sur la radioactivité de l'environnement réalisé à destination du grand public par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). L'institut assure une surveillance des (...)Avril 2009
Les modalités de mise en place du Revenu de solidarité active (RSA) viennent d'être précisées suite à un décret publié au Journal officiel du jeudi 16 avril : dispositions générales, conditions d'ouverture, versement et révision de l' (...)Avril 2009
A la suite de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'indemnisation des chômeurs, les fiches pratiques de "www.service-public.fr" concernant l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) viennent d'être mises à jo (...)Avril 2009
Résultats 2009, dates des élections, consultation des listes électorales, carte électorale, vote par procuration, droit de vote des citoyens de l'Union européenne, modes de scrutin, listes des candidats, déroulement d'une journée dans (...)Avril 2009
L'indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 0,32 % au 3ème trimestre (contre 1,31 % au 2ème trimestre et 2,24 % au 1er trimestre de cette même année). C'est ce qu'indique l'Institut national de la statistique et des études éc (...)Avril 2009
Le portail "www.service-public.fr" propose la consultation de fiches pratiques nouvellement actualisées concernant notamment le droit d'accès aux documents administratifs et aux fichiers. Ces fi (...)Avril 2009
Dates à retenir, déclaration de revenus préremplie, validation par téléphone de la déclaration préremplie, déclaration en ligne, simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu... Le ministère du budget, des comptes publics et de la fon (...)Avril 2009
Le ministère de l'éducation nationale propose de retrouver en ligne les indicateurs 2008 de résultats des 4 119 lycées d'enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat. Pour se (...)Avril 2009
Le site de la sécurité routière propose une nouvelle version de la carte des radars fixes pour un accès plus interactif via des fonctionnalités plus complètes. Cette carte offre ainsi des possibilités de déplacemen (...)Avril 2009
Une prime de solidarité active d'un montant de 200 euros sera versée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril. Cette prime concerne notamment les allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocatio (...)Avril 2009
Vous exercez ou non une activité professionnelle, vous avez peu ou pas de ressources, vous avez au moins 25 ans, ou vous êtes plus jeune et avez au moins un enfant à naître ou à votre charge ? Vous avez peut-être droit au Revenu de so (...)Avril 2009
Depuis le 31 juillet, l'accès aux collections permanentes des musées et aux monuments nationaux est gratuit pour tous les jeunes âgés de moins de 26 ans qui résident dans l'Union européenne (UE), quelle que soit leur nationalité. Cett (...)Avril 2009
Le nouveau régime d'indemnisation des chômeurs est entré en vigueur à la suite de la publication au Journal officiel du mercredi 1er avril 2009 des arrêtés d'agrément de la convention d'assurance chômage conclue le 19 février 2009 par (...)Mars 2009
Bricolage, jardinage, produits d'hygiène, produits d'entretien, sacs poubelles, filtres à café... Dans le cadre de la semaine du développement durable du 1er au 7 avril placée cette année sous le thème de la consommation durable, déco (...)Mars 2009
Alors qu'au 1er avril, le nouveau biocarburant SP95-E10 doit être proposé progressivement dans les stations, le site "www.carburantE10.fr" vous permet de savoir si votre véhicule est compatible ou non avec ce bioca (...)Mars 2009
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été publiée au Journal officiel du vendredi 27 mars 2009. Parmi les dispositions contenues dans la loi, certaines concernent par exemple le p (...)Mars 2009
Depuis le 25 mars, la carte "enfant famille" est délivrée aux guichets des gares et en boutiques SNCF, les familles éligibles devant obtenir néanmoins au préalable une attestation de droit à ce type de carte auprès (...)Mars 2009
Des "Services des impôts des particuliers" (SIP), issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries vont progressivement être ouverts sur l'ensemble du territoire, ces SIP pouvant être as (...)Mars 2009
Les tarifs de vente aux particuliers du gaz naturel baissent de 11,3 % en moyenne à compter du 1er avril. Un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 29 mars 2009 impose une baisse des tarifs réglementés du ga (...)Mars 2009
A l'occasion des 200 ans de la naissance de Darwin, découvrez en ligne le dossier du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) consacré au naturaliste qui a posé les bases de la théorie de l'évolution et de la sélection natu (...)Mars 2009
A la recherche d'un petit boulot pour se payer ses études ou ses vacances ? Le Centre d'information et de documentation de la jeunesse (CIDJ) et le Pôle emploi proposent en ligne les offres d'emplois saisonniers pour l'été 2009. (...)Mars 2009
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, certaines clauses sont désormais considérées comme abusives. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 mars 2009 faisant suite à la loi de (...)Mars 2009
Couples mixtes séparés avec enfants : que faire si l'un des enfants est emmené illégalement à l'étranger par son autre parent, quels sont les droits de chacun en matière de garde et de visite ? Pour répondre à ces (...)Mars 2009
Le passage à l'heure d'été aura lieu dimanche 29 mars 2009 à 2 heures du matin. Vous devrez rajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la première gue (...)Mars 2009
Dans son bulletin allergo-pollinique du 3 avril, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) établit un point sur la situation. Même si les températures de la semaine passée n'ont pas permis au bouleau (...)Mars 2009
En raison d'un mouvement social national, la Société nationale des chemins de fer (SNCF) annonce un trafic perturbé du lundi 19 octobre (20 heures) au mercredi 21 octobre (8 heures). La SNCF propose de connaître su (...)Mars 2009
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) détaille, dans une circulaire du 13 mars 2009, les possibilités de cumul emploi-retraite. Depuis le 1er janvier dernier, il est en effet possible pour un assuré de (...)Mars 2009
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales présente en ligne la charte graphique des 26 logos régionaux qui seront apposés sur les nouvelles plaques d'immatriculation des véhicules à compter du 15 a (...)Mars 2009
Découvrez du 16 au 23 mars la 11ème semaine de la langue française qui célèbre cette année les mots de demain, "ailleurs", "capteur", "clair de Terre", "clic (...)Mars 2009
Du 1er novembre 2009 au 15 mars 2010, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation. p class="s (...)Mars 2009
Entre le 21 mars et le 6 juin, les élèves de terminale inscrits sur "www.admission-postbac.fr" ont la possibilité de modifier l'ordre de leurs voeux. Qui ? p c (...)Mars 2009
Dans le cadre de la journée internationale des femmes du 8 mars, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a mis en ligne un guide intitulé "18 ans…respect le (...)Mars 2009
Alors que la Nouvelle-Calédonie connaît actuellement une épidémie de dengue, retrouvez en ligne toutes les informations à connaître sur ce virus à partir du site de l'Institut de veille sanitaire (Invs). En France, (...)Mars 2009
Le dispositif lumineux sur le toit des taxis destiné à indiquer leur état d'occupation prévoit un éclairage vert si le taxi est libre et un éclairage rouge si le taxi est occupé. Ces indications doivent être visibl (...)Mars 2009
Transport, logistique, commercial, services… Que vous soyez sans diplôme ou que vous ayez Bac+5, retrouvez le "train pour l'emploi et l'égalité des chances" qui réunit à son bord notamment un collectif de gra (...)Mars 2009
Dans le cadre de la fête de l'internet 2009 qui se déroule du 14 au 22 mars, consultez en particulier le site de la Délégation aux usages de l'internet (DUI). Le site propose notamment des informations concernant l (...)Mars 2009
Le site "www.appel118.fr" de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dresse la liste des services 118 et des principaux tarifs en vigueur. Les tarifs prés (...)Mars 2009
Au niveau mondial, la moitié des femmes victimes d'un homicide sont tuées par leur conjoint, actuel ou ancien. Une femme sur cinq est victime d'un viol ou d'une tentative de viol au cours de sa vie. Plus de 80 % des victimes de la tra (...)Mars 2009
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) rappelle que, depuis le 1er janvier 2009, la condition d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion est fixée à 55 ans. Les personnes qui ne remplissent pas cet (...)Mars 2009
L'expérimentation du Contrat de transition professionnelle (CTP) a été étendue aux 5 bassins d'emploi d'Auxerre, de Dreux, des Mureaux-Poissy, de Saint-Quentin et de la Vallée de l'Arve. Désormais, le CTP s'appliqu (...)Mars 2009
Chiens, chats, lapins, cochons d'Inde, hamsters, poissons... Pour en savoir plus sur les animaux de compagnie, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose en ligne une f (...)Mars 2009
Vous êtes victime d'un accident médical ? Vous avez des questions sur la qualité des soins, les infections nosocomiales, les droits des malades ? Depuis le mois de janvier dernier, vous pouvez contacter le pôle "santé (...)Mars 2009
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire propose de retrouver en ligne tout ce qu'il faut savoir en matière d'éco-prêt à taux zéro pour financer jusqu'à 30 000 euros de trava (...)Février 2009
Le calendrier prévisionnel des concours prévus pour l'année 2009 dans la fonction publique de l'Etat, dans les armées et à la ville de Paris est paru. Les dates indiquées sur le calendrier sont prévisionnelles : el (...)Février 2009
Depuis 2005, les citoyens disposent d'un guichet unique d'information sur l'Union européenne : le réseau "Europe direct". Il regroupe 500 points d'accueil qui offrent des services gratuits : renseignements et matériel d'information su (...)Février 2009
Le montant du revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne seule est fixé à 454,63 euros par mois à partir du 1er janvier 2009. Ce montant est majoré : de 227,32 euros p (...)Février 2009
Quel jeu vidéo choisir pour mon enfant ? quels sont les atouts de ces jeux ? A quoi faut-il être vigilant ? Découvrez « PédaGoJeux », le site d'information des parents sur le jeu vidéo (jeu sur console ou jeu en ligne). p class=" (...)Février 2009
Quelles sont les origines et les conséquences sur l'espèce humaine de l'érosion de la biodiversité ? Comment la préserver et la restaurer ? Quels sont les médicaments issus de la nature ? Quels liens entre alimentation et biodiversité (...)Février 2009
Les conditions de ressources pour bénéficier en 2009 d'une exonération totale de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont précisées dans un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 12 février 2009. p (...)Février 2009
Les photographies d'identité produites doivent répondre à certaines caractéristiques au niveau du format et de la qualité mais aussi au niveau du fond, du contraste, de la luminosité et des détails du portrait. Pour les demandes de pa (...)Février 2009
Depuis le 13 février, l'ensemble des professionnels de santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, podologues...) doivent afficher leurs tarifs d'honoraires en salle d'attente. Cet af (...)Février 2009
Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a mis en ligne l'instruction fiscale du 12 février 2009 qui détaille les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures automobiles, cyclomoteurs, vélomot (...)Février 2009
Un peu plus de 150 nouvelles communes de 40 départements peuvent se prévaloir de l'état de "catastrophe naturelle" suite notamment à des mouvements de terrain en 2006-2008-2009 ou à des inondations entre 2006 et 20 (...)Février 2009
A compter du 15 avril, les véhicules neufs reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation dans le cadre de la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce numéro est composé d'une série de 7 ca (...)Février 2009
Bison Futé prévoit des difficultés de circulation pour la période du 30 octobre au 4 novembre. Dans le sens des départs, vendredi 30 octobre est classé "orange" au niveau national. Dans le sens (...)Février 2009
Météo France a placé un certain nombre de départements en vigilance orange en raison de fortes précipitations. Ces départements sont situés dans le sud-est (arc méditerranéen). Météo France préc (...)Février 2009
Vous vous posez des questions sur le passage à la télé tout numérique d'ici le mois de novembre 2011 ? Serez-vous obligés de changer votre poste de télévision ? Que devrez-vous faire si vous avez un vieux poste ou si vous avez plusieu (...)Février 2009
Sur son site intitulé "les clés de la banque", la Fédération bancaire française (FBF) propose un mini-guide pratique expliquant en quoi consiste l'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. p c (...)Février 2009
A la suite de la publication d'un arrêté au Journal officiel du dimanche 8 février 2009, les montants des soldes des volontaires dans les armées ont été augmentés. A la date du 1er janvier 2008, les montants mensue (...)Février 2009
L'Assurance maladie rappelle que, depuis le 31 janvier, les assurés qui ne respectent pas le parcours de soins coordonnés voient le montant de leurs remboursements diminué de 40 %. Après avoir choisi un médecin tra (...)Février 2009
Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l'échéance peuvent effectuer sur "ww (...)Février 2009
Les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle...), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques doivent être renforcés avec la mise (...)Février 2009
Le formulaire de déclaration des puits et des forages pour un usage domestique de l'eau est désormais accessible en ligne : une fois complété avec notamment les caractéristiques essentielles du mode de prélèvement, le formulaire est à (...)Février 2009
Depuis le 1er janvier 2009, l'Allocation temporaire d'attente (ATA), l'Allocation spécifique de solidarité (ASS) et l'Allocation équivalent retraite (AER) sont revalorisées de 1,5 %. Le montant journalier de l'ATA (...)Février 2009
Une nouvelle aide financière dénommée "parcours de réussite professionnelle" (PARP) est ouverte à certains jeunes étrangers méritants qui s'engagent dans des études supérieures en Instituts universitaires de techno (...)Février 2009
La Poste a lancé jeudi 5 février un nouveau service en ligne qui permet d'acheter et d'imprimer ses timbres à domicile. Pour affranchir son courrier, il est désormais possible de se connecter 24h/24 et 7j/7 sur " i (...)Février 2009
D'après le réseau "Sentinelles" de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), le taux d'incidence de la varicelle a été élevé la semaine dernière avec 55 cas pour 100 000 habitants. (...)Février 2009
Vous avez entre 11 et 30 ans et vous avez un projet qui vous tient à coeur ? Découvrez le site "www.enviedagir.fr". Dans des domaines aussi variés que la solidarité internationale ou de proximit (...)
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